Interventions de Mme Marie-Thérèse HERMANGE (jeudi 4 novembre 2004)

PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 53

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54

• Intervention 4
• Intervention 5

Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail - Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)

• Intervention 6
• Intervention 7

Art. additionnel avant l'art. 61

• Intervention 8

Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail - Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française)

• Intervention 12
• Intervention 13

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