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Séance du 23 mai 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Haut. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, tendant à modifier l’alinéa 219, qui fait en réalité référence au congé de reconversion, dispositif prévu à l’article 12 de ce projet de loi, et non à l’accès aux emplois réservés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 123 rectifié ter, présenté par M. Allizard, Mme Garriaud-Maylam et MM. Le Gleut, Vial, Bouchet, Grand, Charon, Poniatowski, Danesi et del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 219, huitième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Enfin, le ministère des armées poursuit activement la politique de prévention, de dépistage, de suivi et d’accompagnement des syndromes post-traumatiques. Les blessés pourront bénéficier des nouveaux soins dispensés, au terme de sa transformation, par l’Institution Nationale des Invalides, notamment le centre de réhabilitation post-traumatique pour les blessés psychiques et physiques.

La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. Je tiens particulièrement à cet amendement.

De la guerre, on revient toujours différent – les intéressés le savent bien, et leurs familles aussi –, d’abord parce que la guerre peut tuer ou mutiler les corps.

Je voudrais, à cet instant, rendre un hommage solennel à tous nos blessés de guerre, qui affrontent chaque jour un quotidien nouveau. La participation de la team France à la compétition mondiale des Invictus Games constitue un bel exemple à cet égard, dont on aimerait qu’il bénéficie d’une meilleure exposition médiatique.

Mais il y a aussi les blessures psychiques et psychologiques, qui sont invisibles. Les syndromes post-traumatiques sont encore tabous, en premier lieu pour ceux qui en souffrent. Pourtant les conséquences, on le sait, peuvent être graves pour le militaire, sa carrière, ses frères d’armes et sa famille. Ces blessures peuvent briser des vies. Aussi est-il impératif de renforcer le dépistage au sein même des régiments et, ensuite, de rendre accessible un accompagnement, un suivi spécifique des soldats affectés par ces troubles.

Dans l’histoire des opérations extérieures et intérieures françaises, les années 2012 à 2017 auront été particulières, marquées par un niveau de sollicitation extrême et l’usure des personnels. Je crois que la reconnaissance de la Nation passe aussi par le soutien à ses soldats.

Je salue bien évidemment le travail mené par les équipes, notamment au sein du service de santé des armées, et j’espère, madame la ministre, que vous suivrez de près ce dossier, ainsi que celui de la transformation de l’Institution nationale des invalides. Il faut rappeler aux soldats que cette maison est la leur et qu’ils y trouveront toujours un soutien adapté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Il est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Il est également favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 98 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Conway-Mouret, Lepage et de la Gontrie, M. Leconte, Mmes Bonnefoy, Monier, Harribey, Perol-Dumont, Jasmin et Préville, MM. Marie et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Vaugrenard, Mmes Lienemann, Féret et Meunier, MM. Vallini et Kerrouche, Mmes Ghali et Tocqueville, M. Daudigny, Mme Artigalas, MM. Manable et Mazuir, Mmes Blondin, Taillé-Polian et S. Robert et M. Devinaz, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 222

Rédiger ainsi cet alinéa :

Enfin, le ministère des armées maintiendra et renforcera, notamment dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences à caractère sexuel (HDV-S).

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Le ministère des armées considère la prévention des faits de harcèlement sexiste et sexuel et la lutte contre toutes les discriminations et violences sexuelles comme une priorité.

La cellule Thémis, indépendante des hiérarchies, travaille en liaison avec les inspecteurs généraux des armées. Elle est tenue à une obligation de discrétion et de confidentialité. Elle observe la plus stricte neutralité. Elle est chargée d’examiner les cas de harcèlement, de discrimination, de violences sexuelles ou à connotation sexiste, ou liées à l’orientation sexuelle des personnes, et de veiller à ce que les infractions avérées soient sanctionnées à hauteur du préjudice infligé.

La cellule peut être saisie de diverses façons. Chaque personnel du ministère des armées, qu’il soit civil ou militaire, femme ou homme, victime ou témoin d’une infraction, peut la saisir. Elle peut également s’autosaisir, dans le cadre de la procédure « EVENGRAVE ».

Depuis sa création, Thémis a enregistré 800 signalements, dont 291 ont donné lieu à l’ouverture d’un dossier. Les plaignants sont, dans 90 % des cas, des femmes.

La cellule Thémis offre une écoute adaptée et attentive aux victimes, par des interlocuteurs et interlocutrices dédiés et formés en conséquence. Un accompagnement pluridisciplinaire, juridique, social et professionnel est mis à disposition des victimes. Un suivi des enquêtes disciplinaires et une vérification de la proportionnalité des sanctions sont également assurés.

Le ministère est invité à poursuivre et à accroître son action en interne de sensibilisation, d’information et de formation dans le cadre de sa lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ainsi que son travail d’écoute, d’accompagnement et de suivi des victimes, pour permettre une véritable libération de la parole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. La commission est évidemment favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. L’avis du Gouvernement est également favorable. Néanmoins, tel que l’amendement est rédigé, on a le sentiment que seule la cellule Thémis participe à cette politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences sexuelles, alors qu’elle n’en constitue qu’un élément. Il faudrait donc ajouter les termes « notamment » ou « en particulier ».

M. Christian Cambon, rapporteur. L’amendement a été rectifié en ce sens.

Mme Florence Parly, ministre. Alors je n’ai rien dit : avis favorable sans réserve !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 83, présenté par Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 225

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3.1.3… Lutter contre toutes les formes de discriminations

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à introduire, dans la partie du rapport annexé consacrée à la gestion des ressources humaines, un titre permettant de faire apparaître de manière lisible un certain nombre de développements concernant la politique du ministère des armées en matière de lutte contre les discriminations.

Les discriminations de toute nature, notamment les discriminations sexuelles, sont une réalité qu’il ne faut pas occulter ni négliger. De nombreux efforts sont réalisés dans ce sens, notamment la création de la cellule Thémis, qui permet à chaque personnel du ministère des armées, civil ou militaire, victime ou témoin de harcèlements, de discriminations ou de violences sexuelles au sein du ministère de signaler ces faits.

En introduisant un alinéa dédié à la lutte contre toutes les formes de discriminations, nous encouragerions le ministère à poursuivre ses efforts dans ce domaine.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du l’ensemble constitué par l’article 2 et le rapport annexé, précédemment réservés, à l’amendement n° 97 rectifié.

Rapport annexé
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés) (interruption de la discussion)

Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés) (suite)

M. le président. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Conway-Mouret, de la Gontrie et Lepage, M. Leconte, Mmes Perol-Dumont, Blondin, Bonnefoy, Monier, Harribey, Jasmin et Préville, MM. Marie et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Vaugrenard, Mmes Lienemann, Féret et Meunier, MM. Kerrouche et Vallini, Mmes Ghali et Tocqueville, M. Daudigny, Mme Artigalas, MM. Manable et Mazuir, Mmes Taillé-Polian et S. Robert et M. Devinaz, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 226

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le ministère des armées veille à la mise en œuvre de dispositions visant à réduire les violences sexuelles, sexistes et/ou liées à l’orientation sexuelle des personnes. Il poursuit avec détermination une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les cas de harcèlement sexiste et sexuel, de discriminations et de violences à caractère sexuel. Les victimes accèdent à un accompagnement psychologique et juridique pris en charge par le ministère. Dans le cadre de la cellule Thémis, des cellules d’écoute dédiées aux situations de harcèlement et/ou de discrimination sont créées. Un plan de formation pour l’ensemble du personnel du ministère est mis en place. La cellule Thémis établit un bilan annuel d’activité ainsi que différentes statistiques.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz. Les discriminations, les cas de harcèlements, ainsi que les violences sexuelles et sexistes affectent la société française dans son ensemble, et les armées ne sont pas épargnées par ces phénomènes. Le courage et l’abnégation dont les victimes de violences au sein de l’école de Saint-Cyr ont fait preuve, en témoignant et en dénonçant les exactions subies de manière organisée, doivent être suivis par une politique volontariste d’élimination des risques.

Dans le cadre de la cellule Thémis, le ministère des armées doit ainsi poursuivre un travail de sensibilisation, d’information et de formation pour permettre aux victimes de témoigner. Il doit également poursuivre et accroître son travail d’écoute et d’accompagnement spécifique des victimes.

La cellule Thémis produit un rapport d’activité annuel, ainsi que différentes statistiques, qui sont diffusées auprès des armées et des services. Quatre types de statistiques doivent figurer au sein du bilan annuel : celles qui relèvent des dossiers ouverts, celles qui concernent les dossiers en cours de traitement, traités ou archivés, celles qui visent les cas de harcèlement, discrimination et violence sexiste ou sexuelle et, enfin, celles qui portent sur les victimes et auteurs présumés.

Ainsi, entre 2014 et 2016, selon les données de la cellule Thémis, quelque 26 viols et 40 agressions sexuelles ont eu lieu au sein des armées. Les signalements sont au nombre de 63 au titre du harcèlement sexuel, dont 32 en 2016, de 12 pour des atteintes à la vie privée – captation et diffusion d’image sans consentement – et de 53 pour des discriminations.

Le ministère est ainsi invité à poursuivre son travail d’observation et d’élaboration de statistiques, pour mieux connaître la réalité des cas de harcèlements, de discriminations et de violences sexuelles ou sexistes au sein du ministère des armées et prendre ainsi les mesures nécessaires à l’optimisation de la cellule Thémis et, in fine, à l’éradication des violences sexistes et sexuelles au sein des armées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Comme nous avons déjà évoqué cette question, je ne développerai pas mon propos : la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Monsieur le sénateur, la cellule Thémis ne réalise pas elle-même d’écoute psychologique ; d’autres dispositifs existent pour cela. Dans ces conditions, est-il nécessaire de mentionner le service qui va réaliser la mission que vous appelez de vos vœux ?

La forme de cet amendement pourrait être améliorée. Néanmoins, j’émets un avis favorable sur le fond.

M. le président. J’imagine que cette question pourra être abordée dans le cadre des travaux de la commission mixte paritaire, madame la ministre…

Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 80 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret, Rossignol et Jasmin, MM. Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Mazuir et Vallini, Mmes Perol-Dumont et Blondin, M. Vaugrenard, Mme Féret, MM. Antiste, Tourenne et Lurel, Mmes Conconne, Ghali, Guillemot et Meunier, M. Féraud, Mmes Espagnac et Monier, MM. Marie et Courteau, Mme Préville, MM. Duran, Cabanel et Lalande, Mme Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Van Heghe, S. Robert et Tocqueville, M. Manable, Mme Taillé-Polian, MM. Sueur et Temal et Mme Cartron, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 227

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par ailleurs, avant 2022, l’armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés pendant toute la période de leur grossesse.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à mettre en œuvre le principe d’égalité, en adaptant l’équipement vestimentaire des femmes militaires avant la fin du quinquennat.

Il s’agit de leur fournir un uniforme évolutif pour toute la période de la grossesse. En effet, aujourd’hui, on relève une inégalité dans la tenue vestimentaire entre les femmes et les hommes, qui pénalise de fait les femmes militaires, obligées de porter une tenue civile sans distinction de grade. Or, ces différences ne sont pas sans incidence dans un milieu aussi hiérarchisé que la profession militaire. Cela n’aide pas à améliorer la manière dont sont considérées les femmes dans l’institution.

Depuis 1970, la modification du statut des militaires confère les mêmes droits et obligations aux femmes et aux hommes militaires.

Depuis 1975, le port de la tenue militaire est possible pour les femmes et oblige leurs collègues à les appeler par leur grade, et non plus par « madame » ou « mademoiselle ». Aujourd’hui, au XXIe siècle, nous devons continuer sur cette voie et nous conformer aux exigences d’égalité professionnelle.

Pour cette raison, les femmes militaires enceintes doivent pouvoir, avant la fin de ce quinquennat, porter un uniforme qui rend visible leur grade. Au regard du nombre restreint de personnes nécessitant des uniformes adaptés et évolutifs, il nous paraît assez simple de mettre cette mesure en place, d’autant qu’elle s’inscrit dans votre volonté, madame la ministre, de faire de cette loi de programmation militaire une loi qui soit autant de femme que d’homme.

Je tiens à souligner qu’il ne faut pas voir dans cette disposition une obligation : aujourd’hui, la tenue civile est autorisée et, si elle est jugée plus confortable, elle peut bien sûr continuer à être portée.

Madame la ministre, cette demande émane directement du rapport adopté en 2015 par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avions auditionné beaucoup de femmes militaires, et celles-ci souhaitaient continuer à exercer leur profession correctement durant leur grossesse, en étant reconnues à leur grade par leurs pairs.

M. le président. Le sous-amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 80 rectifié, alinéa 3

1° Remplacer les mots :

l’armée fournit aux

par le mot :

les

et les mots :

des uniformes adaptés pendant toute la période de

par les mots :

qui en font la demande pourront disposer d’un uniforme adapté à

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celles qui le souhaitent pourront continuer à porter la tenue civile.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre. Madame la sénatrice, le Gouvernement est favorable à votre amendement, mais nous souhaitons, comme vous venez vous-même de l’indiquer, que les femmes militaires puissent choisir entre le costume civil, qu’elles portent aujourd’hui, et un uniforme adapté.

Ce sous-amendement tend à organiser ce libre choix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Cette mesure nous paraît tout à fait évidente. L’avis de la commission est donc favorable, sur l’amendement n° 80 rectifié comme sur le sous-amendement n° 155.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je suis également favorable à ce sous-amendement. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à lancer une campagne de communication efficace pour que les femmes militaires soient pleinement informées de la possibilité de porter un uniforme adapté durant leur grossesse ?

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 155.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 84, présenté par Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 227

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ministère des armées veille à prévenir les discriminations selon les origines et encourage l’égalité des chances. Une cellule d’écoute sur les discriminations est mise en place. Le ministère rend compte régulièrement au Parlement de son action dans ce domaine.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à compléter les développements du rapport annexé sur la lutte contre les discriminations, en insérant une référence à l’action du ministère en matière de lutte contre les discriminations selon les origines, l’objectif étant d’encourager la diversité à tous les postes et grades.

Après les récents cas de harcèlement et d’agression sexuelle, notamment à l’école militaire de Saint-Cyr, vous avez déclaré, madame la ministre, une tolérance zéro, car il n’y a pas de place pour le sexisme dans nos armées. Je souscris complètement à cette déclaration.

Malheureusement, cette discrimination ne touche pas seulement les femmes, mais aussi les personnes LGBT ou d’autres, en fonction de leur origine ethnique, sociale ou religieuse. Écrire dans la loi cette disposition et l’appliquer éviteraient peut-être la répétition de certains drames vécus par le passé ; ce serait aussi montrer que votre ministère est exemplaire dans ce domaine.

La cellule Thémis, dont nous avons déjà parlé, permet à chaque agent du ministère des armées, civil ou militaire, homme ou femme, qui serait victime ou témoin de harcèlement, de discrimination ou de violence sexuelle au sein du ministère de le signaler. Cette cellule d’écoute doit être renforcée, et le ministère rendra compte aux parlementaires de son action dans ce domaine. C’est du moins ce que nous souhaitons au travers de cet amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 84

Alinéa 3, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà des dispositifs déjà en place, il engagera les travaux visant à obtenir le label diversité à l’horizon 2020.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre. Nous sommes en accord avec l’amendement qui vient d’être défendu. Pour autant, il tend à faire référence à des dispositifs qui existent déjà – les cellules d’écoute.

Je propose donc, par ce sous-amendement, de nous fixer une ambition supplémentaire, en prévoyant que le ministère des armées cherche à obtenir le label diversité d’ici à 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Nous sommes favorables à l’amendement n° 84. Le sous-amendement n° 156 a été déposé tardivement par le Gouvernement ; nous voudrions, avant de le soutenir pleinement, disposer de quelques informations sur ce label.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre. Comme la plupart des labels ou certifications ISO, il permet de reconnaître la qualité des procédures en vigueur dans l’organisme qui le demande.

M. Christian Cambon, rapporteur. Par qui est-il attribué ?

Mme Florence Parly, ministre. Par l’AFNOR, l’Association française de normalisation. L’obtention de ce label serait une reconnaissance des actions entreprises par le ministère dans ce domaine, la procédure tendant à cette obtention permettant en elle-même de mettre le ministère sous tension et d’accélérer certaines réalisations.

M. Christian Cambon, rapporteur. Dans ce cas, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement comme sur l’amendement !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. J’apprécie votre engagement d’exemplarité, madame la ministre, mais je note que la rédaction de votre sous-amendement, en remplaçant les deux dernières phrases de mon texte, entraîne la suppression de la référence à la cellule d’écoute et de l’information du Parlement sur ce sujet.

Or il est dommage de supprimer cette référence. Aujourd’hui, la cellule Écoute Défense, qui est dédiée aux militaires, anciens militaires et civils de la défense, est réservée à ceux qui sont touchés par un stress post-traumatique, survenu par exemple à la suite d’une opération extérieure. Mon amendement vise à élargir cette possibilité aux victimes de discrimination.

Pour autant, il est vrai que l’obtention du label diversité constitue une ambition que j’apprécie pleinement. Cet ajout passe-t-il nécessairement par une suppression de la référence à la cellule d’écoute ? Je n’en suis pas certaine.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon sous-amendement, pour préciser, en début de phrase, que nous visons bien les dispositifs « d’écoute ». Cette modification devrait permettre, me semble-t-il, de répondre à l’observation qui vient d’être faite.

M. le président. Je suis donc saisi du sous-amendement n° 156 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Amendement n° 84

Alinéa 3, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà des dispositifs d’écoute déjà en place, il engagera les travaux visant à obtenir le label diversité à l’horizon 2020.

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 94, présenté par MM. Cazeau, Haut, Patriat, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Rapport annexé, alinéa 233

Remplacer le mot :

maximum

par les mots :

, renouvelable une fois,

La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à tirer les conséquences des modifications apportées par l’Assemblée nationale à l’article 16 du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Même avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 29, présenté par MM. Perrin et Roger, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 238

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une attention particulière sera portée aux conséquences de l’autonomisation croissante des systèmes sur les conditions de travail et les parcours professionnels des personnels. La filière « drones » sera rendue plus attractive. En particulier, les opérateurs de cette filière, ainsi que le personnel œuvrant dans les structures de commandement, pourront bénéficier des décorations qu’ils méritent en reconnaissance du rôle essentiel de leur action dans les opérations.

La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Avec mon collègue Cédric Perrin, je souhaite tirer les conséquences de l’autonomisation croissante des systèmes utilisés par les armées, en reconnaissant les parcours professionnels des personnels concernés, notamment en termes de décoration.

Cédric Perrin évoquait l’exemple des opérateurs de drone ; il nous semble étrange de nous interdire de remettre des décorations à ces agents. Au contraire, il devrait être possible de le faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, rapporteur. Nous avons déjà évoqué longuement cette question : l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Florence Parly, ministre. Comme je l’indiquais déjà tout à l’heure, Geneviève Darrieussecq et moi-même ferons les démarches nécessaires auprès du Grand chancelier de la Légion d’honneur, afin que ces nouveaux métiers puissent être pris en compte pour les décorations qui seront attribuées à l’avenir.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle et Longeot, Mmes N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Poadja, Moga et Mizzon, Mme Billon, MM. Kern et Détraigne, Mme Loisier et MM. Canevet, Vanlerenberghe et Cazabonne, est ainsi libellé :

Rapport annexé, après l’alinéa 240

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Une attention particulière sera portée aux parcours des ingénieurs évoluant au sein de la direction générale de l’armement pour favoriser leur mobilité entre le secteur privé et la direction générale de l’armement.

La parole est à M. Olivier Cigolotti.