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Séance du 3 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Guy Fischer

1. Procès-verbal

2. Candidatures à une commission d'enquête

3. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement no 395 de M. Gérard Le Cam. - MM. Robert Bret, Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 1er

Amendements nos 399 de M. Gérard Le Cam et 460 de M. Jean-Marc Pastor. - M. Gérard Le Cam, Mme Yolande Boyer, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article 1er

MM. Charles Revet, le ministre.

Amendements nos 396 à 398 de M. Gérard Le Cam, 201 rectifié bis de Mme Françoise Henneron, 76 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, 1 et 735 rectifié de la commission. - M. Gérard Le Cam, Mme Françoise Henneron, MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre, Paul Raoult, Dominique Mortemousque. - Retrait des amendements nos 201 rectifié bis et 76 ; rejet des amendements nos 396 à 398 ; adoption des amendements nos 1 et 735 rectifié.

MM. Alain Vasselle, le rapporteur.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement no 461 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - Retrait.

Amendement no 631 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 1er bis

Amendement no 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 2

M. Jean-Marc Pastor.

Amendements identiques nos 400 de M. Gérard Le Cam et 462 de M. Jean-Marc Pastor. - M. Gérard Le Cam, Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, Philippe Adnot, le ministre, Alain Vasselle, Dominique Mortemousque, Paul Raoult, Jean-Marc Pastor. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 465 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 375 de Mme Adeline Gousseau et 676 de M. Laurent Béteille. - Mme Adeline Gousseau, MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos 376 de Mme Adeline Gousseau, 464 de M. Jean-Marc Pastor ; amendements identiques nos 3 de la commission, 111 rectifié de M. Laurent Béteille, 134 rectifié de M. Charles Revet, 463 de M. Jean-Marc Pastor et 641 de M. Bizet ; amendements nos 610 rectifié de M. Poniatowski et 308 de M. Alain Vasselle. - Mmes Adeline Gousseau, Odette Herviaux, MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Alain Vasselle, le ministre, Jean-Marc Pastor, Philippe Adnot, Dominique Mortemousque, le rapporteur pour avis. - Retrait des amendements nos 376, 464 et 308 ; adoption des amendements nos 3, 111 rectifié, 134 rectifié, 463, 641 et 610 rectifié.

Amendements identiques nos 456 de Mme Adeline Gousseau et 675 de M. Laurent Béteille. - M. le rapporteur. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos 402 de M. Gérard Le Cam, 468 de M. Jean-Marc Pastor, 509 rectifié bis de Mme Françoise Henneron, 238 rectifié de M. Jacques Pelletier, 466 de M. Jean-Marc Pastor ; amendements identiques nos 160 rectifié de M. Mortemousque et 377 de Mme Adeline Gousseau ; amendement no 470 de M. Jean-Marc Pastor. - M. Gérard Le Cam, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Vasselle, Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, le ministre, Dominique Mortemousque, Jean-Marc Pastor, Paul Raoult, Gérard Bailly, François Fortassin. - Retrait des amendements nos 160 rectifié, 509 rectifié bis, 238 rectifié et 377 ; rejet des amendements nos 402, 468, 466 et 470.

4. Nomination des membres d'une commission d'enquête

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIdeNCE de M. Christian Poncelet

5. Questions d'actualité du Gouvernement

politique agricole commune (pac)

MM. Jean-Paul Amoudry, Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche.

violences dans les banlieues

Mme Eliane Assassi, M. Dominique de Villepin, Premier ministre.

situation sanitaire en corse et notamment à l'hôpital de bastia

MM. François Vendasi, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.

violences urbaines

MM. Christian Demuynck, Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

violences dans les banlieues

MM. David Assouline, Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

conséquences économiques de la grippe aviaire dans le secteur agricole

MM. Ladislas Poniatowski, Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche.

politique industrielle de la France

Mmes Josette Durrieu, Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur.

bilan et conséquences de la contamination par l'amiante

MM. Joël Bourdin, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

protection de l'enfance

Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

annulation de mise à disposition des enseignants dans les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

MM. Jean-Marc Todeschini, Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Suspension et reprise de la séance

6. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 2 (suite)

Amendement no 469 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Rejet.

Amendements nos 457 de Mme Adeline Gousseau, 309 rectifié bis de M. Alain Vasselle ; amendements identiques nos 302 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest et 359 de Mme Adeline Gousseau ; amendement no 403 de M. Gérard Le Cam. - Mme Adeline Gousseau, M. Alain Vasselle, Mme Colette Mélot, MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Paul Raoult. - Retrait des amendements nos 457, 302 rectifié et 359 ; adoption de l'amendement no 309 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 403.

Amendement no 310 rectifié bis de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 401 de M. Gérard Le Cam, 467 de M. Jean-Marc Pastor et 4 de la commission. - M. Gérard Le Cam, Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Rejet des amendements nos 401 et 467 ; adoption de l'amendement no 4.

Amendement no 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 303 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest ; amendements identiques nos 6 de la commission, 77 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, 159 rectifié de M. Dominique Mortemousque et 311 rectifié de M. Alain Vasselle ; amendement no 78 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - Mme Colette Mélot, MM. le rapporteur, Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Dominique Mortemousque, Alain Vasselle, le ministre. - Retrait de l'amendement no 303 rectifié ; adoption des amendements nos 6, 77, 159 rectifié, 311 rectifié et 78.

Amendement no 312 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements nos 213 rectifié bis de M. Rémy Pointereau, 79 rectifié de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, et 313 de M. Alain Vasselle. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur pour avis, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 213 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 79 rectifié, l'amendement no 313 devenant sans objet.

Amendement no 80 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 161 rectifié de M. Mortemousque et 343 rectifié de M. Daniel Soulage. - MM. Dominique Mortemousque, Daniel Soulage, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2

Amendement no 287 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 194 rectifié de M. Gérard Cornu, 315 et 318 de M. Alain Vasselle. - MM. Gérard Cornu, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 386 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 388 rectifié de M. Marcel Deneux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 385 rectifié de M. Marcel Deneux et 731 de M. Bernard Barraux. - MM. Marcel Deneux, Bernard Barraux, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos 193 rectifié de M. Gérard Cornu, 211 rectifié de M. Rémy Pointereau et 319 de M. Alain Vasselle. - MM. Gérard Cornu, Rémy Pointereau, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 471 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. André Lejeune, le rapporteur, le ministre, Mme Odette Herviaux, M. Jean-Marc Pastor. - Rejet.

Amendement no 370 rectifié de Mme Françoise Férat. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 112 rectifié de M. Laurent Béteille. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quinquies ou après l'article 25 quinquies

Amendements nos 206 rectifié de M. Alain Lambert et 387 rectifié bis de M. Marcel Deneux et 730 de M. Bernard Barraux. - MM. Bernard Barraux, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre, Ambroise Dupont. - Adoption des amendements nos 206 rectifié et 387 rectifié bis insérant deux articles additionnels, l'amendement no 730 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 2 (suite)

Amendement no 214 rectifié de M. Rémy Pointereau. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 473 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor. - Rejet.

Article 2 bis

Amendement no 404 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 2 ter

Amendement no 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 2 quater

Amendement no 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 2 quinquies

Amendements identiques nos 736 de la commission, 162 rectifié de M. Dominique Mortemousque, 202 rectifié bis de Mme Françoise Henneron, 357 de M. Michel Mercier et 639 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des cinq amendements supprimant l'article.

Article 3

Amendements identiques nos 405 de M. Gérard Le Cam et 474 de M. Jean-Marc Pastor. - M. Gérard Le Cam, Mme Yolande Boyer, MM. le rapporteur, le ministre, Paul Raoult. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement no 406 de M. Gérard Le Cam. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 732 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 3 bis

Amendement no 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 4. - Adoption

Articles additionnels après l'article 4

Amendement no 407 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Dominique Mortemousque, Paul Raoult, Mme Odette Herviaux, MM. Charles Revet, Daniel Soulage. - Retrait.

Amendements identiques nos 622 rectifié de M. Daniel Soulage et 670 rectifié de M. Jean-Paul Emorine. - MM. Daniel Soulage, Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements identiques insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 621 rectifié de M. Daniel Soulage et 669 rectifié de M. Jean-Paul Emorine. - MM. Daniel Soulage, Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements identiques insérant un article additionnel.

Demande de réserve

Demande de réserve de l'article 11 bis. - MM. le rapporteur, le ministre. - La réserve est ordonnée.

Article 4 bis

Amendements identiques nos 181 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 212 rectifié quater de M. Rémy Pointereau et 672 rectifié bis de M. Jean-Paul Emorine. - MM. Alain Vasselle, Rémy Pointereau, Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 ter

Amendement no 10 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 5

Amendement no 684 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Article 5

Amendements nos 408 de M. Gérard Le Cam, 687, 685 de M. Jean Desessard ; amendements identiques nos 184 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry et 475 de M. Jean-Marc Pastor ; amendement no 409 de M. Gérard Le Cam ; amendements identiques nos 163 rectifié de M. Dominique Mortemousque, 241 rectifié de M. Georges Mouly, 342 de M. Daniel Soulage, 410 de M. Gérard Le Cam, 477 de M. Jean-Marc Pastor et 625 rectifié de M. Bruno Retailleau ; amendements nos 411 de M. Gérard Le Cam, 282 de M. Philippe Adnot, 384 rectifié de M. Marcel Deneux, 11 de la commission, 686 de M. Jean Desessard et 603 de M. Claude Lise. - MM. Gérard Le Cam, Jean Desessard, Jean-Paul Amoudry, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Mortemousque, Daniel Soulage, Marcel Deneux, le rapporteur, Claude Lise, le ministre, Jean-Marc Pastor. - Retrait des amendements nos 687, 163 rectifié, 342 et 384 rectifié ; rejet des amendements nos 408, 685, 184 rectifié bis, 475, 409, 410, 477, 411, 686 et 603 ; adoption de l'amendement no 11.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 5

Amendement no 478 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Yolande Boyer, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 5 bis

Amendements identiques nos 12 de la commission et 689 de M. Jean Desessard. - MM. le rapporteur, Jean Desessard, le ministre. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 5 ter

Amendement no 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Charles Revet. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 5 quater

Amendement no 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 6

Amendements nos 416 de M. Gérard Le Cam, 81 rectifié, 82 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, 671 rectifié bis de M. Jean-Paul Emorine et 690 de M. Jean Desessard. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur pour avis, Dominique Mortemousque, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 690 ; rejet de l'amendement no 416 ; adoption des amendements nos 81 rectifié, 671 rectifié bis et 82.

MM. Gérard Longuet, Alain Vasselle, le rapporteur.

Adoption de l'article modifié.

Demande de réserve

Demande de réserve de l'article additionnel après l'article 6 bis. - MM. le rapporteur, le ministre. - La réserve est ordonnée.

Articles additionnels après l'article 6

Amendements identiques nos 146 de M. Alain Vasselle et 210 rectifié bis de M. Benoît Huré. - M. Alain Vasselle, Mme Françoise Henneron, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 209 de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 371 rectifié de Mme Françoise Férat. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle, Paul Raoult. - Retrait.

Amendements nos 418 et 417 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Article 6 bis

Amendements identiques nos 15 de la commission et 83 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; amendement no 356 rectifié de Mme Françoise Férat. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Marcel Deneux, le ministre. - Retrait de l'amendement no 356 rectifié ; adoption des amendements nos 15 et 83 supprimant l'article.

Article 6 ter. - Adoption

Articles additionnels après l'article 6 ter

Amendement no 335 rectifié de Mme Françoise Férat. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 608 rectifié de M. Gérard Bailly. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 6 quater

Amendements nos 17 de la commission et 174 rectifié de M. Bernard Barraux. - MM. le rapporteur, Bernard Barraux, le ministre, Gérard Le Cam. - Retrait de l'amendement n° 174 rectifié ; adoption de l'amendement n° 17 supprimant l'article.

Article 6 quinquies. - Adoption

Articles additionnels après l'article 6 quinquies ou après l'article 10 sexies

Amendements nos 192 rectifié bis de M. Yann Gaillard, 636 de M. Gérard Le Cam, 373 rectifié de Mme Adeline Gousseau et 350 de Mme Françoise Férat. - MM. Yann Gaillard, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre, Rémy Pointereau, Paul Raoult, Alain Vasselle, Gérard Le Cam. - Retrait des quatre amendements.

Articles additionnels avant l'article 7

Amendement no 577 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 616 de M. Claude Domeizel. -- MM. Claude Lise, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle, Jean-Marc Pastor. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 334 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Rejet.

Amendement no 482 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 7

M. Michel Billout.

Amendement n° 419 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 175 rectifié ter de M. Jean-Claude Carle. - MM. Yannick Texier, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 7

Amendement no 422 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 425 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 103 rectifié de M. Dominique Mortemousque. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels après l'article 7 ou après l'article 8

Amendements identiques nos 18 rectifié de la commission et 427 rectifié de M. Gérard Le Cam ; amendement no 104 rectifié de M. Dominique Mortemousque. - MM. le rapporteur, Gérard Le Cam, Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor, Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement no 104 rectifié : adoption des deux amendements nos 18 rectifié et 427 rectifié insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

8. Dépôt d'un rapport d'information

9. Ordre du jour