PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE ET VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS n° 2021-1520 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 141 (Risques majeurs - Rôle de l'État et des communes en matière d'information des populations)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde)
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Direction des opérations par le préfet en cas de crise exceptionnelle)
Article 8 bis A (Correspondant incendie et secours)
Article 8 bis B (nouveau) (Composition du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours)
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 32 rectifié (Schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) - Diagnostic des risques émergents de feux de forêts)
Article 10 (Recours aux services de déminage de l'État en vue de la dépollution pyrotechnique de terrains acquis auprès de celui-ci)
Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Communication aux agents chargés des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours de certaines données issues du système d'immatriculation des véhicules)
Article 11 bis (Accès permanent aux parties communes des immeubles à usage d'habitation par les services de police et de gendarmerie ainsi que par les services d'incendie et de secours)
Article 14 (Codification des dispositions relatives à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours)
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