PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION

deuxième lecture

[n° 2010-830 (27 avril 2010)]

Article 4 (art. 6 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature - Incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature)

Favorable à l'amendement n° 17 du Gouvernement. (texte intégral du JO)