PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES

commission mixte paritaire

[n° 2010-123 (23 décembre 2009)]

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Discussion générale:

Propose à la Haute Assemblée d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :