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Séance du 29 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer les mots :

Le concessionnaire peut

par les mots :

Le donneur d’ordre peut également

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. L’article 12 crée un socle législatif solide pour encadrer toutes les hypothèses de travail en détention, afin de les accompagner et de les encourager. À cette fin, il convient de ne pas imposer de restrictions techniques à ces efforts de réinsertion.

Cet amendement de notre groupe a pour objet de revenir sur une modification rédactionnelle introduite en commission pour désigner les opérateurs de l’économie sociale et solidaire par le terme de « concessionnaires ».

En effet, ces opérateurs peuvent être des concessionnaires, mais également des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées, et pourraient constituer, à ce titre, des acteurs clés de la réinsertion des personnes détenues. Dès lors, nous proposons d’élargir la rédaction de cette disposition en rétablissant la mention de « donneur d’ordre » présente initialement dans les textes, afin de bien couvrir l’ensemble des situations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous avions effectivement apporté cette précision en commission, car nous pensions que le terme « concessionnaire » incluait les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

J’entends vos explications, mon cher collègue : il vous semble préférable de préciser cette notion pour englober toutes les associations qui interviennent dans ce domaine.

En conséquence, l’avis est plutôt favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 83, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 719-6. – La personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné à l’article 719-11 adresse une demande à l’administration pénitentiaire. Cette demande, qui permet à la personne détenue d’exposer ses motivations, fait l’objet d’un accusé de réception remis au demandeur. La demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement prise par le chef d’établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique. Le demandeur est informé de l’examen de sa demande en commission pluridisciplinaire unique. La décision de refus ou d’accord de classement est motivée, notifiée et expliquée à la personne détenue. Cette décision est susceptible de recours.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Au travers de cet amendement, nous souhaitons rendre possible un suivi des demandes de classement au travail des personnes détenues, lesquelles demandes restent bien souvent sans réponse de la part des établissements.

Ces demandes donnent pourtant lieu à une décision de classement ou de refus de classement prise par le chef d’établissement, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. Il apparaît donc logique que le demandeur soit informé de l’examen de sa demande en commission, et que la décision de refus ou d’accord de classement soit motivée et expliquée à la personne détenue.

Nous proposons donc d’inscrire ces évolutions dans la loi, mais aussi de permettre un recours sur ces décisions. Certains établissements pénitentiaires ont d’ailleurs déjà mis en place ces accusés de réception à destination des demandeurs. Nous proposons donc de généraliser la pratique.

M. le président. L’amendement n° 129, présenté par MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans l’hypothèse où le détenu saisit le juge des référés, l’urgence doit être regardée comme présumée.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement vise à accélérer la procédure en cas de recours pour excès de pouvoir si le détenu saisit le juge des référés.

L’article 12 du projet de loi dispose : « La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours. »

Si la décision de refus de classement est contestée devant le juge administratif via la voie du recours pour excès de pouvoir, les délais de jugement, particulièrement longs, ne permettront pas au détenu, dans de nombreux cas, de voir son préjudice allégué étudié avant sa sortie de détention. Or la décision de classement conditionne la possibilité pour le détenu de travailler.

Le travail étant un moyen pour le détenu d’accéder à une certaine autonomie financière, d’améliorer ses conditions de détention et de préparer sa sortie, il nous paraît essentiel que le détenu puisse faire valoir ses droits dans le cadre du jugement en référé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’amendement n° 83 vise à modifier la procédure de demande de classement au travail, en introduisant des mesures qui sont plutôt de nature réglementaire, et surtout en retirant aux détenus le droit d’être placé sur liste d’attente, qui constitue une garantie importante.

Quant à l’amendement n° 129, nous voyons mal ce qui peut justifier le traitement en urgence de la procédure de classement.

Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 131, présenté par MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La décision de refus d’affectation est motivée. Cette décision est susceptible de recours

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Le projet de loi prévoit une entrée dans le travail en plusieurs étapes.

Si une personne détenue souhaite travailler, sa demande est tout d’abord examinée en commission disciplinaire unique (CDU), à l’issue de laquelle le chef d’établissement prend une décision de classement au travail, qui revient à une autorisation de pouvoir travailler. Je l’ai dit, l’article 12 du projet de loi prévoit, en son alinéa 16 : « La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours. »

Si la décision de classement est favorable, la personne détenue est mise sur une liste d’attente d’affectation. En fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail disponible. Au vu des résultats des entretiens professionnels, la structure chargée de l’activité de travail opère un choix et le chef d’établissement prend, le cas échéant, une décision d’affectation sur un poste de travail.

Or le projet de loi reste muet sur l’exigence de motivation de la décision de refus d’affectation, ainsi que sur la possibilité pour la personne détenue de la contester. La justification selon laquelle, à l’extérieur, les employeurs sont libres de leurs décisions de recrutement sans avoir à les motiver paraît évidemment en décalage avec les réalités de la détention et passe sous silence l’obligation qui incombe à l’administration en termes de réinsertion des personnes détenues.

La décision de refus d’affectation nous paraît ainsi devoir être motivée et pouvoir faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. En matière d’embauche, une entreprise qui ne retient pas un candidat n’est pas tenue de motiver sa décision. Il est difficilement concevable que les règles soient plus contraignantes en matière de travail des détenus.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Ayant déposé un amendement similaire déclaré irrecevable, je soutiens la proposition de M. Sueur.

Si la nouvelle procédure de décision de classement représente une avancée positive, les critères d’accès à l’emploi ne sont pas suffisamment définis. Mon amendement avait pour objet d’associer tout refus au droit à un entretien en vue d’une affectation dans un autre établissement pénitentiaire.

Quoi qu’il en soit, il est important que les raisons du refus soient signifiées, comme le prévoit l’amendement du groupe socialiste.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 131.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 148 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet et Charon, Mme Deseyne, M. Genet, Mme Gosselin, M. Grand, Mme Joseph et MM. Lefèvre, Longuet, Perrin, Rietmann et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’employeur légal reste toutefois l’administration pénitentiaire.

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Il est important de préciser dans le texte que l’employeur légal reste l’administration pénitentiaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous sommes favorables au nouveau contrat d’emploi pénitentiaire.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis.

M. Laurent Burgoa. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 148 rectifié est retiré.

L’amendement n° 133, présenté par MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le régime général du contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée est encadré par voie réglementaire, en particulier : les cas dans lesquels il est autorisé ou interdit d’y avoir recours, ses durées minimale et maximale, la possibilité ou non de son renouvellement et, le cas échéant, le nombre maximal de renouvellements et l’existence ou non d’un délai de carence entre chaque renouvellement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est le fruit de tout un travail de réflexion, notamment avec l’Observatoire international des prisons (OIP), que je tiens à remercier.

Le projet de loi ne précise pas les formes contractuelles d’emplois que peut prendre le contrat d’emploi pénitentiaire. Il ne prévoit pas davantage que leurs conditions de mise en œuvre, de recours et de renouvellement seront précisées par voie réglementaire.

Il prévoit seulement que « la durée du contrat d’emploi pénitentiaire est fixée en tenant compte de la durée de la mission ou du service confié à la personne détenue. Le contrat mentionne cette durée, qui peut être indéterminée. »

Or l’étude d’impact du projet de loi indique quant à elle, de manière relativement vague : « La durée du contrat d’emploi pénitentiaire pourra être déterminée ou indéterminée. La personne détenue pourra travailler à temps plein ou à temps partiel. La détermination de cette durée sera effectuée selon les modalités prévues en droit commun. »

Il convient à tout le moins que des précisions soient apportées concernant le contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée.

Aucune contrainte inhérente à la détention ne justifie en effet que le contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée ne soit pas encadré par un régime légal, à défaut réglementaire. Si le recours à un tel contrat à durée déterminée peut sembler pertinent dans certains établissements pénitentiaires, ce n’est certainement pas le cas dans les établissements pour longues peines.

Ainsi, seul l’établissement par voie réglementaire d’un régime général du contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée permettra d’éviter des situations de reconduction illimitée de contrats à durée déterminée pour les personnes qui sont détenues pour une longue durée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Vous prévoyez, mon cher collègue, de renvoyer à un décret le soin d’encadrer les conditions dans lesquelles le contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée pourrait être conclu.

Cet amendement nous semble superfétatoire. En effet, l’alinéa 62 de l’article 12 du projet de loi renvoie déjà à un décret en Conseil d’État le soin de préciser l’ensemble des modalités d’application du texte.

En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je ne peux qu’émettre le même avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 206 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le contrat d’emploi pénitentiaire énonce notamment les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération. Le contenu du contrat d’emploi pénitentiaire est précisé par décret et Conseil d’État en tenant compte des finalités de l’activité de travail des personnes détenues, prévues à l’article 719-2. »

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le présent amendement vise à préciser le contenu du contrat d’emploi pénitentiaire.

La commission des lois a jugé nécessaire d’inscrire dans le texte qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser le contenu de ce contrat. Je la rejoins quant à l’intérêt de cette mention, mais je souhaite que la réforme permette tout à la fois de revaloriser l’image du travail pénitentiaire et de rapprocher le détenu des conditions de travail qu’il connaîtra à sa libération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Monsieur le ministre, nous n’avons pas renvoyé à un décret le soin de préciser la définition du contrat d’emploi pénitentiaire ; nous l’avons fait directement dans le projet de loi, à l’alinéa 32 de l’article 12.

De plus, il est prévu qu’un décret définisse les conditions d’application de ce contrat qui, pour nous, n’est pas un contrat de travail.

On ne voit donc pas très bien l’utilité de l’ajout que vous proposez, monsieur le ministre. En conséquence, l’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de l’article 12.

L’amendement n° 134, présenté par MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Ces deux voies de rupture du contrat d’emploi pénitentiaire sont distinctes. Elles sont sans effet sur le classement de la personne détenue au travail. Leurs conditions de licéité respectives seront précisées par voie réglementaire. Sont également prévues par voie réglementaire des garanties permettant de s’assurer du consentement de la personne détenue dans le cas d’une rupture d’un commun accord entre la personne détenue et le donneur d’ordre. Dans ce dernier cas, la rupture entraîne automatiquement l’ouverture de droits à l’assurance chômage au titre du travail effectué au cours du contrat.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable : le décret est déjà prévu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 85, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …° En cas de maladie ou maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;

« …° En cas d’examen scolaire ou épreuve de validation des acquis, permission de sortir.

« Le contrat de travail peut également faire l’objet de motifs d’absence au travail tels que les heures de parloir, l’unité de vie familiale, un rendez-vous médical ou à l’aumônerie de l’établissement pénitencier, ou encore une audition par l’autorité judiciaire.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Avec votre permission, madame la présidente, je souhaiterais défendre simultanément l’amendement n° 84.

Mme la présidente. L’amendement n° 84, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Hors les cas où le donneur d’ordre mentionné au même l’article 719-3 met fin au contrat de travail pour un motif disciplinaire, il est mis fin au contrat de travail qu’après recherche d’un poste de reclassement, ou proposition de transfert dans un établissement pénitentiaire de la direction interrégionale dans la perspective d’un autre emploi.

« Toute rupture du contrat de travail prononcée à l’initiative du donneur d’ordre mentionné audit article 719-3 doit être notifiée par écrit, et indiquer le motif du licenciement, ainsi que les voies et délais de recours.

« La décision de rupture est susceptible de recours gracieux, hiérarchique et contentieux, conformément aux règles de procédure administrative en vigueur.

Vous avez la parole pour défendre ces deux amendements, madame Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Au travers de l’amendement n° 85, nous souhaitons inscrire dans la loi les motifs de suspension du contrat de travail ainsi que les motifs d’absence au travail.

Quant à l’amendement n° 84, il prévoit plusieurs garanties, notamment en cas de rupture du contrat de travail, comme le recommande l’Observatoire international des prisons.

Ces deux amendements visent à sécuriser le contrat d’emploi pénitentiaire, dont nous saluons par ailleurs la création.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Le premier amendement est en partie satisfait, notamment pour ce qui concerne la maladie, la maternité et les accidents du travail.

Quant aux absences pour se rendre au parloir ou passer des examens, cela me semble relever de la bonne gestion. Je fais confiance à l’administration pénitentiaire, sous le contrôle de M. le garde des sceaux, pour suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire dans ces conditions.

Enfin, l’encadrement de la rupture de contrat nous semble aussi en partie satisfait, et vous faites par ailleurs référence à un contrat de travail, ce que n’est pas le contrat d’emploi pénitentiaire.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je suis en train de me battre pour que les patrons reviennent en prison et offrent du travail aux détenus. Si vous multipliez les obligations, vous allez les faire fuir, alors que nous éprouvons déjà des difficultés à les faire venir…

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 85.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mme Chauvin et MM. B. Fournier, H. Leroy, C. Vial et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 53, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail ainsi que l’ensemble des revenus des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées font l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. L’absence de ressources permettant de payer ces frais entraîne de plein droit la saisie de tous biens appartenant au détenu pour pouvoir procéder au règlement de ces frais.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement répond à une demande forte de la société, qui considère que lorsqu’un détenu travaille, il est tout à fait anormal qu’il ne s’acquitte pas de l’impôt comme les autres Français.

Nous proposons donc que le produit du travail des détenus soit en partie affecté à leurs frais d’entretien en établissement. Les modalités de leur participation seront déterminées par décret.

Mme la présidente. L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Burgoa et Charon, Mme Chauvin et MM. B. Fournier, Lefèvre, H. Leroy, C. Vial et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 53, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Dans des conditions fixées par décret, le produit du travail des personnes majeures détenues qui ont été définitivement condamnées fait l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Dans des conditions spécifiques définies par décret, le détenu majeur définitivement condamné qui ne travaille pas est également soumis à l’obligation de payer ces frais d’entretien.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Dans le même esprit, lorsque le détenu ne travaille pas et qu’il ne peut pas s’acquitter de sa part, cela entraîne de plein droit la saisie de tous ses biens lui permettant de régulariser sa situation. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie soffusque.)