PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE n° 2017-399 (dossier législatif)

Article 2 (Responsabilité des sociétés tenues d'établir un plan de vigilance)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.