| Poste et activités postales |
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projet de loi
relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
(procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 juillet 2009)
Objet du texte :
Le présent projet de loi comprend tout d'abord dans son titre Ier de nombreuses dispositions portant modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom. L'article 1er transforme la personne morale de droit public La Poste en société anonyme, dont le capital est détenu par l'Etat ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public. Les quatre missions de service public assignées à La Poste sont réaffirmées (article 2). Le projet de loi précise par ailleurs la composition du conseil d'administration ainsi que les dispositions relatives à son président, elle contient des dispositions relatives aux fonctionnaires de La Poste ainsi qu'aux agents contractuels. Il précise également les modalités d'application au personnel de La Poste des dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale du code du travail et prévoit la possibilité pour La Poste de procéder à des attributions gratuites d'actions au personnel.
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Première lecture
Sénat
- Texte n° 599 rectifié (2008-2009) de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé au Sénat le 29 juillet 2009
- Travaux de commission
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission
- Motion
tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 16 (2009-2010) adopté par le Sénat le 9 novembre 2009
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2060 transmis à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2009
- Rapport n° 2138 de M. Jean PRORIOL, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 3 décembre 2009
- Texte de la commission n° 2138 déposé le 3 décembre 2009
- Texte n° 388 modifié par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Séance publique
- Texte n° 51 (2009-2010) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 2009
- Texte n° 392 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2010
Décision du Conseil constitutionnel
Objet du texte :
Le présent projet de loi comprend tout d'abord dans son titre Ier de nombreuses dispositions portant modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom. L'article 1er transforme la personne morale de droit public La Poste en société anonyme, dont le capital est détenu par l'Etat ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public. Les quatre missions de service public assignées à La Poste sont réaffirmées (article 2). Le projet de loi précise par ailleurs la composition du conseil d'administration ainsi que les dispositions relatives à son président, elle contient des dispositions relatives aux fonctionnaires de La Poste ainsi qu'aux agents contractuels. Il précise également les modalités d'application au personnel de La Poste des dispositifs d'intéressement et d'épargne salariale du code du travail et prévoit la possibilité pour La Poste de procéder à des attributions gratuites d'actions au personnel.
Le projet de loi comprend, ensuite, dans son titre II des dispositions relatives à la régulation des activités postales et transposant la troisième directive postale. Il adapte le service universel de La Poste (article 13) et confie à La Poste la mission de prestataire du service universel postal pour une période de quinze années (article 14). Il adapte également le régime des contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel (article 15) et précise le régime du fonds de compensation du service universel (article 16). Il modifie la rédaction de l'article L. 3 du code des Postes et communications électroniques qui soumet à autorisation les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance (article 17). L'ensemble des opérateurs de services postaux sont soumis à des règles d'intérêt général communes (article 18) tandis que l'article 5-2 du CPCE qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat l'encadrement des services d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles est supprimé (article 19). Les pouvoirs de régulation du secteur postal dont bénéficie l'ARCEP sont confortés (article 20) tandis que cette dernière se voit confier le traitement des réclamations qui n'auraient pas été satisfaites, dans un premier temps, par les opérateurs postaux eux-mêmes (article 21).
Pour compléter votre information sur ce projet de loi, regardez la vidéo de Public Sénat "Les dessous de la loi" :
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