PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE

première lecture

[n° 2021-1729 (29 septembre 2021)]

Article 12 (Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire)

P. 8620 (texte intégral du JO)
P. 8621 (texte intégral du JO)