PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2022
n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article 38 (Tarification des médicaments et critère industriel)
Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 284 rectifié (Convention nationale entre les médecins et l'assurance-maladie - Négociation obligatoire sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° 282 rectifié (Délégation de la gestion du secteur optique aux organismes d'assurance maladie complémentaire - Expérimentation - Rapport au Parlement)
Article 48 bis (nouveau) (Échanges de données entre les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi et les administrations de l'État)
Article 49 (Généralisation du recours à l'intermédiation financière des pensions alimentaires)
Article 49 bis (nouveau) (Information des allocataires sur leurs droits)
Article 49 ter (nouveau) (Modalités de revalorisation et de versement de la prestation d'aide à la restauration scolaire)
Article 54 (Dotation au FMIS, aux ARS et à l'ONIAM)
Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° 331 (Coût des actes médicaux inutiles et redondants - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 235 (Équilibre financier de l'ensemble des régimes de retraite de base en 2030 - Conférence sur l'équilibre et sur le financement des retraites)
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