M. le président. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.
M. Christian Favier. Mon intervention vaudra pour les articles 12 bis, 13 et 14.
La commission spéciale a décidé de supprimer ces articles. Si nous n’avons pas déposé d’amendements tendant à les rétablir, nous pensons cependant qu’un certain nombre des mesures qu’ils prévoyaient mériteraient d’être étudiées par notre assemblée lors de l’examen d’un autre texte, en particulier le projet de loi NOTRe.
En effet, à l’article 12 bis, il était notamment proposé que les représentations des conseils régionaux dans divers organismes soient réparties proportionnellement à l’importance des groupes au sein de l’assemblée régionale. Cette proposition mériterait d’être reprise et d’être retravaillée, y compris en se demandant si un tel mode de répartition ne devrait pas être retenu pour toutes les autres collectivités territoriales.
Les articles 13 et 14 traitent de sujets d’actualité. Il n’est en effet un secret pour personne que le Premier ministre s’est engagé à revoir, concernant l’Île-de-France, l’article 12 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », sur la métropole du Grand Paris. De ce fait, la question de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale des départements de la grande couronne de la région Île-de-France se pose de nouveau.
Sans doute faudra-t-il, comme le prévoyaient les articles 13 et 14, lors de la réécriture de l’article 12, au cours des débats sur le projet de loi NOTRe, revoir les délais des procédures d’instruction et d’installation de ce schéma régional de l’intercommunalité.
Il faudrait sans aucun doute laisser plus de temps à la commission régionale pour donner son avis sur le projet de schéma et pour, ensuite, étudier les remarques et contre-propositions qui lui seront transmises.
Enfin, il faudra reculer la date butoir jusqu’à laquelle les communes limitrophes de la petite couronne pourront, si elles le souhaitent, demander leur rattachement à la métropole du Grand Paris.
Nous veillerons à ce que ces questions soient traitées.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 109, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa de l'article L. 4132–21 est ainsi rédigée : « lui déléguer une partie de ses attributions conformément à l'article L. 4221–5, procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et former ses commissions. Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées aux articles L. 4132–23 à L. 4132–23–1, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'effectif des membres composant le conseil régional. » ;
2° Après l'article L. 4132–21–1, il est inséré un article L. 4132–21–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132–21–2. - La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Mon collègue venant de présenter la raison d’être des derniers amendements que je vais présenter, je serai bref.
L’amendement n° 109 vise à rétablir une disposition introduite à l’Assemblée nationale et supprimée par la commission spéciale du Sénat, qui a jugé qu’elle aurait plus sa place dans le second texte. Telle n’était cependant pas le point de vue de l’Assemblée nationale.
Je pense qu’il serait important de montrer, surtout dans le contexte de la création de grandes régions, que les dispositions proposées, notamment sur la place de l’opposition, vont dans le sens d’une amélioration de la démocratie régionale. Cela permettrait de créer une dynamique.
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4131–1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4131–1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein.
« L’assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La commission permanente est présidée par le président de l’assemblée qui est membre de droit. L’assemblée régionale procède parmi ses membres à l’élection du conseil exécutif.
« L’assemblée régionale règle par ses délibérations les affaires régionales. Elle contrôle le conseil exécutif.
« Les conseillers exécutifs et le président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si aucune liste n’a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l’assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Le président du conseil exécutif est le candidat figurant en tête de la liste élue. Le mandat de conseiller à l’assemblée régionale est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif.
« Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l’assemblée. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du conseil régional. Il est le chef des services du conseil régional et gère ses personnels. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations ne peuvent être rapportées sans un vote d’approbation du conseil exécutif. En cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l’ordre de la liste élue.
« Les dates et l’ordre du jour des séances sont arrêtés par le président de l’assemblée après consultation des membres de la commission permanente et la conférence des présidents de groupe. Douze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, le président du conseil exécutif transmet au président de l’assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l’assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants. L’ordre du jour de l’assemblée comporte par priorité et dans l’ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.
« Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l’assemblée. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les commissions établies au sein de l’assemblée sur le fondement de l’article L. 4132–21 peuvent convoquer pour une audition tout membre du conseil exécutif ou tout membre de l’administration du conseil régional.
« L’assemblée peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d’une motion de défiance. La motion de défiance mentionne la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs en cas d’adoption de la motion de défiance. Il n’est délibéré sur cette motion que lorsqu’elle est signée du tiers des conseillers à l’assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n’est considérée comme adoptée que lorsqu’elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l’assemblée. Lorsque la motion de défiance est adoptée, les conseillers exécutifs retrouvent leur siège de conseiller à l’assemblée régionale et les candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction. » ;
2° L’article L. 4131–2 est abrogé ;
3° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa de l'article L. 4132–21 est ainsi rédigée : « lui déléguer une partie de ses attributions conformément à l'article L. 4221–5, procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et former ses commissions. Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées aux articles L. 4132–23 à L. 4132–23–1, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'effectif des membres composant le conseil régional. Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 4132–21–1 est ainsi rédigé :
« À la demande d’un cinquième de ses membres, l’assemblée régionale établit en son sein une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de procéder à l’évaluation d’un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. » ;
5° Après l'article L. 4132–21–1, il est inséré un article L. 4132–21–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132–21–2. - La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition. » ;
6° L’article L. 4132–6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4132–6. – L’assemblée régionale établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133–23. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition, s’agissant en particulier de la fixation de l’ordre du jour de ses délibérations. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. L’amendement n° 110 est plus ambitieux, mais j’ai le sentiment, compte tenu des débats que nous avons eus jusqu’à présent, qu’il sera difficile de trouver une majorité pour l’adopter dans l’immédiat. Je pense néanmoins que les dispositions que je propose finiront par être mises en place à terme. Donc, je prends date.
Il s’agit de « parlementariser » les assemblées des grandes régions, comme cela se fait déjà dans d’autres pays européens, y compris à l’échelon municipal, et donc de faire la différence entre l’exécutif et le parlement régional.
Je ne pense pas que nous soyons tout à fait mûrs dans l’immédiat pour de telles dispositions, mais je pense que nous y viendrons un jour.
Mme Nicole Bricq. C’est une utopie !
M. Ronan Dantec. Ce n’est pas une utopie, cela se fait ailleurs !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 109, de même, vous vous doutez, que sur l’amendement n° 110.
L’amendement n° 109 vise à rétablir l’article 12 bis que nous avons supprimé. Cet article prévoyait la représentation proportionnelle des groupes politiques au sein des commissions régionales et obligeait à accorder la présidence de la commission régionale des finances à un conseiller régional d’opposition. La commission spéciale a considéré que de telles dispositions ne relevaient pas de la loi, qu’il appartenait éventuellement à l’assemblée elle-même de prendre de telles décisions, de s’organiser et de les faire figurer dans son règlement intérieur.
L’amendement n° 110 tend à aller un peu plus loin. Il vise à calquer le fonctionnement des régions sur celui des collectivités territoriales de Corse, qui distinguent l’Assemblée de Corse de l’exécutif.
Cet amendement aborde une question relative à l’organisation interne des conseils régionaux. Or tel n’est pas l’objet du présent projet de loi, c’est bien clair. Un tel sujet mérite un débat un peu plus approfondi.
J’attire tout de même votre attention sur une décision du Conseil constitutionnel de 1999. Il avait alors censuré un texte législatif qui allait très loin dans l’obligation pour les collectivités locales de s’organiser sur un certain nombre de sujets, en fixant même des contraintes assez fortes. Le Conseil constitutionnel a considéré que les décisions qui avaient été prises par le législateur étaient contraires à tous les principes et qu’il fallait laisser la libre administration des collectivités territoriales, et donc laisser à celles-ci le soin de définir leurs règles de fonctionnement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement pense que ces dispositions sont intéressantes, mais qu’elles relèvent de la libre administration des collectivités territoriales, et non de la loi. Il s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, l’article 12 bis demeure supprimé.
Articles additionnels après l'article 12 bis
M. le président. L'amendement n° 111, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de la région, l’autre chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie. Ce rapport étudiera en particulier les possibilités de création de cette deuxième chambre par fusion des départements existants dans la région.
Ce rapport établira les modalités d’expérimentation dans les régions volontaires.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement est beaucoup plus modeste que les précédents. Il vise à instaurer un système bicaméral dans la représentation régionale et à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant la faisabilité d’une telle évolution.
L’instauration d’un système bicaméral ne nécessiterait pas de tout bouleverser. Peut-être la fusion des départements permettra-t-elle de parvenir à un tel système, avec, d’un côté, un conseil régional élu au scrutin direct et, de l’autre, une seconde chambre, laquelle résulterait de la fusion des départements existants et serait élue par les territoires. On pourrait y arriver par ce biais.
Mme Sophie Primas. Il fallait voter le conseiller territorial !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Ronan Dantec. L’important était de prendre date, pour les archives !
M. le président. L'amendement n° 112, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4134–1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l’économie. Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil régional par le président de l’assemblée régionale, par tout groupe politique constitué en son sein en vertu de l’article L. 4133–23. Il peut également demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour de l’assemblée régionale, qui donne lieu à un débat sans vote.
« Sur le fondement d’un rapport distribué à tous les membres de l’assemblée régionale, le conseil économique, social et environnemental régional peut demander une nouvelle délibération d’un rapport adopté par le conseil régional dans les trois mois qui suivent son adoption. Cette demande ne peut être demandée qu’une seule fois par rapport. » ;
2° L’article L. 4134–2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4134–2. – Les conseils économiques, sociaux et environnementaux sont composés de deux collèges, chaque collège respectant la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe leur nombre. Le premier collège, représentant les deux tiers des membres, est composé de représentants d’associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable. Le second collège est composé d’électeurs tirés au sort sur la base du volontariat. Les conditions de nomination des membres du premier collège ainsi que les modalités du tirage au sort pour constituer le second collège sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE...
Dispositions relatives à la démocratie locale
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je crains que cet amendement ne connaisse un sort funeste. J’ai en effet bien senti que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, n’étaient pas très populaires auprès de l’ensemble des sénateurs présents. J’en discuterai d’ailleurs peut-être avec certains d’entre eux plus tard.
Pour ma part, je pense qu’il est extrêmement important de garder une véritable dynamique de présence des acteurs de la société civile dans le débat démocratique régional. Je trouve que nous n’avons pas beaucoup insisté sur la place de l’ensemble des acteurs du territoire dans le fonctionnement démocratique des futures régions. J’en profite donc pour rappeler le rôle important que jouent les CESER, lequel devrait être renforcé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Cet amendement ne présente pas de lien direct avec le projet de loi en discussion. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 12 ter
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 4132–23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un groupe d'élus se constitue par la remise au président du conseil régional d'une déclaration politique mentionnant le nom de son président et signée des élus qui en sont membres. Il peut se déclarer d'opposition. » ;
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « L'élu responsable » sont remplacés par les mots : « Le président ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. C’est la même situation qu’à l’article 12 bis : cette disposition a été votée à l’Assemblée nationale puis supprimée en commission spéciale. Il est important, aujourd’hui, de s’intéresser aux droits des groupes d’opposition au sein des conseils régionaux et de faire des propositions à cet égard. Je tente donc le rétablissement de cette disposition. Si elle n’est pas adoptée, cela ne m’empêchera pas de dormir !
M. le président. Il n’est pas question de vous empêcher de dormir, mon cher collègue : il s’agit de vous conduire vers le sommeil assez rapidement ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je veux bien souhaiter bonne nuit par anticipation à M. Dantec et à son amendement en disant que l’avis est défavorable. (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 12 ter demeure supprimé.
Chapitre V
Dispositions relatives aux conséquences de la modification du calendrier électoral sur le calendrier d’achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France
(Division et intitulé supprimés)
Article 13
(Supprimé)
Article 14
(Supprimé)
M. le président. Mes chers collègues, les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Compte tenu de l’heure avancée, j’irai directement au but.
Nous sommes pour la réforme territoriale. À cet égard, il nous paraît important d’aller vers des régions plus fortes, mais aussi vers des intercommunalités – qu’il s’agisse des communautés urbaines, des communautés de communes ou des métropoles – plus fortes, tout en veillant aux adaptations nécessaires – je pense au seuil de 20 000 habitants dont il a été dit et répété qu’il fallait qu’il soit adapté.
Dans cette évolution, il nous faut prendre en compte la réalité de nos territoires, ce qui passe par un dialogue avec les conseils départementaux, qui seront renouvelés ; il y aura des élections bientôt. Ces nouvelles élections qui auront lieu dans tous les départements seront peut-être l’occasion de dialoguer avec les conseillers départementaux afin de trouver les solutions adaptées aux différents territoires. Il est clair que ces solutions ne pourront être partout les mêmes, et peut-être faut-il s’habituer désormais à ne pas décentraliser de manière centralisée.
Eu égard à ces objectifs, que nous avons souvent énoncés, le présent texte, monsieur le secrétaire d’État, permet des évolutions positives. Par rapport à la version du Gouvernement, à celle de l’Assemblée nationale, une nouvelle carte a été adoptée en commission spéciale, puis en séance plénière. Il ne vous pas échappé des désaccords de notre groupe concernant certains éléments de cette nouvelle carte. Nous en avons parlé surabondamment.
Je veux citer aussi un certain nombre de problèmes, de réactions, de difficultés qui existent par rapport au Nord–Pas-de-Calais et qui ont été évoqués dans cette enceinte en ce jour.
Il y a aussi des points de désaccord par rapport au droit d’option : ce droit accordé aux départements nous paraît très important, et vous avez pu constater que, s’agissant de ses modalités d’exercice, en particulier les majorités requises, il existe des différences entre la position de notre groupe, qui veut faciliter davantage l’exercice de ce droit, et le dispositif qui a été retenu.
Voilà pour les limites du travail qui a été effectué au Sénat.
Reste un point positif, monsieur le président du Sénat : cette fois-ci, le Sénat va rendre une copie. Nous avons assez dit, lors de la première lecture, que le Sénat s’était en quelque sorte tiré une balle dans le pied…
M. Éric Doligé. C’était vous !
M. Jean-Pierre Sueur. … en envoyant, monsieur Doligé, une copie blanche. Là, nous nous acheminons vers un texte qui sera adopté.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que notre groupe s’abstiendra, ce qui signifie qu’il n’est pas hostile au texte, mais il veut marquer ses limites, tout en soulignant le fait que le Sénat aura incontestablement accompli sa part du chemin dans cette deuxième lecture.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission spéciale. Amen !
M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Comme vous avez pu le voir, sur ce texte, le groupe UDI-UC n’a pas souhaité rester sur un échec, même s’il n’a pas apprécié la méthode qui a été suivie.
Nous étions tout à fait favorables à un acte III de la décentralisation, mais pas à la division des problématiques qui a résulté de l’appréciation de cette décentralisation.
Délimiter les régions sans connaître les compétences et les moyens qui leur seront dévolus était un exercice impossible ; je l’ai dit : on nous demandait de tailler un costume sans connaître la taille ni le poids du client. Aussi, une dizaine de membres de mon groupe n’ont pas franchi l’obstacle.
En revanche, une grande majorité des membres du groupe UDI-UC ont souhaité apporter une solution positive et ont cherché surtout à écouter la voix des territoires. C’est ce qui les a amenés à défendre une Alsace qui avait déjà construit un projet ou à s’opposer à ce que le Languedoc-Roussillon soit rapproché de Midi-Pyrénées, alors que la région Languedoc-Roussillon s’était largement opposée à cette réunion.
Nous avons aussi essayé de permettre des retouches faciles par un droit d’option qui a été introduit par le Sénat et que nous avons amélioré à la suite des dispositions plus restrictives adoptées par l’Assemblée nationale. Nous avons aussi souhaité que les territoires ruraux soient mieux représentés.
Ces dispositions, qui ont sensiblement amélioré le projet de loi, ont reçu une large approbation des sénateurs UDI-UC, qui voteront donc ce texte.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas. Nous sortons d’une période où notre assemblée était dépourvue de cap. Très fréquemment, du fait de ses votes, elle se trouvait évincée du processus législatif.
Avec ce texte, qui porte sur un sujet qui est au cœur de notre légitimité d’assemblée représentant les collectivités territoriales de la République, l’occasion nous est offerte…