PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE n° 2006-11 (dossier législatif)

Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)

Art. additionnels après l'art. 2

Art. 2 quinquies (Art. L. 417-11 du code rural - Suppression de la conversion automatique du métayage en fermage)

Art. additionnels après l'art. 4

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.