PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 2

Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)

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