PROJET DE LOI RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT
première lecture
[n° 2008-735 (1er et 2 avril 2008)]
Discussion générale:
Sous réserve de ses amendements, avis favorable de la commission des finances sur le présent projet de loi. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat)
Ses amendements n° 76 : précision selon laquelle l'évaluation préalable du coût global est réalisée hors taxes, dans un souci de neutralité fiscale ; adopté ; n° 75 : suppression de la possibilité de réaliser une évaluation succincte lorsqu'il s'agit de faire face à une situation imprévue ; devenu sans objet ; et n° 77 (nécessité d'une évaluation préalable favorable pour justifier le recours aux contrats de partenariat dans les secteurs réputés présenter un caractère d'urgence) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement de M. Philippe Marini n° 169 (limitation de la dérogation sectorielle en matière de rénovation urbaine aux opérations approuvées par l'Agence nationale de la rénovation urbaine) ; retiré. (texte intégral du JO)
S'agissant des amendements précités de la commission des finances saisie pour avis, maintient le n° 75 et retire le n° 77. Retire l'amendement précité n° 169 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
Article 29 (priorité) (art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier - Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat et aux BEH)
Son amendement n° 88 : suppression de la cession de créance spécifique prévue dans le code monétaire et financier pour les contrats de partenariat ; retiré. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat)
Son amendement n° 79 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 28 (art. 742 et 1048 ter nouveau du code général des impôts - Taxe de publicité foncière - Alignement des régimes d'imposition applicables pour la publicité des actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public)
Son amendement n° 81 : clarification de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28
Ses amendements n° 82 : éligibilité au fonds de compensation de la TVA des baux emphytéotiques administratifs dans les mêmes conditions que les contrats de partenariat ; adopté ; n° 84 : clarification du statut des cessions de créances prévues dans le cadre des partenariats public-privé au regard de l'impôt sur les sociétés ; retiré ; n° 85 : exonération de contribution annuelle sur les revenus locatifs de la mise à disposition de locaux dans le cadre de partenariats public-privé ; n° 83 : exonération des cessions de créances liées à des partenariats public-privé de la taxe de publicité foncière ; adoptés ; n° 86 : exonération des ouvrages mis à la disposition des personnes publiques dans le cadre des partenariats public-privé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; retiré ; et n° 87 : alignement du régime des partenariats public-privé, en matière d'architecture préventive, sur le régime général des équipements publics ; adopté. (texte intégral du JO)