PROJET DE LOI RELATIF À LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE

première lecture

[n° 2018-607 (23 mai 2018)]

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Article 28 bis (nouveau)

P. 4531 (texte intégral du JO)

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 113-6, L. 164-1, L. 612-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Mises en conformité constitutionnelle et organique de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

P. 4533 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 115 (Supplétifs de statut civil de droit commun - Rapport au Parlement)

P. 4536 (texte intégral du JO)

Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés)

P. 4622 (texte intégral du JO)
P. 4623 (texte intégral du JO)