PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET PORTANT RATIFICATION D'ORDONNANCES

première lecture

[n° 2009-970 (7 juillet 2009)]

Article 10 (art. 58 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Ratification d'ordonnances)