M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 90 est présenté par MM. Favier et Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2, 9, 15 et 19
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
L’amendement n° 19 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 90.
M. Christian Favier. Cet amendement va dans le sens des positions déjà défendues par certains de nos collègues. M. le Premier ministre ayant réaffirmé devant le Sénat le maintien des départements partout sur le territoire national – en zone urbaine comme en zone rurale –, plus rien ne justifie que le prochain mandat des conseillers départementaux soit réduit de six à cinq ans. Nous proposons donc de rétablir la durée normale de ce mandat.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 42 rectifié est présenté par MM. Adnot, Amiel et Guérini et Mme Jouve.
L'amendement n° 68 rectifié est présenté par MM. Rome, Daudigny, Labazée, Camani, Tourenne et Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 19
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 14, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 34, présenté par M. Commeinhes, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
décembre 2015
par les mots :
mars 2016 selon les modalités fixées par l'article L. 336 du code électoral et l'article L. 4131–1 du code général des collectivités territoriales
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en mars 2016 à la date du second tour des élections régionales ;
III. – Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Les collèges électoraux sont convoqués par décret au moins cinq semaines avant le 31 mars 2016 selon les modalités fixées à l'article L. 357 du code électoral. Ils sont convoqués le même jour dans toutes les régions ;
…° Les conseils régionaux élus en mars 2016 tiennent leur première réunion à la date prévue à l'article L. 4132–7 du code général des collectivités territoriales ;
IV. – Alinéa 9
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
et la date :
mars 2020
par la date :
mars 2021
V. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Aux 1° et 2°, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « mars 2016 » ;
VI. – Alinéa 15
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
et l’année :
2020
par l’année :
2021
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 91, présenté par MM. Favier et Le Scouarnec, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 5, 9 et 15
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Dès la première lecture, nous avons indiqué notre accord sur le report des élections régionales. Nous n’avons pas changé d’avis aujourd'hui. Mais nos débats parlementaires, malgré le rythme rapide qui leur a été imprimé, risquent de ne pas permettre l’adoption de ce projet de loi dans les délais impartis pour le déroulement du scrutin régional en décembre 2015.
En effet, pour ne prendre aucun risque en termes de légalité de notre délibération, il nous semble nécessaire, dans le but de parvenir à organiser ces élections en décembre 2015, de promulguer le présent texte de loi avant le 30 novembre prochain. Ainsi, les limites des futures circonscriptions électorales seraient fixées un an avant le scrutin. Or ce délai nous paraît loin d’être assuré.
Nous considérons de plus que, si cette loi devait être adoptée – malgré notre désaccord –, il n’y aurait aucune urgence à la mettre en œuvre. Au contraire, accorder un peu de temps serait utile.
L’adoption de notre amendement conduirait à appliquer la future loi au 1er janvier 2017. L’avantage serait que les nouveaux conseils élus mettraient en œuvre les fusions de régions décidées ici et disposeraient alors de neuf mois pour installer des missions de préfiguration en vue d’organiser ces fusions dans les meilleures conditions. Cela aurait comme autre avantage de permettre l’harmonisation des politiques publiques entre les régions fusionnées, ce qui, convenons-en, ne sera pas aussi simple que cela.
Dans le schéma actuellement porté par le projet de loi, tout serait, au contraire, réglé avant même les élections. La population serait donc doublement écartée des choix importants sur des sujets concernant pourtant nos institutions et l’avenir des services publics et, en définitive, les conditions de vie dans les régions concernées.
Tandis que le présent projet de loi tend à évincer totalement les citoyens des débats sur ses conséquences et, en particulier, sur le découpage régional, le report des élections à mars 2016 et l’application de la loi à janvier 2017 leur permettraient de participer aux débats sur les futures politiques régionales. Ce serait vraiment une bonne chose pour la démocratie !
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 121, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du Groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 5, 6, 9, 14 et 15
Remplacer la date :
décembre 2015
par la date :
mars 2016
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
avril
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à proposer le report des élections régionales de décembre 2015 à mars 2016. Nous avons déployé beaucoup d’énergie pour essayer d’améliorer cette loi particulièrement mal engagée, avec des résultats assez faibles. Toutefois, malgré l’heure avancée, nous persévérons. (Sourires.)
Je souhaite simplement ajouter un élément à l’argumentaire de ma collègue Évelyne Didier et, ce faisant, je prêche d’une certaine manière contre ma propre paroisse : vous voyez que seul l’intérêt général m’anime !
En décembre 2015, la France va accueillir la conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. C’est la plus grande conférence jamais accueillie par la France ! Elle va donc mobiliser des moyens considérables, notamment en région parisienne. Le même week-end se dérouleront les élections régionales. Personnellement, je ne sais pas comment on va procéder. Je présume que le ministère de l’intérieur, étroitement associé à l’organisation de cette conférence qui va mobiliser des moyens techniques, notamment en matière de service d’ordre, mais aussi des moyens logistiques absolument considérables, sait déjà comment on parviendra à organiser les deux événements simultanément.
Quand je dis que je prêche contre ma paroisse, imaginez l’intérêt pour les écologistes de la tenue d’élections régionales à un moment où tout le monde parlera du climat du matin au soir… Donc, si vous conservez la date actuellement prévue, cela ne nous gênera pas tellement au regard des résultats attendus, mais vous ne pourrez pas dire que nous ne vous avions pas prévenus !
Enfin, je rejoins Évelyne Didier sur le fait que nous aurons besoin de temps pour organiser un vrai débat autour du nouveau périmètre qui va commencer à se préciser dans les prochaines semaines. Dans ces conditions, notre groupe propose également de repousser les élections régionales à mars 2016.
Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d'État, je suis très curieux que vous m’expliquiez comment l’État va organiser ces deux événements en même temps.
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Patriat et Durain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer la date :
31 décembre 2015
par la date :
4 janvier 2016
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 47 rectifié quater et 134, ainsi que sur les amendements nos 55, 90, 91 et 121 ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Les amendements identiques nos 47 rectifié quater et 134 tendent à proposer que les conseillers départementaux élus en mars 2015 exercent leur mandat jusqu’au terme normal, soit mars 2021, et non, comme il était initialement prévu, mars 2020. Par cohérence, ils visent à maintenir la concomitance des élections départementales et régionales en mars 2021. Le mandat des conseillers régionaux, ainsi que celui de leurs homologues en Corse, en Guyane et en Martinique, serait donc abrégé de neuf mois, et non de vingt et un mois.
La suppression du terme de leur mandat en mars 2020 me semble justifiée, dès lors que les élections municipales et communautaires auront déjà lieu en mars 2020 et que, au regard des annonces du Premier ministre, il n’y a plus lieu de maintenir la concomitance entre les élections municipales et communautaires et les élections départementales et régionales.
C’est pourquoi la commission est favorable aux amendements identiques nos 47 rectifié quater et 134, étant précisé que leur adoption satisfera l’amendement n° 90.
L’amendement n° 55 de notre collègue Doligé vise à rétablir le report des élections départementales en décembre 2015. Il est contraire à la position prise par la commission spéciale, qui a donc émis un avis défavorable.
Enfin, les amendements nos 91 et 121, qui tendent à reporter de décembre 2015 à mars 2016 les prochaines élections régionales, sont également contraires à la position de la commission, qui a par conséquent émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. Les élections départementales étaient initialement prévues en mars 2014 puisque, lors du dernier renouvellement, en mars 2011, certains d’entre nous – c’était mon cas – ont été élus pour trois ans. Elles ont donc déjà fait l’objet d’un report d’un an. Nous avions envisagé de les coupler avec les élections régionales en décembre 2015, mais, dans un souci de sécurité juridique, comme le souhaitait d'ailleurs la majorité sénatoriale qui était, à l’époque, dans l’opposition, nous proposons de revenir à la date de mars 2015 pour les élections départementales.
Concernant les élections régionales, nous pensons qu’il faudra un an, à l’issue du vote du Parlement sur la nouvelle carte régionale, pour mettre en place les nouvelles régions. Des élections organisées à la fin de l’année 2015 permettront aux nouvelles assemblées régionales et aux exécutifs élus d’entrer immédiatement en fonction, si j’ose dire, dès le mois de janvier 2016, dans le cadre des nouvelles régions, en tout cas pour celles qui seront agrandies.
Quant à la concomitance des élections locales – municipales, départementales, régionales – en 2020, nous pensons que c’est un moyen de favoriser la participation électorale. Lorsque plusieurs élections locales sont organisées le même jour, la participation électorale est plus forte. C'est pourquoi le Gouvernement pense qu’il est important et utile de saisir l’occasion qui nous est donnée dans ce projet de loi de regrouper en 2020 les élections municipales, ce qui est prévu – 2014, 2020 –, les élections départementales – 2015, 2020 – et les élections régionales – qui pourraient aussi avoir lieu cette même année.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 47 rectifié quater et 134.
M. Éric Doligé. J’alerte sur certains points et l’on ne me répond pas !
On m’avait expliqué que l’on devait « respecter l’exigence constitutionnelle de sincérité du suffrage en termes d’intelligibilité, de clarté et de loyauté » – c’était vos arguments de l’époque – et que la tenue d’élections départementales en mars serait contraire au corollaire du principe de sincérité du scrutin, à savoir le principe d’égalité de traitement des candidats à une élection.
Je reprends des éléments d’ordre constitutionnel. Tout à l’heure, notre collègue Mézard nous a rappelé que l’on nous faisait à chaque fois le coup du tunnel de plus ou moins 20 %, de ceci, de cela, en affirmant que c’était la jurisprudence du Conseil constitutionnel sans nous avoir jamais sorti grand-chose sur le sujet…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Si !
M. Éric Doligé. Des arguments très intéressants avaient été avancés pour nous convaincre qu’il fallait absolument prévoir les deux élections au mois de décembre 2015.
Pour ma part, je suis inquiet. Les élections vont être prévues en mars. Soit ! La date sera arrêtée officiellement une fois la loi promulguée. Certains sénateurs ont d'ailleurs évoqué la même problématique pour les élections régionales. À supposer que la loi soit votée définitivement à la fin du mois de novembre, il restera trois mois avant la tenue des élections : décembre, janvier, février. Pour ce qui est de la sincérité du scrutin et de l’égalité des candidats, je demande à voir…
Par conséquent, un certain nombre de problèmes se posent. Si on ne répond pas à ces points, il faudra les justifier. En cas de recours, le juge va regarder comment nous avons justifié des délais aussi courts depuis la fixation de la date de l’élection. Le fait que le Premier ministre ait annoncé la date des élections à la faveur de sa déclaration de politique générale, le 16 septembre dernier, ne me paraît pas déterminant. Selon moi, il faut attendre que le Parlement ait adopté les dispositions relatives au calendrier électoral.
Si les élections ont lieu en mars, cela ne me dérange pas, mais je vous mets en garde. Vous nous avez fait suffisamment peur avec le Conseil constitutionnel pour que je ne sois pas inquiet des risques que nous prenons en matière constitutionnelle.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Il n’y en a pas !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État. Au sujet de la règle des plus ou moins 20 %, monsieur le sénateur Doligé, je vous rappelle la décision récente du Conseil constitutionnel sur les accords locaux,…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Eh oui !
M. André Vallini, secrétaire d'État. … qui reprend sa jurisprudence habituelle en matière de représentation démographique.
Sur les dates des élections, nous proposons tout simplement de nous en tenir à la loi de 2013. L’échéance de mars 2015 est dans la loi : depuis 2013, tous les conseillers départementaux savent qu’ils doivent être renouvelés en mars 2015.
Mme Évelyne Didier. Ce n’est pas une réponse démocratique ! Concrètement, sur le terrain, cela veut dire quoi ?
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Les ministres que j’interroge aujourd'hui ont malheureusement tendance à ne pas répondre à mes questions.
Mme Éliane Assassi. Eh oui !
M. Ronan Dantec. J’ai tout de même posé une vraie question, monsieur le secrétaire d’État : comment fera-t-on pour organiser la COP21 en décembre 2015 en même temps que les élections régionales ?
Mme Évelyne Didier. Exactement !
M. Ronan Dantec. L’État considère-t-il que cela ne posera pas de difficulté ?
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, il me semble important que vous apportiez des précisions.
M. André Vallini, secrétaire d'État. Le ministère de l’intérieur saura prendre les dispositions nécessaires pour organiser à la fois l’événement dont vous parlez, qui est très important, et la tenue d’élections. Ce sera difficile, mais le ministère de l’intérieur a déjà su faire des choses très difficiles.
Mme Éliane Assassi. On a remarqué !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié quater et 134.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 55 et 90 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article additionnel après l'article 12
M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour le renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 :
1° Les restrictions prévues à l’article L. 50–1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52–1 du code électoral s’appliquent à compter du 28 octobre 2014 ;
2° Ne sont prises en compte pour l’application du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral que les dépenses engagées en vue de l’élection postérieurement au 28 octobre 2014.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il est vrai que la loi a toujours prévu la date des élections en mars 2015. Ce n’est qu’à la faveur de ce projet de loi que la date de décembre 2015 a été évoquée. Le Premier ministre a finalement annoncé en septembre que l’on en reviendrait à l’échéance initialement prévue au mois de mars 2015.
Par cet amendement, la commission spéciale essaie de régler autant que faire se peut les conséquences de ces informations sur les comptes de campagne des candidats et donc la régularité des campagnes électorales qui vont s’ouvrir.
Pour ce faire, nous avons rédigé un amendement visant à fixer au 28 octobre 2014, date de la déclaration du Premier ministre sur la réforme territoriale, le point de départ de l’application des règles relatives à la propagande électorale et aux dépenses électorales. Il s’agit de sécuriser la situation entre cette date et l’élection du mois de mars et d’éviter tout risque, pour les candidats, sur la période antérieure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a eu l’occasion de s’exprimer à l’Assemblée nationale sur cette question. Interpellé par un député de l’opposition lors d’une audition, il avait clairement fait valoir qu’il était évident que le calendrier électoral résultant du discours du Premier ministre ne saurait s’établir au préjudice des candidats qui se seraient de bonne foi organisés sur la base d’un calendrier différent.
Cependant, pour protéger ces candidats d’un tel préjudice, il faut prendre des dispositions précises et sécurisées au plan juridique. Le ministère de l’intérieur y travaille.
Le rapporteur a présenté un amendement. C’est une piste que nous avons étudiée, monsieur le rapporteur, mais que nous n’avons pas retenue au motif qu’elle porterait préjudice aux candidats qui se seraient organisés sur la base de la législation en vigueur et se verraient privés de la possibilité de décompter certaines dépenses et d’en obtenir le remboursement.
Mme Éliane Assassi. Très juste !
M. André Vallini, secrétaire d'État. Une solution produisant de tels effets rétroactifs serait évidemment d’une constitutionnalité discutable.
Le ministère de l’intérieur continue à travailler sur ce sujet et je m’engage, au nom de Bernard Cazeneuve, à ce que les fruits des travaux du ministère de l’intérieur soient communiqués au rapporteur Buffet et au président Hyest dans les meilleurs délais. Sur cette base, je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. L’amendement de la commission spéciale n’est sans doute pas parfait et peut être amélioré au cours de la navette. Néanmoins, il me paraît utile de l’adopter.
M. Philippe Dallier. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Sinon, ces deux points risquent d’être oubliés, ce qui provoquera des difficultés.
Certains invoquent la nécessité de disposer de tous les délais pour organiser une campagne électorale. Je me souviens, en tant que député, d’avoir appris, une veille de Pentecôte, que mon mandat avait pris fin, l’Assemblée nationale ayant été dissoute (M. Jean-Pierre Sueur s’exclame.) ; d’autres ont ensuite connu la même expérience. Eh bien, nous avons fait campagne en trois semaines !
Une sénatrice du groupe socialiste. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur. Les meilleurs sont restés. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Les meilleures campagnes ne durent pas longtemps. De toute façon, c’est beaucoup mieux !
Des éléments comme la sincérité du suffrage ne sont pas des arguments.
En l’occurrence, il y a un vrai problème. Ceux qui ont considéré que les élections avaient lieu en mars 2015 tant que la loi n’était pas modifiée auraient pu commencer leur campagne électorale, désigner un mandataire financier et engager des dépenses qui pourraient être intégrées. À l’inverse, une collectivité locale qui aurait continué à faire de la promotion – les règles sont désormais très subtiles, vous le savez – peut se trouver en difficulté.
M. Jacques Mézard. C’est ça !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. C’est un équilibre à trouver. Nous avons essayé de veiller à tous ces aspects avec une date précise. Je souhaite vraiment que nous adoption ces dispositions, même si elles ne sont pas parfaites, afin de garantir l’avenir et de permettre au ministère de l’intérieur, d’ici à la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, d’approfondir toutes ces questions. Si nous ne votons rien, j’ai bien peur que celles-ci ne se perdent.
C'est pourquoi je conseille à nos collègues de voter ces dispositions, bien qu’elles puissent être améliorées.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Je voterai cet amendement. Quand un Premier ministre annonce un changement de la date des élections, même si celui-ci n’est pas inscrit dans la loi, on considère généralement qu’il est acquis, car c’est ainsi, qu’on le veuille ou non, que fonctionnent les institutions de la Ve République.
J’ajoute que la date de décembre 2015 avait été votée par l’Assemblée nationale. Bien sûr, l’exécutif a droit au remords, d’autant plus quand il encourt une sanction d’inconstitutionnalité pour avoir reporté deux fois de suite les élections aux conseils généraux de France alors qu’il n’y a pas de motif d’intérêt général pour le faire.
L’exécutif a exercé ce droit au remords, mais il n’empêche que, dans notre pays, des documents d’information ont pu être publiés et distribués de bonne foi par des personnes qui seront ultérieurement candidates, mais qui pensaient que la législation sur les comptes de campagne ne s’appliquerait pas à ces documents.
Sanctionner demain ces personnes parce qu’elles auront de bonne foi publié ces documents à cause de l’annonce faite par le Gouvernement et du vote de l’Assemblée nationale serait évidemment disproportionné.
Afin d’éviter une telle sanction, cet amendement de bon sens et d’équité vise à prendre exceptionnellement comme point de départ des délais figurant dans la législation sur la propagande électorale la date à laquelle le Premier ministre a formulé devant notre assemblée, c'est-à-dire de la manière la plus officielle qui soit, son renoncement à reporter de six mois supplémentaires la date des élections cantonales.
C’est pourquoi il me semble que cet amendement doit être adopté par le Sénat.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Philippe Bas. Je souhaite d’ailleurs qu’il le soit également par l’Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Je ne regrette pas d’avoir posé cette question !
Je voterai cet amendement, même si je pense qu’il n’est pas encore tout à fait sécurisé. Au moins constitue-t-il une piste. J’ai bien vu qu’il y avait quelques flottements au banc pour essayer de trouver une solution. Tout à l’heure, vous avez évoqué la décision du Conseil constitutionnel sur les accords locaux. C’est sans doute le tunnel de plus ou moins 20 %.
Je voudrais tout de même vous rappeler que quelque 2 700 recours ont été déposés sur les tunnels.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Il y en a eu beaucoup moins, heureusement !
M. Éric Doligé. Non ! Ce sont 2 680 recours qui ont été déposés devant le Conseil d’État…
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Sur la carte cantonale !
M. Éric Doligé. Oui, mais c’était le « tunnel - 20 % + 20 % ». Trois recours sont actuellement pendants, mais je ne sais pas où ils en sont.
On avait dit que - 20 % + 20 % à un électeur près, ce n’était pas possible et que ce serait cassé par le Conseil constitutionnel. En Haute-Corse et, me semble-t-il, dans le Tarn on constate des - 35 %, et dans mon département - 23,5 %. Le Conseil d’État trouve finalement qu’un écart de - 35 %, ce n’est pas si grave !
C’est tout de même assez particulier. Le Conseil d’État fait une lecture à géométrie variable assez intéressante. D’autant plus qu’il semblerait que l’Assemblée de Corse aurait dû être consultée. Or on a oublié de le faire, mais on va essayer de trouver une solution pour passer à côté. Le Conseil d’État s’arrange un peu avec les règles afin de rester dans la fourchette fixée dans les textes. Il est désolant de constater que tous nos recours sont balayés de la sorte.
Faites attention car, selon moi, nous ne sommes pas encore au bout de ces problèmes.
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet. Je souhaite simplement poser une question à la commission. À l’alinéa 1° de l’amendement, que sont « les restrictions prévues à l’article L. 50–1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52–1 du code électoral » ? Ne s’agit-il que des dépenses de communication ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Oui.
M. Alain Joyandet. Cet alinéa ne règle pas la question des fonctionnaires territoriaux ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Non.
M. Alain Joyandet. Merci !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Article 12 bis
(Supprimé)