PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021 n° 2020-1576 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 144 (Principe de compensation instauré par la loi « Veil » - Dérogations - Suppression)

Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 212 rectifié bis et n° 407 rectifié quater (Médecins - Exercice au-delà de l'âge de départ en retraite - Charges sociales - Abaissement)

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