PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL

deuxième lecture

[n° 2015-29 (29 et 30 octobre 2014)]

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Article 1er A (Rappel des vocations de chaque échelon local)

Article 7 (art. L. 338-1 du code électoral - Attribution minimale de sièges de conseiller régional par section départementale)

Article additionnel après l'article 12