Interventions de M. Pierre HÉRISSON (mercredi 20 décembre 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE n° 2007-209 (dossier législatif)

Article 18 C (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Possibilité de comités techniques paritaires communs entre les EPCI et leurs communes membres)

Article 35 bis A (art. L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de transfert des services des centres communaux d'action sociale vers un centre intercommunal d'action sociale)

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