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Séance du 3 novembre 2005 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

Présidence de M. Guy Fischer

1. Procès-verbal

2. Candidatures à une commission d'enquête

3. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Articles additionnels avant l'article 1er

Amendement no 395 de M. Gérard Le Cam. - MM. Robert Bret, Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 1er

Amendements nos 399 de M. Gérard Le Cam et 460 de M. Jean-Marc Pastor. - M. Gérard Le Cam, Mme Yolande Boyer, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article 1er

MM. Charles Revet, le ministre.

Amendements nos 396 à 398 de M. Gérard Le Cam, 201 rectifié bis de Mme Françoise Henneron, 76 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, 1 et 735 rectifié de la commission. - M. Gérard Le Cam, Mme Françoise Henneron, MM. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre, Paul Raoult, Dominique Mortemousque. - Retrait des amendements nos 201 rectifié bis et 76 ; rejet des amendements nos 396 à 398 ; adoption des amendements nos 1 et 735 rectifié.

MM. Alain Vasselle, le rapporteur.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement no 461 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - Retrait.

Amendement no 631 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 1er bis

Amendement no 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 2

M. Jean-Marc Pastor.

Amendements identiques nos 400 de M. Gérard Le Cam et 462 de M. Jean-Marc Pastor. - M. Gérard Le Cam, Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, Philippe Adnot, le ministre, Alain Vasselle, Dominique Mortemousque, Paul Raoult, Jean-Marc Pastor. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 465 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendements identiques nos 375 de Mme Adeline Gousseau et 676 de M. Laurent Béteille. - Mme Adeline Gousseau, MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos 376 de Mme Adeline Gousseau, 464 de M. Jean-Marc Pastor ; amendements identiques nos 3 de la commission, 111 rectifié de M. Laurent Béteille, 134 rectifié de M. Charles Revet, 463 de M. Jean-Marc Pastor et 641 de M. Bizet ; amendements nos 610 rectifié de M. Poniatowski et 308 de M. Alain Vasselle. - Mmes Adeline Gousseau, Odette Herviaux, MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Alain Vasselle, le ministre, Jean-Marc Pastor, Philippe Adnot, Dominique Mortemousque, le rapporteur pour avis. - Retrait des amendements nos 376, 464 et 308 ; adoption des amendements nos 3, 111 rectifié, 134 rectifié, 463, 641 et 610 rectifié.

Amendements identiques nos 456 de Mme Adeline Gousseau et 675 de M. Laurent Béteille. - M. le rapporteur. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos 402 de M. Gérard Le Cam, 468 de M. Jean-Marc Pastor, 509 rectifié bis de Mme Françoise Henneron, 238 rectifié de M. Jacques Pelletier, 466 de M. Jean-Marc Pastor ; amendements identiques nos 160 rectifié de M. Mortemousque et 377 de Mme Adeline Gousseau ; amendement no 470 de M. Jean-Marc Pastor. - M. Gérard Le Cam, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Vasselle, Aymeri de Montesquiou, le rapporteur, le ministre, Dominique Mortemousque, Jean-Marc Pastor, Paul Raoult, Gérard Bailly, François Fortassin. - Retrait des amendements nos 160 rectifié, 509 rectifié bis, 238 rectifié et 377 ; rejet des amendements nos 402, 468, 466 et 470.

4. Nomination des membres d'une commission d'enquête

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIdeNCE de M. Christian Poncelet

5. Questions d'actualité du Gouvernement

politique agricole commune (pac)

MM. Jean-Paul Amoudry, Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche.

violences dans les banlieues

Mme Eliane Assassi, M. Dominique de Villepin, Premier ministre.

situation sanitaire en corse et notamment à l'hôpital de bastia

MM. François Vendasi, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.

violences urbaines

MM. Christian Demuynck, Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

violences dans les banlieues

MM. David Assouline, Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

conséquences économiques de la grippe aviaire dans le secteur agricole

MM. Ladislas Poniatowski, Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche.

politique industrielle de la France

Mmes Josette Durrieu, Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur.

bilan et conséquences de la contamination par l'amiante

MM. Joël Bourdin, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

protection de l'enfance

Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

annulation de mise à disposition des enseignants dans les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

MM. Jean-Marc Todeschini, Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Suspension et reprise de la séance

6. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 2 (suite)

Amendement no 469 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Rejet.

Amendements nos 457 de Mme Adeline Gousseau, 309 rectifié bis de M. Alain Vasselle ; amendements identiques nos 302 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest et 359 de Mme Adeline Gousseau ; amendement no 403 de M. Gérard Le Cam. - Mme Adeline Gousseau, M. Alain Vasselle, Mme Colette Mélot, MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Paul Raoult. - Retrait des amendements nos 457, 302 rectifié et 359 ; adoption de l'amendement no 309 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 403.

Amendement no 310 rectifié bis de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 401 de M. Gérard Le Cam, 467 de M. Jean-Marc Pastor et 4 de la commission. - M. Gérard Le Cam, Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Rejet des amendements nos 401 et 467 ; adoption de l'amendement no 4.

Amendement no 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 303 rectifié de M. Jean-Jacques Hyest ; amendements identiques nos 6 de la commission, 77 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, 159 rectifié de M. Dominique Mortemousque et 311 rectifié de M. Alain Vasselle ; amendement no 78 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - Mme Colette Mélot, MM. le rapporteur, Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Dominique Mortemousque, Alain Vasselle, le ministre. - Retrait de l'amendement no 303 rectifié ; adoption des amendements nos 6, 77, 159 rectifié, 311 rectifié et 78.

Amendement no 312 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendements nos 213 rectifié bis de M. Rémy Pointereau, 79 rectifié de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, et 313 de M. Alain Vasselle. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur pour avis, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 213 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 79 rectifié, l'amendement no 313 devenant sans objet.

Amendement no 80 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendements nos 161 rectifié de M. Mortemousque et 343 rectifié de M. Daniel Soulage. - MM. Dominique Mortemousque, Daniel Soulage, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 2

Amendement no 287 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 194 rectifié de M. Gérard Cornu, 315 et 318 de M. Alain Vasselle. - MM. Gérard Cornu, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 386 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 388 rectifié de M. Marcel Deneux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 385 rectifié de M. Marcel Deneux et 731 de M. Bernard Barraux. - MM. Marcel Deneux, Bernard Barraux, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendements nos 193 rectifié de M. Gérard Cornu, 211 rectifié de M. Rémy Pointereau et 319 de M. Alain Vasselle. - MM. Gérard Cornu, Rémy Pointereau, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Retrait des trois amendements.

Amendement no 471 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. André Lejeune, le rapporteur, le ministre, Mme Odette Herviaux, M. Jean-Marc Pastor. - Rejet.

Amendement no 370 rectifié de Mme Françoise Férat. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 112 rectifié de M. Laurent Béteille. - MM. Laurent Béteille, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quinquies ou après l'article 25 quinquies

Amendements nos 206 rectifié de M. Alain Lambert et 387 rectifié bis de M. Marcel Deneux et 730 de M. Bernard Barraux. - MM. Bernard Barraux, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre, Ambroise Dupont. - Adoption des amendements nos 206 rectifié et 387 rectifié bis insérant deux articles additionnels, l'amendement no 730 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 2 (suite)

Amendement no 214 rectifié de M. Rémy Pointereau. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 473 de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Odette Herviaux, MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor. - Rejet.

Article 2 bis

Amendement no 404 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 2 ter

Amendement no 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 2 quater

Amendement no 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 2 quinquies

Amendements identiques nos 736 de la commission, 162 rectifié de M. Dominique Mortemousque, 202 rectifié bis de Mme Françoise Henneron, 357 de M. Michel Mercier et 639 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des cinq amendements supprimant l'article.

Article 3

Amendements identiques nos 405 de M. Gérard Le Cam et 474 de M. Jean-Marc Pastor. - M. Gérard Le Cam, Mme Yolande Boyer, MM. le rapporteur, le ministre, Paul Raoult. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement no 406 de M. Gérard Le Cam. - Mme Evelyne Didier, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 732 rectifié de M. Jacques Blanc. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 3 bis

Amendement no 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 4. - Adoption

Articles additionnels après l'article 4

Amendement no 407 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Dominique Mortemousque, Paul Raoult, Mme Odette Herviaux, MM. Charles Revet, Daniel Soulage. - Retrait.

Amendements identiques nos 622 rectifié de M. Daniel Soulage et 670 rectifié de M. Jean-Paul Emorine. - MM. Daniel Soulage, Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements identiques insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 621 rectifié de M. Daniel Soulage et 669 rectifié de M. Jean-Paul Emorine. - MM. Daniel Soulage, Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements identiques insérant un article additionnel.

Demande de réserve

Demande de réserve de l'article 11 bis. - MM. le rapporteur, le ministre. - La réserve est ordonnée.

Article 4 bis

Amendements identiques nos 181 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 212 rectifié quater de M. Rémy Pointereau et 672 rectifié bis de M. Jean-Paul Emorine. - MM. Alain Vasselle, Rémy Pointereau, Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 ter

Amendement no 10 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 5

Amendement no 684 de M. Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Article 5

Amendements nos 408 de M. Gérard Le Cam, 687, 685 de M. Jean Desessard ; amendements identiques nos 184 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry et 475 de M. Jean-Marc Pastor ; amendement no 409 de M. Gérard Le Cam ; amendements identiques nos 163 rectifié de M. Dominique Mortemousque, 241 rectifié de M. Georges Mouly, 342 de M. Daniel Soulage, 410 de M. Gérard Le Cam, 477 de M. Jean-Marc Pastor et 625 rectifié de M. Bruno Retailleau ; amendements nos 411 de M. Gérard Le Cam, 282 de M. Philippe Adnot, 384 rectifié de M. Marcel Deneux, 11 de la commission, 686 de M. Jean Desessard et 603 de M. Claude Lise. - MM. Gérard Le Cam, Jean Desessard, Jean-Paul Amoudry, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Mortemousque, Daniel Soulage, Marcel Deneux, le rapporteur, Claude Lise, le ministre, Jean-Marc Pastor. - Retrait des amendements nos 687, 163 rectifié, 342 et 384 rectifié ; rejet des amendements nos 408, 685, 184 rectifié bis, 475, 409, 410, 477, 411, 686 et 603 ; adoption de l'amendement no 11.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 5

Amendement no 478 rectifié de M. Jean-Marc Pastor. - Mme Yolande Boyer, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 5 bis

Amendements identiques nos 12 de la commission et 689 de M. Jean Desessard. - MM. le rapporteur, Jean Desessard, le ministre. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 5 ter

Amendement no 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Charles Revet. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 5 quater

Amendement no 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 6

Amendements nos 416 de M. Gérard Le Cam, 81 rectifié, 82 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, 671 rectifié bis de M. Jean-Paul Emorine et 690 de M. Jean Desessard. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur pour avis, Dominique Mortemousque, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement no 690 ; rejet de l'amendement no 416 ; adoption des amendements nos 81 rectifié, 671 rectifié bis et 82.

MM. Gérard Longuet, Alain Vasselle, le rapporteur.

Adoption de l'article modifié.

Demande de réserve

Demande de réserve de l'article additionnel après l'article 6 bis. - MM. le rapporteur, le ministre. - La réserve est ordonnée.

Articles additionnels après l'article 6

Amendements identiques nos 146 de M. Alain Vasselle et 210 rectifié bis de M. Benoît Huré. - M. Alain Vasselle, Mme Françoise Henneron, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Amendement no 209 de M. Charles Revet. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 371 rectifié de Mme Françoise Férat. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle, Paul Raoult. - Retrait.

Amendements nos 418 et 417 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.

Article 6 bis

Amendements identiques nos 15 de la commission et 83 de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis ; amendement no 356 rectifié de Mme Françoise Férat. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Marcel Deneux, le ministre. - Retrait de l'amendement no 356 rectifié ; adoption des amendements nos 15 et 83 supprimant l'article.

Article 6 ter. - Adoption

Articles additionnels après l'article 6 ter

Amendement no 335 rectifié de Mme Françoise Férat. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement no 608 rectifié de M. Gérard Bailly. - MM. Charles Revet, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 6 quater

Amendements nos 17 de la commission et 174 rectifié de M. Bernard Barraux. - MM. le rapporteur, Bernard Barraux, le ministre, Gérard Le Cam. - Retrait de l'amendement n° 174 rectifié ; adoption de l'amendement n° 17 supprimant l'article.

Article 6 quinquies. - Adoption

Articles additionnels après l'article 6 quinquies ou après l'article 10 sexies

Amendements nos 192 rectifié bis de M. Yann Gaillard, 636 de M. Gérard Le Cam, 373 rectifié de Mme Adeline Gousseau et 350 de Mme Françoise Férat. - MM. Yann Gaillard, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre, Rémy Pointereau, Paul Raoult, Alain Vasselle, Gérard Le Cam. - Retrait des quatre amendements.

Articles additionnels avant l'article 7

Amendement no 577 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 616 de M. Claude Domeizel. -- MM. Claude Lise, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle, Jean-Marc Pastor. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 334 de M. Claude Domeizel. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Rejet.

Amendement no 482 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 7

M. Michel Billout.

Amendement n° 419 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 175 rectifié ter de M. Jean-Claude Carle. - MM. Yannick Texier, le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 7

Amendement no 422 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 425 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement no 103 rectifié de M. Dominique Mortemousque. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels après l'article 7 ou après l'article 8

Amendements identiques nos 18 rectifié de la commission et 427 rectifié de M. Gérard Le Cam ; amendement no 104 rectifié de M. Dominique Mortemousque. - MM. le rapporteur, Gérard Le Cam, Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor, Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement no 104 rectifié : adoption des deux amendements nos 18 rectifié et 427 rectifié insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

8. Dépôt d'un rapport d'information

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

candidatures à une commission d'enquête

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination des membres de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine.

En application de l'article 11, alinéa 2, du règlement, la liste des candidats présentée par les présidents des groupes a été affichée et les candidatures seront ratifiées, s'il n'y a pas d'opposition, dans le délai d'une heure.

3

Art. additionnel avant le titre Ier (avant l'art. 1er) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnels avant l'art. 1er

Loi d'orientation agricole

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole (nos 26, 45, 50).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 395 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnel avant l'art. 1er ou après l'art. 1er

Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 395, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation engagée par l'Organisation mondiale du commerce depuis 1995, la France, par l'intermédiaire du Ministre de l'Agriculture, adresse à cette institution internationale, une demande de gel des négociations actuelles sur le commerce de denrées agricoles.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que 800 millions de personnes ne mangent pas à leur faim dans les pays en développement, on doit mesurer les effets de la libéralisation agricole, engagée dans le cadre de l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce.

Les effets néfastes de cette libéralisation pour les pays et les exploitations les plus fragiles sont avérés. La concurrence globale toujours plus forte entre les marchés agricoles mène inéluctablement à l'exclusion des plus petits exploitants et à une concentration des richesses. En témoigne l'amplification constante de la fracture entre un Nord riche et un Sud pauvre.

Le cinquième de la population mondiale, le plus démuni, ne dispose que de 1,5 % des ressources de la planète, tandis que le cinquième le plus riche en détient, à lui seul, 80 %.

Ainsi, libéraliser à tout va, sans se poser la question des effets produits, aboutit à faire reposer la sécurité alimentaire sur la production des pays les plus compétitifs.

La FAO, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, estime que le déficit commercial agricole des pays en développement atteindra 31 milliards de dollars d'ici à 2030, contre 18 milliards de dollars en 2015. Celui des pays les moins avancés, dont les importations à la fin des années quatre-vingt-dix étaient, en valeur, deux fois supérieures aux exportations, sera multiplié par quatre d'ici là.

Face à cette situation, les signataires des accords OMC doivent respecter leurs engagements concernant l'aide alimentaire aux pays les plus vulnérables. En outre, ils doivent reconnaître le droit à l'autosuffisance alimentaire et garantir des prix minima pour les agricultures paysannes.

Avant tout, un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation engagée par l'Organisation mondiale du commerce devrait être réalisé au plus vite.

Par ailleurs, la question de l'accès au marché des produits d'exportations est primordiale pour les pays en développement, car elle conditionne la mise en valeur de leur potentiel agricole. Certes, l'accord sur l'agriculture a entraîné des réductions tarifaires à l'entrée des marchés des pays développés, mais ces mesures, largement inefficaces, n'ont pas, hélas ! permis aux pays du Sud de combler leur retard.

S'agissant des aides internes, les pays en développement, en raison des programmes d'ajustement structurel, soutiennent très peu leur agriculture. En outre, le fait d'avoir notifié des soutiens nuls à l'OMC les empêche, en raison des périodes de référence utilisées par les règles multilatérales, de mettre en oeuvre aujourd'hui des mécanismes de soutien aux prix et de régulation des cours.

Actuellement, la seule possibilité pour un pays en développement est d'utiliser les aides classées en boîte verte, c'est-à-dire entièrement découplées de la production. Comme le budget de l'Etat les finance directement, son faible niveau, conjugué au poids de la dette, les rend en fait inaccessibles à la plupart des pays en développement.

Les pays développés, quant à eux, ont négocié un accord protégeant leurs politiques agricoles. En 2002, le soutien total à l'agriculture dans les pays riches est estimé, dans l'ensemble de la zone OCDE, à 318 milliards de dollars.

Monsieur le ministre, face à ce constat alarmant, il est grand temps d'établir un bilan détaillé et contradictoire des effets de la libéralisation agricole, afin de proposer des solutions à la fracture entre le Nord et le Sud.

L'impératif d'autosuffisance et de sécurité alimentaire exige une exception au libre-échange et nécessite un revirement total des politiques au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

La France, avec ses partenaires européens, doit demander le gel immédiat des négociations actuelles sur le commerce de denrées agricoles, dans l'attente de la réalisation du bilan demandé.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement ne me paraît pas avoir sa place dans un projet de loi, car il se rapporte plus à des intentions politiques qu'à des dispositions normatives.

Comme M. le ministre l'a rappelé hier soir lors de la discussion générale, le Président de la République a récemment précisé que la France, dans le cadre des négociations de l'OMC, n'accepterait pas d'accord qui menacerait notre agriculture.

Plutôt que de penser que nous pouvons sans dommage quitter la table des négociations, la commission estime pour sa part qu'il convient d'examiner avec attention la réalité des négociations commerciales, afin de défendre au mieux nos intérêts. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été indiquées par M. le rapporteur, le Gouvernement pense que cet amendement n'a pas sa place dans le projet de loi d'orientation agricole.

Au demeurant, je rappelle aux auteurs de cet amendement ainsi qu'à tous les sénateurs présents la détermination du Gouvernement dans ce domaine. J'évoquerai de nouveau ce sujet cet après-midi, à l'occasion des questions d'actualité. En effet, dans cette affaire, vous avez eu raison de le rappeler, monsieur Bret, nos intérêts fondamentaux sont en jeu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395.

M. Alain Vasselle. Je vote contre cet amendement, en raison des motifs invoqués par M. le ministre.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 1er

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 1er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 399, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Sont exploitants agricoles ceux qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code en vue de la valorisation et de la mise en marche de leur production. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement vise à garantir le caractère civil de l'activité agricole. La nouvelle politique agricole commune autorise le versement d'aides directes, sans exiger en contrepartie une exploitation agricole effective. Ainsi, les usages au titre de loisirs ou de rente de terres agricoles autorisent le versement d'aides directes.

Il est donc important de préciser la définition de l'activité agricole, pour limiter les risques d'abus liés à la nouvelle politique agricole commune, en énonçant qu'une activité agricole effective impose la commercialisation de sa production, voire, dans certains cas, de ses services, ce qui exige l'existence d'un lien avec le marché, mais aussi avec le territoire.

Nous entendons éviter ainsi la généralisation de la possibilité de percevoir des aides, sans travailler sa terre et tout en exerçant ailleurs une autre activité. En effet, ce système, en encourageant l'agriculture française à réduire sa fonction de production, va affaiblir notre économie rurale.

Précisons enfin que, si l'activité agricole conserve un caractère civil, les nouvelles dispositions relatives au fonds agricole emportent certaines conséquences sur la situation des agriculteurs. En effet, par définition, les dispositions du code de commerce sur le nantissement s'appliquent uniquement aux commerçants, qui seuls exploitent un fonds de commerce. Or, en étendant la possibilité de nantissement aux fonds agricoles, on accroît les risques des agriculteurs.

De ce fait, si le produit de la vente du fonds agricole nanti en garantie d'une dette ne suffit pas à désintéresser les créanciers, leur possibilité de poursuivre la personne sur ses biens propres subsiste. Dès lors, l'objectif affiché par le Gouvernement de créer un fonds agricole pour séparer les biens professionnels de l'agriculteur de ses biens personnels est largement remis en cause.

M. le président. L'amendement n° 460, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-1 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... -Sont exploitants agricoles ceux qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code en vue de la valorisation et de la mise en marché de leur production. »

La parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer. Après avoir présenté, hier, un amendement tendant à définir l'agriculture, nous défendons aujourd'hui l'amendement n° 460, visant à définir l'exploitant agricole. En effet, le code rural, qui contient une définition de l'activité agricole, n'apporte pas une telle précision.

L'inscription au registre de l'agriculture ne paraît pas être un élément suffisant, puisqu'une comparaison avec le code de commerce montre que l'inscription au registre de commerce existant n'interdit pas la définition du commerçant.

Alors que le Gouvernement entend créer le fonds agricole à l'image du fonds de commerce, la définition de l'exploitant agricole paraît donc nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je suis surpris que cette question soit soulevée. En effet, la définition de l'exploitant agricole est connue de nous tous, puisque beaucoup d'entre nous l'ont été ...

M. Dominique Mortemousque. Certains le sont encore !

M. Gérard César, rapporteur. ... et connaissent par conséquent les conditions de travail très dures auxquelles est confrontée cette profession. Les agriculteurs travaillent du matin au soir, sans pouvoir, le plus souvent, se reposer le dimanche. Et je ne parle pas des éleveurs laitiers, qui sont contraints de faire la traite tous les jours, y compris le dimanche.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Au demeurant, je renvoie les auteurs de ces deux amendements à l'article L. 311-1 du code rural, qui leur donne entièrement satisfaction, en offrant une définition de l'activité agricole.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel avant l'art. 1er ou après l'art. 1er
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Art. additionnels après l'art. 1er

Article 1er

L'article L. 311-3 du code rural est ainsi rétabli :

« Art. L. 311-3. - Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé «fonds agricole», peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.

« Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.

« Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés. »

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet. Monsieur le ministre, je souhaite donner des explications sur la création de ce fonds agricole.

Hier, au cours de la discussion générale, j'ai dit que je ne pouvais qu'être favorable à ce fonds, puisque j'avais proposé sa création lors de l'examen du précédent projet de loi d'orientation agricole. Il s'agissait de distinguer les biens personnels et l'outil d'exploitation, afin de ne pas mettre en difficulté certaines familles.

J'avais donc proposé un fonds agricole, sur le modèle des fonds de commerce, afin de faciliter l'installation de jeunes agriculteurs. En effet, dans certains cas, les parents cèdent l'exploitation agricole à leur fils et la continuité des investissements est alors assurée.

Aujourd'hui, de nombreux jeunes, qui ne sont pas issus du monde agricole, souhaitent s'installer en reprenant l'exploitation d'un agriculteur qui n'a pas de successeur dans sa famille. Or, on sait que, très souvent, les personnes qui parviennent au terme de leur carrière ralentissent leur effort d'investissement. Le jeune repreneur doit alors s'endetter lourdement pour disposer d'un outil moderne.

Prévoir un « package » pour l'installation d'une jeune exploitant à travers le fonds agricole me semble une disposition judicieuse.

A bien y réfléchir d'ailleurs, en agissant de cette façon, nous ne faisons que reprendre ce qui existait auparavant. Il y a quarante ou cinquante ans, un jeune exploitant commençait par s'installer sur une petite exploitation, puis, au bout de dix ans, en achetait une deuxième, ensuite une troisième, etc. C'est ainsi qu'il s'agrandissait. Aujourd'hui, un jeune agriculteur étend son exploitation en acquérant les terrains qui entourent le sien.

Monsieur le ministre, afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste, pouvez-vous nous indiquer ce que vous entendez par « fonds agricole » ? Hier, notre collègue Evelyne Didier a évoqué l'intégration du foncier dans le fonds agricole. Je ne crois pas trahir ses propos, elle rectifiera si je me trompe. (Mme Evelyne Didier acquiesce.)

Peut-être que cela va sans dire, mais sans doute vaut-il mieux le préciser, monsieur le ministre. Le fonds agricole comprend-il seulement l'outil de travail, c'est-à-dire le cheptel mort et vif et tout ce qui en dépend, ou bien concerne-t-il l'exploitation dans son entité avec, d'une part, le foncier - ce serait dommage, je ne suis pas du tout partisan de cette option, il faut séparer le foncier et l'outil de travail - et, d'autre part, l'outil d'exploitation en l'état, que reprend l'agriculteur qui s'installe ?

Puisque l'article 1er prévoit la création d'un fonds agricole, il me semble important, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez ce que ce fonds inclut et exclut.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je vous réponds d'autant plus volontiers, monsieur Revet, que le fonds agricole constitue l'un des éléments essentiels de ce projet de loi d'orientation.

Monsieur le sénateur, le fonds agricole, qui s'inscrit dans l'esprit de votre précédente proposition - je vous en félicite, car vous avez été novateur en la matière -...

M. Gérard César, rapporteur. Comme toujours ! (Sourires.)

M. Dominique Bussereau, ministre. ... comprend tous les éléments nécessaires à l'exploitation, à l'exception du foncier et des bâtiments. Il inclut donc les biens corporels - le matériel, le cheptel, les stocks - et les biens incorporels, s'ils sont librement cessibles, - les contrats, la clientèle, les labels, les certifications, etc. -, comme pour un fonds de commerce classique.

J'apporterai des précisions sur trois points.

Le fonds agricole ne comprend les contrats de bail et, à travers le bail, l'accès au foncier que s'ils sont cessibles. C'est logique.

Le fonds agricole comprend aussi les droits à paiement unique, les DPU, car ils ont une valeur commerciale. En revanche, il exclut les droits à primes ou à produire - je pense, par exemple, aux quotas laitiers -, qui ne sont pas cessibles et n'ont pas de valeur, puisqu'ils sont administrés.

Le fonds agricole inclut également tout contrat commercial entre l'exploitation et une coopérative ou un négociant. Néanmoins, il ne prend pas en compte un contrat administratif entre l'Etat et l'agriculteur, par exemple un contrat d'agriculture durable, le CAD, qui, lui, n'est pas cessible.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 396, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous venez d'apporter. En effet, à lire le rapport de M. Gérard César, le fonds agricole inclut les droits à produire, ce qui a pu induire en erreur un certain nombre d'entre nous. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai moi-même mentionné les quotas laitiers hier soir. Vos éclaircissements étaient donc nécessaires : ils soulignent que sont exclus de cette nouvelle entité juridique et économique le foncier et les bâtiments. Nous y reviendrons tout à l'heure dans le cadre de la notion de fonds amortissable.

Je défendrai simultanément les amendements nos 396 et 397.

L'article 1er du projet de loi d'orientation agricole crée un fonds agricole. Cette disposition a été justifiée par le Gouvernement et par la majorité à l'Assemblée nationale par la nécessité de mieux appréhender la valeur marchande des exploitations.

Le rapporteur de la commission des affaires économiques voit, quant à lui, dans cette nouvelle disposition, « le fondement de l'évolution portée par le présent projet de loi d'orientation, à savoir l'insertion des activités de production agricole dans une démarche d'entreprise ». Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen y voient au contraire, comme M. César le notait d'ailleurs voilà quelques années, « la généralisation des "pas-de-porte" qui seraient une contrainte financière supplémentaire pour les agriculteurs et ainsi un nouvel obstacle à l'installation ».

Avant d'aborder les dangers de la création d'un fonds agricole, nous souhaitons dès à présent dénoncer son utilité.

En effet, comme cela a été rappelé lors des discussions à l'Assemblée nationale, il existe déjà un outil juridique permettant de recenser les éléments qui constituent la valeur d'une exploitation agricole : le compte de bilan et le compte d'exploitation. Ces éléments font l'objet d'une définition législative.

Par conséquent, la création du fonds agricole constitue seulement le moyen de prendre en compte de nouveaux droits incorporels, avec tous les risques que cela comporte.

Ainsi, le fonds agricole permet d'intégrer un certain nombre de biens incorporels dans le calcul de la valeur de l'exploitation agricole, notamment des marques de producteur, des accords commerciaux ou des droits à paiement dans le domaine des aides agricoles.

L'inévitable question de tous les droits à prime se pose alors, et ce avec d'autant plus d'acuité que la réforme de la politique agricole commune laisse entrevoir, avec le découplage des aides, une évolution particulièrement dangereuse pour notre agriculture. La répartition particulièrement discriminatoire des aides mise en place par le Gouvernement confirme d'ailleurs cette tendance.

Tout d'abord, les droits à paiement n'ont pas de valeur en eux-mêmes. Ils n'en ont qu'en fonction de l'accès au marché et des possibilités de valorisation de l'exploitation.

De plus, ces droits sont très évolutifs. En effet, une exploitation agricole peut bénéficier aujourd'hui de droits à paiement unique théoriquement garantis jusqu'en 2013. Or, chacun le sait, au sein de l'Union européenne, certains demandent à revenir sur une telle garantie. Par conséquent, ce qui est vrai aujourd'hui ne le sera peut-être plus dans trois ou quatre ans, encore moins en 2013.

Pour évaluer la rentabilité d'une exploitation agricole à long terme, il faut donc absolument exclure du fonds agricole les droits à produire et les primes.

En tout état de cause, quelle légitimité accorder à un mécanisme permettant de céder des droits qui ne sont pas la propriété de l'agriculteur ?

Ensuite, intégrer dans le fonds agricole de tels éléments incorporels risque d'entraîner une augmentation démesurée de la valeur de celui-ci, donc de poser des problèmes de succession de façon plus aiguë que par le passé. Ce n'est pas ainsi que seront réglées les discussions entre héritiers. Plus largement, augmenter le coût des exploitations risque de compliquer les transmissions et de constituer une entrave à l'installation des jeunes agriculteurs souvent peu fortunés.

Nous le voyons bien, la création de ce fonds agricole est potentiellement explosive pour les plus petites exploitations.

En effet, que nous le voulions ou non, c'est la loi de l'offre et de la demande qui s'appliquera. En résumé, cette disposition favorise l'accès à la terre pour les agriculteurs les plus riches.

Qui plus est, en créant le fonds agricole, qui sera négocié de gré à gré, vous mettez en danger la politique de contrôle des structures qui permet d'installer un jeune, de conforter une exploitation, de faire des choix de développement pour un territoire donné. Vous affaiblissez également la politique de maîtrise foncière mise en oeuvre -  tant bien que mal, il est vrai - par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER.

En réalité, l'objectif de ce projet de loi d'orientation agricole est très clair : c'est la libéralisation de notre agriculture.

Il s'agit bien d'appliquer le système du libéralisme à une agriculture, traditionnellement familiale, composée d'exploitations à taille humaine, pour l'ouvrir, petit à petit, aux capitaux. Ce texte vise à transformer cette agriculture en secteur qu'il faut qualifier de « capitalistique », ainsi que je l'ai fait hier soir.

Monsieur le ministre, votre objectif n'est pas de servir les intérêts des agriculteurs, sinon une partie infime d'entre eux. Il est bien plutôt de faciliter une agriculture de masse confiée à de grands exploitants. Avec le fonds agricole, vous créez tout simplement l'outil juridique nécessaire à la mise en oeuvre d'une telle politique.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 1er.

M. le président. L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Hyest, Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 311-3 du code rural :

« Art. L. 311-3. - Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1 est dénommé fonds agricole. Le fonds est constitué de l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation. Il est évalué en fonction de sa capacité à générer un revenu.

« Le fonds agricole peut faire l'objet, nonobstant son caractère civil, d'un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du chapitre IV du livre Ier du code de commerce.

« Sont compris dans le nantissement du fonds agricole, le cheptel mort ou vif, les stocks, les améliorations apportées aux immeubles et les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 201 rectifié bis, présenté par Mmes Henneron,  Desmarescaux et  Rozier, MM. Adnot,  Grillot,  Huré, Revet et Retailleau, est ainsi libellé :

Remplacer les premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 311-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, peut faire l'objet, nonobstant son caractère civil, d'un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.

La parole est à Mme Françoise Henneron.

Mme Françoise Henneron. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 1er du projet de loi d'orientation agricole.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale rend le fonds agricole optionnel, ce qui entraîne incontestablement une perte de lisibilité quant aux orientations et aux ambitions de ce projet de loi d'orientation.

La création du fonds agricole présente l'intérêt de dépasser l'approche patrimoniale de l'agriculture et de permettre une évaluation économique de l'entreprise. En d'autres termes, la valeur d'une exploitation résulte non pas de l'addition des biens qui la composent, mais de sa capacité à dégager durablement un revenu.

Cet objectif ne doit pas être affaibli en rendant le fonds agricole optionnel, qui vise à rassurer ceux qui craignent que le fonds agricole ne se traduise par un renchérissement des transactions.

À cet égard, il est utile de rappeler que, depuis au moins trois décennies, l'évaluation des parts de société s'effectue selon une approche économique, c'est-à-dire en fonction de la somme actualisée des profits futurs. Cette méthode n'a pas eu pour effet de renchérir la valeur des 43 000 groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, des 58 000 exploitations agricoles à responsabilité limitée, les EARL, et des 20 000 autres sociétés civiles ! La constitution de sociétés n'a pas non plus eu pour effet de pénaliser l'installation des jeunes. Bien au contraire, l'installation se fait majoritairement sous forme sociétaire.

La création du fonds agricole n'entraînera pas plus de surévaluation que le phénomène sociétaire. Au contraire, c'est l'approche patrimoniale qui conduit souvent à surestimer la valeur des actifs, ce qui pénalise l'installation, puisque les jeunes ne sont pas en mesure d'assumer des coûts sans lien avec la rentabilité de l'exploitation.

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement ne vise pas à bouleverser les dispositions de l'article 1er. La commission des finances partage pleinement la position de l'Assemblée nationale ainsi que l'avis du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat.

Pour autant, déclarer à une autorité administrative la création d'un fonds agricole risque d'entraîner des lourdeurs. Ce sont des opérations de nantissement ou de cession du fonds qui permettront de révéler la valeur du fonds agricole et d'officialiser son existence.

Il s'agit donc d'un amendement de précision, qui ne remet pas en cause l'essentiel.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural, remplacer les mots :

à l'autorité administrative

par les mots :

au centre de formalités des entreprises compétent

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. La commission des affaires économiques a le souci d'alléger l'obligation déclarative introduite par l'Assemblée nationale.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Gérard César, rapporteur. Toutefois, elle souhaite conserver le principe de la déclaration, afin de souligner le caractère optionnel de la création du fonds agricole.

Par cet amendement, il s'agit de déclarer la création du fonds agricole non pas à l'autorité administrative, mais au centre de formalités des entreprises compétent, ce qui a l'avantage de ne rien coûter. Pour simplifier et alléger les charges des exploitants, il est important de conserver la forme déclarative.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 397, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural, après les mots :

les stocks,

supprimer les mots :

et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 398, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds agricole fait partie des charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous demandons que le fonds agricole puisse faire partie de charges amortissables au sein du bilan de l'entreprise agricole. Nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur deux problèmes.

En premier lieu, l'intégration des biens incorporels, par exemple les droits à paiement unique, dans le fonds agricole augmentera considérablement la valeur de celui-ci. Ainsi, la première génération d'exploitants qui cèdera son bail tirera profit du prix élevé du fonds agricole. Cependant, le risque est grand que la valeur de certains biens incorporels varie dans le temps, le fonds agricole perdant ainsi de sa valeur. Ce sera, par exemple, le cas si les DPU disparaissent.

Nous souhaitons que les agriculteurs qui ont payé le prix fort pour reprendre une exploitation ne se trouvent pas lésés dans de telles hypothèses. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

En second lieu, nous nous interrogeons sur la pérennité du caractère amortissable de certains biens. Or, comme vous venez de le préciser, monsieur le ministre, le fonds agricole ne comprend pas les bâtiments. Il est normal que les bâtiments continuent à être amortissables, comme c'est le cas aujourd'hui. Ce dernier point n'a donc plus d'objet.

M. le président. L'amendement n° 735 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- 1° Le code rural est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa de l'article L. 143-1, les mots : « fonds agricoles » sont remplacés par les mots : « biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés » ;

b) Dans le premier alinéa de l'article L. 321-1, les mots : « un même fonds agricole » sont remplacés par les mots : « une même exploitation agricole » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, les mots : « fonds agricole » sont remplacés par les mots : « biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination juridique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 396 est le premier d'une série d'amendements de suppression proposés par nos collègues du groupe CRC, dont je respecte tout à fait le point de vue, même si je ne le partage pas. Je ne m'appesantirai pas ici sur l'intérêt de l'article 1er, que j'ai exposé dans mon rapport écrit.

Le fonds agricole - tel est le souhait de M. le ministre - constitue une avancée pour les agriculteurs. Mais il ne revêt en aucun cas un caractère obligatoire, comme l'a décidé l'Assemblée nationale. Il reste donc, par définition, optionnel.

Par ailleurs, M. Le Cam a affirmé que le fonds agricole serait susceptible de remettre en cause le contrôle des structures. A cela, je répondrai qu'il n'en est rien.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 201 rectifié bis, il me paraît tout à fait opportun que les exploitants aient le choix de constituer ou non un fonds agricole. C'est pourquoi je demande à notre collègue Mme Françoise Henneron de retirer son amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 76, je vais également demander à mon ami Joël Bourdin - même si, ce faisant, je vais sans doute lui faire beaucoup de peine ! - de le retirer, compte tenu de nos convergences profondes, ainsi que, comme je l'ai dit hier soir, de l'excellent travail que nous avons réalisé ensemble sur ce texte.

Il n'est pas utile, selon moi - tel est d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 1 - de compliquer le texte. Chacun doit rester libre dans son choix.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques souhaite le retrait de cet amendement.

J'en viens à l'amendement n° 397. Je rappellerai que l'objet du fonds agricole est de permettre une valorisation transparente, comme c'est le cas pour un fonds de commerce artisanal ou commercial.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, comme d'ailleurs sur l'amendement n° 398.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. S'agissant de l'amendement n° 396, qui tend à supprimer l'article 1er, M. Le Cam comprendra certainement que je ne puisse l'accepter.

En ce qui concerne l'amendement n° 201 rectifié bis, je dois dire à Mme Henneron que je préfère en rester à la rédaction retenue par l'Assemblée nationale et qui a fait l'objet d'un travail équilibré entre les différents partenaires agricoles.

Mme Françoise Henneron. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 201 rectifié bis est retiré.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je vous remercie, madame Henneron.

Pour ce qui est de l'amendement n° 76, M. Bourdin a laissé entendre qu'il pourrait le retirer.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Je n'ai encore rien dit !

M. Dominique Bussereau, ministre. Soit, mais il me semble pouvoir deviner votre position, monsieur le rapporteur pour avis !

Pour ma part, ma préférence va à la rédaction retenue par M. le rapporteur au fond dans l'amendement n° 1 plutôt qu'à celle que propose M. le rapporteur pour avis.

Par ailleurs, étant contre toutes les mesures qui visent à limiter le contenu du fonds agricole, je ne puis que rejeter les mesures qui sont prévues par les amendements nos 397 et 398.

Quant à l'amendement n° 735 rectifié, qui est un amendement rédactionnel, le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 396.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, plus généralement, je voudrais revenir sur la création d'un fonds agricole, qui est l'élément déterminant de ce projet de loi.

Si ce fonds peut apparaître comme une idée intéressante, je puis vous dire, étant élu d'une région agricole, que se pratique, depuis des décennies, le dessous-de-table, que certains appellent chapeau, fumure ou arrière fumure. C'est ainsi que je connais des reprises de terre qui coûtent parfois plus cher que le prix de la terre elle-même !

Telle est la réalité vécue dans ma région. Ce n'est pas une argutie juridique ou formelle, c'est le quotidien d'agriculteurs jeunes ou moins jeunes qui s'arrachent les terres en se livrant à une surenchère qui pénalise les jeunes et qui échappe parfois à la fiscalité.

Certes, ce fonds permettra peut-être corriger de tels errements qui ne sont pas le fait de toutes les régions agricoles de France. C'est bien là le problème.

La définition de ce fonds me semble imprécise, notamment lorsqu'il est fait référence aux fonds de commerce. En effet, chacun sait parfaitement qu'un cafetier, par exemple, qui veut céder son fonds de commerce le fait selon un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente. La règle est donc très claire.

Or, dans le cas qui nous occupe, on va se retrouver concrètement dans la même situation qu'avec le chapeau, la fumure ou l'arrière fumure. Le dispositif prévu n'étant pas assez précis, on va assister à une surenchère et, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, les reprises d'exploitations seront rendues plus difficiles, obéissant en cela tout simplement à la loi du marché !

Je suis donc pour le moins perplexe sur ce point et je pense que la définition juridique de ce fonds devrait être plus rigoureuse afin d'éviter certaines dérives.

Je me pose une autre question à laquelle je ne puis pas apporter une réponse certaine. Le fonds agricole peut-il préserver l'unité de l'exploitation et éviter ce qui se passe dans la plupart des reprises, à savoir le démantèlement de l'exploitation ? A l'heure où l'on parle de succession, souvent l'exploitation n'est pas reprise dans son unité ; elle est démantelée, une partie des terres étant cédée à l'un, une partie à l'autre, afin d'agrandir les exploitations voisines, qui parfois ne sont pas si voisines, car certains exploitants n'hésitent pas à reprendre des terres se situant à dix, vingt ou trente kilomètres de leur siège d'exploitation !

Par conséquent, si le fonds agricole permettait de préserver l'unité de l'exploitation pour que celle-ci soit cédée aux jeunes, il aurait au moins un effet positif. Je n'en suis pas aussi sûr.

La situation actuelle est telle que, dans la pratique, les exploitants sont surmécanisés et ne cessent de vouloir s'agrandir pour rentabiliser le capital ainsi investi en matériel coûteux.

Entre le père, qui conduisait son petit d 22 et sa charrue à un soc, et le petit-fils, qui, lui, dispose d'un tracteur de 120 chevaux et d'une charrue à sept socs, le nombre d'hectares labouré à l'heure n'est pas le même !

De même, un exploitant de betteraves sucrières qui, il y a trente ans, procédé à un arrachement sur quelques ares dans la journée peut, aujourd'hui, avec un bon matériel, le faire sur sept, huit ou dix hectares dans le même temps. La situation est donc totalement différente !

De fait, chaque exploitant souhaite rentabiliser le capital qu'il a investi et cherche de toutes ses forces à s'agrandir et à reprendre des terres dont le prix n'est pas toujours rentable pour son exploitation.

Voilà où j'en suis de mes réflexions, monsieur le ministre. Si le fonds agricole est une belle idée intellectuelle, je crains que, dans la pratique, elle ne conduise à un surenchérissement des reprises d'exploitations.

Enfin, monsieur le ministre, si vous nous proposez la création d'un fonds agricole, l'Assemblée nationale a considéré que ce dernier sera facultatif. Alors nous sommes en présence d'un scénario qui se répète souvent dans notre pays. Après avoir eu une belle idée, on fait deux pas en avant et un pas en arrière et on attend de voir ce que cela donnera par la suite !

En fait, nous nous préparons à un bel embrouillamini juridique ! Il était déjà difficile de gérer les exploitations, de s'y retrouver dans l'imbroglio des textes et on en remet une couche !

Ainsi, dans un même village, alors que certains mettront en place ce fonds agricole, d'autres ne le feront pas ! Nous ne savons pas en fonction de qui, de quoi, cela se fera.

Personnellement, je plains les notaires et les agriculteurs qui auront à gérer cette situation, car ce fonds est lié au bail cessible prévoyant l'autorisation d'augmenter les loyers de 50 %.

Dès lors, certains bailleurs diront oui, d'autres non, et il leur faudra ensuite se présenter à l'hôtel des impôts pour expliquer leur situation. Il en résultera un surplus de contrôles, donc un nombre encore plus important de fonctionnaires dont le rôle sera de vérifier que ce texte sera bien mis en oeuvre !

Ce faisant, monsieur le ministre, vous compliquez au lieu de simplifier parce que vous n'osez pas aller jusqu'au bout. Avec ce que je pourrais appeler un lâche soulagement, vous pensez avoir avancé en proposant la création d'un fonds agricole, alors qu'elle ne sera que facultative. Cela ne me paraît pas très correct !

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. La brillante démonstration à laquelle vient de se livrer notre collègue Paul Raoult montre bien toutes les difficultés que suscitera la mise en oeuvre de ce fonds agricole pour les agriculteurs dont les terres dépendront de différents régimes, le tout combiné avec un bail cessible dans certains cas et pas dans d'autres. La gestion d'un tel mécanisme risque de ne pas être facile !

Pour ma part, je souhaiterais revenir au rapport écrit de la commission des affaires économiques.

Je lis, à la page 41 : « ...Il s'agit de définir une entité juridique et économique » - donc, le fonds agricole - « regroupant tout à la fois le foncier de l'exploitation agricole, le cheptel mort et vif, mais aussi des éléments incorporels tels que des marques de producteurs, des accords commerciaux ou de distribution, des droits à produire » - ce qui n'est plus le cas - « ou des droits à paiement dans le domaine des aides agricoles. »

Il convient, en effet, de définir très clairement ce que l'on entend par ce fonds. Car, pour avoir eu de multiples entretiens avec tous ceux qui travaillent dans les centres d'économie rurale, je puis vous dire, monsieur le rapporteur, qu'ils ont commencé à y réfléchir et que cela n'est déjà pas simple pour eux.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous me dites qu'il ne sera pas porté atteinte au contrôle des structures. Mais il est important, me semble-t-il, de lier le fonds au bail cessible, ce qui sera souvent le cas, si la mayonnaise prend !

M. Gérard César, rapporteur. Pas forcément !

M. Gérard Le Cam. Il est vrai que, s'agissant du bail cessible - nous en discuterons tout à l'heure - c'est bien le fermier qui choisira son successeur et, dans ce cas, le contrôle sera particulièrement atténué.

Tels sont les arguments que je tenais à faire valoir avant que soit mis aux voix l'amendement n° 396.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je réagis à l'intervention de M. Raoult. Mon collègue M. Le Cam avait déjà tenu certains propos qui méritaient une réponse, mais comme je suis habitué à ses prises de position, je n'ai rien dit. Puisque M. Raoult estime que l'on en remet une couche, pour reprendre ses termes, je ne résiste pas à l'envie de m'exprimer.

Je suis un paysan. Ce que décrit M. Raoult pour son département ne se passe pas dans le mien.

Je suis d'accord avec M. Raoult pour estimer que le nouveau fonds agricole ne règlera pas tous les problèmes. Mais je considère qu'il constitue un progrès, parce qu'il répond à un réel besoin.

M. Raoult a comparé le fonds agricole au fonds de commerce, en soulignant la très grande transparence du second. Si, dans Paris ou ailleurs, toutes les transactions qui concernent des fonds de commerce étaient parfaitement transparentes, je serais prêt à réviser mon point de vue, mais je crois savoir que le prix à payer comprend une partie officielle et quelques arrangements ! Nous ne pouvons y échapper : c'est une réalité avec laquelle il nous faut vivre. Ce qui est certain, c'est que ce fonds sur le cheptel mort et vif constituera une amélioration.

Monsieur Raoult, vous avez ensuite évoqué la mécanisation. Celle-ci a incontestablement beaucoup progressé ! Voilà pourquoi, hier soir, j'étais plus optimiste que vous sur les gains de productivité que le monde agricole peut encore réaliser. Vous avez parlé des labours. Quand on laboure avec une charrue à sept socs au lieu d'un seul, cela va plus vite ! Nous n'avons donc pas le choix. Pour gérer ce parc de matériels, il faut soit disposer de fermes suffisamment importantes, soit créer une l'entreprise agricole, comme le font certains, ou une coopérative. Ma propre exploitation fait partie d'un GAEC.

En Dordogne, mon fils et moi possédons cent hectares. Nous avons acheté un tracteur avec plusieurs agriculteurs et avons ainsi pu baisser notre prix de revient de 20 % à 30 %.

Les techniques existent bien. Cette nouvelle loi d'orientation ne fait pas de l'agrandissement systématique des exploitations la réponse unique aux problèmes de l'agriculture. Elle tend à améliorer les méthodes de travail des agriculteurs. Nous voulons qu'ils soient plus productifs, qu'ils consacrent plus de temps à gérer leurs exploitations et qu'ils se gâchent moins la vie avec des formalités administratives. Le fonds agricole répond en partie à cet objectif, parce qu'il nous permet de clarifier la gestion du cheptel mort et vif, ainsi que le rachat des parts sociales dans les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et dans d'autres structures.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 76 est-il retiré ?

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. J'ai beaucoup apprécié que l'on me supplie de retirer mon amendement, cela m'a fait plaisir. (Sourires.)

J'ai été très sensible aux arguments de notre collègue Gérard César, qui, à travers l'amendement n° 1, dont le numéro est hautement symbolique, a fait un effort pour alléger les démarches administratives. Je retire donc mon amendement et me rallie au sien, qui va dans la bonne direction.

M. le président. L'amendement n° 76 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 735 rectifié.

(L'amendement est adopté).

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aurais pu intervenir sur l'un des amendements de M. Le Cam, comme l'ont fait nos collègues MM. Mortemousque et Raoult, mais je préfère m'exprimer sur l'ensemble de l'article 1er.

Le fonds agricole doit être assimilé à un fonds de commerce, comme M. le rapporteur et M. le ministre l'ont souligné tout à l'heure. C'est précisément là l'origine de mes inquiétudes, qui ont été avivées par l'amendement défendu, puis retiré, par Mme Françoise Henneron, dont je ne partageais pas le point de vue. Car, pour ma part, je me satisfais du caractère optionnel du fonds.

Ce qui m'inquiète dans la création du fonds agricole, c'est que, s'il est assimilé à un fonds de commerce, il n'y a plus qu'un pas à franchir pour que soit institué l'équivalent d'une taxe professionnelle en agriculture. Or, de cela je ne veux point.

Je ne pense pas que telle soit notre volonté, mes chers collègues. Mais ce qu'un gouvernement a fait peut être défait ou corrigé par un autre gouvernement.

Certains considèrent que le fonds agricole a une valeur économique. M. Raoult craint même qu'elle augmente dans le temps rendant plus difficiles les transactions entre agriculteurs. Dès lors que cette valeur économique correspondant aux prix du marché sera plus importante que celle que nous connaissons aujourd'hui, elle constituera une assiette fiscale qui risque de séduire certains fonctionnaires de Bercy. Ceux-ci seront tentés de proposer à un ministre des finances ou à un Premier ministre de la taxer, au motif qu'elle permettrait de dégager quelques ressources pour améliorer les comptes de l'Etat.

Rendre optionnel le fonds agricole empêche un gouvernement de se lancer dans l'aventure d'une telle taxe professionnelle, sauf à le modifier préalablement pour le rendre obligatoire. Voilà pourquoi je suis tout à fait favorable au maintien du caractère optionnel du fonds agricole.

M. Raoult n'a pas tort quand il affirme que ce fonds sera peut-être une complication. Nous connaîtrons des situations très différentes d'un département à l'autre, d'une exploitation à une autre. En effet, aujourd'hui quand un exploitant agricole ne dépend que d'un seul propriétaire, le caractère optionnel ne constitue pas une difficulté. Mais, quand il dépend de dix, douze ou quinze propriétaires, dont la moitié choisit le caractère optionnel du fonds ou le caractère cessible du bail, contrairement à l'autre moitié, les transactions en seront sans doute compliquées.

Je partage également le point de vue de M. Raoult quant à la pratique ancienne des dessous-de-table, que je dénonce et qui est condamnable. Je ne suis pas persuadé que le fonds agricole permettra de régler ce problème, même si je l'espère. Je souhaite que ce fonds ait toutes les vertus que l'on vient d'évoquer, mais il s'accompagnera aussi peut-être d'inconvénients, même s'il est trop tôt aujourd'hui pour en juger.

La démarche entreprise va dans la bonne direction, celle du développement d'une nouvelle économie des exploitations agricoles. Il faut vivre avec son temps et s'adapter à lui. C'est pourquoi l'expérience mérite d'être tentée, et il faudra corriger le tir si nous nous apercevons que la création de ce fonds suscite trop d'effets pervers.

Je voterai l'article 1er, car je souhaite que nous tirions le plus d'enseignements possible de l'expérience du fonds. J'espère surtout qu'il contribuera à dynamiser nos exploitations et nos entreprises agricoles et à rendre plus rationnel le marché. En effet, aujourd'hui, M. Raoult a raison de le souligner, trop d'exploitations sont reprises à des prix qui ne correspondent pas à leur valeur économique et qui se situent très nettement au-dessus du marché, de l'ordre de 30 %, 40 % ou 50 %.

Cette situation s'explique par le fait que certains agriculteurs ont été les victimes ou, comme l'affirment certains, les bénéficiaires de l'expropriation de leurs terres en milieu périurbain. Quand ils entrent sur le marché, ils font monter les prix, parce qu'ils disposent d'un pouvoir d'achat très supérieur à celui des jeunes agriculteurs qui s'installent ou à celui des exploitants qui n'ont pas eu la chance de profiter de la manne financière liée à l'expropriation. Cela perturbe beaucoup le marché et pose de véritables problèmes.

C'est pourquoi l'opinion publique éprouve des difficultés à comprendre que les agriculteurs se plaignent des insuffisances de leur pouvoir d'achat alors que, dans le même temps, sur le marché, certains d'entre eux reprennent des terres à des prix invraisemblables, qui représentent une fois et demie ou deux fois leur valeur économique. Je ne sais pas si le fonds agricole permettra de résoudre ce problème, qui est réel et récurrent. Je n'ai pas de solution toute faite, mais il faut que nous ayons conscience de ces difficultés pour pouvoir dans la durée corriger le tir si besoin est.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je voudrais répondre à mon ami Gérard Le Cam et préciser le contenu du fonds agricole. Comme le disait excellemment Alain Vasselle à l'instant, il faut laisser ce fonds se mettre en place et vivre. Tant que nous ne l'aurons pas vu fonctionner, nous ne pourrons pas porter de jugement.

Je ne reviendrai pas sur le rapport de la commission. Vous savez qu'un rapport est écrit à l'avance, avant que le contenu d'un certain nombre d'amendements ait pu être examiné et approfondi. Je vous donne acte que tout dans ce rapport n'est pas parfait. Pour autant, il est, je tiens à le dire, excellent. Mais la perfection n'est pas de ce monde.

Il convient de souligner que le fonds agricole, comme le fonds de commerce, n'inclut pas le foncier. Il comprend les droits quand ils existent et sont cessibles. Je tenais à préciser ce point pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïtés au moment où nous entamons l'examen du projet de loi d'orientation agricole.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 1er bis

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 461 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les petits ruminants domestiques sont utilisateurs d'espaces ruraux souvent peu fertiles. Ils participent à l'entretien du territoire et présentent différents avantages pour l'installation agricole. Afin d'assurer leur pérennité et leur développement, l'apport des fonds extérieurs à l'agriculture est encouragé. Un décret fixe les modalités de mise en place.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous proposons par cet amendement de relancer la production ovine française, qui reste l'un des piliers de notre patrimoine rural. Chacun sait que l'élevage ovin, mais aussi caprin, permet le maintien du tissu rural, valorise les zones défavorisées et constitue un allié essentiel de la politique d'aménagement du territoire. Ces productions sont respectueuses de l'environnement et, à revenu égal, nécessitent moins d'investissements que d'autres activités agricoles. Enfin, elles créent des emplois, en amont et en aval de la filière, et elles sont valorisées par des signes officiels de qualité.

Cependant, l'élevage ovin français connaît depuis vingt-cinq ans une régression importante, tant en ce qui concerne le nombre des brebis que celui des éleveurs. Non seulement nous perdons en moyenne 2 500 éleveurs chaque année, mais la pyramide des âges est globalement défavorable, puisque plus de la moitié des éleveurs ont plus de cinquante ans. Quant au renouvellement des générations, il est extrêmement insuffisant : moins de 6 % des installations agricoles se sont faites en 2003 dans cette filière.

Or je rappelle, par ailleurs, qu'il s'agit là d'une production déficitaire en France comme en Europe. Il n'est donc pas concevable que nous ne puissions prêter main-forte aux responsables professionnels de la filière ovine qui, avec leurs partenaires, se mobilisent pour relancer la production française et inverser la tendance grâce à des actions de communication autour du métier d'éleveur ovin, dont l'objectif est de substituer à l'image fausse d'un métier sans revenu et contraignant celle d'une production traditionnelle, rémunératrice et en quête de modernité.

Cette démarche est en train de réussir, puisque l'image de la production évolue favorablement, et les candidats à l'installation sont de plus en plus nombreux ; il s'agit maintenant de favoriser celle-ci. Or, sur ce point, la difficulté principale à laquelle se heurtent les candidats, chacun l'aura deviné, est le financement de leur projet, d'autant que de plus en plus d'aspirants à l'installation ne reprennent pas une activité familiale.

Nous proposons donc par cet amendement que l'apport de fonds financiers extérieurs à l'agriculture soit encouragé, afin de permettre l'installation de 400 à 500 exploitants par an. Nous avons reçu les responsables de la Fédération nationale ovine, qui nous ont fait part de leur projet de financement de l'installation, dont l'objectif est d'inciter, grâce à la défiscalisation, les investisseurs à s'intéresser à la production ovine.

Monsieur le ministre, je sais que vous connaissez le fonctionnement du dispositif, fondé sur une société de financement et une société de développement. En effet, la Fédération nationale ovine m'a indiqué vous avoir rencontré, vous ou vos services. Ce fonctionnement est aussi connu de M. le ministre délégué au budget, de M. le président de la commission des affaires économiques et de M. le rapporteur, ainsi que des services du Premier ministre.

Monsieur le ministre, j'ai en ma possession une copie des mécanismes proposés, que je vous remettrai bien volontiers : l'avantage accordé au futur éleveur ovin est important, car le dispositif lui permet de financer 50 % de son investissement, avec une avance remboursable sans intérêt.

Sauf erreur de ma part, un dispositif équivalent a été mis en place en faveur des marins pêcheurs, pour l'achat de leur outil de travail.

Pour résumer en quatre points notre position, nous constatons, premièrement, une augmentation du nombre des demandes d'installation, à la suite de la mise en place de la charte de relance ovine. Les projets sont parfois difficiles à concrétiser, du fait de la nécessité d'un apport financier.

Deuxièmement, nous avons conscience que le contexte de la PAC est favorable à l'élevage ovin.

Troisièmement, nous prenons acte de la volonté forte de la filière ovine de prendre en main son avenir et de regagner des parts de marché.

Quatrièmement, nous précisons que le projet est en conformité avec la réglementation européenne par rapport au plafond de subventions prévu et à la distorsion de concurrence, car la production est déficitaire en France et en Europe.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe socialiste et moi-même espérons que le Sénat nous accompagnera dans notre démarche.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Courteau, vous posez un problème d'importance. La politique de l'élevage a d'ailleurs fait l'objet d'un excellent rapport sénatorial, à la suite d'une mission d'information à laquelle a participé M. le président de la commission. Déjà à l'époque, la mission avait tracé un certain nombre de pistes tout à fait intéressantes.

Toutefois, à l'évidence, cet amendement a peu de portée normative puisqu'il en reste à des généralités concernant l'élevage ovin et caprin, sujet d'ailleurs tout à fait digne d'intérêt.

Cela étant, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous aurez des précisions importantes à nous donner sur cet épineux problème, qui touche plus particulièrement les éleveurs situés dans les zones du territoire les plus en difficulté.

Pour ma part, au nom de la commission, je vous suggère, monsieur Courteau, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. M. Courteau a très bien posé le problème de l'installation de jeunes éleveurs ovins, qui ne m'est pas totalement étranger puisque la filière est très présente dans la région Poitou-Charentes, en particulier dans le sud du département de la Vienne.

Pour reprendre le parallèle avec un dispositif de déduction fiscale instauré il y a quelques années au profit de la pêche, mais qui est cette année arrivé à son terme, nombre d'éleveurs ovins m'ont fait part effectivement d'une réflexion sur la mise en place éventuelle d'un dispositif « SOFIOVIN », sur le modèle donc des SOFIPECHE.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Courteau, vous êtes trop fin connaisseur des travaux parlementaires pour ignorer que l'article additionnel dont vous proposez l'insertion ne peut pas figurer dans une loi d'orientation, quel que soit le point d'insertion suggéré.

Par conséquent, si j'émets un avis défavorable sur cet amendement, c'est pour des raisons de formalisme juridique. Sur le fond, je suis tout à fait décidé à travailler avec les éleveurs de la filière ovine et avec vous-même, si vous le souhaitez, pour faire avancer ce dispositif, qui serait utile. Vous avez donc très bien fait de poser le problème de la sorte.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. S'agissant de la filière ovine, il est assez révélateur de constater que nous sommes aujourd'hui obligés de trouver des artifices financiers pour permettre aux éleveurs d'ovins de s'en sortir économiquement. Si le prix de vente de la viande ovine était supérieur à ce qu'il est aujourd'hui, sans doute n'en serions-nous pas là.

Or l'EBE, l'excédent brut d'exploitation, est d'un niveau tout juste suffisant pour permettre aux éleveurs qui se lancent dans l'élevage ovin de couvrir les investissements nécessaires à l'installation, lesquels se révèlent de plus en plus lourds, et les prêts ou les aides financières des banques sont insuffisants pour en atténuer la charge. De sorte que la marge dont ces éleveurs devraient bénéficier pour faire vivre leur famille est pratiquement réduite à néant : ils ne reçoivent pas la juste rémunération du temps considérable qu'ils consacrent à cette activité d'élevage.

Par conséquent, monsieur le ministre, il faudrait essayer de mieux contrôler les importations de viande d'agneau qui nous viennent de Nouvelle-Zélande, d'Australie ou d'autres pays, car, on le constate dans la grande distribution, elles aboutissent à véritablement noyer le marché et à faire chuter les prix. En effet, dans les grandes surfaces, les consommateurs achètent plutôt du mouton néo-zélandais ou australien et de moins en moins de mouton français, sauf à certaines périodes de l'année où la demande est beaucoup plus importante que l'offre, même compte tenu des importations.

Il s'agit donc d'un problème de régulation du marché. Il serait bon de s'inspirer, pour la filière ovine, du travail effectué dans le cadre de l'interprofession pour la filière porcine.

En effet, il y a un peu plus de dix ans, la production porcine française couvrait 50 % des besoins des consommateurs dans notre pays. La proportion atteint aujourd'hui 106 %. Dans la filière ovine, le niveau est beaucoup plus bas, d'où la nécessité de mener une réflexion dans le cadre de l'interprofession.

C'est la raison pour laquelle il faut saluer les excellentes propositions qui, dans le cadre de ce projet de loi d'orientation agricole, tendent à renforcer l'interprofession : c'est sans doute l'une des voies par lesquelles nous devrions répondre aux préoccupations des éleveurs ovins.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le ministre, je souscris tout à fait à votre proposition : le dispositif proposé ne peut pas trouver place dans une loi d'orientation agricole, et une étude plus approfondie est nécessaire pour essayer de relancer la production ovine.

La commission avait mis en place deux missions d'information : l'une, sur la réforme de la politique agricole commune, était présidée par Marcel Deneux ; l'autre, sur l'avenir de l'élevage, a fait l'objet d'un rapport de Gérard Bailly, qui a conclu que l'activité agricole était un enjeu à la fois économique et territorial. A cet égard, dans les régions difficiles, l'élevage ovin représente le dernier rempart avant la friche.

M. Gérard César, rapporteur. Exact !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Alain Vasselle l'a souligné, la filière est en sous-production par rapport aux dernières décennies, et la capacité de la « ferme France » est en perte de vitesse. Pour prendre un exemple, mon département, qui n'a tout de même pas une grande activité dans ce domaine, a perdu, en l'espace de quinze ans, 30 000 primes ovines !

La proposition de la Fédération nationale ovine mérite d'être étudiée, pour pouvoir trouver une réponse assez rapide au problème de l'occupation de notre territoire, qui est en voie de désertification. Ce sujet a d'ailleurs été maintes fois évoqué lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Aujourd'hui, en favorisant la relance de la filière ovine, nous pourrions permettre à des jeunes éleveurs de s'installer en production unique dans les régions en voie de désertification.

Si la proposition de la Fédération nationale ovine implique, monsieur le ministre, quelques moyens financiers de l'Etat, vous devriez, selon moi, être tout à fait en mesure de leur donner satisfaction.

Je reprends donc la proposition de mise en place d'un groupe de travail, afin de pouvoir avancer dans ce domaine assez rapidement, peut-être d'ici à la fin de l'année. Ainsi, dans le courant de l'année 2006, nous pourrions faire en retour des propositions à la Fédération nationale ovine.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 461 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Monsieur le président, si M. le ministre s'engage à faire avancer ce dossier, à réunir un groupe de travail et à rencontrer les représentants de la Fédération nationale ovine, et tout cela dans les meilleurs délais, nous sommes effectivement prêts à retirer cet amendement.

M. Dominique Bussereau, ministre. Engagements pris !

M. Roland Courteau. Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 461 rectifié est retiré.

L'amendement n° 631, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de calcul des droits à paiement unique est révisé par décret en vue d'un traitement équitable des différentes productions agricoles.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je souhaite d'abord remercier M. le rapporteur d'avoir fait le point sur le fonds agricole, dans la mesure où la lecture du rapport pouvait induire certaines erreurs et donc nous conduire à modifier nos arguments.

J'ai posé le problème au nom des agriculteurs et des centres d'économie rurale, en vue d'améliorer la fiscalité agricole. Il faudra que l'ensemble du dispositif soit clairement précisé, afin que chacun sache où il va. Je ne critique pas le rapport, bien au contraire. Comme à l'habitude, il est excellent et constitue une véritable mine de renseignements, avec ses divers tableaux et statistiques.

M. Gérard César, rapporteur. Encore mieux que d'habitude !

M. Gérard Le Cam. Même si je ne souscris pas au rapport sur le fond - pas plus que sur le fonds, d'ailleurs ! -, je peux apprécier, comme chacun, les explications qui assortissent chacun des différents articles de ce projet de loi.

S'agissant maintenant de l'amendement n° 631, nous avons déjà dénoncé les dangers de la réforme de la politique agricole commune, au travers de la mise en place du découplage des aides, qui conduit à « figer », d'une certaine manière, les inégalités dans la répartition des aides.

Hier soir, j'ai cru comprendre, par certains remous sur les travées de la majorité, que la notion du 80-20 était remise en cause. Peut-être celle-ci a-t-elle pu bouger à la marge, mais il serait intéressant de connaître la situation exacte actuelle en matière d'aides, de façon à savoir quel est le pourcentage réel perçu par les exploitants agricoles. Cela nous permettrait d'être au moins d'accord sur les chiffres.

Les modulations prévues dans la loi d'orientation agricole de 1999 sont aujourd'hui complètement oubliées. Par cet amendement, nous souhaitons que le mode de calcul des droits à paiement unique soit révisé par décret, afin que les différentes productions agricoles, et pas seulement dans les plus grosses exploitations, soient traitées équitablement.

En effet, il serait souhaitable que soient pris en compte les efforts réalisés par les agriculteurs en matière d'emploi et d'environnement.

Cet amendement vise donc à réintroduire une certaine justice dans la répartition des aides.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement, qui tend à prévoir une révision par décret du mode de calcul des DPU, a une portée très générale.

Particulièrement hostile à un tel décret, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 631.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 2 (début)

Article 1er bis

Le premier alinéa de l'article L. 323-7 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si le groupement d'accueil présente une taille économique suffisante, un jeune agriculteur peut devenir membre par simple apport en numéraire. »

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Comme beaucoup de mes collègues, j'ai le souci d'alléger le texte, en évitant un certain nombre de répétitions et d'articles redondants.

C'est la raison pour laquelle je propose tout simplement de supprimer cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Cet article a été introduit par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par M. Yves Simon, député de l'Allier. Puisque j'avais émis un avis favorable, par correction, je ne peux que m'en remettre ici à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est supprimé.

Art. 1er bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 2 (interruption de la discussion)

Article 2

I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-35 du même code, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et ».

II. - Le titre Ier du livre IV du même code est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VIII

« Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial

« Art. L. 418-1. - L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-35 est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu'il soit soumis aux dispositions du présent chapitre.

« A défaut, la clause est réputée nulle et le bail n'est pas régi par les dispositions du présent chapitre.

« Les baux qui satisfont aux conditions prévues au premier alinéa sont régis, nonobstant toute convention contraire, par les dispositions du présent chapitre, ainsi que par les autres dispositions du présent titre qui ne leur sont pas contraires.

« Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels baux les articles L. 143-1 à L. 143-15 et L. 412-7.

« En outre, les parties peuvent déroger, par convention expresse au moyen de clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, aux articles L. 411-25 à L. 411-29, L. 415-1, L. 415-2, L. 415-6 et L. 415-7. Elles peuvent également convenir d'une répartition différente de la charge du paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués prescrites par le premier alinéa de l'article L. 415-3.

« Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément.

« Art. L. 418-2. - La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 est de dix-huit ans.

« Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 % et les minima prévus au même article.

« Art. L. 418-3. - A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de cinq ans au moins. Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix et statue sur les clauses et les conditions contestées du nouveau bail. 

« Par dérogation au 1° de l'article L. 411-53 et sauf en cas de raisons sérieuses et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse pendant trois mois. Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut accorder, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du code civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est suspendue.

« Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 411-53 du présent code ou à l'alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, la dépréciation du fonds du preneur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même valeur.

« Art. L. 418-4. - Le locataire qui entend procéder à la cession de son bail, notifie au bailleur, par lettre recommandée avec accusé réception, à peine de nullité de la cession et de résiliation du bail, un projet de cession mentionnant l'identité du cessionnaire pressenti et la date de la cession projetée. Le cessionnaire pressenti informe le bailleur de la superficie, de la nature et de la localisation des biens qu'il exploite.

« Le bailleur peut choisir un cessionnaire différent si celui-ci satisfait aux conditions de reprise du fond négociées par le preneur avec son candidat à la cession de son bail.

« Si le bailleur entend s'opposer pour un autre motif légitime au projet du preneur, il saisit le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. Passé ce délai, il est réputé accepter la cession.

« La cession ne peut intervenir au cours du délai mentionné à l'alinéa précédent, sauf accord exprès du bailleur.

« Art. L. 418-5. - L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions des baux régis par le présent chapitre. »

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du d du 2° du I de l'article 31 est complétée par les mots : « ou sous le régime des baux cessibles mentionnés aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural » ;

2° L'article 743 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural. » ;

3° L'article 793 est ainsi modifié :

a) Le 4° du 1 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « bail à long terme » sont insérés les mots : «  ou à bail cessible » ;

- les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont respectivement précédés des mentions : « a », « b » et « c » ;

- le troisième alinéa est complété par les mots : « ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural » ;

b) Au 3° du 2, après la référence : « L. 416-9 » sont insérés les mots : «  ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 » ;

4° L'article 885 H est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, après la référence : « L. 416-9 du code rural » sont insérés les mots : « et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « les baux à long terme » sont insérés les mots : « ou les baux cessibles » ;

5° Au premier alinéa de l'article 885 P, après la référence : « L. 416-9 du code rural » sont insérés les mots : « et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code » ;

6° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 885 Q, les mots : « à long terme » sont supprimés ;

7° Au II du E de l'article 1594 F quinquies, après les mots : « à bail à long terme » sont insérés les mots : « ou à bail cessible ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, sur l'article.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le bail cessible, nous abordons le deuxième volet important de ce projet de loi. Le premier concernait le fonds agricole, à propos duquel demeurent un certain nombre d'imprécisions. Ces deux volets fondamentaux ont orienté la rédaction de ce projet de loi.

Aujourd'hui, l'agriculture française est dans une situation difficile, délicate. Son positionnement à l'échelon européen n'est pas encore bien défini. Je n'en veux pour preuve que l'échec du sommet qui s'est tenu la semaine dernière. Or nous avons besoin d'une lecture claire de la politique agricole française pour mener un véritable combat au niveau européen.

Quelles réponses apporte le Gouvernement à nos préoccupations ? D'abord un fonds agricole optionnel est instauré si bien que, demain, certains agriculteurs créeront un tel fonds alors que d'autres n'auront pas retenu cette faculté.

Ensuite, deuxième disposition fondamentale, on nous propose un bail cessible, également optionnel. De ce fait, ceux qui auront la chance de pouvoir négocier avec un bailleur un bail cessible pourront bénéficier des dispositions prévues par ce projet de loi en la matière. Quid des autres, plus démunis, qui n'auront pas cette faculté de négociation ?

En fait, il ne faudra pas attendre longtemps pour que, dans notre pays, chacun fasse comme il veut, comme il peut, en fonction de la situation dans laquelle il se trouvera et des relations qu'il entretiendra avec tel ou tel. Voilà le risque qu'une telle mécanique recèle.

Quelle lecture pourrons-nous faire de la politique agricole française dans ces conditions ? Comment aborder les engagements de la France en direction du monde agricole ?

Dans cet imbroglio supplémentaire, comment trouver une ligne de conduite qui permettra à la France de mieux se défendre à l'extérieur ?

En fait, l'article 2 du projet de loi, qui vise à instaurer le bail cessible auquel on peut trouver, certes, quelques vertus - il rendrait notamment, dans certains cas, l'installation plus facile -, laisse un sentiment d'amertume. Les contacts que nous avons pu avoir avec les uns et les autres montrent que des insatisfactions commencent d'ailleurs à apparaître. Ainsi, les preneurs risquent de subir une hausse de loyer de 50 %, ce qui n'est pas négligeable. Va-t-on réellement faciliter l'installation des jeunes en adoptant une telle mesure ?

Les bailleurs sont également inquiets de savoir que, demain, ils n'auront pas leur mot à dire par rapport à ceux qui, éventuellement, pourraient être installés chez eux.

Nous avons largement ressenti ces doutes et ces insatisfactions. N'aurait-on pas pu essayer d'innover pour trouver de nouvelles formes de relations entre le bailleur et le preneur ?

La mécanique optionnelle qui nous est proposée laisse une grande marge de manoeuvre, et dans tous les sens. Les membres du groupe socialiste estiment, face à cette orientation très libérale, qu'un organisme de régulation doit intervenir pour contrôler les fonds, les DPU, la gestion de ces baux. A défaut, comment pourrons-nous demain tenter de réguler notre propre politique agricole sur le territoire national ?

Les amendements qu'ont déposés les membres du groupe socialiste sur cet article 2 visent à tenter de recadrer un certain nombre de dispositifs, de manière qu'il soit proposé aux agriculteurs de suivre une ligne la plus droite possible.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons décidé hier d'examiner séparément, et en premier lieu, les amendements de suppression de l'article 2, c'est-à-dire les amendements nos 400 et 462, avant d'examiner les nombreux autres amendements qui ont été déposée sur ce même article.

Je suis donc d'abord saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 400 est présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 462 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 400.

M. Gérard Le Cam. En premier lieu, l'article 2 du projet de loi tend à instaurer la possibilité de céder le bail hors du cadre familial.

En second lieu, il vise à proposer une série de mesures, contreparties pour le bailleur, qui remettent largement en cause le statut du fermage.

En déposant cet amendement, nous avons souhaité exprimer notre opposition au projet de loi sur ces deux points.

Tout d'abord, en revenant sur l'interdiction posée par l'article L. 411-35 du code rural, le Gouvernement fait fi de l'importance de l'intuitus personae dans les relations entre le bailleur et le preneur.

Ainsi, le projet de loi interdit au bailleur, sauf paiement d'une indemnité, de conserver toute maîtrise de l'avenir et du choix de ses locataires. On sait combien il est important que le bailleur puisse choisir son locataire au regard, notamment, de la spécificité du bien qu'il loue.

Si nous dénonçons tout d'abord le principe de cessibilité du bail, nous dénonçons de la même façon les conséquences que le Gouvernement entend lui attacher.

En effet, les contreparties données aux bailleurs qui acceptent le caractère cessible des baux remettent largement en cause le statut du fermage. Notons d'ores et déjà que de larges compensations fiscales et financières leur sont par ailleurs aménagées par ce texte.

Premièrement, la possibilité d'augmenter le loyer jusqu'à 50 % lors de la cession du bail est une aberration au regard, notamment, de l'installation des jeunes agriculteurs.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit une batterie de mesures en faveur de la précarisation du statut de fermier.

Tout d'abord, l'une de ses dispositions initiales tendait à réduire le préavis de dix-huit mois à douze mois. Sans la vigilance de certains députés, dont mon collègue et ami André Chassaigne, cette mesure aurait été entérinée sans soulever le moindre problème.

Ensuite, est remis en cause le caractère automatique du renouvellement du bail. Aujourd'hui, le bail dure neuf ans et il est renouvelable. Le Gouvernement propose une durée de dix-huit ans, avec un renouvellement garanti de cinq ans seulement. Autrement dit, le fermier pourra compter sur un bail de vingt-trois ans. Pensez-vous ainsi couvrir la totalité de sa vie professionnelle ? Ne sera-t-il pas obligé, dans certains cas, de passer d'une ferme à une autre ?

Enfin et surtout, le droit donné au bailleur de ne pas renouveler un bail, et ce sans justification, autrement dit sans faute, contre le versement d'une indemnité compensatrice de licenciement est un coup porté au statut du fermage.

Nous ne remettons pas en cause le principe d'une indemnisation, mais nous nous opposons fermement à une disposition qui permet d'acheter le droit de rompre un tel contrat sans que le locataire ait commis une quelconque faute. Cette mesure est très grave au regard de la nature du contrat de fermage et des conséquences sociales dramatiques que peut avoir la rupture d'un tel contrat. On peut en effet imaginer que des agriculteurs français, européens ou extra-européens se livrent demain à des surenchères.

Aujourd'hui, le fermage est d'ordre public, ce qui veut dire qu'aucun contrat entre un bailleur et un preneur ne peut déroger au statut. Monsieur le ministre, en introduisant dans le projet de loi de telles dérogations, vous supprimez de fait cette protection. A terme, le droit des contrats classiques risque de s'imposer.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste citoyen et républicain demandent la suppression de l'article 2.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 462.

Mme Odette Herviaux. Même si je ne suis pas moi-même agricultrice, je ne peux m'empêcher de penser en cet instant à tous nos « grands anciens », à ce qu'ils m'ont raconté, depuis de nombreuses années, à propos de leur combat en faveur de la reconnaissance du statut du fermage. Mes chers collègues, c'est un peu en leur honneur que les membres du groupe socialiste ont déposé cet amendement.

Certes, la profession agricole est en attente d'orientations claires et précises. Or les dispositions relatives aux cessions des baux hors cadre familial incluses dans l'article 2 apparaissent comme une fausse avancée pour les preneurs. Elles permettent la mise en place d'une agriculture à deux vitesses et risquent de mettre en danger l'égalité entre les exploitants. Je me réfère à un article écrit par Jean-Marie Gilardeau dans la Revue de droit rural des mois de juin et juillet 2005. L'auteur part du principe selon lequel l'égalité suppose que, sur la ligne de départ, les concurrents disposent des mêmes atouts et des mêmes chances, ce qui ne sera pas forcément le cas si cet article est adopté. La rédaction de ce texte pose de nombreux problèmes qui altèrent l'intérêt qu'il pourrait présenter pour la profession agricole. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements de suppression ?

M. Gérard César, rapporteur. Nous sommes au coeur du débat. Le bail cessible, qui est optionnel, comme le fonds agricole, que nous avons déjà examiné, élargit le statut du fermage. Sa durée, fixée à dix-huit ans, peut être renouvelée pour cinq ans ; il résulte d'une relation contractuelle entre un fermier et un bailleur. Mais le bail classique demeure. Il n'est pas interdit d'en souscrire un. Il est important de bien distinguer les choses.

La mesure proposée enrichit donc le système des baux actuellement en vigueur.

Pour ce qui concerne les loyers, ils peuvent être augmentés au maximum de 50 %. Mais, entre 0 % et 50 %, la fourchette est largement ouverte et, la relation entre le bailleur et le preneur étant contractuelle, il reviendra aux deux parties de trouver un terrain d'entente. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable aux amendements identiques de suppression nos 400 et 462.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Les articles 1er et 2 ne soulevaient, pour moi, aucun problème. Mais certains propos tenus tout à l'heure m'inquiètent.

M. le rapporteur et M. le ministre ont indiqué que les DPU feraient partie du bail cessible. Cette précision, qui ne figurait pas à l'origine dans le projet de loi mais qui a été introduite au cours du débat, aura force de loi si le projet de loi est adopté.

Mes chers collègues, si vous acceptez cette disposition, c'en est fini du fermage, des propriétaires et de l'organisation actuelle de l'agriculture.

Je suis favorable au fonds agricole et au bail cessible, et ce, en faisant, moi aussi, appel aux « grands anciens ». J'ai quelque connaissance de toutes les batailles qui ont été menées pour transformer les métayers en fermiers. Mon beau-père, Pierre Labonde, qui a siégé dans cette enceinte, a été président des fermiers et métayers de France pendant un certain nombre d'années au cours desquelles ont été menés des combats extrêmement importants.

Aujourd'hui, la faculté accordée à titre optionnel de souscrire un bail cessible ne fait que consacrer ce qui existe déjà : même dans le cadre actuel du statut du fermage ordinaire, rien n'interdit au preneur d'acquitter un loyer supérieur s'il s'est mis d'accord avec son propriétaire aux termes d'un contrat particulier. Une augmentation du prix du fermage de 50 % est donc déjà possible.

Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les DPU. A l'heure actuelle, un exploitant peut ne pas bénéficier de droits à paiement unique qui concernent la totalité des hectares qu'il cultive. Par exemple, dans la période de référence, il peut, sur une partie de sa ferme, produire des pommes de terre qui ne portent pas de droits. Mais il peut avoir plusieurs propriétaires. Dans le cas d'une cession, il pourra complètement « déshabiller » un propriétaire, le dépouiller des droits à produire.

Un propriétaire peut se retrouver avec des terres sans droits à produire, ce qui fait perdre la moitié de la valeur des terrains. Si vous ne maintenez pas un lien entre les DPU et les terrains, c'en est fini des fermiers parce que, dans de telles conditions, les propriétaires ne mettront plus leurs terres en fermage.

Oui, monsieur le ministre, dans le cadre du bail cessible, un propriétaire peut se trouver complètement dépouillé, uniquement pour un gain de trois quintaux !

Vous faites prendre des risques impensables à l'organisation de l'agriculture en coupant le lien entre le sol et les droits à produire. Il vaudrait mieux renoncer, monsieur le ministre.

Je n'avais pas prévu d'intervenir sur l'article 1er parce que cette disposition ne figurait pas dans ce texte à l'origine ; le débat en a décidé autrement. Je vous demande de revenir sur ce point, faute de quoi, si vous ajoutez de surcroît le bail cessible, c'en est fini de l'organisation actuelle de l'agriculture. En voulez-vous un exemple ? Prenez celui de la pomme de terre : dès demain, c'est toute la production qui peut être arrêtée !

Certes, les propriétaires bénéficieront en contrepartie d'une petite augmentation, mais ils peuvent, demain, se retrouver sans droits à produire sur leurs propres sols.

Dans ce cas-là, que vont faire les exploitants ? Il faut qu'ils retrouvent des droits à produire.

M. Jean-Marc Pastor. Vous avez tout compris !

M. Philippe Adnot. Moi qui suis président de conseil général, je peux toujours demander à une SAFER d'acheter des terrains et de les stocker, mais que faire de stocks fonciers si les droits à produire sont perdus ?

Non, vraiment, monsieur le ministre, il faut maintenir le lien entre les droits à produire et les terres ; le découplage serait une catastrophe pour l'agriculture.

M. Alain Vasselle. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements de suppression ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Comme M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Monsieur Adnot, il faudra que nous reparlions ensemble de ces sujets, car vous ne me semblez pas avoir bien saisi la manière dont les choses doivent se passer.

Le fonds agricole comprend les biens cessibles, ce qui est logique. Les DPU, quant à eux, seront disponibles au 1er janvier. Les documents adéquats ont été adressés aux exploitants depuis le 15 octobre ; les explications fournies par les directions départementales de l'agriculture sont bien perçues, et les réunions organisées par les chambres d'agriculture sur le terrain se déroulent également dans de bonnes conditions.

Les DPU ne peuvent être activés par l'exploitant qui est titulaire des références historiques que sur le foncier correspondant. Le lien entre le foncier et les DPU est donc très clair.

Certes, il existe quelques cas -  je vous ai écouté avec attention citer l'exemple des pommes de terre  - où les DPU peuvent être transférés hors foncier, mais cela passe par la réserve.

M. Philippe Adnot. Il n'y en a pas !

M. Dominique Bussereau, ministre. Si, monsieur Adnot, c'est expliqué dans les documents que vous avez reçus comme tous les agriculteurs français : dans certains cas, les DPU peuvent être transférés hors foncier. Nous avons prévu une réserve à cette fin.

N'ayez donc aucune inquiétude sur ce point ! Ni le présent projet de loi, ni le principe du bail cessible ne sont, en effet, de nature à vous alarmer.

En ce qui concerne l'application des DPU, je prendrai un peu de temps après la séance pour, si vous le voulez bien, vous donner toutes les explications susceptibles de vous rassurer. Vous êtes suffisamment fin connaisseur des choses agricoles pour que nous puissions discuter tranquillement.

M. Jean-Marc Pastor. Nous aussi, nous avons besoin de comprendre !

M. Dominique Bussereau, ministre. Je comprends bien vos interrogations, monsieur Adnot, mais, après avoir écouté attentivement les exemples concrets que vous avez donnés, exemples qui traduisent bien votre connaissance du terrain, je puis vous affirmer que vous n'avez nulle inquiétude à avoir.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je partage les inquiétudes exprimées par M. Philippe Adnot, mais je suis rassuré par la réponse que vient d'apporter M. le ministre.

Il faudrait examiner dans le détail quelles sont les productions qui sont liées aux DPU et quelles sont celles qui ne le sont pas. Il convient sans doute de faire une différence entre les féculiers et les producteurs de pomme de terre de consommation : je crois savoir que les premiers peuvent bénéficier de droits à produire, contrairement aux seconds.

J'en viens à l'augmentation du bail de 50 % : bonne nouvelle pour les propriétaires, mauvaise nouvelle pour les fermiers ! La difficulté que nous aurons, tout au long de l'examen de ce texte, sera de trouver le bon équilibre entre la préservation des droits des propriétaires et celle des droits des fermiers. Dans un certain nombre de cas, les deux sont pratiquement inconciliables car, souvent, les droits des fermiers sont beaucoup plus importants que ceux des propriétaires, et ce sans commune mesure.

Les rédacteurs de ce projet de loi se sont attachés à trouver ce nouvel équilibre, et je m'en félicite.

Sans doute est-il possible d'aller encore un peu plus loin. Cependant, dans la conjoncture actuelle, pour un fermier, une augmentation de 50 % de son fermage...

M. Gérard César, rapporteur. C'est un maximum !

M. Alain Vasselle. ...est, certes, un maximum, mais est, néanmoins, une possibilité : compte tenu du fait que les propriétaires, aujourd'hui, ne s'y retrouvent pas, beaucoup d'entre eux tenteront de négocier une augmentation de 50 % pour essayer de récupérer ce qu'ils ont perdu pendant des années, tant ils sont spoliés en ce qui concerne leurs droits, y compris leur droit de jouissance.

Il est, en effet, pratiquement impossible à un propriétaire de reprendre les terres dont il est lui-même propriétaire, même s'il veut les exploiter lui-même.

Or la nouvelle loi ménagera, en ce domaine, de nouvelles possibilités, et permettra donc de parvenir à un meilleur équilibre entre les deux. Je m'en réjouis. Les fermiers doivent comprendre qu'ils ne peuvent exister qu'avec les propriétaires.

M. Gérard César, rapporteur. Voilà !

M. Alain Vasselle. Il n'y a pas de fermiers sans propriétaires ; il peut y avoir des propriétaires sans fermiers, mais c'est alors sans la valorisation agricole des terres.

Monsieur le ministre, j'aurai l'occasion de le répéter encore tout au long de l'examen de ce texte, il est temps que les dirigeants français et européens comprennent que les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur production, c'est-à-dire bénéficier de prix le leur permettant, afin de n'avoir plus besoin de toutes ces aides publiques mal vues par l'opinion publique. Eux-mêmes souhaiteraient s'en passer, et voir enfin le prix du blé, de la tonne de betteraves, de la viande ovine et bovine, pour ne citer que ces exemples, correspondre au véritable prix de revient de la production en question.

Quand nous en serons arrivés là, nous aurons réglé tous les problèmes !

Mais supprimez, demain, l'ensemble des aides publiques européennes, et vous mettez tous les agriculteurs français, voire européens, en faillite, à l'exception de ceux qui occupent des créneaux ne correspondant pas à des productions aidées.

Ce problème, nos aïeux ne l'ont pas connu : la génération de mon père et celle de mon grand-père ont vécu de leur production. Aujourd'hui, les agriculteurs sont devenus des assistés de la collectivité publique, ce qu'ils vivent très mal, je peux vous le dire.

Quand pourra-t-il être mis fin à cette situation ? Je n'en sais rien, mais le problème est européen avant d'être français.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je persiste à dire que le fonds agricole est une avancée pour l'installation et la consolidation.

Il est vrai que certains agriculteurs n'en ont pas besoin, leur situation leur permettant de faire face.

Ce que vient de dire M. Alain Vasselle tombe sous le sens, même si c'est plus facile à dire qu'à réaliser, parce que, sinon, il y a longtemps que ce serait fait !

Quand il nous a fallu mettre en place les quotas laitiers, en 1984, nous ne l'avons pas fait de gaieté de coeur, mais même ceux qui y étaient opposés reconnaissent aujourd'hui que ne rien faire eût été pire. Même si les problèmes n'ont pas été réglés pour autant, les quotas laitiers ont amélioré la situation.

M. Alain Vasselle. C'est vrai !

M. Dominique Mortemousque. Aujourd'hui, dans le monde paysan, il ne se trouve plus suffisamment d'enfants qui peuvent reprendre l'exploitation familiale, il faut donc faire venir des gens de l'extérieur. Le fonds agricole, à cet égard, s'il n'apporte pas toutes les réponses, est une ouverture dans laquelle il faut frayer son chemin.

J'ai écouté mes collègues MM. Gérard Le Cam et Jean-Marc Pastor s'exprimer sur le fermage. Je comprends les critiques formulées. Pour avoir été président de chambre d'agriculture et de syndicat agricole pendant fort longtemps dans mon département, je sais qu'il faut veiller à un équilibre entre bailleurs et preneurs.

J'ai vu nombre de propriétaires exploitants qui, après avoir contourné le mécanisme de fermage parce qu'ils avaient l'impression que leurs biens étaient aliénés, se sont retrouvés dans une situation bien pire qu'auparavant. Ils se sont mis à coloniser des communes presque entières par le biais d'entreprises de travaux agricoles, si bien qu'aucune politique d'organisation territoriale n'a pu être conduite.

Il faut donc trouver le juste milieu. M. Gérard Le Cam avait raison de dire qu'il ne faut pas interrompre quelqu'un au milieu de son parcours professionnel. Mais prenons soin aussi de rassurer le propriétaire !

Concernant les DPU, soyons prudents, monsieur Adnot. J'ai la faiblesse de croire que les uns et les autres, agriculteurs et responsables politiques, sauront faire preuve d'assez de bon sens pour faire en sorte que des hectares ne soient pas inutilisés. Les quotas laitiers ont vingt ans d'existence, et nous ne nous en sommes pas trop mal trouvés, de l'aveu de tous, y compris de ceux qui s'y étaient opposés à l'époque.

M. Gérard César., rapporteur. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Notre collègue Mortemousque parle d'or, mais où était-il en 1984, quand M. Michel Rocard a mis en place les quotas laitiers ? Avec les paysans qui manifestaient aux portes de mon hôtel de ville !

M. Dominique Mortemousque. J'étais pour, à l'époque !

M. Paul Raoult. Je reste persuadé que la maîtrise de la production devrait être un élément fondamental dans une politique agricole et que la libéralisation et la marche vers un marché mondial est une mauvaise solution.

M. Dominique Bussereau, ministre. Exact !

M. Paul Raoult. J'espère que le Gouvernement, quel qu'il soit, continuera à défendre avec âpreté la politique des quotas laitiers, malgré les velléités de Bruxelles de les supprimer.

La diminution des aides et la baisse du prix du lait, que les responsables politiques tentent de faire accepter aux producteurs en leur donnant des compensations, m'inquiètent : sachant qu'un litre de lait en provenance de Nouvelle-Zélande, monsieur Deneux, coûte un franc, il est clair que Nestlé et les grands groupes voudraient bien ne plus s'approvisionner que là-bas. Mais cela signerait l'arrêt de mort de l'élevage laitier français.

Quant aux DPU, j'ai lu les documents qu'ont reçus des membres de ma famille, exploitants agricoles : même en y consacrant beaucoup de temps, il est difficile de s'y retrouver ! Par ailleurs, que vont-ils devenir, ces exploitants -  j'ai déjà posé cette question hier  - lorsque le découplage complet interviendra, dans trois ans, dans cinq ans ou dans dix ans ? Comment, alors, continuer à justifier, aux yeux de l'opinion publique, un tel mécanisme consistant à donner de l'argent à des agriculteurs sans que cela soit lié à l'acte de production ? Sa légitimité sociale disparaîtrait et le rendrait indéfendable.

Il reste, quoi qu'on dise, des terres qui ouvrent droit à des subventions, contrairement à d'autres, et l'équilibre sera toujours difficile à trouver.

Selon l'Institut Montaigne - bien qu'il ne s'agisse pas d'un organisme de gauche, je reconnais qu'il a fait là un bon travail - environ 7 000 ou 8 000 agriculteurs, au sein de l'Union européenne, touchent des sommes colossales. Percevoir de telles subventions est vraiment inacceptable socialement.

Le bail cessible est une bonne chose, mais, monsieur Vasselle, que rapporte la terre aujourd'hui à un propriétaire ? Après paiement de l'impôt, et compte tenu de quelques exonérations, c'est de l'ordre de 1 %, voire 2 %. Quant aux fermiers, allez leur annoncer, dans vos campagnes, que les fermages vont être augmentés de 50 %, alors même que les revenus des agriculteurs ont baissé de 4 %, si ce n'est de 5 % cette année !

M. Gérard César, rapporteur. Mais oui !

M. Paul Raoult. Tout cela pourrait être logique si les paysans pouvaient vivre correctement de leur travail.

Je rappelle à M. Vasselle que, pour cela, il faudrait au moins ressusciter un élément fondamental de la politique agricole européenne, à savoir la préférence communautaire. Aujourd'hui, du blé ukrainien arrive dans les ports bretons ; comment ne pas s'étonner, alors, que le prix du blé français ait bien du mal à se maintenir ?

Si l'on accepte le principe d'une concurrence mondiale, les agriculteurs ne pourront plus jamais vivre correctement de leur travail. Dans ces conditions, imposer une augmentation de 50 % des fermages paraît tout à fait inconcevable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Il est réjouissant que les arguments défendus par la gauche trouvent un certain écho au sein de la majorité sénatoriale.

M. Gérard César, rapporteur. Comme d'habitude !

M. Gérard Le Cam. C'est parce qu'ils sont justes !

Cela dit, nous voyons poindre un débat qui a déjà eu lieu en commission, non seulement sur la liberté de choix du fermier par le bailleur, mais aussi, et ce point vient d'être souligné, sur l'augmentation jusqu'à 50 % du prix des loyers.

J'espère que ce débat se poursuivra dans cet hémicycle et ne sera pas remisé au vestiaire, comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale, car ce sont autant de vraies questions. En effet, comme le disait très justement Paul Raoult, il faudra aller ensuite expliquer les raisons de cette augmentation aux agriculteurs, dans nos départements !

Aussi peut-on regretter qu'il n'y ait qu'une seule lecture de ce texte. Néanmoins, il doit être possible d'avancer, d'abord en modifiant les relations entre bailleurs et locataires, mais aussi et surtout en atténuant l'augmentation du prix des loyers. Nous pourrions fixer le taux plafond, par exemple, à 5 %, ce qui constituerait un geste significatif, ou, au maximum, à 10 %.

Nous savons bien que les agriculteurs ne vont pas vendre demain leur production 50 % plus cher, bien au contraire ! En effet, actuellement, les prix sont tous en baisse et la plupart des productions connaissent une situation de crise.

Ce débat met aussi en évidence les liens complexes qui ne vont pas manquer de s'établir entre les articles 1er et 2 du projet de loi, entre le fonds et le bail cessible.

Je prends un exemple pour illustrer mon propos. Actuellement, c'est le locataire ou l'exploitant qui possède les droits à paiement unique, les DPU. Demain, un propriétaire pourra choisir un nouveau locataire au moment où son premier locataire envisagera la cession de son bail. Or le premier locataire pourra décider de ne pas accorder de DPU au futur locataire.

Nous verrons ainsi apparaître des situations très complexes, ce qui nécessitera de fournir quelques pages d'explication à l'ensemble des exploitants et des services qui les assistent.

Par ailleurs, et c'est une autre source d'interrogation, les quotas laitiers n'entrent pas dans les DPU.

Il fallait aller jusqu'au bout du raisonnement ! C'est justement l'existence des quotas laitiers qui a justifié l'introduction d'une plus grande transparence dans le dispositif de cession des baux, car ils sont actuellement à l'origine de nombreuses fraudes. Ainsi, pour donner de la valeur à ces quotas dans le cadre des transmissions, les agriculteurs n'hésitent pas à survaloriser de vieux tracteurs, des hangars. Or, dans la mesure où les quotas laitiers ne font pas partie des DPU, cette situation va perdurer !

Tous ces points méritent donc des éclaircissements et j'espère que nous aurons le temps de corriger les défauts de ce projet de loi, qui risquent, sinon, de compliquer la vie du monde agricole.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Notre intention n'est absolument pas d'essayer d'identifier ceux qui seraient favorables ou opposés à la cessibilité du bail. Il s'agit plutôt de faire part au Gouvernement de nos interrogations et de nos doutes. En effet, avant de modifier l'état du droit, il serait bon que nous nous y voyions plus clair.

Je fais tout à fait mienne la question posée par Philippe Adnot : je souhaite que nous ne quittions pas cet hémicycle sans avoir obtenu des éclaircissements sur ces points, qui sont à l'origine de vraies interrogations.

M. Mortemousque a évoqué à juste titre la gestion des quotas laitiers, qui constituent un véritable droit à produire. En France, où nous avons une expérience de plus de vingt ans en ce domaine, ce mode de gestion inclut l'intervention d'un organisme régulateur, qui permet d'établir des ventilations et de répartir la richesse sur l'ensemble du territoire national, évitant ainsi que certains agriculteurs ne soient avantagés par rapport à d'autres et ouvrant à tous la possibilité d'exercer leur profession.

Qu'en aurait-il été de la gestion des quotas laitiers si cet organisme régulateur n'avait pas existé ?

Ma question, qui fait suite à toutes ces interrogations, concerne l'application présente et future des droits à primes, des DPU.

Autrefois, pour être agriculteur, il fallait posséder des biens fonciers. L'Etat avait donc mis en place un organisme régulateur afin de gérer ce patrimoine foncier et pour que « l'argent roi » ne le soit pas en ce domaine.

Aujourd'hui, il existe d'autres droits et, pour être agriculteur, il faut disposer non seulement de biens fonciers mais aussi de DPU. Qui assurera la régulation des DPU ? Seront-ils directement liés aux baux, au foncier ? Et comment seront-ils gérés ?

Mme Evelyne Didier. Il n'y en aura plus !

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, vous avez répondu de façon partielle à Philippe Adnot. J'aimerais que vous nous apportiez des précisions sur ce sujet, afin que nous puissions mieux comprendre le fond de votre pensée ainsi que cet important texte.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 et 462.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 465, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :

I - Dans le premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « d'une installation d'un jeune agriculteur hors cadre familial, ». »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Nous pensons que les dispositions sur la cessibilité du bail à toute personne, notamment celles qui concernent la cessibilité cumulée, risquent de favoriser en réalité des cessions en vue d'agrandissement d'exploitation.

Cet amendement tend au contraire à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est satisfait puisqu'il est prévu, à l'article 2 du projet de loi, la possibilité de céder un bail cessible à un jeune agriculteur.

Mais je reviens sur la fourchette pour noter une curiosité dans les propos des uns et des autres : il est toujours question des 50 %, et jamais du 0 %. Or le projet de loi prévoit bien une fourchette allant de 0 % à 50 % !

M. Paul Raoult. Et le rapport de force ?

M. Gérard César, rapporteur. Lorsque l'on dispose d'une fourchette de taux, on n'est pas obligé d'appliquer le taux le plus élevé !

De surcroît, dans la mesure où il s'agit d'un contrat, il est toujours possible pour un bailleur et un preneur de trouver un accord. Quant à la durée du bail - dix-huit ans -, elle constitue une garantie pour les deux parties. Le bailleur et le preneur disposent donc de garanties réciproques.

Je tiens à le souligner devant la Haute Assemblée, lorsque ce projet de loi a été discuté, très en amont, avec les organisations professionnelles agricoles, celles-ci se sont déclarées favorables à cette fourchette et à la possibilité de cession du bail cessible, en particulier à de jeunes agriculteurs.

Les dispositions sur les baux cessibles hors du cadre familial constituent donc une avancée et j'y suis pour ma part très favorable.

En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° 465.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 465.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 375 est présenté par Mme Gousseau.

L'amendement n° 676 est présenté par M. Béteille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural,

après les mots :

en la forme authentique

insérer les mots :

ou rédigés par une personne visée aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 375.

Mme Adeline Gousseau. La mise en place du bail cessible est une avancée vers la notion d'entreprise agricole et constitue à ce titre une véritable mesure d'orientation de l'agriculture.

La conclusion de baux cessibles ne doit donc pas être freinée par la nécessité du recours systématique à l'acte authentique, dont le coût peut s'avérer dissuasif en pratique.

Afin de parvenir à un résultat identique, il convient de prévoir que le bail initial est conclu pour une durée de neuf ans, renouvelable de manière automatique pour une même durée. Cette modification permet d'éviter la formalité de publicité foncière inhérente aux baux de plus de douze ans.

Cela étant, la rédaction d'un tel bail dérogatoire nécessite que preneurs et bailleurs s'entourent des conseillers juridiques compétents que sont les professionnels du droit des professions juridiques réglementées, comme les notaires et les avocats, ou juristes des organisations professionnelles habilités à rédiger des actes et délivrer des conseils juridiques, comme les syndicats, les chambres d'agriculture et les organisations constituées par ces structures.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 676.

M. Laurent Béteille. Il vient d'être défendu : je souscris tout à fait à l'argumentation de Mme Gousseau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Mme Gousseau a fait le travail de M. Béteille. C'est formidable : nous gagnons du temps ! (Sourires.)

Pour ma part, je ne suis pas favorable à ces amendements, dont nous avons déjà discuté en commission. En effet, il ne me paraît pas souhaitable de permettre à des professionnels du droit autres que les notaires de rédiger le bail cessible.

J'ajoute qu'un acte authentique est nécessaire pour rédiger un bail cessible de dix-huit ans. Or qui mieux qu'un notaire est compétent pour ce faire ? Cela ne signifie pas que les avocats ou les autres spécialistes du droit ne sont pas performants. Mais il est obligatoire qu'un bail de dix-huit ans, c'est-à-dire de grande durée, pouvant par ailleurs être prolongé de cinq ans, soit signé devant notaire.

En outre, lorsqu'un officier ministériel, en l'occurrence un notaire, s'engage, il engage aussi sa responsabilité, ainsi que la valeur juridique et contractuelle du bail cessible. Le preneur et le bailleur ne peuvent donc qu'être rassurés par le caractère authentique de l'acte établi. La valeur du bail s'en trouve alors renforcée.

Pour toutes ces raisons, je vous demanderai donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis !

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° 375 est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 375 est retiré.

Monsieur Béteille, l'amendement n° 676 est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Je ne peux pas laisser penser que seul un notaire engage sa responsabilité en rédigeant un tel contrat et qu'un bail ayant pris la forme d'un acte authentique a une valeur infiniment supérieure à celle d'un acte rédigé par un avocat.

Mon amendement forme un tout avec l'amendement n° 675 déposé sur le texte proposé par l'article 2 pour l'article L.418-2, qui tend à ramener la durée minimale du bail cessible à neuf ans, afin de se placer en deçà de la durée de douze ans figurant dans le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

L'exigence de la forme authentique n'est pas propre aux baux cessibles. En effet, en application de l'article 4 de ce décret, tout acte sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique. Or l'article 28 du même décret précise que les baux d'une durée de plus de douze ans doivent obligatoirement être publiés au bureau des hypothèques.

Le nouvel article L. 418-2 du code rural créé par le présent article du projet de loi précisant que la durée minimale des baux cessibles est de dix-huit ans, les dispositions précédemment évoquées du décret du 4 janvier 1955 imposeraient donc leur publicité dans un bureau des hypothèques et leur forme authentique, même en l'absence d'une disposition législative spécifique.

Mon amendement tendait donc à supprimer l'obligation d'un acte authentique pour l'inclusion dans le bail d'une clause autorisant la cession, en autorisant que ces baux puissent être rédigés par une personne visée aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-113 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Mais les avis de la commission et du Gouvernement étant défavorables au raccourcissement de la durée du bail cessible, ce que je regrette, il est logique que je retire cet amendement. Néanmoins, est en cause non pas la compétence, ou la responsabilité, des professionnels du droit, mais bien la publicité foncière.

M. le président. L'amendement n° 676 est retiré.

Je suis maintenant saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 376, présenté par Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Si la loi devait être votée en l'état, le fermier serait privé de la possibilité de contester le prix de vente des terres agricoles dont il est locataire devant le tribunal paritaire des baux ruraux, dès lors que les biens seraient loués par bail cessible.

Dans cette même situation, la SAFER, société d'aménagement foncier et d'établissement rural, serait privée de droit de préemption alors que, dans le cas de la région d'Ile-de-France, par exemple, elle s'est engagée depuis 2001, avec l'aide du contrat de plan Etat-région et des collectivités locales, dans une action de surveillance des mutations foncières et de défense des territoires agricoles, sans cesse menacés par la progression de l'urbanisation.

En effet, les maires rencontrent traditionnellement de grandes difficultés lorsqu'ils doivent faire face à des occupations illégales de biens ruraux. En intervenant avant la régularisation des ventes, la SAFER lutte efficacement contre le mitage des sols. En Ile-de-France, cette action profite à plus de 300 communes.

Or, en réduisant le champ d'application du droit de préemption du fermier et de la SAFER, l'amendement n° 1050, adopté par l'Assemblée nationale, ouvre la voie à différents montages juridiques tels que les ventes par adjudication volontaire de terrains sous bail cessible, par exemple. Ils rendront impossibles tout contrôle et toute intervention pour garantir un usage des terrains conforme aux documents d'urbanisme. Pourtant, la réalité et l'expérience révèlent que, sans ce contrôle, l'espace agricole ne peut être efficacement protégé.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions, très pénalisantes pour l'action des SAFER et les droits des fermiers.

M. le président. L'amendement n° 464, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Je partage pleinement le souci de ma collègue : le droit de préemption des SAFER doit être maintenu à tout prix !

Il faudra bien, à un moment donné, se poser cette question, que nous avons déjà abordée : qu'adviendra-t-il des DPU et, surtout, des terres préemptées sans DPU associés ?

Ce n'est pas en limitant les interventions des SAFER que l'on encouragera la logique d'investisseur. La SAFER doit pouvoir continuer son travail de structuration, d'aménagement des terres agricoles.

De plus, cette disposition risque fortement de devenir un moyen de contourner le droit de préemption en permettant de signer un bail cessible un jour et de le revendre le lendemain.

J'ajoute que supprimer les possibilités de révision de prix du preneur en cas de bail cessible conduira systématiquement à une hausse incontrôlable du prix du foncier en général, car il est certain que le marché du foncier des baux non cessibles suivra la même tendance. C'est pourquoi ces deux dispositifs doivent être rétablis.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Béteille, Braye, Esneu, Karoutchi, Gaillard et Goulet, Mme Gousseau et M. Ambroise Dupont. .

L'amendement n° 134 rectifié est présenté par MM. Revet, Juilhard et Grillot, Mme Rozier, MM. Beaumont et Gruillot.

L'amendement n° 463 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 641 est présenté par M. Bizet.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Compléter le  quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots :

dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.

M. Gérard César, rapporteur. Pour bien saisir le sens de cet amendement, il faut savoir, mes chers collègues, que les députés, dans un souci de simplification, ont exclu les biens faisant l'objet d'un bail cessible du droit de préemption des SAFER et retiré au fermier qui exerce un droit de priorité la possibilité de demander une révision des prix.

Tout en comprenant les motivations de l'Assemblée nationale, je voudrais préciser que cette disposition aboutit à permettre la conclusion de baux cessibles uniquement dans le but d'échapper au droit de préemption des SAFER. C'est la raison pour laquelle la commission propose, tout en respectant l'esprit de l'ajout de l'Assemblée nationale, de l'encadrer durant la durée minimale du bail, soit pendant trois ans.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 111 rectifié.

M. Laurent Béteille. Je considère que cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 134 rectifié.

M. Charles Revet. Je fais miens les arguments de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 463.

Mme Odette Herviaux. L'amendement n° 463 est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 641.

M. Jean Bizet. On peut considérer qu'il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. J'indique d'ores et déjà que le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements nos 376 et 464 parce qu'il est favorable à l'amendement n° 3 de la commission et, par voie de conséquence, aux amendements identiques nos 111 rectifié, 134 rectifié, 463 et 641.

M. le président. L'amendement n° 610 rectifié, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 418-1 dans le code rural, supprimer la référence :

L. 415-6

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. L'article 2 du projet de loi rend possible la cession de baux ruraux hors du cadre familial.

L'Assemblée nationale, pour faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, a autorisé des dérogations contractuelles à plusieurs dispositions du statut du fermage, notamment sur le droit de chasser du fermier sur le fonds loué ainsi que sur la responsabilité des détenteurs de droit de chasse situés aux alentours des terres louées en ce qui concerne les dégâts aux cultures causés par les lapins et le gibier provenant de leurs fonds.

Mon amendement vise à supprimer cette seconde possibilité de dérogation.

En effet, s'agissant de la responsabilité des détenteurs de droit de chasse voisins pour les dégâts causés aux cultures par du gibier provenant de leurs fonds, on peut s'étonner que des clauses contractuelles puissent modifier des dispositions légales d'ordre public applicables à des tiers, en l'occurrence les détenteurs de droit de chasse.

En outre, en cas d'application d'une telle clause et en cas de dégâts causés aux cultures, quelle sera la personne responsable et chargée d'indemniser ? Je vous donne la réponse : plus personne, dès lors que l'amendement de l'Assemblée nationale ne prévoit rien pour ce cas de figure ! Peut-être se retournera-t-on vers les fédérations de chasse, encore que rien ne le justifie...Quoi qu'il en soit, rien n'est prévu et c'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 308, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural :

« Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par référence le bail cédé isolément et pourra choisir un cessionnaire différent si celui-ci satisfait aux conditions de reprises du fond négocié par le preneur avec son candidat à la cession du bail. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement entend permettre au bailleur qui dispose d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat repreneur, de choisir librement le cessionnaire sans arbitrage du tribunal paritaire.

Cette liberté, pour éviter d'alourdir le dispositif créé par la loi, ne doit pas être conférée dans tous les cas, mais doit rester une option laissée au bailleur dans les clauses de son bail.

Je rappelle qu'à l'Assemblée nationale cette disposition avait été jugée convaincante par le rapporteur et qu'elle avait remporté un avis de sagesse du Gouvernement. Aujourd'hui, les positions ont peut-être évolué et c'est avec intérêt que j'entendrai les avis de M. le ministre et de M. le rapporteur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces neuf amendements ?

M. Gérard César, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 376, je me rangerai à l'avis du Gouvernement. En effet, Mme Gousseau propose de revenir sur un ajout de l'Assemblée nationale qui exempte les terrains faisant l'objet d'un bail cessible hors du cadre familial du droit de préemption des SAFER.

Comme j'ai moi-même déposé un amendement n° 3 pour résoudre cette question, je demanderai à Mme Gousseau de bien vouloir retirer le sien, faute de quoi, à mon grand regret, j'y serais défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, ma chère collègue ?

Mme Adeline Gousseau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 376 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 464 appelle exactement les mêmes observations que l'amendement précédent et j'en demande donc le retrait.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, mon cher collègue ?

M. Jean-Marc Pastor. Dans la mesure où il est satisfait par l'amendement n° 3 de la commission, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 464 est retiré.

Veuillez achever votre propos en donnant maintenant l'avis de la commission sur les amendements nos  610 rectifié et 308, monsieur le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Notre collègue M. Poniatowski est intervenu longuement, en qualité de rapporteur du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, sur tout le volet relatif à la chasse, qui a pris une énorme importance dans les débats de la Haute Assemblée. Nous savons donc tous quelle est sa compétence sur le sujet.

Comme à son habitude, il a mis l'accent, dans un exposé détaillé, sur la dérogation des règles relatives au droit de chasser. La commission, convaincue par ses arguments, émet donc sur son amendement n° 610 rectifié un avis favorable. En revanche, elle n'a pas examiné la rectification proposée aujourd'hui, mais j'indique qu'à titre personnel, j'y suis tout à fait favorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 308, je demanderai à son auteur de bien vouloir le retirer, car il aurait pour effet d'introduire pour le bailleur une clause nécessaire à la conclusion du contrat et aboutirait au résultat que la commission cherche précisément à éviter par son amendement n° 6 que nous examinerons ultérieurement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°S 610 rectifié et 308 ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, je suis favorable à l'amendement n°610 rectifié de M. Poniatowski, qui améliore la rédaction de cet article.

Pour ce qui est de l'amendement n° 308, je souhaiterais, moi aussi, qu'il soit retiré, car la sagesse dont j'ai fait preuve à l'Assemblée nationale était dictée par la résignation. Toutefois, si cet amendement devait être maintenu, par correction et par amitié pour Alain Vasselle, je me prononcerais au Sénat comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je ne suis pas insensible à l'appel de M. le ministre, mais je suis troublé par les propos du rapporteur, qui renvoie la discussion à l'examen de l'amendement n° 6 de la commission. Si le rapporteur en était d'accord, serait-il possible de réserver jusque-là le vote de mon amendement, afin que je puisse apprécier si cet amendement de la commission est bien de nature à répondre à mes préoccupations ?

Vous me permettrez d'exposer une difficulté qui a pu, entre autres raisons, motiver l'avis de sagesse du Gouvernement : comment parviendrez-vous à expliquer à un bailleur qu'il ne peut pas, à valeur de cession identique pour le fermier, proposer la reprise de l'exploitation par une personne autre que le candidat du fermier, alors que cela n'entraîne pour ce dernier aucune perte de revenus ? Au lieu de laisser au seul fermier la possibilité de désigner son successeur, cette formule présentera en outre l'avantage de permettre au bailleur, qui est quand même propriétaire de ses terres, de choisir le fermier qui les exploitera.

Je pense que, à valeur équivalente et sans modifier les droits du fermier en place, c'est le moins que l'on puisse exiger... C'est tout ce que je demande, et c'est la raison pour laquelle l'avis de sagesse du ministre me paraît raisonnable, même s'il n'est formulé qu'avec réticence et plus pour m'être agréable que pour être agréable aux bailleurs.

Pour ma part, je ne suis pas là, monsieur le ministre, pour servir un quelconque intérêt personnel, mais bien pour défendre les bailleurs !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par M. Vasselle ?

M. Gérard César, rapporteur. Je n'y suis pas favorable.

M. le ministre a rappelé la position de l'Assemblée nationale ; après une seule lecture par chacune des chambres, c'est la commission mixte paritaire qui tranchera entre la rédaction de l'Assemblée nationale et celle du Sénat.

En définitive, l'amendement d'Alain Vasselle remet en cause le principe et la valeur du bail cessible en donnant au bailleur la possibilité de choisir le cessionnaire, alors que l'important pour le fermier est de pouvoir choisir lui-même, à prix égal, son remplaçant. J'ajoute que la remise en cause de ce système aura un effet très dissuasif sur les preneurs.

J'invite donc de nouveau Alain Vasselle à retirer son amendement et à reprendre la discussion lors de l'examen de l'amendement n° 6 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je ne souhaite pas la réserve de l'amendement.

M. le président. Monsieur Vasselle, acceptez-vous maintenant de retirer votre amendement ?

M. Alain Vasselle. Je le maintiens : mes collègues choisiront entre le rapporteur et moi !

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Les rapporteurs !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.

M. Alain Vasselle. Cet amendement faisant référence au droit de préemption des SAFER, je voudrais attirer l'attention de M. le ministre sur un point.

En matière d'urbanisme, les élus sont de plus en plus souvent confrontés à une difficulté majeure que les SAFER pouvaient parfois les aider à résoudre. Je m'inquiète de savoir si elles pourront toujours rendre ce service aux élus, car, pour l'instant, nous n'avons pas trouvé de solutions, législatives ou règlementaires, pour régler cette difficulté à propos de laquelle j'invite M. le ministre à se rapprocher de son collègue de l'intérieur.

De plus en plus souvent en milieu rural, des propriétaires peu scrupuleux vendent à des gens du voyage, dans le souci d'obtenir un prix intéressant, des terres à vocation agricole.

M. Dominique Bussereau, ministre. C'est vrai !

M. Alain Vasselle. Les maires ont beau manifester leur opposition par les voies et moyens à leur disposition et faire valoir le plan local d'urbanisme, ils rencontrent les pires difficultés à obtenir le concours des administrations de l'Etat pour empêcher les acquéreurs de ces terres inconstructibles d'y construire et de s'y installer.

Il arrive même que, de façon incompréhensible, France Télécom et EDF autorisent des branchements sur des terrains où, d'une caravane puis d'une petite construction légère, on est finalement passé à une construction en dur.

Au moins, lorsque les SAFER avaient la possibilité de préempter, on pouvait éviter l'acquisition de parcelles agricoles par des gens du voyage.

Pour le moment, je le répète, nous n'avons pas de solution pour contenir ou éviter ces situations qui empoisonnent la vie des élus et des communes.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je suis bien sûr favorable à l'amendement n° 3, mais j'estime que l'on aurait dû revenir au droit de préemption normal des SAFER.

Pour l'avoir fait pendant un certain nombre d'années, je sais que gérer une SAFER est un exercice extrêmement difficile. De deux choses l'une : ou bien l'on veut que les SAFER continuent à exister et exercent une certaine régulation sur des terres qui ne sont pas extensibles et qui, par nature, appellent une régulation, ou bien on ne veut plus des SAFER.

Je crains cependant que le délai de trois ans prévu par l'amendement ne soit pas suffisant. Monsieur le ministre, si l'on s'aperçoit, dans les trois ans qui viennent, que le droit de préemption des SAFER est détourné, le droit de préemption normal devra être rétabli sur ces baux, mais il faut l'annoncer dès maintenant afin que personne ne soit pris en défaut.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 111 rectifié, 134 rectifié, 463 et 641.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 610 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote sur l'amendement n° 308.

M. Dominique Mortemousque. Je veux à mon tour inviter notre collègue Alain Vasselle à retirer son amendement, mais, auparavant, je tiens à remercier Jean-Marc Pastor de ses propos. L'important est en effet que, dès le début, nous sachions de quoi il est question. A chacun ensuite de se positionner !

S'agissant de l'amendement, il faut faire attention à préserver l'équilibre entre fermiers et propriétaires dans les deux sens. Quand un fermier propose quelqu'un qui n'est pas très à même d'exercer le métier alors que le propriétaire connaît, lui, un candidat « solide », son fils, par exemple, en général les choses se passent bien.

Je crains que l'amendement qui, au premier degré, paraît légitime, n'aille en réalité à l'encontre de ce que veut son auteur. J'en appelle donc au bon sens paysan de ce dernier puisqu'il se targue d'être exploitant agricole et je lui demande de retirer son amendement, d'autant que le débat lui donnera plusieurs fois l'occasion de défendre ce qui lui tient à coeur.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Monsieur Vasselle, votre raisonnement est correct quand il y a cession d'une exploitation complète, mais, s'il s'agit d'un fonds relevant de plusieurs propriétaires, votre amendement pourrait permettre à un seul de ces propriétaires de bloquer complètement la cession. Il n'est donc pas possible d'adopter cet amendement

M. Dominique Bussereau, ministre. C'est vrai !

M. Gérard César, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. J'insiste auprès de M. Vasselle sur le fait qu'il remet en cause le principe même du bail cessible en retirant au preneur l'option qui lui est offerte. Dès lors, pourquoi voterait-on l'article 2 ? Les arguments de Philippe Adnot et de Dominique Mortemousque le confirment, en toute logique - et le sens logique d'Alain Vasselle est toujours redoutable -, il serait sage de retirer cet amendement.

M. le président. Qu'en est-il donc de votre amendement, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je ne voudrais pas décevoir les trois intervenants successifs - il en a fallu trois pour me convaincre ! (Sourires) -, mais l'argument de mon collègue Philippe Adnot, agriculteur par ailleurs, est plein de bon sens et c'est lui qui emporte ma décision.

En effet, dans le cas, auquel j'avais fait référence en réagissant à une intervention de M. Raoult, où il y a de nombreux propriétaires, mon amendement pourrait créer une difficulté majeure. Il est vrai qu'en faisant cette proposition je pensais à un propriétaire unique en relation avec un fermier, cas dans lequel il me paraissait incompréhensible de ne pas permettre au propriétaire de choisir. Mais, comme on ne peut pas, à cause de ce cas de figure devenu, hélas ! très marginal dans notre pays, bloquer la situation par ailleurs, j'accepte de retirer mon amendement. (M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, applaudit.)

M. le président. L'amendement n° 308 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 456 est présenté par Mme Gousseau.

L'amendement n° 675 est présenté par M. Béteille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural, remplacer les mots :

dix-huit ans

par les mots :

neuf ans  

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 375.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 675.

M. Laurent Béteille. C'est également un amendement de coordination avec l'amendement déposé sur le texte proposé pour l'article L. 418-1.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur ce point tout à l'heure et j'estime toujours qu'un bail cessible de neuf ans n'est pas envisageable, d'autant que des baux de neuf ans existent déjà.

J'insiste par ailleurs sur le fait que le bail cessible doit faire l'objet d'un acte notarié. D'autres professionnels du droit sont habilités à dresser des actes authentiques, je l'accorde à M.  Béteille, mais la compétence des notaires me paraît, surtout dans le monde rural, une garantie s'agissant d'un bail conclu pour dix-huit ans et qui peut être prolongé encore de cinq ans.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° 456 est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 456 est retiré.

Monsieur Béteille, l'amendement n° 675 est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 675 est retiré.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 402, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural.  

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Avec cet amendement, nous souhaitons faire disparaître la disposition qui risque d'être à l'origine d'une hausse générale des prix des loyers.

Chaque année, les services fiscaux transmettent aux propriétaires l'évolution des cours du fermage. Il y aura donc, d'un côté, une catégorie de Français qui seront concernés par cette traditionnelle évolution des cours du fermage, et il y aura, de l'autre, une catégorie soumise au nouveau régime, le « libre total », dont les évolutions seront purement contractuelles.

Cette différence de traitement étant inacceptable, nous nous y opposons, comme nous nous élevons contre l'augmentation des prix des loyers.

M. le président. L'amendement n° 369 rectifié, présenté par Mme Férat, et G. Gautier, MM. Merceron, Détraigne, Nogrix, Deneux et Vallet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :

« Son loyer est fixé entre les maxima et minima prévus à l'article L. 411-11, éventuellement majorés dans les conditions fixées par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 468, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :

« Son loyer est fixé entre les maxima et minima prévus à l'article L. 411-11, majorés, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. L'article 2 du projet de loi d'orientation agricole introduit la possibilité de rendre le bail cessible.

Il précise ainsi les conditions dans lesquelles ce bail peut être conclu, notamment la durée minimale, les modalités de renouvellement ou de résiliation et le prix du loyer.

A ce titre, il est proposé que ce bail soit rémunéré sur la base d'une majoration de 50 % des maxima et minima fixés annuellement par arrêté préfectoral.

Si l'amélioration du prix du loyer se justifie compte tenu des conditions particulières de ce bail, il paraît cependant inapproprié d'appliquer un taux national à l'ensemble du territoire. Et même si, je ne l'oublie pas, M. le rapporteur a bien précisé tout à l'heure que c'était un maximum autorisé, je crains que les habitudes et pratiques n'aillent au-delà des souhaits de la commission.

Dans certaines régions, par exemple, en Champagne, compte tenu du niveau des fermages viticoles, cette augmentation maximale de 50 % aboutirait à des loyers prohibitifs, compromettant, bien entendu, l'accès à l'exploitation des viticulteurs les plus modestes, notamment des jeunes.

Aussi, nous proposons de laisser le soin à l'autorité administrative de déterminer, sur proposition de la commission consultative paritaire des baux ruraux, la fourchette de prix.

M. le président. L'amendement n° 509 rectifié bis, présenté par Mmes Henneron et  Desmarescaux, MM. Adnot,  Darniche,  Türk,  Retailleau et  Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :

« Son prix est constitué des loyers fixés entre les maxima et minima prévus à l'article L. 4111, éventuellement majorés dans les conditions établies par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Je considère que cet amendement, proche du précédent, a été défendu.

M. le président. L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  Mouly et  de Montesquiou, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :

 « Son loyer est fixé entre les maxima et les minima prévus à l'article L. 411-11, éventuellement majorés dans les conditions arrêtées par l'autorité administrative après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Il est normal qu'un bail cessible entraîne un supplément de loyer par rapport à un bail ordinaire. Toutefois, les situations n'étant pas uniformes selon les régions, il convient de laisser aux départements une marge d'appréciation en ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer.

Sur toutes les travées de l'hémicycle, c'est la même opinion qui s'exprime.

M. le président. L'amendement n° 466, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :

« Après consultation de la commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Si la cessibilité du bail entraîne une augmentation du prix du loyer, il faut tenir compte de la pluralité de situations sur l'ensemble du territoire. Il convient ainsi de laisser dans les départements une latitude en ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Mortemousque,  Barraux,  Esneu,  Murat,  Texier et  Hyest.

L'amendement n° 377 est présenté par Mme Gousseau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :

« Après consultation de la Commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11. Le maxima est majoré de 50 %.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour défendre l'amendement n° 160.

M. Dominique Mortemousque. On peut considérer que cet amendement a été défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 377.

Mme Adeline Gousseau. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 470, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural, remplacer le taux :

50%

par le taux :

10%

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement est différent de ceux qui le précèdent.

La vision économique de l'agriculture que défendent les fermiers est apparemment, pour la première fois, reconnue dans une loi d'orientation agricole. Mais, surtout, dans l'exposé des motifs, le Gouvernement rappelle l'objectif de la loi : transmettre l'entreprise agricole dans sa globalité.

Malheureusement, à y regarder de plus près, le texte du projet de loi ne correspond pas à l'objectif fixé. Pourtant, M. le Premier ministre, dans son allocution au SPACE, le salon des productions animales - Carrefour européen, rappelait, le 13 septembre dernier à Rennes: « Nous devons également faciliter la transmission des exploitations et éviter leur éclatement. C'est essentiel, à l'heure où une nouvelle génération d'agriculteurs commence à prendre la relève ».

Or, si dans la rédaction actuelle de son article 2, le projet de loi prévoit que les parties au bail rural peuvent décider la conclusion d'une clause de cessibilité, il n'est pourtant pas satisfaisant d'évoquer la liberté des parties pour la rédaction d'une telle clause. Dans la mesure où le candidat à l'installation n'est pas en mesure de négocier équitablement, c'est souvent le propriétaire foncier qui imposera alors sa volonté.

A ce titre, nous estimons que les concessions faites aux bailleurs concluant un bail cessible sont exagérées. Il est ainsi totalement inconséquent de laisser la mise en place du fonds agricole et du bail cessible entraîner un alourdissement des charges pesant sur les exploitations.

De ce point de vue, l'augmentation automatique de 50 % des fermages des baux cessibles est disproportionnée, même si, je le reconnais, c'est un maximum. L'augmentation des prix des baux ne doit pas être une contrepartie accordée aux bailleurs afin qu'ils acceptent de signer des baux cessibles.

C'est pourquoi nous proposons de remplacer le taux de 50 % par le taux de 10 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Sur l'amendement n° 402 de notre collègue Gérard Le Cam, je répète ce que je ne cesse de dire depuis ce matin : personne n'est obligé de conclure un bail cessible. La possibilité est offerte, mais il n'y a aucune obligation pour le bailleur et le preneur.

Je trouve absolument normal qu'un bailleur qui s'engage pour un très long terme, avec tous les inconvénients qui en découlent, y trouve un intérêt économique. Quel intérêt y aurait-il à conclure un bail de dix-huit ans sinon ?

Avec cette faculté de bail cessible de dix-huit ans, nous offrons la possibilité au preneur et au bailleur de prévoir, sous forme contractuelle, une réévaluation de la fourchette d'évolution du bail cessible par rapport à un bail classique, ce qui n'a rien de choquant lorsqu'on s'engage pour dix-huit ans, avec de surcroît un possible renouvellement pour cinq ans.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 402.

Par l'amendement n° 468, Mme Odette Herviaux propose de fixer au niveau départemental l'évolution des minima et des maxima de la réévaluation des baux cessibles. L'évaluation dépendrait définitivement de la commission consultative paritaire des baux ruraux.

Nous savons tous que, depuis la loi de 1970, qui avait confié un rôle comparable à la commission consultative paritaire des baux ruraux pour les conventions pluriannuelles des pâturages, la procédure avait été marquée par des lenteurs, voire des blocages.

Il vaut donc mieux en rester au dispositif proposé par le projet de loi, sauf à créer un risque réel de lourdeurs, peut-être même à entraver les relations entre preneur et bailleur. Donc, je demande le retrait de cet amendement.

Je demande également le retrait des amendements nos 509 rectifié bis, 238 rectifié, 466, 160 rectifié et 377.

Avec l'amendement n° 470, Mme Herviaux nous propose d'abaisser à 10 % le plafond de revalorisation du bail cessible. Je trouve cette proposition incompatible avec la revalorisation. La commission y est défavorable.

En effet, ce niveau de plafond reviendrait, en réalité, à vider complètement le dispositif du bail cessible, un bail de dix-huit ans dont je rappelle, une fois de plus, qu'il résulte d'un contrat passé entre un bailleur et un preneur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur sur tous les points. En effet, le bail cessible, cela signifie la liberté contractuelle, dont nous souhaitons qu'elle puisse s'exercer aussi bien pour le bailleur que pour le preneur.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Sur ce dossier, qui a fait effectivement débat en commission des affaires économiques, le rapporteur est fidèle à la position qui a été prise.

Je crois cependant qu'il aurait été opportun de laisser à chaque département une liberté d'appréciation dans la mesure où, cela a été dit ce matin, les choses ne se passent forcément de la même manière partout. Je trouvais cette souplesse plus pratique.

Le rapporteur nous demande de retirer l'amendement, et je vais le suivre, mais à regret. Rien de ce que nous votons ce matin n'est écrit dans le marbre. Je reste assez convaincu qu'il faut tout de même laisser dans les départements une certaine faculté d'adaptation.

M. le président. L'amendement n° 160 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. J'ai bien entendu les propos tenus tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. Très honnêtement, je trouve dommage que, dans un tel schéma, on ne revalorise pas des structures de concertation. Les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux rassemblent des représentants tant des fermiers que des bailleurs.

D'un département à l'autre, nous savons que les pratiques, notamment la valorisation du foncier, sont complètement différentes. Il serait quand même dommage de n'avoir, sur la totalité du territoire national, qu'une lecture, qui serait celle de Paris, et de ne pas laisser s'exprimer ces pratiques locales.

J'en profite pour dire que l'amendement n° 470 est une sorte d'amendement de repli. Très honnêtement, je préfère de loin que l'on laisse à chaque département une possibilité de modulation afin de protéger tout à la fois le bailleur et le preneur. Je pense notamment au jeune désireux de réussir son installation qui, parce qu'il a besoin du foncier, risque de s'engouffrer dans une voie dangereuse. C'est le propre même des commissions départementales de pouvoir apprécier ces situations-là. Pourquoi refuser cette marge de manoeuvre, qui est aujourd'hui possible, et que j'appelle vraiment de mes voeux ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Bien que ne m'inscrivant pas dans la logique du bail cessible, je vois ici un repli possible. Il aurait été préférable de confier aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux cette négociation. Compte tenu de la diversité des sensibilités des sénateurs qui ont soutenu ce type d'amendement, je pense que la disposition pourrait être adoptée par le Sénat, ce qui serait un moindre mal. Notre assemblée s'honorerait d'avoir stoppé cette inflation du prix des fermages.

Je continue d'ailleurs de m'interroger, monsieur le ministre, sur l'évolution du prix des fermages. Encadrée dans le cas des baux classiques, elle sera contractuelle dans le cas des baux cessibles.  Quel sera le type d'évolution retenu ? Retiendra-t-on le coût de la vie ou d'autres indices ? Est-ce que cela figurera dans le contrat ? On entre ici dans un drôle d'engrenage !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Nous sommes ici à un moment important du débat.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu'un contrat sera signé entre le bailleur et le repreneur. En réalité, je le répète, c'est la loi du plus fort, la loi du marché, qui prévaut, où le repreneur n'est pas en situation de pouvoir réellement négocier.

Cela me rappelle la loi Le Chapelier : la Révolution a supprimé les corporations, laissant le salarié libre de négocier avec son patron. On sait ce qu'il est advenu de cette liberté ! Il a fallu un siècle de luttes pour que les ouvriers obtiennent le droit de se rassembler au sein de syndicats.

En l'occurrence, vous supprimez la consultation des commissions départementales, qui rassemblent les partenaires organisés pour défendre leurs mandants. Cela me paraît être une régression sociale fantastique au regard du statut du fermage, car le contrat de gré à gré se fera inévitablement au détriment du fermier dans le contexte actuel.

M. Gérard Le Cam. C'est vrai !

M. Gérard César, rapporteur. Mais non !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 402.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Herviaux, l'amendement n° 468 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, je le maintiens.

M. le rapporteur a évoqué tout à l'heure les lenteurs, voire les blocages au sein des commissions consultatives paritaires départementales. Ses propos sont à rapprocher de ceux qu'a tenus mon collègue Jean-Marc Pastor au sujet de toutes les dispositions de ce projet de loi qui visent à vider de leur substance un certain nombre d'organismes et de structures, c'est-à-dire non seulement ces commissions consultatives paritaires, mais aussi les SAFER et les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, ou CDOA, qui ont pourtant un rôle de concertation, de contrôle ou de régulation.

Bien entendu, c'est à dessein que sont évoqués la lenteur administrative et certains dysfonctionnements : quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage !

Alors que l'occasion nous est donnée de proposer des améliorations dans le fonctionnement de ces organismes, il importe surtout de ne pas les priver de leur substance, sous peine de nous entraîner vers un ultralibéralisme que nous réprouvons.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur l 'amendement n° 468.

M. Gérard Bailly. On a pu voir que cet article avait suscité des amendements de tous les bords.

Je l'ai déjà dit en commission, cet amendement me tentait à titre personnel, même si cela me met en désaccord sur ce point avec mon ami Gérard César, ce qui est rare ! Nous savons bien que, pour avoir ces terres, les jeunes agriculteurs accepteront la majoration la plus importante, celle de 50 %. Je crains que la demande ne soit très importante et que les loyers n'augmentent considérablement.

M. Paul Raoult. Eh oui, c'est évident !

M. Gérard Bailly. De surcroît, les disparités sont très grandes, non seulement entre les départements, mais aussi au sein des départements. Par exemple, mon département comprend à la fois des secteurs de plateaux, où il existe une demande des agriculteurs - j'ai inauguré, samedi, une fruitière en plein développement -, et des secteurs en grande friche. Un canton présente un potentiel supérieur à 500 000 litres de lait !

Dès lors, en vertu de la loi de décentralisation que nous avons votée en août 2004, pourquoi ne pas laisser aux départements la possibilité de fixer les maxima en fonction des réalités naturelles du terrain ?

M. Paul Raoult. Il a raison !

M. Gérard Bailly. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas ne pas voter cet amendement, s'il est maintenu.

Enfin, et je regrette d'être, là encore, en désaccord avec notre rapporteur, pour reprendre le bail au terme des neuf ans, il faut exploiter le bien soi-même, ce qui n'est pas facile. La plupart du temps, le bail est donc prolongé, ce qui fait une durée de dix-huit ans...

M. Gérard Le Cam. Même vingt-sept ans !

M. Gérard Bailly. ...voire vingt-sept ans, si la personne ne veut pas exploiter le terrain elle-même.

C'est donc que les baux actuels offrent tout de même aujourd'hui une grande sécurité aux exploitants.

Mais cela ne vaut pas la majoration de 50 % qui sera appliquée dans 90 % des cas. Encore une fois, laissons donc les départements fixer les maxima ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. J'apporterai quelques nuances à ce qui vient d'être dit. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard César, rapporteur. Ah !

M. Alain Vasselle. Je comprends la cohérence de la position de la commission et du Gouvernement au regard des dispositions de ce texte : les notions de bail cessible et de fonds s'inscrivent dans une autre logique que celle que nous avons connue jusqu'ici.

Mme Evelyne Didier. Tout à fait !

M. Gérard César, rapporteur. C'est l'entreprise !

M. Alain Vasselle. C'est une petite, pour ne pas dire une grande révolution culturelle qui se prépare pour la profession agricole.

Il reste un problème majeur, que j'ai évoqué maintes fois et qui, s'il n'est pas réglé, continuera de se poser à travers ces dispositions : quel sera, demain, le revenu de l'exploitant ? Sera-t-il suffisant pour faire face aux différentes charges, notamment au loyer que le fermier doit acquitter pour exploiter la terre ?

Une majoration de 50 % représente une juste indemnité au profit du propriétaire, qui lui-même est privé de la jouissance de ses biens pendant dix-huit ans, en l'occurrence, la législation actuelle ne lui ouvrant pas la possibilité de reprendre l'exploitation pour l'exploiter lui-même ou la faire exploiter par un de ses enfants ou de ses petits-enfants.

Certes, le présent texte tend à améliorer quelque peu les relations et à instaurer un meilleur équilibre entre les propriétaires et les bailleurs.

Cependant, les différents amendements que nous examinons en ce moment traduisent l'appel au secours des fermiers qui, compte tenu de la conjoncture présente et des niveaux de prix actuels, ne pourront pas supporter une hausse aussi importante du fermage, hausse qui est pourtant nécessaire et utile pour le propriétaire.

Or, à ce jour, personne n'a trouvé la solution, quels que soient les gouvernements successifs.

L'écueil, c'est le revenu de l'exploitant agricole.

M. Alain Vasselle. Si l'exploitant agricole tirait un revenu correct de ses produits, la hausse de 50 % du prix du loyer ne lui poserait pas de problème.

M. Paul Raoult. C'est ce que j'ai dit tout à l'heure !

M. Alain Vasselle. En outre, elle permettrait au propriétaire de bénéficier d'une rémunération juste par rapport à la perte de jouissance de ses biens, laquelle doit être prise en compte, indépendamment de la valeur économique et du rendement de la terre exploitée.

Il est donc normal que le propriétaire bénéficie d'une indemnité à ce titre, d'autant qu'il subit en outre la flambée des impôts locaux, ce que nos collègues de l'opposition sont les premiers à dénoncer. Certes, les parts régionale et départementale de l'impôt sur le foncier non bâti ont disparu, mais la part des communes subsistant, le propriétaire sera le seul à continuer à payer cet impôt. Mais avec quel revenu ?

En France, dans certaines régions, départements ou communes - et je pourrais vous citer des exemples dans mon propre département - le niveau de l'impôt sur le foncier non bâti est supérieur au montant des loyers perçus par le bailleur. Autrement dit, le propriétaire en est de sa poche !

Dans ces conditions, comment garder une propriété foncière non bâtie ? Ne vaut-il pas mieux investir dans l'immobilier, compte tenu des plus-values qui ont été enregistrées ces dernières années ? Ce phénomène est la conséquence, je le dis au passage, de la politique de M. Jospin qui a lourdement taxé les valeurs mobilières, provoquant un report des placements des valeurs mobilières de l'économie industrielle vers les valeurs immobilières. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Pastor. Nous verrons cela en loi de finances !

M. Alain Vasselle. Ce qui démontre que les effets pervers possibles des politiques mises en oeuvre ne sont jamais assez analysés et - je le dis à l'intention du Gouvernement -sachant que les engagements pris ne sont jamais tenus, l'on ne devrait examiner aucun texte de loi sans disposer des décrets d'application correspondants - pour le moment, c'est lettre morte ! - et sans mesurer son impact économique et fiscal, pour le contribuable comme pour les collectivités locales.

M. Robert Bret. Absolument !

M. Alain Vasselle. Cette parenthèse étant refermée, la solution sera peut-être trouvée dans le cadre de la commission mixte paritaire

A l'évidence, la valeur et la capacité des exploitations varient d'un département ou d'une région à l'autre, compte tenu de la qualité des terres. La valeur économique d'une terre sablonneuse dans le Cher ou le Loir-et-Cher et celle d'une terre de limon de un ou deux mètres de profondeur dans le Santerre, dans la Somme, en Ile-de-France ou en Beauce ne sont pas comparables.

Les revenus des terres sont donc différents et il est normal et juste que les baux varient également d'une région et d'un département à l'autre, entre un maximum régional et peut-être un minimum, avec une possibilité de modulation entre les deux. C'est un exercice difficile, d'autant qu'une disposition de cette nature est contraire à l'esprit et à la logique de la présente réforme législative.

Lors de l'examen de chacun des articles de ce projet de loi, nous nous heurterons à la même difficulté pour trouver un juste équilibre entre propriétaire et fermier, tout en gardant une certaine cohérence au texte.

Laissons vivre les dispositions de la loi, comme l'a dit notre collègue Gérard César, et prenons l'engagement, monsieur le ministre, de corriger les éventuels effets pervers qui pourraient en résulter.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Le débat que nous avons est très important, ...

M. Paul Raoult. Eh oui !

M. Gérard César, rapporteur. ... mais il nous faut maintenant trouver la solution.

Je le répète, personne n'est obligé de signer un bail cessible. Et la majoration n'est qu'une possibilité. (M. Jean-Marc Pastor s'exclame.) Si Jean-Marc Pastor et moi-même voulons signer un bail, personne ne nous oblige à appliquer un taux maximum de 50 %.

Depuis ce matin, on se focalise sur ces 50 %. Je rappelle qu'il s'agit d'un maximum dans une fourchette qui s'étend de 0 % à 50 %.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Absolument !

M. Gérard César, rapporteur. Comme il s'agit d'un contrat entre un fermier et un bailleur, c'est aux parties de trouver les ajustements nécessaires, ainsi que M. Alain Vasselle vient de le rappeler fort justement.

J'ajoute qu'il est nécessaire de donner au bailleur une garantie de revenus compte tenu de son engagement très long, d'une durée de dix-huit ans, qui peut de surcroît être prolongée de cinq ans.

J'émets donc un avis très défavorable sur l'amendement n° 468, et je souhaiterais entendre M. le ministre à ce moment important de notre débat sur l'article 2.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Chacun aura mesuré, au travers de ces amendements, que nous avons là un débat qui transcende les courants politiques.

Tout simplement, il nous renvoie à plusieurs conceptions de l'agriculture, à des équilibres entre des notions qui ne sont pas forcément toutes complémentaires, telles que la production, la rentabilité, l'entretien du paysage, le social.

On peut tout de même distinguer ici les tenants, si je puis dire, de « l'agriculture-entreprise » et ceux qui penchent plutôt pour l'agriculture familiale. Les deux agricultures existent déjà, mais on peut imaginer sans peine que la première restera ignorée par des pans entiers de notre territoire, tout simplement parce qu'ils n'auront à offrir aucune rentabilité et que, notamment dans un certain nombre de zones de montagne, aucun investisseur ne viendra y « faire de l'agriculture ».

Il faut prendre en compte toutes les dimensions, non seulement sociales, mais encore environnementales : n'oublions pas que l'agriculture reste la meilleure protection des paysages. Il était question ce matin de l'élevage ovin, qui est le meilleur type d'élevage que l'on ait trouvé pour certaines zones, le seul qui permette une agriculture extensive et l'entretien de très vastes espaces ; encore faut-il que les éleveurs puissent en vivre ! Or, aujourd'hui, les éleveurs ovins ont rigoureusement les mêmes revenus qu'il y a vingt-cinq ans, quand ils ne sont pas inférieurs. Ces éleveurs sont donc obligés d'agrandir les troupeaux, mais cela a des limites.

Un autre élément doit être pris en compte : il faut laisser une certaine liberté aux départements, dans le cadre d'une décentralisation bien comprise. En effet, c'est dans les zones où la pression est forte en raison de la valeur des terrains constructibles, notamment dans certaines vallées de montagne, que, si la liberté est totale, les baux seront les plus élevés et que personne ne sera en mesure de les payer, donc d'exploiter les terres.

Souhaitons-nous que l'application d'une loi, qui a certes sa logique intellectuelle, aboutisse en définitive à la dégradation des paysages ? Voulons-nous que les ronciers envahissent tout le territoire ? Ou bien préférons-nous trouver les équilibres indispensables pour que l'agriculture puisse remplir ses diverses fonctions sociale et environnementale, sans oublier, bien sûr, son rôle premier de production, non seulement pour satisfaire les demandes de l'industrie mais aussi et surtout pour nourrir la population ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Le débat est tout à fait intéressant.

Je voudrais informer la Haute Assemblée que l'article 2 du projet de loi a fait l'objet de discussions très denses entre les organisations agricoles et le Gouvernement. La liberté contractuelle que je vantais tout à l'heure répond au souhait des organisations agricoles et doit précisément permettre que les contreparties des uns s'appuient sur les contreparties des autres.

Un équilibre a donc été trouvé sur une question très délicate, et nous connaissons tous la difficulté des relations entre les fermiers et les propriétaires.

Je le dis avec beaucoup de solennité, je pense qu'il ne faut pas toucher à cet équilibre ; sans cela, nous détruirions tout ce qui a été élaboré en tenant compte des souhaits du monde agricole pour bien « caler » ce dispositif du bail cessible. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. Nous sommes tout de même le Parlement !

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou. Ce sujet, à l'évidence tout à fait sensible, déborde visiblement les frontières partisanes et nous concerne tous.

Le véritable dialogue avec le monde agricole dont vient de faire état le ministre est un élément très important.

M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !

M. Aymeri de Montesquiou. De son côté, M. Vasselle a soulevé la question fondamentale : celle des revenus de l'agriculteur et du bailleur, tout aussi incontournable.

Pour essayer de trouver un terrain médian, je propose que, pour conserver sa cohérence au texte, le ministre s'engage à faire de ce dispositif une expérimentation (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), que l'on observe comment les mécanismes fonctionnent, et que, s'ils devaient décevoir nos attentes, nous puissions les aménager !

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Mes chers collègues, le souci de la vérité m'oblige à poser ouvertement la question, à laquelle plusieurs d'entre vous, qui sont avocats, pourraient répondre mieux que je ne saurais le faire : qui est le mieux protégé, le titulaire d'un bail de neuf ans ou celui dont le bail est de dix-huit ans ?

Reconnaissons que, chaque fois qu'un propriétaire et un fermier pourront signer, sur des bases saines, un contrat de neuf ans renouvelable, ce sera le meilleur des cas de figure.

La durée de dix-huit ans, tout comme ce que vient de rappeler le ministre de l'agriculture, m'a interpellé au premier degré. Le fin mot de l'histoire, c'est que souvent des systèmes d'exploitation ont été utilisés dans lesquels étaient acquittées, aux termes d'accords assez peu transparents, des sommes importantes. Le mécanisme qui rend possible une revalorisation des baux pouvant atteindre 50 % permettra de régler un certain nombre de ces situations.

Nous qui sommes une assemblée de sages, mes chers collègues, devons essayons de promouvoir le plus possible le bail de neuf ans. Je le répète, c'est le plus solide, c'est celui qui a fait ses preuves.

Pour ce qui est du bail de dix-huit ans, j'aurais effectivement souhaité que soit laissée à chaque département la liberté d'apprécier le niveau de sa revalorisation, dans une fourchette allant de 0 % à 50 %. Le rapporteur l'a rappelé à plusieurs reprises, cette liberté n'a pas été offerte.

Monsieur Bailly, vos propos ont quelque peu réveillé mes inquiétudes : j'espère qu'aucun jeune ne sautera à pieds joints sur ce genre d'occasion et que la sagesse l'emportera.

Monsieur Fortassin, vous avez fait à l'instant une description par trop simpliste. Vous avez opposé les paysans travaillant en exploitation familiale à ceux qui sont de vrais industriels. Non ! Ce n'est pas comme cela que cela se passe. Je vous invite à venir en Dordogne, nous vous ferons goûter à notre foie gras, mais nous vous montrerons aussi comment fonctionnent les fermes.

M. François Fortassin. Il y en a aussi chez nous !

M. Dominique Mortemousque. Dans ma région, c'est quotidiennement que nous rencontrons de telles configurations !

La seule chose qui, personnellement, m'importe, c'est que les agriculteurs ne soient pas fâchés avec les chiffres. Les jeunes m'inquiètent parce que, comme l'indiquait Gérard Bailly, ils ont le sentiment qu'ils seront plus forts que les autres. Nous devons être très prudents sur ce point, car c'est au pied du mur qu'on voit le maçon !

Dans mon propre département, certaines exploitations marchent très bien. J e préfère les baux de neuf ans, mais, dans certains cas, nous avons affaire à des entrepreneurs, et cela m'inquiète aussi. Dès lors, un bail de dix-huit ans est un moindre mal - c'est un peu comme les quotas laitiers ! -, préférable à ce que l'on voit parfois : une commune entière récupérée à des taux de revalorisation suspects. Vous savez bien, cher collègue Vasselle, que des fermages de 1 500 francs ou de 2 000 francs - je devrais parler en euros, mais nous nous comprenons encore -, sont bien éloignés de tous les barèmes et supposent des systèmes occultes de pas-de-porte ou autres.

Si l'on peut revenir au bail de neuf ans, qui reste le meilleur cas de figure, ou au mécanisme de dix-huit ans, mais en incitant les gens à être raisonnables, c'est encore le mieux.

M. Gérard César, rapporteur. Très bien !

M. Dominique Mortemousque. Voilà ce qui m'a amené tout à l'heure, un peu à contrecoeur, il est vrai, à accepter de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 468.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 509 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Non, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 509 rectifié bis est retiré.

Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 238 rectifié est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 238 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 466.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Gousseau, l'amendement n° 377 est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 377 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 470.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Discussion générale

4

Nomination des membres d'une commission d'enquËte

M. le président. J'informe le Sénat que la liste des candidats à une commission d'enquête a été affichée et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame Mmes Eliane Assassi, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Christian Demuynck, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Gisèle Gautier, M. Alain Gournac, Mme Gélita Hoarau, MM. Jean-François Humbert, Jean-Jacques Hyest, Soibahaddine Ibrahim, Michel Mercier, Louis Mermaz, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Mme Catherine Tasca et M. Jean-Paul Virapoullé membres de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

5

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

M. Raymond Courrière. Nous avons du retard !

politique agricole commune (PAC)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et porte sur les prochaines échéances agricoles, européennes et internationales.

Monsieur le ministre, j'évoquerai tout d'abord la politique agricole commune. En application du règlement de développement rural que les Etats membres de l'Union européenne ont acté pour la période 2007-2013, le Gouvernement français doit transmettre prochainement à Bruxelles un « plan stratégique national ».

Or ce document suscite de nombreuses inquiétudes en montagne, au regard du contenu et de la pérennité des ressources devant alimenter le deuxième pilier de la PAC.

En effet, ce deuxième pilier, destiné à compenser les handicaps naturels et à encourager les actions agri-environnementales, constitue un support vital de l'agriculture dans les Alpes. Il y représente plus de la moitié des soutiens à cette activité - contre 15 % en moyenne nationale - et l'équivalent de 40 % du revenu dégagé par exploitation.

Or les propositions émises pour ce deuxième pilier de la PAC, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, prévoient, pour la période 2007-2013, une dotation annuelle de fonds européens de 850 millions d'euros, alors que celle-ci dépassait un milliard d'euros en 2004.

Aussi, monsieur le ministre, en vous alertant sur la gravité des conséquences de cette réduction, je vous remercie de bien vouloir communiquer à notre Haute Assemblée la teneur des propositions de la France quant au montant du financement de ce deuxième pilier de la politique agricole commune.

J'évoquerai ensuite les négociations agricoles qui viennent d'être relancées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce en vue de la conférence de Hongkong.

Monsieur le ministre, à l'heure où le Parlement se mobilise sur votre projet de loi d'orientation agricole, les membres du groupe UC-UDF vous assurent de leur soutien dans votre action...

M. René-Pierre Signé. Ils sont dans l'opposition !

M. Jean-Paul Amoudry. ...pour maintenir les négociations menées par les commissaires européens dans le strict cadre du mandat qui leur a été confié. Pouvez-vous nous tenir informés des dernières avancées de ce dossier ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez avec raison rappelé la place essentielle de l'agriculture dans nos montagnes. Les agriculteurs y représentent près de 10 % de la population active. Il est donc nécessaire de prendre des mesures spécifiques et adaptées, afin de compenser les handicaps naturels.

Bien sûr, l'enveloppe que l'Union européenne consacrera à cette politique dépend de l'achèvement de la négociation sur les perspectives financières. Je peux vous assurer que la France se battra pour que les moyens nécessaires soient affectés à la compensation de ces handicaps naturels ; le résultat sera connu avant la fin de l'année.

S'agissant de l'OMC, le mandat confié à la Commission interdit formellement la remise en cause de la politique agricole commune.

M. René-Pierre Signé. On verra bien !

M. Dominique Bussereau, ministre. Ce respect de la PAC constitue une ligne rouge dont l'enjeu est le maintien de la préférence communautaire ou de la préférence européenne.

Comme l'a indiqué le Président de la République à plusieurs reprises, si cette ligne était franchie, la France opposerait son veto à un éventuel accord final. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Dans ce contexte, la Commission a rendu publique le 28 octobre une nouvelle proposition que nous étudions. Elle a, semble-t-il, entendu l'un des principaux griefs de la France : elle ne propose plus simplement des mesures pour l'agriculture, elle les met en relation avec l'industrie et les services. Toutefois, s'agissant du volet agricole, la proposition de la Commission n'est pas compatible avec le mandat qui lui a été confié et l'analyse technique que nous menons en ce moment avec nos partenaires de l'Union européenne le montrera.

Par conséquent, je veux affirmer devant la Haute Assemblée que le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement sont déterminés à garantir un strict respect du mandat de la Commission et à ne pas laisser de côté les intérêts de l'agriculture française ni ceux de l'ensemble de l'agriculture européenne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE)

Violences dans les banlieux

M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, les événements très graves qui se déroulent en Seine-Saint-Denis depuis une semaine, et plus largement aujourd'hui en Ile-de-France, font suite à la mort insupportable de deux adolescents à Clichy-sous-Bois dans des conditions encore non élucidées.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, qui souhaitent que toute la lumière soit faite et que justice soit rendue, demandent la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les circonstances de ces deux décès.

A ce jour, monsieur le Premier ministre, votre gouvernement traite encore ces faits par la seule répression, au détriment de la prévention.

Il refuse toujours de s'attaquer aux causes de ces drames qui sont pourtant connues : le chômage, la précarité, la dégradation de l'habitat, la réduction des moyens accordés aux associations de terrain, la disparition de la police de proximité, la fermeture des services publics, les collectivités étranglées par des transferts de charges non compensés par l'Etat, les discriminations vécues par les jeunes et les moins jeunes.

M. Alain Gournac. C'est tout ?

M. Laurent Béteille. Caricature !

Mme Eliane Assassi. Quand l'exclusion et l'insécurité sociale s'accentuent, quand l'école de la République n'a plus les moyens de remplir son rôle, quand les jeunes des quartiers populaires sont trop souvent stigmatisés, la réponse ne peut résider dans la provocation et le mépris.

A situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. L'Etat doit consentir un effort sans précédent, particulièrement pour ces banlieues que les pouvoirs publics font mine de découvrir, alors qu'ils en ont été les promoteurs il y a près de quarante ans. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le Premier ministre, vous dites ne plus vouloir de zones de non-droit dans notre pays. Je vous prends au mot, mais sachez qu'elles continueront d'exister si vous ne changez pas de politique ! Il s'agit de ces quartiers où la population est privée de ses droits les plus fondamentaux : le droit au logement, à la formation, au travail. Rétablissez ces droits et ces zones de non-droit disparaîtront ! Pour cela, usez de votre autorité afin que les maires qui refusent de construire des logements sociaux respectent enfin la loi ! (Protestations sur les travées de l'UMP. - Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Ma question est la suivante : afin de remédier à un problème devenu aujourd'hui structurel, qu'attendez-vous, monsieur le Premier ministre, pour dégager des moyens financiers inédits et dépasser le stade des paroles en accomplissant des actes forts, marquant une rupture avec vos choix politiques au service des plus riches, comme celui qui vous a guidés à propos de l'impôt de solidarité sur la fortune ?

Vous annoncez un plan important, mais l'urgence est là. Pouvez-vous, dès à présent, nous assurer que vous allez stopper la déstructuration des services publics, à commencer par l'éducation, les transports, la poste, la police de proximité ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Madame le sénateur, les trente dernières années doivent tous nous inciter à beaucoup d'humilité.

Il y a quelques jours, deux adolescents sont morts électrocutés à Clichy-sous-Bois et un troisième a été grièvement blessé. C'est un drame pour les familles, que j'ai rencontrées et que je veux assurer de nouveau de tout mon soutien dans cette épreuve. J'ai demandé à Nicolas Sarkozy de les recevoir ce matin pour les tenir informées des nouveaux éléments dont nous disposons.

M. Jean-Marc Todeschini. J'espère qu'il s'est bien tenu !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. De son côté, le parquet de Bobigny a annoncé l'ouverture d'une information judiciaire : la justice fera son travail.

M. René-Pierre Signé. Cela ne résout pas le problème !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Face aux événements des derniers jours, le retour au calme et le rétablissement de l'ordre public sont notre priorité absolue.

Des voitures incendiées, une école maternelle brûlée, un poste de police détruit...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas d'aujourd'hui !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Voilà ce qui s'est passé la nuit dernière, et je ne parle pas des manifestants qui tirent à balles réelles ! Tout cela est inacceptable ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Dans ces conditions dangereuses, les forces de sécurité accomplissent un travail difficile que je veux saluer devant la Haute Assemblée. Je tiens également à remercier le ministre de l'intérieur pour sa mobilisation et celle de tout son ministère. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. C'est le pompier pyromane !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Je sais que je peux compter sur lui.

Je refuse que des bandes organisées fassent la loi dans certains quartiers !

Mme Hélène Luc. Et l'école ?

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Je refuse que les réseaux du crime et du trafic de drogue profitent des désordres pour prospérer !

Mme Eliane Assassi. Nous aussi !

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Je refuse la menace de l'intimidation des plus forts envers les plus faibles ! Je refuse la violence aveugle qui tue un homme sous les yeux de sa famille !

L'Etat républicain ne cédera pas. L'ordre et la justice dans notre pays auront le dernier mot.

M. René-Pierre Signé. Le problème ne sera pas résolu !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Les populations de ces quartiers ont besoin de sécurité. Elles ont aussi besoin de reconnaissance, d'espoir, de respect, d'avenir.

Mme Hélène Luc. Il faut arrêter la provocation !

Mme Eliane Assassi. Pas d'insultes !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Le plan de rénovation urbaine mis en place par Jean-Louis Borloo, la création des équipes de réussite éducative, les mesures d'accompagnement vers l'emploi : voilà des décisions concrètes qui commencent à donner des résultats et que le Gouvernement renforcera, en liaison avec l'ensemble des élus locaux, dont la mobilisation est indispensable.

M. René-Pierre Signé. Il n'y a aucun résultat !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Faut-il aller plus loin ? Oui ! C'est pourquoi nous allons aider davantage les enseignants,...

M. Jacques Mahéas. En supprimant des postes !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... les policiers, les agents des services publics dans les quartiers. Nous allons renforcer l'accompagnement des jeunes qui cherchent une formation ou un emploi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut des mesures réelles, pas des mesures d'accompagnement !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Les sentiments d'injustice et d'abandon sont les meilleurs alliés de la violence. La République tiendra ses promesses, fidèle à ses principes, à travers des services publics efficaces et présents sur l'ensemble de notre territoire.

M. Jacques Mahéas. Il manque cinq cents policiers en Seine-Saint-Denis !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est mobilisé, chacun à sa place, chacun dans sa mission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Nous n'avons pas été convaincus.

Situation sanitaire en Corse et notamment à l'hôpital de Bastia

M. le président. La parole est à M. François Vendasi.

M. François Vendasi. Ma question, qui concerne la situation des équipements de santé en Corse, plus particulièrement de l'hôpital de Bastia, s'adresse à M. le ministre de la santé et de la solidarité.

Depuis des années, l'hôpital de Bastia est confronté à des difficultés majeures, en termes de financement, d'emplois, d'équipements et de fonctionnement, et il s'interroge sur son devenir.

Monsieur le ministre, sous l'impulsion de mon ami M. Emile Zuccarelli, président du conseil d'administration de cet établissement, de nombreux contacts ont été pris avec votre administration, vos prédécesseurs et, aujourd'hui, avec votre cabinet. Vous-même avez bien voulu trancher de façon constructive sur ce sujet. Pour autant, les habitants de la Haute-Corse, faute de mesures concrètes, s'inquiètent d'une éventuelle régionalisation sanitaire qui conduirait à accentuer encore le déséquilibre des moyens entre les hôpitaux en Corse, au détriment de celui de Bastia qui accueille pourtant, année après année, le plus grand nombre de patients.

Des questions majeures restent pendantes : le déficit financier de cet établissement, les retards dans les travaux de modernisation promis par l'agence régionale de l'hospitalisation, l'absence de cancérologues, le manque de personnel et maintenant l'annonce inopinée de la mise en service d'un avion sanitaire régional, dont la base n'a pas été précisée.

Monsieur le ministre, les habitants de la Haute-Corse ont droit à un service public de qualité, au même titre que ceux de tous les autres départements français. Je souhaite donc connaître les mesures que vous entendez prendre pour répondre à cette situation d'urgence sanitaire et offrir à nos concitoyens insulaires une couverture sanitaire hospitalière digne de ce nom. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, je souhaiterais apporter des réponses très précises à vos questions.

Je commencerai par la situation financière du centre hospitalier de Bastia. L'agence régionale de l'hospitalisation s'apprête à déléguer, dans les jours qui viennent, 1 million d'euros au titre de la présente campagne budgétaire. Ces crédits permettront à l'établissement de clôturer ses comptes annuels dans des conditions tout à fait satisfaisantes.

L'agence régionale de l'hospitalisation a également financé cette année la création d'une unité d'hospitalisation de courte durée au service des urgences, sans oublier le renforcement des effectifs médicaux avec un temps plein et demi, soit 150 000 euros, au titre du SAMU et des urgences à l'occasion de la mise en place du pôle urgences-SAMU à Bastia.

Le Gouvernement est par ailleurs convaincu que les personnels soignants sont les acteurs de la richesse de l'hôpital. Aussi l'an dernier, en liaison avec les organisations syndicales et avec l'établissement lui-même, l'agence régionale de l'hospitalisation a financé un plan de titularisation de 193 agents contractuels, à hauteur de 600 000 euros.

S'agissant de la mise en service d'un avion sanitaire, il faut savoir que les directeurs des établissements de Bastia et d'Ajaccio travaillent ensemble à l'organisation des évacuations sanitaires et à la recherche de la meilleure solution. Voilà pourquoi, aujourd'hui, votre question reste encore sans réponse.

En ce qui concerne l'investissement, c'est-à-dire l'avenir, sachez que deux opérations importantes ont été financées grâce au plan Hôpital 2007, dont chacun peut mesurer l'impact dans sa région. Il s'agit de la reconstruction en Haute-Corse de l'antenne médicale d'urgence de Calvi, pour 4,7 millions d'euros, financés à 51 % par l'Etat, et de la restructuration des urgences pour 2 millions d'euros, pris en charge à 100 %.

Enfin, je rappelle que l'hôpital de Bastia bénéficie d'un plan exceptionnel d'investissement qui permet, depuis deux ans, d'en accompagner la restructuration pour un montant total de 22 millions d'euros, subventionnés à plus de 60 %.

M. Guy Fischer. Et les autres hôpitaux ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Où prendrez-vous l'argent ? A l'AP-HP ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous pouvez donc constater, monsieur le sénateur, que le Gouvernement se mobilise pour assurer, en Haute-Corse comme sur l'ensemble du territoire, la modernisation de l'hôpital, d'un hôpital ayant foi en l'avenir, plus tourné vers les soignants et vers les patients, en mesure de dispenser des soins de qualité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Et les hôpitaux de proximité !

violences urbaines

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, chaque nuit depuis une semaine, nos quartiers, plus particulièrement ceux de mon département, la Seine-Saint-Denis, sont devenus le théâtre de violences inadmissibles pour l'ensemble de nos concitoyens, en premier lieu pour ceux qui y vivent : voitures brûlées par dizaines, dégradations inqualifiables de bâtiments représentant l'Etat et, maintenant, tirs à balles réelles contre les forces de sécurité.

Il est temps, me semble-t-il, de rétablir un discours de vérité. Cessons de parler de jeunes lorsque l'on fait référence à des voyous, des délinquants, voire des criminels.

M. Jacques Mahéas. Encore des insultes, cela continue !

M. Christian Demuynck. Il est essentiel de préciser que ces violences sont le fait d'une minorité agissante ; l'immense majorité des jeunes qui vivent dans ces quartiers ne sont pas ces fauteurs de désordre. Ils subissent au premier chef les conséquences de ces violences. Cela doit être dit, car ils ne doivent pas être stigmatisés plus longtemps. (Applaudissements.)

Mme Eliane Assassi. C'est ce que nous disons tous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les jeunes ne sont ni des voyous ni des délinquants, c'est cela qu'il faut dire !

M. Christian Demuynck. Je souhaite souligner également le signal fort que vous avez lancé à nos concitoyens et aux forces de police en indiquant que l'Etat ne subirait pas plus longtemps le fait que les quartiers soient mis en coupe réglée. Une police confortée dans ses missions et à qui l'on demande de faire son métier, c'est-à-dire interpeller les délinquants, est la première des garanties apportées à son efficacité au service de tous.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cessez de les insulter !

M. Christian Demuynck. A ce titre, monsieur le ministre, je souhaite connaître le bilan de l'action des forces de l'ordre, plus particulièrement celui des interpellations, afin que ces actes inadmissibles ne demeurent pas impunis.

Enfin, vous avez annoncé depuis de nombreux mois des orientations qui, si elles font débat - je pense à la discrimination positive -, ont le mérite de rompre l'alternative simpliste que l'on propose trop souvent entre laxisme et répression.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître les initiatives que vous envisagez et, lorsque des actions ont été engagées, quels résultats ont été obtenus. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Premier ministre m'a demandé ce matin de recevoir les trois familles des victimes de Seine-Saint-Denis. Nous nous étions engagés, dans le bureau du Premier ministre, à leur donner, dès que nous les aurions, tous les éléments d'information sur l'enquête qui en cours pour savoir exactement ce qui s'est passé.

J'ai reçu ce matin, à sept heures, le rapport de l'Inspection générale des services. En fin de matinée, je l'ai remis, tel que je l'avais reçu, aux familles et à leurs avocats, parce que la police républicaine se doit d'être au-dessus de tout soupçon.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a du boulot !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous n'avons rien à cacher. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) La vérité sur ce qui s'est passé, nous la devons aux familles, mais également aux fonctionnaires de police, qui doivent, eux aussi, être respectés parce qu'ils sont respectables.

La transparence qu'a voulue le Premier ministre a trouvé sa concrétisation ce matin.

M. René-Pierre Signé. C'est un peu tard !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Les familles en ont pris acte et elles nous ont remerciés.

Face à la gravité de ces événements, il n'y a qu'une seule ligne politique. Elle a été fixée par le Premier ministre autour de deux mots auxquels je me réfère : fermeté et justice.

Mme Hélène Luc. Il ne faut pas faire de provocation !

M. René-Pierre Signé. Et la prévention !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. La fermeté sans la justice aboutit à l'extrémisme ; la justice sans la fermeté conduit au laxisme. La politique menée par le Gouvernement, sous la conduite du Premier ministre, est faite de fermeté et de justice.

Cette nuit, la police a procédé à quarante et une interpellations. En une semaine, il y a eu cent quarante-trois interpellations : voilà ce qui change, heureusement, dans notre pays. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par rapport au gouvernement Raffarin ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Je suis persuadé que le jour où l'on comprendra qu'incendier la voiture de son voisin est un acte inacceptable dont on devra rendre compte devant la justice, on fera attention et on ne brûlera plus les véhicules des autres.

Mme Raymonde Le Texier. Ne parlez pas trop vite, cela va continuer cette nuit !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous parlons au nom de tous ceux qui vivent dans ces quartiers et qui n'ont pas à accepter ce qu'aucun d'entre nous n'accepterait.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais vous ne vivez pas dans ces quartiers !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Une nouvelle stratégie a été mise en place. Grâce aux groupements d'intervention régionaux, les GIR, nous allons faire ce que personne n'a encore fait.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si je comprends bien, le gouvernement Raffarin n'a rien fait !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous allons nous intéresser au patrimoine de ceux qui ne travaillent pas et qui pourtant possèdent des voitures que ceux qui travaillent ne peuvent pas se payer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Eliane Assassi. C'est du populisme !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. En accord avec le Premier ministre, j'ai demandé que les renseignements généraux soient chargés de trouver les caïds, les chefs de bande qui tiennent l'économie souterraine.

Mme Eliane Assassi. Ce ne sont pas les chefs de bande qui ont tué les gamins !

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Enfin, les forces mobiles, plutôt que de se consacrer à l'ordre public pour encadrer des manifestations, sont désormais vouées, pour un effectif de deux milles personnes, à renforcer la sécurité dans nos quartiers.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous appliquerons la loi partout, parce que la police républicaine et la gendarmerie nationale sont partout les bienvenues sur le territoire de la République française. (Très bien ! et applaudissements prolongés sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Violences dans les banlieues

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en pareille circonstance, sous un gouvernement de gauche, votre style et votre tempérament vous auraient conduit à tenir des propos guerriers contre le prétendu « laxisme » de la gauche, à ajouter du feu au feu avec des mots, non d'opposants politiques, mais de politiciens en campagne profitant d'une situation difficile. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Dominique Braye. Trotskiste !

M. David Assouline. Je ne céderai pas à cette facilité, parce que la situation est grave - deux jeunes sont morts -, parce que des gens, souvent parmi les plus démunis de nos concitoyens, qui souffrent déjà beaucoup socialement, vivent depuis plusieurs jours au milieu de la violence.

A votre arrivée en 2002, vous avez fait croire que vous étiez avant tout un grand pragmatique, dépouillé de toute idéologie, animé par le seul souci d'une action efficace pour améliorer le sort des Français. A grand renfort de complaisance médiatique, vous avez fait illusion. Mais les mots-chocs et les images au pas cadencé et pressé ne peuvent se substituer à la réalité, au rendez-vous avec les Français et leurs problèmes, rendez-vous qui, pour celui qui gouverne ici et maintenant, a lieu non pas en 2007, mais tous les jours !

Vous pouvez dire que vous allez « nettoyer au kärcher » les quartiers populaires, traiter de « racaille » les jeunes qui y vivent, ...

M. David Assouline. ... vous êtes sur le terrain avec les mots de ceux que vous prétendez combattre, ...

M. Dominique Braye. C'est faux !

M. David Assouline. ... mais, sur ce terrain-là, les insultes, la menace et la loi du plus fort ne sont pas la solution au problème grave et complexe qui se pose. Le vrai courage politique, c'est de l'admettre !

M. Dominique Braye. Tout cela est la conséquence de votre laxisme !

M. Jean-Marc Todeschini. La ferme, Braye !

M. David Assouline. Certes, la fermeté, la police de proximité - que vous avez démantelée - et la sanction de la justice - à condition de lui en donner les moyens -, ...

M. David Assouline. ... sont impérativement nécessaires contre ceux, peu nombreux, qui s'émancipent du droit, entravant la liberté de tous les autres. Mais, si nous sommes d'accord sur le fait qu'ils sont peu nombreux et que ceux qui souffrent constituent l'immense majorité des habitants et des jeunes de ces quartiers - je dis bien de ces quartiers et non des quartiers chic  (Exclamations sur les travées de l'UMP) -,...

M. Josselin de Rohan. Et vous, où habitez-vous ?

M. David Assouline. ...pourquoi l'Etat que vous représentez n'arrive-t-il pas à les isoler ? Pourquoi la plupart des jeunes des quartiers populaires ont-ils le sentiment de faire l'objet de discriminations, d'être abandonnés, parce qu'ils vivent là, qu'ils ont les habits ou le faciès qui ne conviennent pas ? Pourquoi lisent-ils, dans le regard de ceux qui les contrôlent et dans vos propos, le soupçon, l'amalgame, l'assignation à résidence ?

M. Dominique Braye. C'est faux !

M. David Assouline. Pourquoi ont-ils le sentiment d'être pris au piège entre vous et les voyous ?

M. Dominique Braye. La question !

M. Jean-Marc Todeschini. Arrêtez de brailler, Braye ! Je sais faire aussi !

M. David Assouline. Vous trouvez cela injuste, mais c'est un fait.

La seule réponse possible, c'est la République, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut le rappeler !

M. David Assouline. ... qui, parce qu'elle garantit les droits, réussit à imposer les devoirs, dont les valeurs...

M. Dominique Braye. Cela fait trois minutes et demie qu'il parle !

M. David Assouline. ... sont non pas communauté, ultralibéralisme, prison, mais liberté, égalité, fraternité et donc laïcité.

M. Dominique Braye. Quatre minutes !

M. David Assouline. Ma question est simple : en responsable, quelle conclusion allez-vous tirer de votre bilan ?

M. Dominique Braye. Quatre minutes et demie !

M. Jean-Marc Todeschini. Donnez un carton jaune à M. Braye !

M. David Assouline. Plus 7,3 % en 2003 pour les crimes et délits contre les personnes, ...

M. Dominique Braye. C'est fini ! C'est trop long, assez !

M. David Assouline. ... plus 3,55 % depuis le début de l'année 2005 pour les violences physiques contre les personnes (Vives protestations sur les travées de l'UMP.), record de voitures brûlées (M. Dominique Braye s'exclame.)...

Laissez-moi terminer le bilan ! (Brouhaha persistant à droite.)

...enfin, des quartiers d'Ile-de-France qui s'embrasent comme jamais ! (M. Dominique Braye s'exclame à nouveau.)

M. Jean-Marc Todeschini. Cette fois, il faut lui donner un carton rouge !

M. David Assouline. Monsieur le président, j'aurais vraiment souhaité que vous fassiez régner l'ordre dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre au nom du Gouvernement, en harmonie, bien entendu, avec le Premier ministre et le ministre d'Etat, ...

M. René-Pierre Signé. Harmonie de façade !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... sur ce sujet que vous connaissez, monsieur Assouline, comme tous les sénateurs qui sont ici présents.

Un député de l'agglomération lyonnaise de votre sensibilité me disait hier, en dehors de l'hémicycle, qu'il faudrait au moins qu'entre républicains nous nous mettions d'accord sur les causes de la crise et sur son origine, qu'il fixait, lui, à 1975.

Parmi les facteurs de cohésion sociale, permettez-moi d'en évoquer un qui mérite d'être amplifié, ...

Mme Hélène Luc. L'école !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je vous entends parler de l'école, madame Luc, ...

Mme Hélène Luc. Oui, absolument, c'est très important !

M. Jean-Marc Todeschini. La loi Fillon ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Moi, je veux parler de la réussite éducative.

Mme Hélène Luc. Vous n'avez pas réussi à l'école !

M. David Assouline. Il ne répond pas à ma question !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. J'essaie de vous répondre, monsieur le sénateur !

Pour remédier aux dysfonctionnements urbains antérieurs, nous avons mis en place un plan de rénovation urbaine, dont tout le monde s'accorde à dire qu'il est lourd, ambitieux, important.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On verra, mais il n'est pas encore voté !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il est bien évidemment long à mettre en route, mais il fonctionne.

M. René-Pierre Signé. Sans résultat !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. En même temps, il nous faut résoudre le problème des enfants et des tout-petits.

M. René-Pierre Signé. Vous avez supprimé les surveillants !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Mais nous savons tous que l'éducation nationale, qui a devant elle les dysfonctionnements de la société française, ...

M. René-Pierre Signé. La loi Fillon !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. ... ne peut y parvenir seule. C'est la raison pour laquelle, à compter du 15 septembre, des moyens financiers massifs ont été attribués à 230 sites situés en zone urbaine sensible - l'ambition est de porter le nombre de sites concernés à 750 -, cela afin que professeurs, parents, CAF, collectivités locales, tous ceux qui sont présents autour de l'enfant puissent mener des actions en matière de logements, de protection pédopsychiatrique, etc.

C'est en effet dès la maternelle et l'école primaire que nous gagnerons enfin cette bataille-là ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Hélène Luc. C'est l'école qui doit assumer sa mission !

M. René-Pierre Signé. Les applaudissements sont maigres !

conséquences économiques de la grippe aviaire dans le secteur agricole

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Ma question s'adresse à M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, le principe de précaution est une bonne chose, à la condition que cela ne provoque pas une certaine panique et que cela ne menace pas tout un secteur économique ! Vous avez compris ce dont je voulais parler : la grippe aviaire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comme si on l'avait oubliée !

M. Ladislas Poniatowski. Il faut prendre ce problème au sérieux sur les plans sanitaire et vétérinaire. Mais, il faut le reconnaître, la médiatisation excessive qui a été faite autour de ce sujet a eu pour résultat de faire peur aux consommateurs plutôt que de les rassurer ! Conséquence, c'est toute une filière économique française qui est menacée.

La filière avicole - élevage, transformation, distribution - subit en ce moment une très forte chute, puisque ce sont de 20 % à 30 % des ventes qui ont baissé, notamment dans la grande distribution. Or, mes chers collègues, je vous rappelle que cette filière est importante. La France est le quatrième producteur mondial de volailles, le premier producteur européen. C'est un secteur qui exporte, qui emploie près de 50 000 salariés, 17 000 éleveurs répartis sur tout le territoire français. La filière ne se limite pas simplement à l'élevage. Il faut aussi tenir compte de tout ce qu'il y a en amont - les poussins, la fabrication d'aliments - et en aval - les entreprises de découpe, d'abattage, de fabrication de plats cuisinés. Au total, cela représente 630 entreprises sur l'ensemble du territoire et 40 000 salariés supplémentaires !

En ce moment, mes chers collègues, c'est toute cette filière qui est menacée ! Les images vues récemment à la télévision, telles que celles de poulets brûlés et jetés dans les poubelles, même si elles proviennent de l'autre bout du monde, ne sont pas faites pour rassurer cette filière et inquiètent encore plus les consommateurs.

Monsieur le ministre, ma question est double.

D'abord, êtes-vous bien sûr que les mesures de confinement qui ont été prises sont la bonne solution, la bonne réponse au risque de contamination des oiseaux migrateurs ? Ne vont-elles pas plutôt toucher ceux qui produisent de la qualité ?

Vendredi dernier, la Fédération des industries avicoles vous a interrogé et vous a demandé de prendre des mesures financières immédiates, à la fois pour reporter et alléger les charges sociales, et pour aider tout ce qui concerne le déstockage.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il parle deux fois plus que tout le monde !

Mme Hélène Luc. Il parle longtemps, effectivement.

M. Ladislas Poniatowski. Vous avez répondu que vous n'étiez pas opposé à des mesures de solidarité à l'égard de toute cette filière, à la condition que ces ventes continuent de s'effondrer.

Monsieur le ministre, la situation ne s'étant pas améliorée depuis une semaine, n'est-ce pas le moment de débloquer les aides ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, il est vrai que, au nom du principe de précaution, que chacun comprend bien, le Premier ministre a souhaité que nous mettions en place des mesures dans les domaines aussi bien vétérinaire que sanitaire. Aujourd'hui même, en Bretagne, a lieu un exercice pour montrer que nous sommes prêts et comment nous allons procéder.

Il est vrai que cela a entraîné une baisse de la consommation de la volaille, à tort car, dans notre pays, elle est sans risque. Mais la situation évolue et, cette semaine, les chiffres sont meilleurs que ceux de la semaine dernière.

Au nom du principe de précaution, nous avons pris, dans vingt-six départements, des mesures de confinement, à partir d'avis de l'AFSSA et de l'Union européenne. L'idée est d'agir là où il y a des zones humides, là où il y a beaucoup d'élevages. Naturellement, lorsque le confinement n'est pas possible, nous avons demandé aux préfets d'adapter ces mesures. Nous participerons financièrement à la prise en charge du coût des visites vétérinaires qui sont exigées à cette occasion.

De même, dans certaines grandes zones - je pense à la Bresse - où les poulets élevés ont accès à un parcours extérieur, nous avons fait en sorte que les labels ne soient pas perdus et qu'il n'y ait aucune baisse de prix ni de production.

Monsieur le sénateur, il faut en effet développer une grande campagne d'information sur l'influenza aviaire - nous avons mis en place, à cet effet, un numéro vert et une adresse Internet -, campagne qui sera relayée par les médias, et nous avons mis en oeuvre les moyens financiers nécessaires.

Enfin, dernier point que vous avez eu raison d'évoquer : la solidarité vis-à-vis des éleveurs. Il est vrai que les baisses de prix et de production, touchent également notre industrie agroalimentaire. Nous avons mis en place des mesures classiques, mais utiles, de report de charges sociales et, avec Jean-François Copé, des mesures de reports d'échéances fiscales. Enfin, nous avons demandé à la Commission européenne d'aider spécifiquement cette filière. Nous attendons ses réponses, mais nous sommes confiants quant à leur contenu.

Monsieur le sénateur, sachez que la solidarité nationale s'exerce et, je le dis solennellement devant vous, il faut continuer à consommer des volailles. Dans notre pays, elles ont toujours été en excellente santé, sous une excellente surveillance sanitaire ; elles le sont encore plus aujourd'hui. C'est le message que chacun d'entre nous doit porter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

politique industrielle de la France

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.

Mme Josette Durrieu. Ma question porte sur l'industrie.

Des pans entiers de l'industrie française tombent : le textile, l'industrie de l'armement terrestre, l'industrie de l'aluminium, avec le rachat en 2003 de Pechiney par le groupe canadien Alcan.

GIAT et Pechiney, fleurons de l'industrie française, sont touchés par cette situation. Dans le seul département des Hautes-Pyrénées, que l'on peut prendre comme référence, on voit disparaître l'un et l'autre !

GIAT-Tarbes ne comptera plus que 170 emplois en 2006 contre 3 000 voilà vingt ans. Il n'en restera pas 3 000 sur le territoire français ! Monsieur le Premier ministre, je vous signale que 150 ou 200 salariés de GIAT ne sont toujours pas reclassés !

Quant à Pechiney Lannemezan, 300 emplois directs y seront supprimés d'ici à 2008. Pour le seul département des Hautes-Pyrénées, ce sont 1 000 emplois perdus entre 2005 et 2008. Si j'agrandis l'angle, la photographie de la France est assez catastrophique.

L'aluminium est pourtant un métal stratégique. La France compte trois sites : Dunkerque, Saint-Jean-de-Maurienne et Lannemezan. Ce dernier va fermer. En Ariège, c'est déjà fait. Or la France, l'Europe manquent d'aluminium !

Quelle est la politique industrielle de la France en général, de l'aluminium en particulier ? Quelle est la stratégie de l'Europe ? Un débat s'impose, monsieur le Premier ministre. Quelle en serait l'échéance ?

L'aluminium est consommateur d'électricité. Le prix du kilowattheure est déterminant. L'Espagne et l'Italie semblent avoir mieux géré le problème. La France commence à peine maintenant : on négocie pour 2006 ; nous verrons. Mais, pour Lannemezan, c'est vu : on ferme ! Pourtant, en 2005, l'entreprise a fait des bénéfices.

Permettez-moi de dénoncer ici un jeu de rôle et un marché de dupes, dont 400 salariés et leurs familles feront les frais ! Les acteurs en sont l'entreprise, EDF et les ministres.

L'entreprise nous dit depuis des années que l'avenir de Lannemezan en 2006, c'est le contrat d'électricité et le prix du kilowattheure. Aussitôt, des parlementaires envoient des lettres à EDF, ...

M. René-Pierre Signé. Qui sera privatisée !

Mme Josette Durrieu. ... au ministre, et même au Président de la République. Voici les réponses qui ont été faites.

Le président d'EDF a écrit : « Je serai attentif à la recherche d'un accord équilibré avec Alcan. »

Le ministre délégué à l'industrie a répondu : « Je souhaite un compromis équilibré et bénéfique pour la pérennité des sites et notamment Lannemezan [...] Je reste particulièrement attentif ».

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, vous avez dit : « Il serait erroné de croire que cette fermeture est due aux tarifs de l'électricité. »

M. le président. Veuillez poser votre question, madame Durrieu !

M. René-Pierre Signé. Mais c'est important !

Mme Josette Durrieu. Vous ajoutiez : « Cela fait longtemps que les investissements dans cette usine ne sont pas suffisants. »

Tout cela est désolant. Quelle va être la suite et la fin de ce scénario ?

Monsieur Breton, vous affirmiez également : « Une entreprise citoyenne doit agir en concertation avec les syndicats...

M. le président. Votre temps est écoulé, madame Durrieu !

Mme Josette Durrieu. ... et se soucier de la réindustrialisation des sites ».

M. Dominique Braye. La question !

Mme Josette Durrieu. Monsieur le ministre de l'économie, il vous appartient non pas uniquement de veiller à cet engagement, mais de coordonner un contrat d'entreprise autour de la production d'aluminium et de la fonderie, ...

M. le président. Madame Durrieu, c'est terminé !

Mme Josette Durrieu. ... et de déterminer les programmes de diversification des activités industrielles sur le site.

L'objectif essentiel est de créer autant d'emplois qu'on en supprime. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame le sénateur, la France est une puissance industrielle et elle entend le rester. Permettez-moi de citer quelques chiffres : l'industrie représente aujourd'hui 21,4 % des emplois salariés et 32,4 % de la valeur ajoutée.

Notre politique industrielle procède d'abord d'une ambition, obéit à une méthode et répond enfin à des priorités.

Tout d'abord, la France souhaite disposer d'une industrie compétitive qui conquiert des marchés, crée des emplois et attire des jeunes. Elle souhaite mener une politique innovante, en offrant au consommateur le meilleur produit au meilleur prix, et être responsable, en insistant sur la protection de la santé des personnes et de l'environnement.

M. Roland Courteau. Ce sont des mots !

M. René-Pierre Signé. Mais la réalité est tout autre !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Notre méthode se veut au service de l'efficacité : si l'Etat doit certes prendre sa part, il ne doit pas tout faire. L'Etat a un rôle d'accompagnateur et de stratège autour de trois missions principales.

M. René-Pierre Signé. La réponse !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Il doit mettre les différents acteurs en réseau afin de favoriser de nouvelles synergies, anticiper les grandes mutations économiques et prendre sa part dans la recherche et l'innovation.

A notre sens, l'ouverture internationale est indispensable à l'industrie française ; pour autant, nous devons également accompagner les secteurs qui subissent de plein fouet la concurrence internationale.

Nos priorités sont au nombre de trois.

Il nous faut doper les entreprises en les soutenant dans les enjeux stratégiques que sont la recherche et le développement, la formation, l'exportation et la recherche de la compétitivité. C'est à cet effet que nous avons créé les pôles de compétitivité.

M. René-Pierre Signé. Ce sont des généralités !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Je rappelle que l'Agence de l'innovation industrielle est dotée de plus de 2 milliards d'euros pour les deux prochaines années.

M. Thierry Repentin. La question portait sur Pechiney !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Nous devons maîtriser l'offre et la demande d'énergie qui sont déjà, et seront plus encore à l'avenir, un enjeu de compétitivité. C'est la raison pour laquelle nous accélérons le développement des biocarburants, la construction d'un EPR, l'European pressurised reactor, un réacteur de troisième génération, et accordons des crédits d'impôt en faveur des industries renouvelables.

M. Bernard Piras. On n'a pas besoin d'un cours d'économie !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Enfin, nous devons contribuer à promouvoir les TIC, les technologies de l'information et de la communication, ...

M. Yannick Bodin. On sent un ministre passionné !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. ... en nous donnant les moyens de diffuser la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire et en facilitant l'utilisation des réseaux par les petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. René-Pierre Signé. La réponse est affligeante !

M. le président. Madame le ministre, vous avez parlé pendant deux minutes et vingt-sept secondes, alors que certains orateurs ont parlé pendant quatre minutes !

Monsieur Todeschini, je suis pratiquement certain que votre intervention ne pourra pas être retransmise à la télévision.

bilan et conséquences de la contamination par l'amiante

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

La mission d'information du Sénat sur l'amiante a rendu son rapport le 26 octobre dernier. Son rapporteur, Gérard Dériot, dont je salue la très grande compétence et le travail de qualité, ...

M. Jean Bizet. Très juste !

M. Joël Bourdin. ... a tenté d'évaluer la progression du drame sanitaire annoncé, de mesurer l'efficacité des dispositifs de réparation pour les victimes et de faire le point sur les problèmes de responsabilité. Tous les membres de cette mission se sont efforcés de comprendre comment une telle tragédie avait pu se développer, le précédent de l'amiante devant, hélas ! servir de leçon pour que de tels drames sanitaires ne se reproduisent pas.

L'amiante est à l'origine de 35 000 décès depuis 1960 et serait susceptible de faire 60 000 victimes supplémentaires dans les années qui viennent.

Mme Hélène Luc. Malheureusement !

M. Joël Bourdin. Notre collègue Gérard Dériot confirme, dans son rapport, un diagnostic désormais bien établi : il y a eu utilisation massive de l'amiante jusqu'à la mise en place, en 1977, d'une réglementation spécifique pour protéger la population et les travailleurs ; néanmoins, une catastrophe sanitaire s'est produite.

La mission d'information a ainsi examiné les améliorations qui seraient susceptibles d'être apportées aux mécanismes de réparation pour les victimes. Ainsi, dans les vingt ans à venir, entre 27 milliards d'euros et 37 milliards d'euros devraient être consacrés à la prise en charge des victimes de l'amiante, par l'intermédiaire de fonds tels que le FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, notamment, ce qui pose un problème de financement

Par ailleurs, il apparaît nécessaire de prévenir de nouvelles contaminations, en renforçant les dispositifs de précaution, de s'assurer de l'innocuité des produits de substitution, comme les fibres céramiques réfractaires, et de réglementer la mise sur le marché des produits chimiques.

Monsieur le ministre, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour tenir compte des recommandations formulées dans ce rapport et pour répondre aux enjeux de prévention et de réparation des risques professionnels ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, c'est une véritable catastrophe sanitaire que nous révèle la mission commune d'information parlementaire sur l'amiante. Vous avez cité des chiffres terribles et difficilement compréhensibles si l'on ne prend pas en compte l'effet de différé qui explique le délai existant entre l'interdiction de l'amiante prononcée en 1996 et les conséquences de son utilisation, qui doivent se faire sentir jusqu'en 2030.

La France a milité cette année, au sein de l'Organisation internationale du travail, pour une interdiction totale de l'amiante dans tous les pays, car l'amiante n'est pas encore interdit partout.

Mme Hélène Luc. Absolument ! Et on en produit encore !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'émotion des victimes et des familles, et moi qui suis originaire de Flers, dans l'Orne, tout près de la vallée de la Veyre, plus que d'autres. Ce drame évoque pour moi des familles connues, des visages familiers.

Je tiens à saluer la qualité du rapport de MM. Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, élaboré sous la présidence de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, et je remercie tous ceux qui y ont apporté leur contribution. Il s'agit d'un rapport de vérité, rédigé sans concession.

Mme Hélène Luc. Pensez aussi aux veuves des victimes de l'amiante, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dans le prolongement de ce rapport, il faut prendre en compte l'insuffisance de l'expertise indépendante, la faiblesse des contrôles et l'absence de sens des responsabilités d'un certain nombre d'entreprises.

A cet effet, un plan santé au travail a été adopté par le conseil des ministres en février 2005. Une ordonnance prise en septembre dernier a créé l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Dotée d'un budget de 5,6 millions d'euros dans le budget de 2005, cette agence devrait voir ses crédits passer à 8,6 millions euros dans le budget de 2006. Nous avons déjà commandé des études relatives aux éthers de glycol, aux fibres céramiques ou encore aux risques liés à l'utilisation de certains matériaux, notamment les nanomatériaux. Nous sommes également attentifs à la directive Reach.

Une des missions majeures de l'inspection du travail est le contrôle. Il est nécessaire de renforcer dans les régions les équipes pluridisciplinaires comprenant des ingénieurs et des médecins pour aider l'inspection du travail à remplir cette tâche.

M. Robert Bret. Il manque 700 inspecteurs !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Enfin, dès 2004, nous avons lancé un contrôle des chantiers de désamiantage. Ainsi, cette même année, 74 contrôles ont été réalisés, contre plus de 780 au cours des neuf derniers mois. Je présenterai les résultats de cette action la semaine prochaine, mais je peux dire tout de suite que nous avons été obligés de constater que, malheureusement, ces chantiers de désamiantage ne suivaient pas les conditions imposées par les textes.

Avec Xavier Bertrand, nous avons demandé à l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, un rapport relatif aux préretraites amiante. Nous attendons le rapport de l'Assemblée nationale pour la fin de l'année et le Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, décidera des mesures complémentaires qui s'imposent pour prendre totalement en charge ce drame de l'amiante. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Guy Fischer. Il faut reconnaître et indemniser !

Mme Hélène Luc. Il faut que les tribunaux reconnaissent les responsabilités !

protection de l'enfance

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

En France, les conditions de vie de nos enfants sont dans l'ensemble plutôt bonnes par rapport à celles que connaissent des millions d'enfants dans le monde. Pourtant, les sujets d'inquiétude existent puisque des drames liés à la maltraitance touchent chaque jour nos enfants, allant jusqu'à la vente de nourrissons, comme l'a révélé une actualité récente, voire jusqu'au meurtre.

Une étude récente réalisée par l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, vient de révéler que, sur 774 000 naissances dénombrées chaque année, près de 4 000 enfants ne souffleront jamais leur première bougie parce qu'ils seront emportés par une mort violente.

L'ODAS, l'Observatoire national de l'action sociale, a publié hier un rapport selon lequel le nombre d'enfants en danger a progressé en une seule année de 7 %, passant de 89 000 à 95 000. Selon cet institut, notre société semble de plus en plus déstabilisée dans les règles élémentaires du vivre ensemble.

Oui, la maltraitance recouvre des réalités diverses provoquées par des conditions de précarité intellectuelle, matérielle, mais aussi et surtout par l'immaturité parentale ; trop d'enfants en deviennent victimes.

Toutes ces situations ont un dénominateur commun : l'absence d'amour et d'affection que, légitimement, tout enfant est en droit d'attendre de ses parents, comme de la société.

Certes, notre pays dispose d'un système complexe, trop complexe même, pour prendre en charge ces situations douloureuses et assumer sa responsabilité en termes de protection. Au cours des années, ce système a été amélioré, en particulier grâce aux lois de 1989 et de 2004.

Toutefois, au regard de cette réalité et à l'approche du 20 novembre, la Journée mondiale de l'enfance, alors que vous avez été interpellé, monsieur le ministre, par des professionnels de l'enfance pour lancer un grand débat sur cette question, pouvez-vous nous dire si vous allez y répondre positivement ? Allez-vous faire de la protection de l'enfance une grande cause nationale et renouveler notre dispositif législatif et réglementaire ?

Si tel était le cas, le Gouvernement traduirait en actes un principe essentiel, celui de l'intérêt supérieur de l'enfant, témoignant ainsi que toute nation marche sur les pieds fragiles de ses petits enfants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question ; je reconnais là votre longue et grande expérience des problèmes liés à la protection de l'enfance.

Oui, vous avez raison, un débat national est nécessaire sur cette question. Comme vous, comme nous tous ici, je suis profondément choqué et indigné chaque fois que l'actualité révèle des violences subies par des enfants, qu'elles soient d'ordre physique, psychique ou sexuel, et je le suis plus encore, comme nous tous, lorsque les auteurs de ces violences sont les propres parents des victimes.

Cela dit, notre système de protection de l'enfance repose sur des fondements justes dans la mesure où l'intérêt de l'enfant est une priorité de l'action sociale à l'enfance. Je tiens d'ailleurs à rendre ici hommage à tous les professionnels de l'action sociale à l'enfance, qui font dans notre pays un travail formidable. Toutefois, il est vrai que des failles existent ; l'actualité parfois horrible, où le crime le dispute à l'horreur, nous le révèle régulièrement. Nous devons réagir face à ces situations : il faut à l'évidence resserrer les mailles du filet de la protection de l'enfance.

Cette action doit s'articuler autour de cinq axes.

Premièrement, la prévention doit intervenir dès la maternité et être placée sous la responsabilité de la protection maternelle et infantile.

Deuxièmement, il faut former tous les professionnels qui sont au contact des enfants pour détecter les cas de violence qui ne sont pas toujours visibles.

Troisièmement, il faut coordonner tous les services, que ce soient ceux de l'Etat ou ceux des départements. Cette coordination doit se faire sous l'autorité du président du conseil général.

Quatrièmement, il faut veiller à la qualité des signalements. Si le secret professionnel est une nécessité, les informations doivent pouvoir être partagées entre les professionnels afin de permettre une bonne transmission des connaissances et favoriser la réactivité.

Cinquièmement, il faut diversifier nos réponses aux cas difficiles. Nous nous limitons trop souvent au choix entre deux solutions : soit le maintien de l'enfant dans la famille, quitte à ce qu'il soit exposé à de réels dangers, soit son accueil dans un autre lieu, dans une autre famille ou dans un établissement, solutions qui ont pour conséquence de rompre le lien familial. Il faudrait pouvoir développer des formules intermédiaires. C'est ainsi que nous éviterons les drames. C'est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je crois nécessaire un grand débat national. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

annulation de mise à disposition des enseignants dans les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, le retard que nous avons pris dans cette séance de questions d'actualité au Gouvernement est dû à la façon de présider : la séance a démarré en retard et l'on a laissé « brailler » M. Braye ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)...

M. le président. Celui qui dépasse son temps de parole pénalise ses collègues ! C'est une question de correction !

M. Jean-Marc Todeschini. Lorsqu'on attend les ministres retardataires et que la séance ne démarre pas à l'heure, on pénalise les parlementaires ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Peut-être dérange-t-elle ?

A l'heure où les banlieues brûlent, où les accrochages entre jeunes et force de police font rage, le ministre de l'intérieur nous dit qu'il faut aider les jeunes. C'est une évidence.

Encore faut-il nous dire comment ! Je ne reviendrai pas sur l'intervention de mon camarade David Assouline (Exclamations sur les travées de l'UMP.)...

M. Dominique Braye. Le mauvais camarade ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, si vous ne réagissez pas, je saurai m'en souvenir pour une prochaine séance !

Je rappellerai simplement que la question de notre collègue s'adressait au ministre de l'intérieur, présent à ce moment-là, mais que l'on a préféré confier la réponse à M. Borloo.

Après les propos scandaleux qui ont été tenus ces derniers jours, il faut des actes dignes et sincères en faveur de la promotion de l'égalité des chances. Dignes, car force est de constater que, depuis 2003, le Gouvernement tord le cou à toutes celles et à tous ceux qui oeuvrent dans ce domaine.

J'en veux pour preuve la baisse, en 2005, des aides accordées aux associations départementales des pupilles de l'enseignement public et, dans le budget pour 2006, la suppression de près de huit cents emplois mis à disposition auprès de l'ensemble des associations complémentaires de l'école.

M. Raymond Courrière. On leur a coupé les vivres !

M. Jean-Marc Todeschini. Là encore, c'est une logique libérale qui est à l'oeuvre. C'est là tout le sens de ma question car les activités éducatives, sociales ou culturelles ne peuvent obéir au seul critère de la rentabilité.

Reconnues d'utilité publique depuis 1919, les associations de pupilles de l'enseignement public, les PEP, assurent une mission de service public complémentaire de l'école pour le droit à l'éducation et à la citoyenneté. Elles interviennent notamment en matière de scolarisation et d'accompagnement éducatif. Elles répondent également aux nombreuses sollicitations des différentes collectivités territoriales et des services de l'Etat concernés pour la création, la gestion et l'animation des actions concrétisant une politique d'égalité et de cohésion sociale.

M. le président. La question, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Todeschini. Alors qu'en 2003 la subvention ministérielle a déjà été réduite de 10 %, une nouvelle baisse de 7 % doit intervenir cette année.

De plus, comme cela ne suffit pas, vous annoncez, pour septembre 2006, la suppression de 798 emplois d'enseignants mis à disposition des associations complémentaires de l'école.

Cette annonce brutale est inadmissible dans le contexte actuel, où le nombre d'élèves touchés par des situations de pauvreté et d'exclusion est en forte augmentation.

On ne peut pas demander à ces associations de faire plus et mieux avec moins de moyens, car vous savez comme moi, monsieur le ministre, que la compensation sous forme de subventions est loin de correspondre à l'intégralité du coût entraîné par la suppression de ces postes mis à disposition.

Les différentes actions associatives qui structurent le quotidien des enfants et des jeunes après l'école sont indispensables et, au final, plus efficaces et moins coûteuses que la politique actuelle du tout-répressif. Avec sa politique de réduction ou de disparition des aides publiques aux associations complémentaires de l'école ou aux associations d'éducation populaire, le Gouvernement remet en cause les diverses activités d'intérêt général qu'elles mènent pour un accès de tous à une éducation citoyenne.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de revenir sur vos décisions de réduire les moyens en 2005 et de supprimer des postes en 2006.

Nous ne saurions admettre une éventuelle réponse qui consisterait à nous expliquer que le mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, ne permet plus de reconduire les dispositions antérieures, notamment la mise à disposition d'agents publics.

En effet, s'il ne s'agit pas, de votre part, d'une volonté politique délibérée d'affaiblir les associations complémentaires de l'école mais d'une omission du législateur, celle-ci doit être rattrapée de toute urgence par la loi. La responsabilité en incombe au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Nos collègues de la majorité se souviendront de moi, et vous aussi, monsieur le président ! Rendez-vous le 17 novembre, lors de la prochaine séance des questions d'actualité au Gouvernement !

M. le président. Monsieur Todeschini, votre intervention a duré trois minutes et quarante-quatre secondes ! Je vous demande à tous, mes chers collègues, de faire un effort pour respecter les délais !

La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je comprendrais vraiment votre émotion si vos affirmations étaient exactes. Je vais tenter de vous rassurer.

Les associations complémentaires de l'enseignement public sont des partenaires parfaitement reconnus,...

M. Raymond Courrière. Elles le sont en paroles !

M. Gilles de Robien, ministre. ...surtout dans les quartiers sensibles, qui ont été amplement évoqués au cours de cette séance, et auprès des jeunes et des adolescents qui sont particulièrement fragiles ou qui pourraient « décrocher » au cours de leurs études.

Nous leur devons à la fois de la reconnaissance mais aussi des moyens. Nous avons mis 436 postes à la disposition des huit principales associations complémentaires et leur avons attribué 24,5 millions d'euros, auxquels s'ajoutent des subventions complémentaires exceptionnelles destinées à des projets spécifiques. Il est donc faux de parler de suppressions de postes.

Pour ma part, je parlerai plutôt de clarification. Au lieu de recourir à des mises à disposition, nous recourons à des détachements. Non seulement cette solution est plus claire, mais elle est aussi totalement neutre pour les associations. Et je puis vous affirmer, monsieur le sénateur, que ces détachements, tant la première année que les autres années, seront financés à exacte et due concurrence.

Avouez, monsieur le sénateur, que cette solution a le mérite de la clarté vis-à-vis de la représentation nationale, qui vote le nombre de postes d'enseignants. Il est normal qu'elle sache que les enseignants concernés se trouvent dans des classes, devant des élèves. Il y va du respect qui lui est dû, à elle comme aux associations à qui nous exprimons notre gratitude. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Art. 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 2

Loi d'orientation agricole

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnels après l'art. 2

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Article 2 (suite)

Dans la discussion des articles, nous avons entamé ce matin l'examen de l'article 2. Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 469.

L'amendement n° 469, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L...- Lorsque le bail est cédé à un jeune agriculteur s'installant, la durée minimale du bail prévue au premier alinéa de l'article L. 418-2 est reconduite. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. La rentabilité d'une exploitation agricole n'est pas identique à celle d'un fonds de commerce. En agriculture, les investissements apparaissent plus longs à rentabiliser, ce qui a conduit le législateur à prévoir une durée particulière pour les baux ruraux.

La durée de trois ans, six ans ou neuf ans qui caractérise les baux commerciaux n'est pas envisageable pour un jeune agriculteur, car, dans sa profession, la stabilité est bien plus qu'une contrainte, c'est une obligation.

Le présent amendement, qui tend à créer un article L. 418-2-1 additionnel, concerne la reprise du bail par un jeune agriculteur en phase d'installation et la réinitialisation concomitante de la durée minimale dudit bail. Reconduire les dix-huit ans de bail prévus à l'article L. 418-1 en cas de reprise du bail par un jeune exploitant apparaît essentiel au regard des contraintes particulières que rencontrent les jeunes agriculteurs.

Nous proposons donc d'aller au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économique et du Plan. Notre collègue Jean-Marc Pastor propose que, lors de la cession d'un bail à un jeune agriculteur, la durée de ce bail soit prorogée de dix-huit ans.

En fait, l'adoption de son amendement rendrait le dispositif complètement dissuasif pour le bailleur. En effet, cela reviendrait à prévoir une durée de renouvellement pour ce bail deux fois plus longue que pour un bail classique. J'y suis donc tout à fait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 469.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 457, présenté par Mme Gousseau, est ainsi libellé :

I -Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural :

Après un premier renouvellement de neuf ans dans les mêmes conditions, le bail se renouvelle pour une période de cinq années au moins définie au contrat sauf congé délivré par acte extrajudiciaire un an au moins avant son terme.

II - Rédiger comme suit la troisième phrase du même alinéa :

A l'issue du premier renouvellement et sauf convention contraire, les clauses et conditions du bail sont celles du bail précédent.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Je retire cet amendement, qui faisait suite à l'amendement n° 375.

M. le président. L'amendement n° 457 est retiré.

L'amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Vasselle et  du Luart, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, après les mots :

congé délivré

insérer les mots :

, sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du Chapitre Ier du présent Titre,

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s'agit d'un amendement de clarification.

Dans le bail cessible, le propriétaire peut délivrer congé sans avoir à évoquer le moindre motif. Il ne doit donc pas risquer de se retrouver, par une décision de jurisprudence, limité aux seuls cas reconnus dans la section 8 du chapitre Ier du titre I du code rural, qui concerne le droit de reprise et la faute du repreneur.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d'insérer les mots : « sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 280 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 302 rectifié est présenté par MM. Hyest et  Houel et Mme Mélot.

L'amendement n° 359 est présenté par Mme Gousseau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots :

pour une période de cinq ans au moins

par les mots :

pour une période de neuf années au moins

L'amendement n° 280 n'est pas défendu.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 302 rectifié.

Mme Colette Mélot. Il est nécessaire que la durée du bail soit renouvelée pour neuf ans, d'autant que la reprise du foncier par le bailleur est largement facilitée.

Je rappelle que le texte initial du projet de loi offrait la possibilité au bailleur de reprendre le foncier à la condition d'envoyer un congé par acte extrajudiciaire un an au moins avant le terme du bail. Finalement, l'Assemblée nationale a prévu que le congé doit être envoyé dix-huit mois au moins avant la date de fin de bail.

En revanche, elle n'a pas modifié la durée de renouvellement du bail, ce qui risque d'entraîner une précarisation des exploitations locataires. C'est pourquoi nous proposons d'allonger cette durée.

M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau, pour présenter l'amendement n° 359.

Mme Adeline Gousseau. Je souscris à l'argumentation de Mme Mélot.

M. le président. L'amendement n° 403, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots :

cinq ans au moins

par les mots :

neuf ans renouvelables

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ceux que j'ai déposés pour maintenir en l'état le statut du fermage.

Ce statut est un acquis important qui offre une garantie de pérennité aux exploitations lorsque des terres sont louées. Il a fait ses preuves.

Je rappelle que, dans le code rural, il est précisé à l'article L. 411-5, relatif au statut du fermage et du métayage, que la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans.

Comme je l'ai déjà dit, il est important que l'activité agricole puisse s'inscrire dans la durée. Une exploitation agricole ne peut être évaluée qu'avec de la perspective. Les investissements, les choix de cultures, les projets de développement doivent être réalisés sur une période suffisamment longue, d'où la nécessité de maintenir la durée du bail à neuf ans, comme c'est le cas actuellement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Concernant l'amendement n° 309 rectifié, je rappelle que la précision envisagée par M. Vasselle n'est pas indispensable. Elle peut toutefois permettre de lever une ambiguïté. Pour cela, il faudrait néanmoins que M. Vasselle rectifie l'amendement afin d'y intégrer une précision qui rendrait l'ensemble beaucoup plus clair.

Je lui propose la rédaction suivante : « Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée : " Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre". »

Si M. Vasselle acceptait de procéder à cette rectification, la commission émettrait un avis favorable sur son amendement.

M. le président. Monsieur Vasselle, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Alain Vasselle. Je ne voudrais pas contrarier M. le rapporteur, d'autant que j'ai d'autres amendements à faire accepter par la commission. (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Je reconnais bien là la subtilité de M. Vasselle !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°  309 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et  du Luart, et ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

 

 

Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent Titre.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 302 rectifié, qui a le même objet que l'amendement n° 359, est le premier d'une série d'amendements visant à allonger la durée minimale de renouvellement du bail cessible.

Comme je l'ai déjà dit ce matin, il nous faut prendre garde à ne pas nous priver de ce nouveau bail, qui présente un réel intérêt pour le bailleur. Ainsi, la modification qui est prévue par cet amendement n'est pas satisfaisante. En effet, le bail cessible est prévu pour dix-huit ans et pourrait être prolongé de cinq ans. Il n'est pas nécessaire de fixer à neuf ans la durée du renouvellement, ce qui porterait la durée du bail à vingt-sept ans. Cinq ans, après dix-huit ans, c'est largement suffisant.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements identiques. A défaut, je serai contraint, à mon grand regret, d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur tous les amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° 302 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 302 rectifié est retiré.

Madame Gousseau, l'amendement n° 359 est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 359 est retiré.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 403 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.

La parole est à Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je ne vois pas pour quelles raisons on refuserait de prolonger le bail cessible à partir du moment où celui-ci est mis en oeuvre.

Si l'on prétend défendre l'exploitation, on doit reconnaître qu'un bail de carrière apporte à l'exploitant une certaine sécurité pour cultiver les terres dont il a la responsabilité pendant la durée de son activité professionnelle. Si, au bout de dix-huit ans, ses terres lui sont reprises, qu'advient-il de l'équilibre économique de l'exploitation ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 310 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle,  Doublet et  du Luart, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots :

le prix et statue sur les clauses et

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. L'ajout qu'a introduit l'Assemblée nationale a pour objet de permettre au tribunal paritaire des baux ruraux qui serait saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible, hors cadre familial, non seulement de statuer sur les conditions contestées du nouveau bail, mais aussi de fixer le prix de ce bail et de statuer sur les clauses du bail.

Cet ajout recopie la rédaction actuelle du dispositif des baux à long terme, qui permet au preneur, lors du renouvellement automatique du bail rural de dix-huit ans en bail de neuf ans, d'obtenir par les juges la révision du prix du fermage.

Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, entendait corriger cet abus de la jurisprudence dans la mesure où le bail de neuf ans n'est autre que le renouvellement du bail de dix-huit ans.

De plus, dans le projet d'ordonnance, figurant à l'article 3 du projet de loi, il est prévu de corriger le dispositif actuel des baux à long terme suivant la rédaction du présent projet de loi.

M. le ministre ayant précisé tout au long des débats que ce projet avait fait l'objet d'un consensus entre les propriétaires et les locataires, il nous apparaît souhaitable de revenir à la rédaction initiale de cet article.

C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à l'ajout de l'Assemblée nationale. Notre proposition vise à éviter toute ambiguïté dans la rédaction de cet article. Nous respecterons ainsi l'esprit du texte tel que nous l'avons souhaité, les uns et les autres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.

Il est tout à fait judicieux de prévoir que, en cas de litige, le tribunal paritaire saisi du renouvellement du bail statue sur les conditions du bail sans pouvoir en réviser le prix. Il s'agit en effet de clauses contractuelles entre le propriétaire et le locataire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 401, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural.

 

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous nous opposons, par cet amendement, au droit donné aux bailleurs de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail rural. Nous dénonçons donc cette disposition qui engendre de la précarité dans le statut du fermage au détriment des fermiers.

Les deux amendements de M. Vasselle qui viennent d'être adoptés empêchent toute possibilité de recours. Demain, le propriétaire pourra exiger de son locataire, sans raison, qu'il quitte l'exploitation. Le bailleur aura toujours des raisons pour agir ainsi et le fermier sera censé les connaître.

Nos parents ont connu l'époque - avant la guerre  - où les propriétaires pouvaient chasser de leur ferme les fermiers parce qu'ils n'inscrivaient pas leurs enfants dans une école privée, par exemple. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle. C'est une époque révolue !

M. Gérard Le Cam. Une telle situation a existé, mais vous l'avez peut-être oublié. Le statut du fermage a été mis en place pour supprimer ces abus. Avec ce texte, nous revenons à la situation d'avant-guerre, ce qui me semble extrêmement grave. J'espère qu'une jurisprudence se dessinera en la matière afin de faire évoluer la situation.

M. le président. L'amendement n° 467, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural :

« Lorsque le bail n'est pas renouvelé pour un motif autre que ceux prévus aux articles L. 411-53, L. 418-4 ou à l'alinéa précédent, le bailleur doit payer au preneur une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur du fonds agricole, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait preuve que le préjudice est moindre. A défaut d'accord entre les parties, cette indemnité est fixée par le tribunal paritaire des baux ruraux.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. L'indemnité d'éviction due par le propriétaire qui s'oppose au renouvellement du bail constitue la meilleure garantie du locataire et doit permettre d'assurer la pérennité de l'exploitation. A cet égard, le texte du projet de loi n'est pas suffisamment précis. C'est la raison d'être de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, supprimer les mots :

notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4 et donner l'avis de la commission sur les amendements nos 401 et 467.

M. Gérard César, rapporteur. L'Assemblée nationale a souhaité préciser le champ de l'indemnité d'éviction. C'est une bonne chose.

Toutefois, par l'amendement n° 4, nous souhaitons supprimer une mention superfétatoire. Dès lors que le tribunal paritaire sera saisi, il va de soi qu'il examinera les arguments du bailleur.

S'agissant de l'amendement n° 401, je rappelle que la possibilité pour le bailleur de ne pas renouveler le bail cessible à son échéance se justifie, d'une part, par la durée de ce bail - dix-huit ans -, et par son caractère cessible, et, d'autre part, par le fait qu'une indemnité d'éviction reste due en tout état de cause au preneur dont le bail n'est pas renouvelé.

En outre, le preneur peut naturellement saisir le tribunal paritaire des baux ruraux des conditions de non-renouvellement de son bail.

Pour ces raisons, je demande à M. Le Cam de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 467 tend à prévoir que l'indemnité d'éviction correspond à la valeur de l'ensemble du fonds.

Cet amendement aurait des conséquences néfastes et injustes pour le bailleur. En effet, examinons l'effet concret qu'aurait son adoption : l'indemnité d'éviction versée par un bailleur porterait non pas sur la valeur des terrains qu'il reprend, mais sur la valeur de l'ensemble de l'exploitation, alors même que les terrains repris pourraient n'en constituer qu'une partie. Nous savons - cela a été dit à plusieurs reprises depuis ce matin - que, en moyenne, un fermier peut avoir jusqu'à huit bailleurs.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur les amendements n° 401 et 467. Il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 4.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 401.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 467.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

M. Alain Vasselle. Si M. le ministre n'a émis qu'un avis de sagesse au lieu d'un avis favorable, c'est qu'il n'a pas été totalement convaincu par la pertinence de l'amendement de M. le rapporteur.

M. Dominique Bussereau, ministre. Non, c'est par cohérence avec la position que j'ai prise à l'Assemblée nationale !

M. Alain Vasselle. Je serais prêt à suivre l'avis de M. le rapporteur. Mais je ne suis pas persuadé que la jurisprudence des tribunaux et l'état d'esprit de ceux-ci ne rendent pas nécessaire, au moins dans un premier temps, la précision apportée par l'Assemblée nationale.

Vous avez voulu alléger le texte en considérant qu'il appartenait au magistrat de mesurer la dépréciation et de fixer l'indemnité en conséquence. Ma crainte est que cette dépréciation soit estimée uniquement au regard des justifications apportées par le fermier, sans prendre en considération les éléments versés par le bailleur.

Affirmer cela n'est-ce pas faire un procès d'intention aux magistrats, me direz-vous ? En réalité, depuis plusieurs décennies, les tribunaux paritaires des baux ruraux obéissent à une logique selon laquelle, dans 90 % des cas, ils donnent raison au fermier. J'ai bien peur que cette situation ne perdure quelque temps.

En revanche, si l'on avait prévu dans le projet de loi une disposition permettant au bailleur d'apporter la preuve que le préjudice est moindre, cela aurait contraint les magistrats à prendre cet élément en considération, alors que, à défaut d'une telle précision, cela restera à leur seule appréciation.

Cela étant dit, je n'ai pas l'intention de « me battre » sur ce point, mais je tenais à évoquer les appréhensions qui sont les miennes dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Lorsqu'un bailleur engage une action devant le tribunal des baux ruraux, il est à même, seul ou assisté, de défendre ses arguments.

Ce que nous voulons, c'est rendre le texte le plus lisible possible. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit du même cas de figure que précédemment.

L'amendement n° 5 a pour objet de supprimer un ajout de l'Assemblée nationale, ajout qui se révèle redondant par rapport à l'une des dispositions figurant dans l'article 5 du projet de loi. En effet, ce dernier prévoit l'information obligatoire du bailleur par le cessionnaire.

Cet amendement vise donc, là aussi, à alléger le texte, ce qui est une bonne chose.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Hyest et  Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. La logique du bail cessible est de séparer l'exploitation et le foncier.

L'exploitant est un chef d'entreprise à la tête d'une unité économique de production qui veut avant tout assurer la pérennité de son entreprise, en préparant sa succession.

Le propriétaire foncier, lui, est un investisseur qui recherche la sécurité et la rentabilité de son investissement.

Permettre au propriétaire de l'assise foncière de choisir le fermier sortant, c'est rétablir le caractère personnel du bail rural que la cessibilité du bail tendait justement à supprimer. C'est comme si, en matière commerciale, le propriétaire des murs pouvait se substituer au propriétaire du fonds lors d'une cession.

Le système devient alors très déséquilibré au bénéfice du bailleur, puisque celui-ci dispose à la fois de fermages fortement réévalués et du droit de choisir son fermier.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 77 est présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Mortemousque,  Barraux,  Esneu,  Murat et  Texier.

L'amendement n° 311 rectifié est présenté par MM. Vasselle et  Doublet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.

M. Gérard César, rapporteur. L'alinéa qui a été introduit par l'Assemblée nationale permet au bailleur de choisir un repreneur différent de celui qui est proposé par le fermier cédant son bail, dès lors que celui qui est proposé par le bailleur reprend aux mêmes conditions.

Cet ajout vide le dispositif du bail cessible de sa portée, et compromet l'objectif de consolidation des exploitations par le dispositif du fonds agricole. Il faut rappeler qu'un fermier a, en moyenne, huit bailleurs. Aussi, lors de la transmission du fonds agricole, un ou plusieurs des bailleurs pourraient choisir d'autres repreneurs que celui auquel le fermier sortant envisageait de vendre son fonds.

En réalité, la modification apportée par l'Assemblée nationale compromet, selon moi, cet équilibre, dont j'ai déjà parlé, au détriment, cette fois, des preneurs.

Or notre commission est attachée à ce que ce dispositif reçoive une traduction concrète dans les faits. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 77.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, je fais miens les arguments avancés par M. le rapporteur saisi au fond.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 159 rectifié.

M. Dominique Mortemousque. Je rejoins également les propos tenus par Gérard César. Il convient, en effet, d'être extrêmement prudent en ce qui concerne l'évolution des baux, car si l'équilibre existant était rompu, cela irait à l'encontre de ce que nous souhaitons.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 311 rectifié.

M. Alain Vasselle. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 418-4 du code rural, supprimer le mot :

autre

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que nous avons examinés précédemment.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Pour ce qui est de l'amendement n° 303 rectifié, même si je suis d'accord avec l'objectif qui le sous-tend, je demande à Mme Mélot de bien vouloir le retirer afin que l'amendement n° 6 de la commission puisse être adopté.

En ce qui concerne l'amendement n° 78, il s'agit d'un amendement de cohérence et la commission y est évidemment favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur l'amendement n° 78.

S'agissant de l'amendement n° 303 rectifié, je demande également à Mme Mélot de le retirer.

Enfin, le Gouvernement est naturellement favorable aux amendements identiques nos 6, 77, 159 rectifié et 311 rectifié.

M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 303 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 77, 159 rectifié et 311 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 187, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L.  ... - En cas de vente, les biens objets du présent bail ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code rural et aux dispositions du chapitre II du titre I du livre quatrième du code rural. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 188, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L... .- les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la section deux du chapitre premier et du chapitre cinquième du présent livre.

« Les parties doivent soumettre à l'autorisation de la commission consultative des baux ruraux les clauses dérogatoires à une ou plusieurs dispositions particulières visées à l'alinéa précédent. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-5 du code rural, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Les parties au bail peuvent déroger aux dispositions de la section 2 du 1er chapitre et au chapitre V du présent livre.

« Sous peine d'être considérées comme non écrites, les parties doivent soumettre à autorisation de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux les clauses dérogatoires à une ou plusieurs dispositions particulières visées à l'alinéa précédent. »

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 217 rectifié est retiré.

L'amendement n° 312, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après le a) du 4° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Au quatrième alinéa, après les mots : « sous réserve » sont supprimés les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement tend à lever les freins fiscaux imposés aux apporteurs de capitaux afin de ne pas décourager le développement du bail cessible.

Les dispositions concernant le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité dans l'évolution de son entreprise. Avec les mesures envisagées dans cet article, les agriculteurs vont privilégier l'achat de fonds agricoles à l'achat de terres agricoles. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture.

La distinction existant actuellement en droit fiscal entre les GFA en numéraire et les GFA en nature relève d'une vision très théorique. Le fait de différencier le statut fiscal des terres au regard de l'ISF en fonction du mode de détention ou de faire valoir est défavorable au placement foncier et à l'attractivité des territoires ruraux.

Aussi la suppression de la condition que les apports d'un GFA soient constitués par les seuls biens immobiliers ou droits immobiliers à destination agricole nous paraît-elle nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. En fait, M. Vasselle propose d'élargir les avantages fiscaux des GFA en nature aux GFA en numéraire.

Je rappellerai que le projet de loi comporte déjà de nombreuses dispositions destinées à encourager les apports de capitaux en agriculture.

La commission des affaires économiques - dont M. Vasselle ne fait pas partie, c'est pourquoi il n'est pas au courant de cette disposition - a adopté un amendement n° 741 en faveur des GFA. Nous aurons donc l'occasion de reparler des GFA, qui constituent un système intéressant pour nous permettre de progresser dans la voie des financements extérieurs.

C'est la raison pour laquelle je demande à M. Vasselle de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. D'après ce que j'ai compris -  et je tiens à ce que cela figure au Journal officiel - M le rapporteur nous assure que cet amendement sera satisfait ultérieurement. (M. le rapporteur pour avis fait un signe de dénégation.) Je constate que M. Bourdin n'est pas d'accord ! Dès lors, je ne puis que maintenir mon amendement, car les dispositions qu'il contient permettent de conforter les apports de capitaux pour les exploitations agricoles.

Chacun sait, en effet, que l'un des éléments qui freinent l'installation des jeunes agriculteurs, c'est le coût du foncier. Dès lors, même si le fonds agricole existe, le problème du foncier reste posé dans son entier.

Il est souhaitable, chaque fois que c'est possible, de fluidifier les choses et d'offrir des facilités, notamment à travers les GFA.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il est vrai qu'il existe une légère différence entre les deux amendements.

M. Jean-Marc Pastor. Un peu, oui !

M. Gérard César, rapporteur. Beaucoup, même !

Ainsi, l'amendement voté par la commission est très important en ce qu'il concerne un certain nombre d'éléments financiers concernant, en particulier, la transmission des parts de GFA et l'exonération, et il est vrai que, de ce point de vue, il diffère de celui qu'a déposé M. Vasselle.

Cependant, nous aurons l'occasion, au cours de la discussion, de revenir sur ce point et d'avancer. C'est la raison pour laquelle je propose de nouveau à M. Vasselle de retirer son amendement.

M. le président. Votre amendement est-il toujours maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Je suis prêt à faire confiance à notre rapporteur, qui vient d'affirmer que nous reparlerions de ce sujet. Cela dit, en reparler est une chose, accepter d'intégrer cette disposition dans le texte qu'il nous proposera en est une autre !

Par conséquent, si le rapporteur est disposé à insérer la mesure que je propose dans le texte de la commission, je ne vois aucun inconvénient à retirer mon amendement au profit d'un texte plus complet. En revanche, s'il s'agit simplement de reparler de ce sujet pour le plaisir d'en parler, cela ne saurait me satisfaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Excusez-moi, cher collègue, mais il n'entre pas dans mes habitudes d'annoncer quelque chose et de ne pas agir en conséquence. Si je vous affirme que nous reparlerons de ce sujet, nous en reparlerons.

Mais je voudrais, si ce n'est pas abuser, demander à M. le ministre de l'agriculture de nous éclairer sur les parts de GFA qui constituent un apport en nature ou en numéraire.

Monsieur le ministre, je serai très heureux, comme notre assemblée tout entière, je crois, d'entendre ce que vous pensez de cette question, car, s'il est vrai que nous en rediscuterons plus tard, autant approfondir ce point dès maintenant.

M. Alain Vasselle. Et mon amendement est renvoyé aux calendes grecques ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Naturellement, je réponds bien volontiers à l'invitation de M. le rapporteur.

Alain Vasselle souhaite que les parts de GFA qui sont représentatives d'apport en numéraire bénéficient de l'exonération partielle d'ISF prévue à l'article 885 H du code général des impôts.

Pour différentes raisons liées à la position globale du Gouvernement par rapport à l'ISF, nous ne pouvons accueillir favorablement cette proposition. Il convient d'ailleurs de rappeler que les biens loués par bail rural à long terme, ainsi que, désormais, ceux qui sont sous-loués par bail cessible, bénéficient d'une exonération partielle d'ISF. Le même dégrèvement s'applique aux parts de GFA représentatives de l'apport de tels biens ; il résulte de la volonté de traiter de la même manière sur le plan fiscal tous les propriétaires de biens ruraux, sans pénaliser ceux qui choisissent d'en assurer la gestion par l'intermédiaire d'un GFA.

Enfin, je rappelle que les GFA non exploitants sont des structures constituées pour l'essentiel en vue de la conservation et la transmission d'un patrimoine foncier agricole et qu'elles n'ont pas réellement d'activité entrepreneuriale.

Je m'associe à la demande de M. le rapporteur et je demande à Alain Vasselle de bien vouloir retirer son texte, étant entendu que la commission présentera un amendement qui ne sera pas tout à fait identique mais dont l'esprit ira dans le même sens.

M. Gérard César, rapporteur. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, le débat sur l'ISF est extrêmement sensible, j'en conviens, mais je souhaiterais qu'un parallèle soit fait avec les dispositions prévues dans le projet de loi de finances concernant notamment les salariés actionnaires de leur entreprise, qui vont pouvoir bénéficier de l'exonération de l'ISF, même s'ils n'exercent plus aucune activité dans l'entreprise. Pourquoi ne pas appliquer le même régime aux apports en capitaux dans le cadre de GFA, puisque ceux-ci constituent un outil de travail qui bénéficie d'apports extérieurs.

Je ne vois pas pourquoi ce qui est possible dans les entreprises ne le serait pas également dans le secteur agricole, secteur de l'économie particulièrement fragilisé ! Dès lors que nous pouvons favoriser l'apport financier à toutes les entreprises, par le biais de l'apport de capitaux extérieurs en numéraire, nous devons le faire.

Je comprends que sur ce sujet extrêmement sensible M. Bussereau se fasse le porte-parole du ministère des finances. De toute façon, aussitôt que nous évoquons l'ISF, nous nous heurtons à un tabou et nous ne pouvons plus rien faire ! Nous avançons à sauts de puce sur ce dossier, nous manquons vraiment de courage politique ! Allons-y, bon sang !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur Vasselle, voilà un an j'avais l'honneur de me présenter devant la Haute Assemblée en tant que ministre chargé du budget. J'ai donc quelques idées en la matière.

Je comprends votre démarche, même si elle n'a pas encore reçu l'accord du Gouvernement. Si vous souhaitez la mener jusqu'à son terme, ce qui est tout à fait légitime, faites-le au moment de la discussion du projet de loi de finances, car il s'agit typiquement d'une disposition de loi de finances, qui n'a pas grand-chose à voir avec une loi d'orientation agricole. Si vous tenez à cette mesure, je vous suggère donc de la proposer à mon collègue Jean-François Copé et d'avoir avec lui la discussion que vous souhaitez.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je suggérais tout à l'heure à Alain Vasselle de retirer son texte, parce que, au moment où nous débattrons de l'amendement n° 741, que j'ai déposé tardivement, nous reparlerons de l'ISF et des plus-values des GFA, j'en prends publiquement l'engagement.

M. le président. Monsieur Vasselle, que décidez-vous ?

M. Alain Vasselle. Je retire mon amendement, monsieur le président, mais nous reparlerons de ce problème lors de l'examen du projet de loi de finances, et je souhaite recevoir alors le soutien de M. Bussereau !

M. le président. L'amendement n° 312 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 5° du III de cet article :

5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé :

« Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L.416-1 à L.416-6, L.416-8 et L.416-9, ainsi qu'aux articles L.418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale. »

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 213 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau et  Billard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 5° du III de cet article :

5° Le premier alinéa de l'article 885 P est ainsi rédigé :

« Les biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 et suivants du code rural sont considérés comme des biens professionnels à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale. »

 

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. La création du fonds agricole, l'un des principaux objectifs de la loi d'orientation agricole, implique nécessairement de desserrer les freins qui entravent le marché des apporteurs de capitaux.

La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime présenté par le bailleur, ouvre, par principe, ce droit à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur.

Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un moment donné avec son conjoint, un ascendant ou un descendant, et pourra se retrouver par la suite, si ce membre de son cercle familial cède le bien à quelqu'un d'autre, avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou un descendant, et ainsi perdre le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du code général des impôts, sans pouvoir s'opposer à cette location.

Ne pas corriger cette disposition dans le projet de loi risque de contraindre les propriétaires bailleurs à refuser d'entrer dans le régime du bail cessible, qui est pourtant indispensable à l'efficacité du fonds agricole.

La correction de cette mesure, telle qu'elle est envisagée dans le présent amendement, n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat - je rassure monsieur le ministre - dans la mesure où les baux qui bénéficient aujourd'hui de la mesure continueront simplement à en bénéficier. Le seul effet négatif pourrait jouer si tous les baux ruraux actuels étaient transformés en baux cessibles, ce qui semble totalement improbable dans les années qui viennent.

Si nous voulons gagner à la fois sur la création du fonds agricole et sur la cessibilité du bail, nous devons assouplir le dispositif et faire en sorte que les bailleurs puissent bénéficier de toutes les exonérations possibles, que ce soit dans un cadre familial ou non.

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le 5 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

5 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 P, les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale " sont remplacés par les mots : " qu'il soit consenti par le bailleur ou cédé à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par les personnes précitées preneurs ou cessionnaires du bail dans l'exercice de leur profession principale ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à clarifier la rédaction du gouvernement.

Le droit fiscal actuel dispose que les biens ruraux donnés en bail rural à long terme sont assimilés à des biens professionnels dès lors qu'ils sont exploités par un membre du cercle familial du bailleur. Nous souhaitons préciser que l'extension de ce régime de faveur aux baux cessibles ne peut avoir pour effet d'exonérer, en cas de cession du bail, les biens exploités par des personnes extérieures au cercle familial du bailleur.

M. le président. L'amendement n° 313, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après le 5° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... °) Au premier alinéa de l'article 885 P, après les mots « au minimum de dix huit ans », sont supprimés les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. La mise en oeuvre de la cessibilité du bail, limitée uniquement par un motif légitime présenté par le bailleur, ouvre par principe ce droit à des personnes qui ne sont pas issues du cadre familial du preneur.

Ainsi, sans modification de la règle posée à l'article 885 P du code général des impôts, un bailleur pourra signer un bail cessible à un instant T avec son conjoint, un ascendant ou descendant et pourra se retrouver à l'instant T+1 avec un locataire qui n'est plus son conjoint ni un ascendant ou un descendant, perdant ainsi le bénéfice des dispositions de l'article 885 P du code général des impôts, sans pouvoir s'opposer à cette location.

Si cette disposition n'est pas corrigée, les propriétaires bailleurs seront fortement incités à ne pas entrer dans le régime du bail cessible, qui est pourtant indispensable à l'efficacité du fonds agricole.

La correction de cette disposition, telle qu'elle est envisagée par le présent amendement, n'entraîne aucune dépense budgétaire pour l'Etat, dans la mesure où les baux qui en bénéficient actuellement continueront simplement à en bénéficier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 213 rectifié bis de M. Pointereau me semble satisfait par l'amendement de la commission des finances Je propose donc à notre collègue de retirer son texte.

L'amendement n° 313 est proche de l'amendement n° 79 rectifié de la commission des finances. Il me semblerait, lui aussi, satisfait par l'adoption de ce dernier.

Quant à l'amendement n° 79 rectifié, la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 213 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Dans la mesure où il serait satisfait par l'adoption de l'amendement de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 213 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 313 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 80, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le 6 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

6 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 Q, les mots : « qu'il aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale » sont remplacés par les mots : « qu'ils soient consentis ou cédés au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par les personnes précitées preneurs ou cessionnaires des baux dans l'exercice de leur profession principale ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que les précédents.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Mortemousque,  Vasselle,  Esneu,  Murat et  Texier, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural ».

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement a pour objet d'encourager les baux cessibles, en faisant passer le niveau de leurs avantages fiscaux de 10 % à 25 %.

M. le président. L'amendement n° 343 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

I. -Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le d) du 2° du I de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de la fixation à 25 % de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers visés au d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont compensées, a due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Cet amendement a le même objet que le précédent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission a examiné longuement ces excellents amendements. Il est certain que le bail cessible doit bénéficier d'un cadre fiscal avantageux inspiré de celui des baux à long terme. Mais il est vrai aussi que les dégrèvements proposés, qui atteindraient 25 %, créeraient un déséquilibre en faveur des baux cessibles, alors que nous voulons offrir un large choix de solutions aux preneurs et aux bailleurs.

Je demande donc à nos deux collègues Dominique Mortemousque et Daniel Soulage de retirer leurs amendements ; au demeurant, je crains que M. le ministre n'invoque l'article 40 de la Constitution.

M. Alain Vasselle. Ce n'est pas la peine de lui donner des idées ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 161 rectifié est retiré.

Monsieur Soulage, l'amendement n° 343 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 343 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnels après l'art. 2 ou après l'art. 25 ter

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 287, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Teston,  Repentin et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité » dans le 2° de l'article L. 411-2, dans le premier alinéa de l'article L. 411-6, dans le premier alinéa de l'article L. 411-34, dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-35, dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-46, dans les deuxième et le troisième alinéas de l'article L. 411-48, dans le premier alinéa de l'article L. 411-58, dans l'article L. 411-60, dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64, dans le premier alinéa de l'article L. 461-6 et dans le 2° de l'article L. 462-5 du code rural.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. L'agriculture et les agriculteurs évoluent, comme la société, et je crois qu'il serait bon que l'interprétation donnée par la jurisprudence au terme de « conjoint » évolue également.

Ce mot figure dans de nombreux articles du code rural, où il est interprété comme synonyme d'« époux ». Il n'autorise donc pas les bailleurs de baux ruraux à reprendre le bien loué au nom de leurs concubins ou des descendants de ces derniers, pas plus qu'il ne permet aux partenaires du pacte civil de solidarité et aux concubins des preneurs de bénéficier du bail en cours, de son renouvellement ou de sa cession, quand bien même la relation de concubinage serait stable depuis dix ans et serait fondatrice d'une véritable famille.

Or, depuis plusieurs années, les baux civils ont été mis en adéquation avec notre réalité sociale, à l'heure où le mariage n'a plus le monopole de la vie de couple. Il convient dès lors de faire évoluer notre droit rural et de mettre sur un pied d'égalité le code rural avec les autres branches du droit, singulièrement avec le code civil, qui définit à l'article 515-8 le concubinage en tant que relation stable et le pacte civil de solidarité aux articles 515-1 à 515-7.

M. Jean-Marc Pastor. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Madame Herviaux, le problème que vous posez est réel : il est en effet logique d'étendre au code rural les extensions prévues par le code civil pour les concubins et les partenaires d'un PACS, comme le fait d'ailleurs l'article 7.

Toutefois, madame Herviaux, si la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, c'est à la condition que vous y supprimiez le mot « concubin ». En effet, si le PACS est juridiquement reconnu par les textes, il n'en est pas de même du concubinage notoire, tous les maires ici présents le savent.

M. le président. Madame Herviaux, êtes-vous d'accord pour rectifier l'amendement n° 287 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, je suis tout à fait prête pour enlever le mot « concubin » et ne garder que les mots « partenaire d'un pacte civil de solidarité ». J'aimerais toutefois connaître l'avis de M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est favorable et à l'amendement et à sa rectification, madame Herviaux !

Mme Odette Herviaux. Par conséquent, je modifie l'amendement n° 287 ainsi que M. le rapporteur l'a suggéré.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Teston,  Repentin et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité » dans le 2° de l'article L. 411-2, dans le premier alinéa de l'article L. 411-6, dans le premier alinéa de l'article L. 411-34, dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-35, dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-46, dans les deuxième et le troisième alinéas de l'article L. 411-48, dans le premier alinéa de l'article L. 411-58, dans l'article L. 411-60, dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-64, dans le premier alinéa de l'article L. 461-6 et dans le 2° de l'article L. 462-5 du code rural.

Je le mets aux voix.

Mme Bernadette Dupont. Je m'abstiens.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Cornu et  Texier, Mme Lamure et M. Braye, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et en particulier des a et b de l'article 17. Ce loyer est actualisé chaque année selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. »

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Chacun a en mémoire les problèmes de dégradation du bâti agricole dont les propriétaires, bien souvent, ne peuvent pas assumer la charge, ne peuvent même pas assurer le clos et le couvert, en raison des faibles loyers qu'ils perçoivent.

Cet amendement vise à remédier à une telle situation, afin que les maisons d'habitation louées dans le cadre d'un bail rural le soient à des conditions similaires aux prix du marché réel des locations.

M. le président. L'amendement n° 315, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le second alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et en particulier de ses articles 17 a et b. Ce loyer est actualisé, chaque année, selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Il s'agit de rapprocher les loyers pratiqués dans le milieu agricole des loyers pratiqués ailleurs s'agissant des bâtiments d'habitation.

M. le président. L'amendement n° 318, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-11 du code rural est ainsi modifié :

I - Dans le troisième alinéa, après les mots : « terres nues » sont supprimés les mots : « et des bâtiments d'exploitation ».

II - Après le troisième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le loyer des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie dans les conditions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports locatifs entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal en tenant compte des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des prix couramment pratiqués dans le voisinage. Ce loyer est actualisé chaque année selon les principes du décret précité.

« Les baux en cours sont, à la demande de l'une ou l'autre des parties, mis en conformité avec les dispositions du présent article par accord amiable ou, à défaut, par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi par la partie la plus diligente. Sauf accord des parties, cette mise en conformité prend effet trois ans après la publication de la décision fixant les maxima et les minima prévus au présent article. »

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. L'amendement porte sur le loyer des bâtiments d'exploitation et dépasse donc le seul cadre des maisons d'habitation.

Après avoir longtemps vécu avec un plafonnement du quintal de blé fermage, les propriétaires attendaient beaucoup de la réforme de 1995, qui a institué une indexation en fonction du RBEA, le revenu brut d'entreprise agricole. Or ils la considèrent aujourd'hui comme insuffisante. En effet, depuis plusieurs années, un grand nombre d'entre eux doivent faire face à une indexation négative de leur loyer alors que, dans le même temps, les nombreuses charges auxquelles ils sont confrontés ne cessent d'augmenter.

La loi n'a d'ailleurs jamais imposé une évaluation des valeurs locatives des bâtiments d'exploitation. Seule une note de service précise qu'il serait utile pour toutes les parties que la composante « bâtiments d'exploitation » du bail rural soit déterminée de façon claire et donc autonome dans les arrêtés préfectoraux. Ainsi est-il nécessaire de corriger le dispositif de la loi de 1995.

Les prix des fermages ne sont pas libres. Les conditions de fixation entre les parties sont encadrées par l'article L.411-11 du code rural et des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département fixent les indices des fermages annuels.

Depuis longtemps, l'entretien des bâtiments représente une charge importante. D'ailleurs, la plupart des exploitants agricoles s'empressent, lorsqu'ils le peuvent, de se séparer des bâtiments et de les faire acquérir par les fermiers. En effet, ce n'est pas avec les revenus qu'ils tirent du fermage qu'ils peuvent assurer non seulement le paiement des impôts mais, en même temps, l'entretien des bâtiments agricoles et des maisons d'habitation.

Il y aurait donc lieu de profiter de ce texte pour faire un pas en avant dans le sens de la préservation de ce bâti qui, sur le plan patrimonial, n'est pas inintéressant : un tel patrimoine, qui n'est pas classé, tend à disparaître dans de nombreuses régions, sauf dans celles où les citadins y trouvent un intérêt particulier.

Ainsi, en Sologne par exemple, toute une série de vieilles fermes et de bâtiments d'exploitation sont repris par des citadins, qui les restaurent d'ailleurs avec goût. Mais c'est un phénomène particulier que l'on ne retrouve pas dans tous les départements.

Telles sont les raisons pour lesquelles il ne faut pas se désintéresser du patrimoine bâti agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. MM. Cornu et Vasselle posent un réel problème, mais l'adoption de leurs amendements risquerait d'entraîner une évolution trop brutale des loyers tant des maisons d'habitation que des bâtiments d'exploitation.

Avant de me prononcer, j'aimerais entendre votre avis, monsieur le ministre, sur ce point effectivement très délicat.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Les amendements nos 194 rectifié et 315 portent sur les loyers des bâtiments d'habitation, dont le cadre juridique est prévu à l'article L. 411-11 du code rural.

Le fait de rompre avec la procédure actuelle, qui s'inscrit dans l'équilibre du statut du fermage, autrement dit, le fait d'évaluer du jour au lendemain les loyers des bâtiments d'habitation loués aux exploitants sur les normes applicables dans le régime commun du bail d'habitation aurait des conséquences imprévisibles.

Par conséquent, avant de s'engager dans cette voie, il serait préférable de procéder à une expertise des conséquences qu'une telle modification engendrerait dans l'ensemble des départements. A partir du moment où les résultats de cette expertise seront connus et où ils auront été bien analysés, nous présenterons - j'en prends l'engagement - une solution adaptée, qui pourrait trouver sa place dans le prochain projet de loi sur le logement que le Gouvernement entend déposer au printemps.

Dans ces conditions, je demande à MM. Cornu et Vasselle de bien vouloir retirer ces amendements.

Par ailleurs, monsieur Vasselle, je suis encore un peu plus défavorable à l'amendement n° 318, car le dispositif actuel sur les loyers des bâtiments d'exploitation me semble assez équilibré. Toutefois, j'ai bien conscience que votre souci était surtout d'interpeller l'administration, qui doit veiller à ce que la valeur locative propre aux bâtiments d'exploitation soit bien clairement identifiée dans tous les arrêtés préfectoraux. Puisque ce n'est pas encore complètement le cas, je suis prêt à adresser une circulaire aux préfets pour leur demander d'agir en ce sens.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le ministre, vous venez de le dire, les conséquences d'une éventuelle revalorisation des loyers des bâtiments d'habitation ou d'exploitation n'ont pas pu être mesurées.

Je suis tout à fait favorable à l'expertise que vous proposez, et je vous propose d'y associer Gérard Cornu et Alain Vasselle, dont les qualités d'experts sont reconnues.

M. Dominique Bussereau, ministre. Cela va de soi, je n'y vois que des avantages.

M. le président. Dans ces conditions, monsieur Cornu, maintenez-vous l'amendement n° 194 rectifié ?

M. Gérard Cornu. M. le rapporteur est un homme rusé !

M. Gérard César, rapporteur. Mais non !

M. Gérard Cornu. Il veut nous faire travailler M. Vasselle et moi ! (Sourires.)

J'ai bien compris que ma proposition pouvait entraîner quelques difficultés dans certains départements. Je me rallie donc à la proposition de M. le ministre. En tout état de cause, il faut vraiment se préoccuper de cette question qui touche à l'aménagement du territoire si l'on veut éviter la dégradation de notre paysage rural !

Sous le bénéfice des engagements de M. le ministre, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 194 rectifié est retiré.

Monsieur Vasselle, les amendements n° 315 et 318 sont-ils maintenus ?

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je vais suivre l'exemple de mon collègue Gérard Cornu. Cela étant, monsieur le rapporteur, méfiez-vous d'être rusé comme un renard : n'oubliez pas que je suis chasseur ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, vous avez pris l'engagement d'agir dans un délai proche. J'attire simplement votre attention sur un point particulier, ne sachant pas à quel projet de loi sur l'habitat vous faites référence. En effet, le Sénat va examiner le projet de loi portant engagement national pour le logement dès le 21 novembre prochain. Si c'est à ce texte que vous pensez, vous n'aurez pas beaucoup de temps pour faire procéder à l'expertise en question : il va falloir faire vite !

M. Dominique Bussereau, ministre. Je vais y veiller, monsieur Vasselle !

M. Alain Vasselle. Cela étant, je vous fais confiance, monsieur le ministre, et je retire les amendements nos 315 et 318.

M. André Dulait. Très bien !

M. le président. Les amendements nos 315 et 318 sont retirés.

L'amendement n° 386 rectifié, présenté par MM. Deneux,  Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, les mots : « associé d'une société » sont remplacés par les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Les chutes continues des prix des produits agricoles conduisent les agriculteurs à chercher à diminuer leurs charges d'exploitation. L'assolement en commun est l'un des moyens efficaces pour atteindre cet objectif.

Jusqu'à la loi relative au développement des territoires ruraux, le code rural ne reconnaissait pas explicitement cette forme d'association. Cependant, son article L. 411-37 prévoyait la possibilité pour des fermiers preneurs individuels de mettre leurs baux à la disposition d'une société civile, dont l'une des formes possibles est la société en participation. Il suffit pour cela, selon ce même article, d'informer l'ensemble des propriétaires dans les deux mois qui suivent la mise à disposition.

Si un tel dispositif est acceptable, les exploitants preneurs associés dans le cadre d'une société agricole sont, par définition, exclus des dispositions de l'article L. 411-37.

Pour remédier à cette situation, l'article L. 411-39-1 a été inséré dans le code rural par la loi relative au développement des territoires ruraux, de telle sorte que des sociétés d'exploitation agricole puissent constituer un assolement en commun.

Toutefois, la rédaction de cet article laisse planer quelques incertitudes sur ses conditions d'application. Le principal problème qu'il pose vient du fait qu'il a été rédigé en reprenant les termes utilisés à l'article L. 411-39 du même code. Ce dernier, qui régit les échanges de parcelles, est beaucoup trop contraignant en termes d'information du propriétaire, afin d'éviter les « sous-locations », ce qui est d'ailleurs une préoccupation légitime.

Il en ressort que, dans l'application actuelle de l'article L. 411-39-1, la constitution d'un assolement en commun via une société en participation est finalement beaucoup plus complexe que le changement de statut juridique d'une exploitation.

Ces dispositions ne vont pas dans le sens d'une simplification administrative ni dans le sens d'une baisse des charges. Elles ne sont mêmes pas fidèles à l'esprit de la loi relative au développement des territoires ruraux.

La mise à disposition d'une parcelle dans un assolement en commun ne peut en aucun cas être considérée comme un échange de parcelles.

La loi d'orientation agricole, que nous voulons moderne et apte à préparer l'avenir des exploitations agricoles pour les prochaines décennies, doit permettre de finaliser le régime des assolements en commun, afin de concilier la recherche de compétitivité pour les agriculteurs et le respect des droits des bailleurs.

Monsieur le président, cette argumentation valait pour les amendements nos 386 rectifié, 388 rectifié et 385 rectifié. Ceux-ci ne sont pas en discussion commune, mais ils sont complémentaires.

S'agissant plus précisément de l'amendement n° 386 rectifié, il vise à lever les difficultés d'interprétation de l'article L. 411-39-1 du code rural, voté lors de l'examen du projet de loi du 23 février 2005 relatif au développement des territoires ruraux. En effet, cet article autorise, d'une part, les sociétés titulaires d'un bail ou bénéficiaires de la mise à disposition d'un bail et, d'autre part, les associés de sociétés agricoles qui ont mis à disposition, à procéder à un assolement en commun.

Selon certaines interprétations, cet article ne permet pas aujourd'hui d'assolements en commun entre les fermiers exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exploitation et les fermiers l'exerçant à titre individuel. Ainsi, les assolements en commun entre fermiers ne seraient possibles qu'entre fermiers exerçant à titre individuel, ou entre fermiers exerçant à titre sociétaire, mais pas entre les uns et les autres.

Un tel cloisonnement, vous l'avez compris, est totalement irréaliste. Cela ne s'inscrit pas dans l'esprit de la loi. C'est pourquoi le présent amendement vise à clarifier et à adapter l'article L. 411-39-1 du code rural.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La précision proposée par M. Deneux est très utile pour le régime des assolements. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 386 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Deneux,  Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, après les mots : «  à l'article L.  411-37 du code rural » sont insérés les mots : « ou à l'article L. 323-14 du code rural ».

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Art. additionnels après l'art. 2
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Art. additionnels après l'art. 2

Articles additionnels après l'article 2 ou après l'article 25 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Deneux,  Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 411-39-1 du code rural sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée dans les deux mois consécutifs à la mise à disposition. L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société en participation et les parcelles mises à disposition.

« Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.

« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande de l'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur ».

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement tend à faire en sorte que les mêmes règles s'appliquent aux assolements en commun via les sociétés en participation et aux assolements en commun liés à une société civile.

Il est donc proposé de modifier l'article L. 411-39-1 du code rural, afin d'unifier les procédures de création ou de dissolution d'une société en participation dans le but de réaliser un assolement en commun et celles auxquelles sont soumises les sociétés civiles s'agissant des relations entre preneurs et bailleurs.

A défaut, un propriétaire pourrait - c'est le cas aujourd'hui - s'opposer à la création d'une société en participation avec un effet suspensif sur la constitution de l'assolement en commun et tout ce qui en découle en matière d'exploitation.

M. le président. L'amendement n° 731, présenté par MM. Barraux et  Texier, est ainsi libellé :

Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 411-39-1 du code rural sont ainsi rédigés :

« Le preneur informe le propriétaire, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition.

« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes de la fin de mise à disposition du bien loué au profit de la société en participation ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.

« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. »

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Alors que la constitution d'une société en participation ayant pour objet l'assolement en commun est une construction légère, le formalisme imposé au fermier est plus contraignant et sanctionne plus lourdement que la mise à disposition au profit d'une société d'exploitation classique telle qu'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou une société civile d'exploitation agricole.

Si un bailleur ne peut s'opposer à la mise à disposition des biens loués au profit d'une EARL familiale ou d'un GAEC, non familial par exemple, il peut mettre en échec la constitution d'un assolement en commun.

De même, la résiliation du bail peut être prononcée, à défaut d'information d'une modification des éléments communiqués au bailleur, alors que, dans le cadre des mises à disposition au profit d'une société d'exploitation, une mise en demeure du bailleur est nécessaire.

Cette procédure vient d'être étendue, en première lecture, aux échanges en culture de biens loués par bail à ferme par l'article 25 ter du présent projet de loi.

Dans un souci d'harmonisation, de cohérence et de simplification, le présent amendement a pour objet d'appliquer aux sociétés d'assolement en commun les règles existant pour les sociétés d'exploitation, lesquelles sont bien connues des parties au bail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Voilà quelques mois, nous avons votée la loi relative au développement des territoires ruraux, dont M  Emorine était le rapporteur, et nous ne souhaitons pas voir déjà remise en cause une mesure qui a été adoptée, après explication, par la Haute Assemblée. Or les amendements présentés tendent à revenir sur ce dispositif. En conséquence, j'en demande le retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 385 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Je m'attendais un peu à cette réponse ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, vous allez un jour légiférer par ordonnance en matière de statut du fermage. Je veux bien retirer mon amendement, qui était un amendement d'appel, à condition que vous vous engagiez à revenir sur cette affaire à cette occasion.

Vous êtes venu dans la Somme, il y a six mois : les assolements en commun devaient nous aider, nous devions être gagnants sur les prix de revient et il était inutile de nous battre sur les structures car il était possible d'agir.

Aujourd'hui, dans mon département, 360 exploitants sont regroupés et environ 70 000 hectares sont cultivés dans le cadre d'assolements en commun. La situation juridique actuelle est très précaire.

J'aurai l'occasion, tout à l'heure, de vous reparler des pénalités encourues à l'occasion de la présentation d'un autre amendement ; j'espère que nous trouverons un accord.

Cela dit, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 385 rectifié est retiré.

Monsieur Barraux, l'amendement n° 731 est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux. Même motif, même punition ! Nous nous attendions au pire ; il est arrivé.

Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 731 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je tiens à vous remercier, messieurs Deneux et Barraux, d'avoir retiré votre amendement.

Lorsque nous aborderons l'examen de l'article 3, je vous remettrai le texte de l'ordonnance, comme je m'y suis engagé hier. Vous verrez que le dispositif évoqué n'y figure pas. Mais dans la mesure où l'ordonnance fera l'objet de textes règlementaires d'application, nous pourrons retravailler ensemble cette question.

Art. additionnels après l'art. 2 ou après l'art. 25 ter
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Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 2 quinquies ou après l'art. 25 ter

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Cornu et  Texier, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-58 du code rural est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,2 fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien objet du bail.

« Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé.

« Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les six premiers mois du délai de préavis.

« Le preneur dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit notifier au preneur ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque. Le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.

« Les termes des alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

« Pour leur application, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Il s'agit d'un amendement à caractère social, qui vise à introduire dans le statut du fermage une disposition relative au congé-vente à destination des personnes physiques dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,2 fois le montant annuel du salaire minimum de croissance.

Certains propriétaires bailleurs, anciens exploitants, disposent d'une faible retraite. L'insuffisance de leurs revenus les conduit à devoir se séparer de leur patrimoine foncier, notamment lorsque le moment est venu d'assumer le coût d'une maison de retraite.

Actuellement, ils peuvent vendre le bien objet du bail, mais très rares sont les investisseurs. Les locataires, munis de leur droit de préemption, évoquent souvent des motifs de diminution du revenu agricole pour faire baisser le prix de vente. Dans ces conditions, les preneurs bénéficient d'un privilège important qui conduit le bailleur soit à renoncer à la vente, soit à devoir accepter un prix très faible.

M. le président. L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Pointereau et  Billard, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-58 du code rural est complété par les dispositions suivantes :

« Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance :

« - Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé. Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est  valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

« A l'expiration du délai de préavis, le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.

« - Le preneur qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

« - Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au preneur ces conditions et à prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le preneur au bailleur ; si le preneur n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

« - Le preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. 

« Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

« Pour l'application des six alinéas précédents, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement a également une vocation sociale, dans la mesure où il tend à permettre à des bailleurs, anciens exploitants, qui ont souvent de faibles ressources, de vendre à un prix correct. Ces bailleurs disposent souvent de petites parcelles qu'ils ne peuvent pas céder au prix du marché parce qu'un bail est en cours.

M. le président. L'amendement n° 319, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 411-58 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien objet du bail.

« Le montant des ressources du bailleur est apprécié à la date de notification du congé.

« Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du preneur : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

« A l'expiration du délai de préavis, le preneur qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le bien.

« Le preneur qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de bail est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le preneur est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au preneur ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le preneur au bailleur ; si le preneur n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du preneur. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

« Le preneur qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le preneur de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

« Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

« Pour l'application de ces dispositions, le preneur ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-7. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Comme vous, mes chers collègues, nous sommes largement sollicités par les organisations professionnelles pour présenter de tels amendements. Mais je n'ai pas souhaité présenter ces dispositions à la commission, car les effets négatifs potentiels sont très importants.

Il ne faudrait pas qu'afin de prendre en compte la situation parfois très difficile, je le reconnais bien volontiers, de certains bailleurs disposant de faibles revenus, on fragilise à l'excès la situation des fermiers par un dispositif de portée générale.

L'adoption de ces mesures risquerait de créer des situations aussi choquantes que celles dans lesquelles se trouvent effectivement certains bailleurs à très faibles revenus.

Dans ces conditions, je demande le retrait de l'amendement n° 193 rectifié. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

MM. Pointereau et Cornu proposent le même dispositif, mais avec des seuils différents : une fois et demie le montant annuel du SMIC dans l'amendement de M. Pointereau et 1, 2 fois le montant annuel du SMIC dans l'amendement de M. Cornu.

Pour autant, je demande également le retrait de l'amendement n° 211 rectifié de M. Pointereau.

Je demande aussi le retrait de l'amendement n° 319 de M. Vasselle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je comprends très bien la motivation des auteurs de ces amendements. Toutefois, ceux-ci rompraient l'équilibre du statut du fermage traditionnel en autorisant le propriétaire à donner congé, en fin de bail, avec pour objectif non plus d'exploiter le bien, mais de le vendre dans les meilleures conditions.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, d'autant que le bail cessible, que nous avons introduit dans le projet de loi, définit un nouvel équilibre entre bailleur et preneur : il inscrit dans les droits des propriétaires celui de ne pas renouveler la location sans motif particulier, moyennant une indemnité pour le preneur évincé à hauteur du préjudice subi.

L'équilibre est subtil, comme toujours lorsqu'il s'agit du statut du fermage.

Le Gouvernement n'a pas souhaité modifier le statut du fermage. L'ordonnance a simplement pour objet de le réactualiser en supprimant des dispositions ou des termes qui n'existent plus dans notre législation.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Cornu, l'amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu. On sent bien que M. le ministre et M. le rapporteur ne sont pas très convaincus par leurs explications !

M. Gérard César, rapporteur. Si !

M. Gérard Cornu. En fait, cet amendement vise des petites parcelles.

Je comprends bien l'équilibre que le Gouvernement et la commission des affaires économiques veulent donner à ce projet de loi, mais il est vraiment dommage de ne pas répondre aux problèmes que connaissent ces petits propriétaires terriens qui ont de petites parcelles, et donc de faibles revenus.

Il est vraiment regrettable que cet amendement ne soit pas retenu. M. le rapporteur m'invite à le retirer, faute de quoi il émettra, au nom de la commission, un avis défavorable. En tant que vice-président de la commission des affaires économiques, je suis forcément solidaire de l'avis de cette dernière. C'est donc très contraint que j'accède à sa demande.

M. le président. L'amendement n° 193 rectifié est retiré.

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 211 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Je suis M. Cornu et, par conséquent, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 211 rectifié est retiré.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 319 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Etant donné la politique sociale que veut mener le Gouvernement, notamment en matière de logement, je ne comprends pas qu'il soit défavorable à un tel amendement.

Celui-ci concerne des cas marginaux. En effet, peu nombreux sont les bailleurs qui se trouvent dans le cas de figure visé. Cependant, certains sont dans une situation tellement précaire que le statut actuel du fermage ne leur permet pas d'y faire face. Ils sont sur une voie de garage ; ils sont paupérisés. Je n'ai pas le sentiment que l'on ait pris conscience de la situation de ces exploitants et de ces propriétaires.

Si, pour ne pas déplaire au Gouvernement et à la commission, j'étais contraint de retirer l'amendement n° 319, il faudrait auparavant que le Gouvernement s'engage à prendre en considération la situation difficile et précaire de ces familles afin de trouver une solution juridique qui permette de leur apporter une réponse, tout en restant dans l'esprit du bail cessible et du fonds agricole.

Monsieur le ministre, si vous me donniez quelque apaisement sur ce point, je n'aurais pas de raison de m'obstiner. C'est un appel au secours qui vous est adressé : toute personne qui est en danger mérite un secours et vous savez ce qu'encourt celui qui n'agirait pas de la sorte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je remercie MM. Cornu et Pointereau d'avoir accepté de retirer leurs amendements : je constate que la solidarité fonctionne bien au sein de la commission des affaires économiques.

M. Vasselle, quant à lui, a estimé qu'il fallait porter secours à la personne qui est en train de se noyer. Mais, mon cher collègue, vous êtes, me semble-t-il, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Lorsque ce texte sera examiné, vous aurez la possibilité de demander au Gouvernement d'inscrire une juste revalorisation des retraites des petits bailleurs et des petits fermiers qui sont pauvres.

M. Jean-Marc Pastor. Et de certains agriculteurs !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, je prends l'engagement souhaité par M. Vasselle.

M. Alain Vasselle. Par conséquent, je retire l'amendement n° 319.

M. le président. L'amendement n° 319 est retiré.

M. Alain Vasselle. Monsieur le rapporteur, le FISAC est en situation difficile. Ce n'est pas au rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il faut faire ces remarques !

M. le président. L'amendement n° 471, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-59 du code rural, les mots : « habitation située à proximité » sont remplacé par les mots : « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ».

La parole est à M. André Lejeune.

M. André Lejeune. Cet amendement a pour objet de favoriser au maximum l'installation des jeunes.

L'article L. 411-59 du code rural oblige le bénéficiaire de la reprise d'une exploitation à « occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. »

Or, vous savez que les cédants préservent de plus en plus leur habitation. Le mot « proximité » nous paraît restrictif et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Il s'agit d'élargir en quelque sorte le rayon de l'habitation du jeune agriculteur qui s'installe pour lui permettre de gérer son exploitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 471 vise l'immeuble d'habitation du fermier, qui peut avoir un caractère social. Il ne paraît pas avoir de portée normative bien définie. Naturellement, les fermiers peuvent demeurer dans une habitation à caractère social.

Avec regret, la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. André Lejeune, pour explication de vote.

M. André Lejeune. Monsieur le rapporteur, nous ne nous sommes pas bien compris.

Nous cherchons à favoriser au maximum les jeunes. L'article L. 411-59 du code rural prend en considération une « habitation située à proximité » du fonds alors que les signataires de cet amendement proposent d'élargir cette notion et de viser une « habitation, qui peut avoir un caractère social, située dans le périmètre ou à proximité ». Un jeune agriculteur serait autorisé à habiter dans un lieu un peu plus éloigné du fonds que ne le lui permet la loi aujourd'hui.

M. Gérard César, rapporteur. Personne ne l'en empêche !

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Le fait de préciser « à caractère social » permettra aux communes qui ont des habitations à caractère social ou très social de favoriser l'implantation d'un jeune en le prenant en considération lors de l'attribution de logements sociaux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Les jeunes agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s'installer. Les bâtiments d'exploitation, plus particulièrement la ferme originelle, n'étant plus compris dans le bail, il faut bien trouver une solution pour leur permettre de se loger à proximité de leur lieu d'exploitation.

Les collectivités, les communes qui disposent de logements sociaux retiennent un certain nombre de critères lors de leur affectation. Il faut, par exemple, être demandeur d'emploi, se trouver dans une situation difficile. De ce fait, les jeunes agriculteurs qui pourraient prétendre à un logement social ne peuvent pas en bénéficier, ce qui est dommage.

Cet amendement tend à donner la possibilité à de jeunes agriculteurs d'accéder à des logements sociaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Marc Pastor. C'est vraiment dommage !

M. Paul Raoult. C'est un vote idéologique !

M. le président. L'amendement n° 370 rectifié, présenté par Mmes Férat et G. Gautier, MM. Merceron, Détraigne, Nogrix et Deneux, Mme Payet, MM. Vallet et Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 417-10 du code rural est rédigé comme suit :

« Art. L. 417-10 - Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »

II. Le dernier alinéa de l'article L. 323-14 du même code est ainsi rédigé :

« Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Avec cet amendement, nous abordons un point délicat, à savoir les dérogations entre bailleurs et métayers. Aujourd'hui, le bailleur à métayage dispose d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de s'opposer à la mise à disposition du bail au profit d'une société d'exploitation créée par le preneur. L'autonomie de ce dernier dans l'organisation juridique de son exploitation est donc gravement compromise.

Par cet amendement, il vous est proposé de placer sur un pied d'égalité le métayer et le fermier, tout en respectant les spécificités du contrat de métayage et les prérogatives du bailleur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Deneux propose d'aligner le système applicable aux métayers sur celui qui concerne les fermiers en matière de mise à disposition du bail à une société.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 370 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Béteille et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - En cas d'aliénation à titre gratuit, d'une donation portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, entre donateur et donataire sans lien de parenté, il est fait obligation au notaire de saisir le maire de la commune concernée selon les modalités du droit de préemption défini dans les articles 210 et suivants.

« Le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se porter acquéreur du bien bâti ou non bâti sans que lui soit fait obligation de motiver sa décision autrement que par la nécessité de voir respectés les critères de développement adoptés par la commune.

« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition pour la commune est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation après avis du service des domaines, selon les règles mentionnés à l'article 213-4.

« Le donateur peut toutefois, dans un délai d'un mois revenir sur son projet et renoncer à la donation de son bien. Dans ce cas, l'option de préemption est nulle et non avenue ».

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Je souhaite revenir sur le phénomène de mitage des milieux agricoles et de « cabanisation » de certains espaces périurbains, dont parlait ce matin M. Vasselle.

Je propose au Sénat d'introduire dans le code de l'urbanisme une nouvelle disposition visant à étendre le droit de préemption dont disposent les communes. Ultérieurement, je défendrai un amendement tendant à permettre aux SAFER de pouvoir préempter de la même façon.

Il s'agit d'éviter le détournement qui est pratiqué à l'heure actuelle par un certain nombre de propriétaires de parcelles situées soit à la périphérie des villes ou des villages, soit dans des milieux naturels sensibles qui sont peu propices à la culture.

Lorsqu'un propriétaire veut procéder à la vente d'un bien qui donnerait lieu à préemption et qu'il tente de camoufler cette vente sous forme de donation à des personnes qui n'ont aucun lien de parenté avec lui, il convient que la commune puisse exercer son droit de préemption. Dans ce cas de figure, il faut trouver un dispositif qui permette d'évaluer le montant de la parcelle. A défaut d'accord amiable entre le vendeur et la commune, je propose que ce soit le juge des expropriations qui statue sur le prix d'achat, étant précisé que le propriétaire peut toujours se désister si la vente ne lui convient pas. Le droit de propriété serait alors parfaitement respecté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission a longuement étudié cet amendement qui pose un réel problème. Je rappelle que, voilà peu de temps, a été adoptée dans cette enceinte la loi relative au développement des territoires ruraux, la loi DTR. A cette occasion, une très longue discussion a eu lieu à propos du droit de préemption de la commune sur les donations sans lien de parenté.

L'élargissement du droit de préemption à la commune ne pourrait s'envisager qu'avec des motivations plus précises et une rédaction moins générale. Il faut garder à l'esprit que le droit de préemption de la commune est tout de même une atteinte au droit de propriété.

Il faut aussi rappeler que nous souhaitons que les communes disposent d'un document d'urbanisme rendant possible la préemption et que les SAFER donnent leur avis. Nous étudierons ce sujet lorsque nous parlerons des SAFER parce que, aux termes d'amendements ultérieurs, ces sociétés doivent intervenir sur tout le territoire.

Aujourd'hui, une commune qui n'a pas de document d'urbanisme ou, pour les moins peuplées, qui ne dispose pas d'une carte communale navigue à vue et ne peut pas mener une réelle politique prospective foncière. En tant qu'élus, nous souhaitons les uns et les autres qu'il y ait un document d'urbanisme.

Monsieur Béteille, la commission s'en tient aux dispositions de la loi DTR et vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 112 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Béteille, l'amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Monsieur le président, j'aurais pu retirer cet amendement si j'avais eu l'engagement que celui que je présenterai plus tard concernant les SAFER recueillerait un avis favorable. Or, tel n'est pas le cas.

Je me permets de revenir sur ce que j'indiquais tout à l'heure et donc de rappeler que, par rapport aux précédents textes auxquels faisait allusion M. le rapporteur, cet amendement apporte un ajout certain, car, à la différence de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale, il comporte la notion d'évaluation du bien : la commune ne se substitue pas à un acquéreur à titre gratuit ; elle se substitue à lui, mais elle paye le prix réel du bien.

Par ailleurs, il me semble que, à partir du moment où nous faisons référence au droit de préemption, défini par les articles L. 210 et suivants du code de l'urbanisme, nous sommes suffisamment précis sur les motivations de la commune, puisque ce droit de préemption existe déjà et que nous ne faisons que l'étendre à un simple détournement. C'est pourquoi je me permets d'insister.

Il me paraît, enfin, que les dispositions des articles L. 210 et suivants du code de l'urbanisme ne sont pas applicables si une commune n'a pas de documents d'urbanisme. Nous répondons ainsi à la préoccupation évoquée par M. le rapporteur.

Je persiste dans ma position, même si je comprends que la commission ne soit pas très favorable à cet amendement. Je pourrais le retirer, je le répète, si j'avais l'assurance que le suivant, qui concerne la SAFER, sera approuvé par le Gouvernement.

Mes chers collègues, on ne peut pas laisser les communes complètement désarmées face à un phénomène aussi grave que l'envahissement et, donc, la dégradation de certains de leurs secteurs extrêmement sensibles par des gens du voyage, des casseurs, ou encore en raison d'innombrables constructions de cabanes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. J'ai déjà répondu à M. Béteille. Je comprends, certes, le bien-fondé de son argumentation, mais l'adoption de son amendement, qui vise à accorder à la commune un droit de préemption, serait lourde de conséquences pour les donations gratuites et sous seing privé.

Mon cher collègue, il est important que les communes se dotent de documents d'urbanisme : elles pourront alors préempter et avoir une politique d'aménagement parfaitement cohérente par rapport au futur.

Je connais la position des autres membres de la commission des affaires économiques, en particulier celle de son président Jean-Paul. Emorine : je puis vous dire que, pas plus que moi et que d'autres, il ne souhaite que soit modifiée la loi DTR que nous avons adoptée il y a si peu de temps.

Pour ce qui est des SAFER, je ne peux m'engager. Nous en reparlerons !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. L'argumentation que vient de donner M. le rapporteur me conforte dans mon avis !

M. le président. Monsieur Béteille, après toutes ces explications, maintenez-vous votre amendement ?

M. Laurent Béteille. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 2
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. additionnels après l'art. 2

Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quinquies ou après l'article 25 ter

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Lambert,  Barraux,  Texier et A. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'applique aux baux conclus ou renouvelés, postérieurement à sa promulgation.

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Lorsqu'une loi a pour objet d'imposer une protection d'ordre public à des relations contractuelles données, alors qu'auparavant cette protection n'était pas mise en place, le conflit de lois dans le temps engendre toujours la même difficulté, à savoir le respect de la volonté des cocontractants ou l'intangibilité du contrat, mais aussi, dans le même temps, la préservation de l'intérêt social et économique visant à assurer l'efficacité du nouveau statut légal mis en place et ayant vocation à régir uniformément tous les contrats. En réalité, il s'agit de la sécurité même des transactions.

En l'espèce, cette sécurité nécessite que la loi nouvelle n'ait pas d'effet rétroactif sur les baux en cours lors de sa promulgation. C'est le principe de l'intangibilité du contrat. En revanche, elle exige la mise en place progressive d'un régime unifié afin que tous les professionnels bénéficient d'une égale protection.

Dans cette optique, pour les baux venant à terme après la promulgation de la loi, deux solutions permettent d'unifier le régime lors des renouvellements.

La première solution, qui a le mérite de la simplicité, est l'application immédiate de la loi de manière impérative à tous les renouvellements postérieurs à sa promulgation.

La seconde solution est la mise en place de dispositions législatives transitoires imposant aux parties cocontractantes d'harmoniser progressivement et volontairement leur contrat dans un temps imparti par la loi.

Cette seconde solution est, certes, satisfaisante, puisque conforme à un idéal consensuel. En revanche, elle est techniquement difficile à organiser et, dans les faits, elle se heurte le plus souvent, non pas à la bonne volonté des parties, mais, au contraire, à leur inertie, rendant ainsi la loi inefficace, sauf à finalement assortir les dispositions transitoires de sanctions générant par définition des contentieux.

En résumé, il semble essentiel que les différents intervenants de la filière du cheval, après avoir subi pendant de très longues années les incertitudes liées à leur statut, sachent que désormais, à compter de la promulgation de la loi, ils bénéficient impérativement, sans avoir à accomplir un quelconque acte juridique, du statut du fermage.

A l'inverse, il paraît primordial que, dans le cadre de la protection des droits des propriétaires, ceux-ci aient connaissance que, du jour où la loi est promulguée, s'ils entendent se soustraire au statut du fermage, il leur incombera de mettre un terme aux baux et de s'opposer au renouvellement de ceux-ci.

Ce mécanisme simple nous semble être le plus propice pour éviter la multiplication des conflits dans le temps entre bailleur et locataire puisque, à la suite de la promulgation de la loi, seuls, dans un premier temps, devront être gérés les conflits concernant la dénonciation des baux venant à terme, postérieurement à la promulgation, en cas d'opposition des bailleurs à leur renouvellement.

Nous considérons que, en outre, la loi préserve de manière efficace et égale les intérêts des bailleurs et des locataires, et garantit les closes contractuelles de cessibilité et d'éviction entre les deux parties.

M. le président. L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Deneux,  Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé 

L'article L. 411-39-1 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

« Par dérogation au deuxième alinéa, les fermiers et sociétés bénéficiaires des mises à disposition qui auraient procédé à un assolement en commun avant le 22 juillet 2005 disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour régulariser leur situation et informer le propriétaire dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas ».

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement est un peu la suite des trois amendements que j'ai défendus tout à l'heure.

La reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation, telle qu'elle résulte de la loi relative au développement des territoires ruraux, comporte quelques difficultés d'application qu'il est nécessaire de lever pour lui donner son plein effet.

Par ailleurs, les assolements en commun qui ont pu se mettre en place avant la reconnaissance de cette formule par la loi ne peuvent pas effectuer les formalités imposées par le texte. Le présent amendement a pour objet de leur permettre de se conformer au nouveau texte en évitant d'éventuelles sanctions.

M. le président. L'amendement n° 730, présenté par MM. Barraux et  Texier, est ainsi libellé :

Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-39-1 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

« Par dérogation au deuxième alinéa, les fermiers et sociétés bénéficiaires des mises à disposition qui auraient procédé à un assolement en commun avant la publication de la loi visée à l'alinéa précédent disposent d'une année à compter de la publication de la loi n°        du        d'orientation agricole pour régulariser leur situation et  informer le propriétaire dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas ».

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. La reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation, telle qu'elle résulte de la loi relative au développement des territoires ruraux, comporte quelques difficultés d'application qu'il est nécessaire de lever pour lui donner son plein effet.

Selon les dispositions du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, une loi nouvelle ne peut s'appliquer aux conventions conclues avant son entrée en vigueur qu'à condition qu'elle le prévoie expressément. Tel n'a pas été le cas lors de la mise en place de l'article L. 411-39-1. Il convient donc de préciser ce point.

Par ailleurs, les assolements en commun qui ont pu se mettre en place avant la reconnaissance de cette formule par la loi ne peuvent pas effectuer les formalités imposées par le texte.

Le présent amendement a pour objet de leur permettre de se conformer aux prescriptions du nouveau texte en évitant que cette information ne révèle une situation susceptible d'aboutir à la résiliation du bail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 206 rectifié apporte une précision très importante en ce qui concerne l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux. Il s'agit, en particulier, de lever toute ambiguïté quant à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux activités équines.

Je salue au passage la présence du président de la section « cheval » au sein des groupes d'études de la commission des affaires économiques, M. Ambroise Dupont, qui fait beaucoup pour la promotion et la défense de la race équine. Sachant que ceux de mes collègues qui ont cosigné cet amendement sont de fins connaisseurs de la race équine, je tenais à leur rendre hommage.

En conséquence, la commission est favorable à cet amendement.

J'en viens à l'amendement n° 387 rectifié bis. La commission en avait, dans un premier temps, demandé le retrait ; depuis, nos collègues en ont fort heureusement modifié la rédaction, pour en préciser plus justement la portée. Compte tenu de cette bénéfique rectification, je ne peux que donner, à titre personnel, la commission n'ayant pas étudié la version rectifiée, un avis favorable.

Enfin, de l'amendement n° 730, qui, lui, n'a pas été rectifié par ses auteurs, je ne peux que demander le retrait, estimant qu'il est satisfait par l'amendement n° 387 rectifié bis, dont il est très proche.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Il est le même que celui de M. le rapporteur sur chacun des trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 206 rectifié

M. Ambroise Dupont. Je remercie M. le rapporteur pour les compliments...

M. Gérard César, rapporteur. Mérités !

M. Ambroise Dupont. ...qu'il a adressés aux sénateurs s'intéressant à l'activité équine, et je tiens à les retourner vers les ministres successifs qui ont entendu les messages que nous faisions passer, à savoir MM. Lambert, Gaymard et Lamour, qui ont fait un travail tout à fait exceptionnel en vue de la reconnaissance de cette activité véritablement agricole.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, un petit effort !

M. Ambroise Dupont. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes dans les mêmes dispositions concernant les activités équines, qui relèvent de votre domaine de compétences, et je m'en réjouis : nous attendons tous les décrets d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je remercie M. Ambroise Dupont de ses propos. Concernant un dossier qui lui est cher - la création d'un pôle autour du cheval dans le Calvados, département dont il est l'élu - nous aurons à mener ensemble un travail de qualité, comme nous l'avons fait jusqu'à présent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 quinquies.

Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2, et l'amendement n° 730 n'a plus d'objet.

Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 2 quinquies ou après l'art. 25 ter
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Art. 2 bis

Articles additionnels après l'article 2 (suite)

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Billard, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « sous réserve » la fin du quatrième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 76 000 euros et pour la moitié au-delà de cette limite. »

 

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. La création du fonds agricole, l'un des objectifs principaux du projet de loi d'orientation agricole, a pour conséquence la nécessité de desserrer les freins du marché des apporteurs de capitaux.

Les dispositions qui concernent le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité quant à l'évolution de son entreprise. Grâce à ce dispositif, les agriculteurs privilégieront l'achat de fonds agricoles à celui de terres agricoles, objet d'un tel bail. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture.

La distinction existant actuellement en droit fiscal entre GFA « en numéraire » et GFA « en nature » relève d'une vision très théorique et en complète contradiction avec la réalité du projet de loi et les besoins économiques. Le fait de distinguer le statut fiscal des terres au regard de l'ISF en fonction du mode de détention ou de faire valoir est défavorable au placement foncier et à l'attractivité des territoires ruraux.

Dans ces conditions et pour fluidifier le marché foncier, la suppression, au regard de la fiscalité des parts de GFA, de la disposition selon laquelle les apports d'un GFA sont constitués « par les seuls biens immobiliers ou des droits immobiliers à destination agricole » s'impose. Ainsi, les apporteurs de parts en numéraire à un GFA pourront bénéficier du même traitement fiscal que les apporteurs de biens immobiliers ou de droits immobiliers à destination agricole à ce même GFA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Nous avons déjà examiné cette question des apports immobiliers dans le GFA.

Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement dans la mesure où, comme je le disais à Alain Vasselle, nous aurons l'occasion de discuter des GFA, des apports et des plus-values lors de l'examen de l'amendement n° 741, que vous avez adopté en commission voilà quelques heures.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 214 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. J'aurais aimé que M. le rapporteur pour avis dépose, comme il l'a fait précédemment, un amendement en discussion commune. Malheureusement, je ne crois que cela soit prévu.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Non !

M. Rémy Pointereau. C'est donc avec regret que je retire cet amendement, qui permettait d'encourager encore davantage les bailleurs et les GFA.

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié est retiré.

L'amendement n° 473, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. La mise en place du fonds agricole jumelé avec les droits à paiement unique, que nous avons déplorée tout au long de ce débat, ainsi que la cessibilité des baux, entraînent de nouvelles relations dans le secteur foncier.

Les DPU se transforment en de véritables droits d'entrée dans la profession, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. Ainsi, le fait de dissocier les DPU du foncier dans le droit de préemption compromettra vraisemblablement les installations. De plus, comme le demandait Paul Raoult, qu'en sera-t-il de la valeur du fonds au moment de la fin des DPU ?

En ce qui concerne les remembrements, une question particulière se pose : qu'en est-il de l'existence du fonds agricole dans une procédure de remembrement, dont il faut remarquer qu'elle a été modifiée par la loi relative au développement des territoires ruraux durant le premier semestre 2005 ? Comment doivent se comporter les cédants et les propriétaires au moment d'un remembrement ?

Il importe que ces questions pratiques qui se posent aux acteurs de l'agriculture soient analysées et élucidées par le Gouvernement.

Je sais que mon amendement ne fera pas plaisir à M. le rapporteur, qui ne veut pas donner de travail supplémentaire au Gouvernement ! Nous souhaitons que six mois après la publication de la présente loi - nous pouvons même attendre un an, mais pas plus ! -, le Gouvernement remette « au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Odette Herviaux a anticipé ma réponse, car elle sait le sort que je réserve aux amendements demandant le dépôt de rapports qui s'entassent sur les étagères et que personne ne lit !

Nous devons laisser vivre ce fonds agricole. Celui-ci verra le jour avec l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2006. Au terme d'un certain délai, nous observerons comment il se comporte et quels agriculteurs déposeront leur projet devant le CFE.

Je demande donc à Odette Herviaux, qui connaît mon opinion sur ce sujet puisqu'elle siège avec moi au sein de la commission des affaires économiques, de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur.

Il est vrai, madame Herviaux, qu'il faudra faire un bilan de la cessibilité du bail et du fonds agricole, une fois que ceux-ci auront été expérimentés sur le terrain. Il est vraisemblable que des éléments devront alors être corrigés.

Pour ma part, je prends l'engagement qu'avant la fin -proche en ce qui concerne l'Assemblée nationale - de la présente législature, le ministre en charge de l'agriculture à ce moment-là, moi ou un autre, vous adressera un rapport sur le sujet pour vous indiquer ce qu'il en est.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Je remercie M. le ministre de nous confirmer qu'un bilan sera dressé avant la fin de la législature. En effet, ce point mérite que l'on prenne du recul afin de voir quelles modifications il conviendra éventuellement d'apporter.

Je reviens sur une question que j'ai déjà posée à M. le ministre au début de l'examen de l'article 2 : quel organisme de régulation des DPU pense-t-il mettre en place ?

Nous avons déjà longuement débattu des notions de bail cessible, de droit de préemption et d'organisme de régulation : les DPU relèvent-ils du foncier ou du bail ? Appartiennent-ils au propriétaire ou au fermier ? Ces questions restent entourées d'une zone d'ombre.

Aussi, avant de faire le point sur le lancement du dispositif, s'agissant notamment de la cessibilité des baux, j'aimerais savoir si vous avez prévu un organisme de régulation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. La gestion des DPU sera assurée, à compter de 2006, par le ministère de l'agriculture.

Cela dit, une réserve étant gérée au niveau de chaque département, c'est au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la CDOA, qui rassemble l'ensemble des organisations représentatives à l'échelle du département, que les débats portant sur l'utilisation de la réserve auront lieu.

M. le président. Mme Herviaux, l'amendement n° 473 est-il maintenu ?

Mme Odette Herviaux. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 473.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 2
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Art. 2 ter

Article 2 bis

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-37 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques. »

M. le président. L'amendement n° 404, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article 2 bis, inséré dans le projet de loi d'orientation agricole sur l'initiative de députés de la majorité à l'Assemblée nationale, apporte une importante modification à l'article L. 411-37 du code rural.

En effet, en l'état actuel du droit, la mise à la disposition d'une société agricole de biens loués par un preneur associé à cette société n'est possible que si ladite société est composée uniquement de personnes physiques. L'article 2 bis tend à lever cette restriction et à permettre que la société puisse comporter des personnes morales, à condition que celles-ci soient minoritaires.

Une fois encore, vous tentez de faire adopter « par la petite porte » des mesures qui ne tarderont pas à déborder le cadre des limites affichées. On peut ainsi imaginer que le locataire d'une exploitation de la Beauce mette son bail à disposition d'une société dont l'un des actionnaires serait un grand groupe privé comme Panzani ...

En tout état de cause, nous nous opposons à cet article dans la mesure où il entérine une logique de financiarisation de l'agriculture, totalement déconnectée de la participation effective à l'exploitation. Tel est le sens de cet amendement, qui confirme les propos que je tenais lors de notre discussion générale : l'agriculture échappe aux agriculteurs !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je comprends l'état d'esprit de Gérard Le Cam.

Mais imaginons que l'on supprime cet article 2 bis. Ce serait aller à l'encontre de l'objectif de l'amendement proposé et voté par les députés, avec l'accord du Gouvernement ! Ce texte tend en effet à doter l'agriculture, qui souffre d'un manque de capitaux, de nouveaux capitaux permettant de renforcer les activités agricoles.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je rappelle à Gérard Le Cam que l'objectif de l'article 2 bis est de mettre fin à une rigidité du statut du fermage interdisant à l'exploitant locataire de mettre son bail à disposition d'une société d'exploitation lorsque tous les associés ne sont pas des personnes physiques. La loi relative au développement des territoires ruraux avait déjà introduit une certaine souplesse.

La mesure adoptée par les députés élargit donc le champ de la mise à disposition. Elle permet, non pas le montage d'une « usine à gaz », mais la mise à la disposition d'une société du bien loué, y compris lorsque cette société comporte des associés personnes morales. Dans ce dispositif, ce sont donc des personnes physiques qui détiennent la majorité du capital.

Ce frein étant levé, l'article 2 bis a donc bien pour objectif d'inciter les personnes morales à investir dans les sociétés agricoles et non de mettre en place un système latifundiaire dans lequel de grandes sociétés d'investissement s'immisceraient dans la gestion des entreprises agricoles.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Art. 2 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 2 quater

Article 2 ter

I. - L'article L. 411-51 du code rural est abrogé.

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 411-55 du même code est supprimé.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le code rural est ainsi modifié :

1° L'article L. 411-51 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 411-55 est supprimé ;

3° Dans la première phrase de l'article L. 411-70, les mots : « le crédit agricole peut » sont remplacés par les mots : « les établissements bancaires agréés peuvent ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement a pour but de regrouper, sans en modifier la portée, les articles 2 ter et 2 quater, introduits par l'Assemblée nationale, et d'en clarifier la rédaction.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis favorable à cet amendement. Je précise que cet article 2 ter est issu d'une proposition du groupe socialiste, adoptée par l'ensemble des députés, et que l'amendement de la commission en améliore la rédaction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 ter est ainsi rédigé.

Art. 2 ter
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Art. 2 quinquies

Article 2 quater

Dans la première phrase de l'article L. 411-70 du code rural, les mots : « le crédit agricole peut accorder aux bailleurs qui en font la demande » sont remplacés par les mots : « les bailleurs peuvent demander ».

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 quater est supprimé.

Art. 2 quater
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Art. 3

Article 2 quinquies

Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 417-11 du code rural sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° 736 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 162 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Barraux et Murat.

L'amendement n° 202 rectifié bis est présenté par Mmes Henneron,  Gousseau et  Rozier, MM. Grillot, Huré et Revet.

L'amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Mouly,  Pelletier et  de Montesquiou.

L'amendement n° 357 est présenté par MM. Mercier et  Détraigne, Mmes Dini,  Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 639 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Teston,  Repentin et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 736.

M. Gérard César, rapporteur. Les députés ont souhaité supprimer la possibilité pour un métayer de convertir, au bout d'une période de huit ans, son métayage en bail à ferme. Le mécanisme de conversion automatique avait été introduit par la loi de 1984 sur le statut du fermage.

Il est, à mon sens, préférable d'en rester au droit en vigueur, qui permet au bailleur et au preneur de choisir le métayage, mais qui laisse la possibilité à terme au preneur d'opter pour le fermage.

Il convient donc de revenir sur le vote intervenu à l'Assemblée nationale pour réinstaurer cette possibilité qui constitue un gage de liberté très important et qui intéresse de nombreuses régions.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 162 rectifié.

M. Dominique Mortemousque. Je souscris aux propos de M. le rapporteur. L'Assemblée nationale s'est quelque peu « emballée » et il est utile que le Sénat, dans sa grande sagesse, rétablisse la situation antérieure.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 202 rectifié bis.

M. Charles Revet. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 240 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M .Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 357

M. Jean Boyer. Même argumentation.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 639.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 736, 162 rectifié, 202 rectifié bis, 357 et 639.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 quinquies est supprimé.

Art. 2 quinquies
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Art. additionnels après l'art. 3

Article 3

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin :

1° D'en simplifier la rédaction en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet, en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux législations en vigueur ;

2° D'adapter, de simplifier et d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 405 est présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 474 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

 

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 405.

M. Gérard Le Cam. Nous souhaitons supprimer cet article 3, dans la mesure où nous nous opposons au recours aux ordonnances pour réviser le statut du fermage.

M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer, pour présenter l'amendement n° 474.

Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons développé, hier, au cours de la discussion générale, notre conception de la loi d'orientation dans ses grandes lignes et ses perspectives. Nous avons également dénoncé, sur toutes les travées je crois, le recours aux ordonnances qui correspond à un déni du rôle du Parlement, comme M. le ministre a pu l'entendre à plusieurs reprises.

Nous proposons donc de supprimer cet article qui équivaut à une demande d'habilitation pour simplifier par ordonnance le statut du fermage, qui est un statut important.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Je suis, comme ma collègue, un peu allergique aux ordonnances, même si j'estime que, comme chez le médecin, elles sont parfois nécessaires...

Pour autant, il me semble que la suppression de l'article 3 serait très grave, car il permet de « toiletter » le statut du fermage et d'améliorer les procédures relatives à que l'on appelle « le double contentieux ».

J'ai, d'ailleurs, développé cette argumentation dans mon rapport écrit que je vous invite à lire, mes chers collègues, compte tenu de sa grande qualité. Je le dis, non pas parce que j'en ai assuré la rédaction avec les administrateurs de la commission, mais parce qu'il fera date et que, contrairement à ceux que nous évoquions précédemment, qui s'entassent sur les étagères, il sera lu.

Je tiens aussi à rappeler les engagements du Gouvernement quant au contenu de l'habilitation demandée. Il nous appartiendra naturellement de vérifier, à l'occasion de sa ratification, que l'ordonnance ne dépasse pas la cadre qui lui a été fixé. Il serait donc inopportun de supprimer cet article et c'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

J'ajoute qu'il serait important que le ministre, lorsqu'il aura suffisamment avancé dans la rédaction de l'ordonnance, puisse nous en résumer la teneur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Cet article ne mérite nullement d'être accusé d'indignité. En effet, il ne vise en aucune manière à remettre en cause le statut du fermage. Il tend simplement à en améliorer la lisibilité dans la mesure où il comprend des dispositions qui font référence soit au code rural soit au code civil, des articles de loi codifiés et des références qui appellent des modifications, des dispositifs devenus obsolètes comme l'indemnité viagère de départ ou l'indemnité annuelle de départ, qui doivent être supprimés, et diverses dispositions législatives qui appellent une mise à jour.

Comme je m'y étais engagé et comme M. le rapporteur vient de me le demander, je vais faire mettre immédiatement en distribution, avec votre autorisation, monsieur le président, le projet d'ordonnance afin d'éclairer la Haute Assemblée sur son contenu.

M. Gérard César, rapporteur. Très bien ! Merci !

M. Charles Revet. Voilà un ministre efficace !

M. Gérard César. Et qui répond aux appels du rapporteur !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je ferai quelques commentaires sur la pratique des ordonnances ; je serai très à l'aise pour en parler, puisque la gauche y a également eu recours lorsqu'elle était au gouvernement. Il arrive cependant un moment où « trop, c'est trop ! ». Pour faire passer les directives européennes en droit national, on charge la barque des ordonnances : « Hardi, petit ! », il faut être à jour dans leur transcription. Mais, cette fois, on va jusqu'à prévoir, dans une loi d'orientation agricole qui devrait nous permettre d'aller au fond des choses, de travailler sous forme d'ordonnances : je trouve cela un peu scandaleux !

Je rappelle que c'est M. Séguin qui a instauré la session unique, censée alléger le travail parlementaire. J'espérais donc que cette formule allait marquer la fin des ordonnances et que nous pourrions travailler correctement, et non pas dans la précipitation. Or, aujourd'hui, voilà que nous nous trouvons de nouveau sous le coup d'un recours accru aux ordonnances. Concrètement, cela signifie que nous sommes dans un système parlementaire qui veut que le pouvoir des législateurs se réduise comme une peau de chagrin.

Comment voulez-vous que l'opinion publique puisse respecter ce que nous faisons, nous parlementaires, si nous acceptons une réduction de notre capacité d'intervention ? Je vous demande à tous - je le répète, la gauche au pouvoir a, elle aussi, adopté cette méthode de travail - de vous insurger collectivement contre cette façon de faire, pour renouer avec la noblesse du travail parlementaire et retrouver le respect de nos concitoyens.

C'est un cri du coeur mais, croyez-moi, si nous continuons à travailler de la sorte, le discrédit dont nous sommes l'objet ne fera que s'amplifier.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 405 et 474.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Art. 3 bis

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 406, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L.323-2 du code rural est supprimé.

 

La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à poser la question récurrente de la place des femmes. Vous me permettrez de prendre l'exemple de mon département : les agricultrices, en Meurthe-et-Moselle, sont de plus en plus nombreuses à être exploitantes ; elles dirigent une exploitation sur cinq ; en 2003, elles représentaient 16 % de l'ensemble des chefs d'exploitation et co-exploitants contre 10,5 % douze ans plus tôt. Les femmes sont donc présentes dans l'agriculture et elles peuvent opter pour plusieurs statuts - exploitante, associée d'exploitation, salariée, conjointe collaboratrice - ou encore, ne pas avoir de statut.

En Lorraine, la tendance est la même : 1 500 exploitations sociétaires étaient gérées par des femmes en 2000, soit près de deux fois plus qu'en 1988. Le nombre de GAEC où l'un au moins des co-exploitants est une femme s'est accru de 43 % en douze ans pour atteindre 800 unités. Et elles ne font pas semblant : elles ont bien le rang de chef d'exploitation et possèdent les diplômes requis !

De nombreuses exploitantes se sont installées, notamment en EARL : pratiquement inexistantes en 1988, on comptait 540 exploitations de ce type en 2000, en Lorraine.

Bien entendu, la question ne se limite pas à cet aspect des choses. Nous ne sommes pas dupes et nous savons parfaitement que, derrière ces installations, se cache tout un ensemble d'aides. Une question bien réelle reste néanmoins posée : une femme véritablement chef d'exploitation sera-t-elle traitée comme l'égale de son mari ou, en cas de vie commune hors mariage, le rôle de la femme sera-t-il reconnu ?

Je sais qu'un amendement de ce type a été sanctionné par l'article 40 à l'Assemblée nationale, et je ne me fais donc pas d'illusion sur le sort qui sera réservé à celui que je défends. Pour autant, se pose un vrai problème : il faudra que les femmes soient traitées comme des chefs d'exploitation ordinaires.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Oui, chère collègue, les femmes méritent d'être traitées à égalité avec les hommes. Nous savons qu'il est aujourd'hui impossible pour deux époux de constituer un GAEC. En revanche, comme vous venez de le souligner dans votre propos, ils peuvent très bien créer une autre forme de société, une EARL, voire peut-être une société civile d'exploitation agricole, une SCEA. Quoi qu'il en soit, des possibilités sociétaires existent et il convient de les exploiter.

En conséquence, je demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Didier ?

Mme Evelyne Didier. J'espère que vous comprenez, monsieur le rapporteur, que je défende l'association de type GAEC plutôt que celle de type EARL...

Cela étant, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 406 est retiré.

.

L'amendement n° 579 rectifié, présenté par M. Biwer, Merceron, Nogrix, Badré et Deneux, Mme Payet, M. Vallet, Mme Férat et M. Mouly, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux terrains militaires cédés à une collectivité territoriale non soumis jusqu'alors aux dispositions de l'article L. 411-1 ; ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 732 rectifié, présenté par MM. J. Blanc,  Revet,  Texier,  Gouteyron,  Bailly et  Besse, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 du code des collectivités territoriales relatives aux sections de commune des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 afin de moderniser et d'adapter aux évolutions de la société la gestion des biens de section, dans un souci de clarification.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Les maires des communes rurales rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion des biens de section, gestion qui résulte, dans la plupart des cas, d'un accord amiable entre la commune et les sectionnaires, mais qui reste la source de nombreux conflits entre ces derniers et freine toute entreprise d'aménagement du territoire rural.

La jurisprudence à laquelle a donné lieu la loi montagne s'est montrée très évolutive au cours de ces dernières années. Le rapport Lemoine, remis en 2003 au ministère de l'intérieur par l'Inspection générale de l'administration, relevait les évolutions que ce régime juridique, qui remonte au xiie siècle et qui mérite en effet d'être modernisé et amélioré pour tenir compte des contingences de la société, devait nécessairement subir.

Cet amendement, dont le principal signataire est Jacques Blanc, a donc pour objet la poursuite des efforts de simplification entamés lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sujet difficile ?

M. Charles Revet. Mais important !

M. Gérard César, rapporteur. Avant tout, cet amendement est contraire à la Constitution, qui, en effet, ne permet pas au Parlement de demander lui-même que le Gouvernement prenne une ordonnance.

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer sur ce point dans la décision qu'il a rendue le 20 janvier dernier - elle est donc toute récente - et qui a abouti à l'annulation de l'article 10 de la loi relative aux juges de proximité, qui résultait d'une initiative parlementaire.

J'invite donc mon collègue et ami Charles Revet à retirer l'amendement n° 732 rectifié. A défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 732 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Monsieur le président, puisque vous faites partie des signataires, dites-moi ce que je dois faire ! (Sourires.)

M. le président. Vous savez que je ne peux vous répondre, monsieur Revet ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet. Le bon sens veut sans doute que je réponde positivement à l'appel de M. le rapporteur...

M. Gérard César, rapporteur. A l'appel de la Constitution !

M. Charles Revet. ...et que je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 732 rectifié est retiré, mais le problème subsiste...

Art. additionnels après l'art. 3
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Art. 4

Article 3 bis

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à l'article L. 481-1 du code rural », sont insérés les mots : « ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. La commission propose de supprimer cet article pour le replacer dans un nouveau titre sous lequel nous avons voulu regrouper les dispositions relatives à l'urbanisme et à l'aménagement foncier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.

Art. 3 bis
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Art. additionnels après l'art. 4

Article 4

I. - Le 5° de l'article 8 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions dues au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.

III. - Les exploitations agricoles à responsabilité limitée soumises au régime des sociétés de personnes en vertu du I sont autorisées, au titre de l'exercice au cours duquel est publiée la présente loi, à opter pour l'impôt sur les sociétés dans les six mois suivant la date mentionnée au II. Cette option est irrévocable.  - (Adopté.)

Art. 4
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Demande de réserve

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 407, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les jeunes agriculteurs ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation peuvent bénéficier d'une dotation jeune agriculteur dont la minoration est fixée par décret.  

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Pour garantir l'emploi agricole en milieu rural, il est vital d'assurer le renouvellement des exploitants qui partent à la retraite. Les difficultés financières et la pénibilité du travail, qui font bien souvent le quotidien des agriculteurs, rendent d'autant moins attrayante l'activité agricole. Le niveau de rémunération du travail paysan est dangereusement bas. Je tiens à rappeler ici que 42 % des exploitations dégagent un revenu par actif inférieur au SMIC.

Il est important, dans ces conditions, d'aider le plus grand nombre de jeunes qui décident de se lancer dans cette activité, ce métier. Il serait nécessaire que chaque départ à la retraite corresponde à une installation. Or nous sommes loin du compte. Une étude publiée en 2003 par le MODEF, la confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux, constatait que, pour 25 000 exploitants par an qui cessent leur activité, on comptait seulement 6 000 installations aidées et 4 000 installations non aidées.

Si la volonté du Gouvernement est réellement de promouvoir l'emploi agricole, il faut mettre en oeuvre une politique d'installation volontariste. Cette politique suppose d'agir sur un certain nombre de freins. Par cet amendement, nous proposons de lever un de ces freins en aidant à l'installation des jeunes agriculteurs les moins diplômés.

A l'heure actuelle, le niveau minimum exigé pour tout jeune né après 1971 qui désire s'installer est un diplôme de niveau IV, alors que, pour les artisans et les commerçants, c'est un diplôme de niveau V. Certains candidats nés après 1971 qui n'ont qu'un diplôme de niveau V, type BEPA, le brevet d'études professionnelles agricoles, peuvent bénéficier des aides à l'installation, mais dans des conditions restrictives.

Cette exigence tenant au diplôme interdit à certains jeunes de bénéficier des aides. Elle constitue un frein à l'installation et agit comme un couperet. Nous souhaitons que les jeunes agriculteurs ne possédant pas les diplômes requis puissent se voir octroyer une aide sous certaines conditions et ne soient pas ainsi exclus de fait du bénéfice de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, la DJA, ce qui n'empêcherait pas de leur imposer de suivre des formations complémentaires au cours de leur carrière.

C'est un vieux combat que nous menons. Les choses avaient failli bouger voilà un an ou deux, mais je constate qu'elles sont à nouveau bloquées. A l'époque, on nous avait dit que la FNSEA était responsable des blocages. Quoi qu'il en soit, cet amendement de bon sens , qui faciliterait l'installation des jeunes ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la DJA - ils s'installent malgré tout, mais dans des conditions beaucoup plus difficiles que ceux qui ont davantage de diplômes - , mériterait qu'on y réfléchisse, qu'on y travaille et d'être très rapidement mis en application en ce temps où les vocations manquent dans ce métier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Ma réponse est réfléchie, mon cher collègue : je me souviens que les jeunes agriculteurs ont eux-mêmes demandé que le bénéfice de la DJA soit assorti d'une condition de diplôme, car il s'agit ensuite de gérer une exploitation. Permettre à des jeunes de s'installer « au rabais » serait catastrophique.

Les gouvernements précédents ont déjà augmenté de façon très intéressante la limite d'âge pour s'installer en tant que jeune agriculteur en la portant de trente-cinq à quarante ans. Etendre maintenant la DJA à des jeunes n'ayant pas les diplômes requis ne serait pas bon pour leur avenir, car avoir un minimum de formation et de connaissances est tout de même nécessaire, notamment parce que l'agriculture est aujourd'hui respectueuse de l'environnement - je le dis à l'intention de Jean Desessard en pensant, par exemple, à la lutte raisonnée - et qu'il faut être en mesure d'interpréter un certain nombre de dispositions.

J'ai donc le regret de dire à M. Le Cam que je suis défavorable à l'allégement du dispositif de la DJA, qui permet tout de même de subventionner de manière non négligeable les jeunes qui s'installent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Je rejoins Gérard Le Cam sur l'objectif qu'il s'est assigné, mais j'ai le sentiment que la requête qu'il formule est, à l'heure actuelle, en grande partie satisfaite pour la simple raison que les agriculteurs peuvent acquérir par équivalence le niveau de formation requis.

Dans mon département, le fait qu'une partie des jeunes qui s'installent ne bénéficient pas de la DJA tient rarement aux seules conditions de diplômes. Bien souvent, c'est l'ensemble du package qui pose problème. Mais, autant les procédures me paraissent devoir être allégées, autant des engagements en termes de gestion me paraissent nécessaires, car l'expérience démontre que, bien souvent, les agriculteurs qui font route seuls font des erreurs, par exemple des investissements disproportionnés.

Si, sur le fond, je partage l'analyse de Gérard Le Cam, j'estime, mais je me trompe peut-être, que le problème est en grande partie réglé, car les agriculteurs parviennent souvent à obtenir par équivalence, grâce, par exemple, à des stages pratiques, le niveau de formation nécessaire. C'est après que l'obstacle se présente : j'ai même des voisins qui se sont arrêtés après avoir fait 80 % du trajet pour s'installer. J'ai essayé de leur démontrer chiffres en main qu'ils avaient tort, mais, vous le savez, il y a aussi l'environnement familial qui joue.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Je ne vois pas ce qui permet à mon collègue de dire que le problème est réglé. Mon sentiment est au contraire que de nombreux agriculteurs, jeunes ou moins jeunes d'ailleurs, s'installent sans le bénéfice de la DJA et sans la formation nécessaire.

C'est un réel problème et je crois que nous devons collectivement nous poser la question que soulève Gérard Le Cam. Je sais bien qu'on me rétorquera qu'il faut remplir certaines conditions de diplômes, mais ces agriculteurs s'installent quand même !

J'ajoute qu'il y a des cas intermédiaires, par exemple celui des jeunes qui ont acquis une certaine expérience professionnelle, qui certes n'ont pas le diplôme mais qui mériteraient néanmoins d'être aidés financièrement. N'avons-nous pas voté la loi Sapin sur les acquis professionnels ?

Il faudrait étudier de manière plus approfondie cette question. L'objectif est non seulement économique mais aussi social, car les personnes concernées ont souvent eu un parcours professionnel chaotique, ont par exemple commencé par refuser d'entrer dans l'agriculture parce que c'est un métier trop difficile, puis, au bout de quelques années, se sont jetées - peut-être par défaut : et alors ? - dans l'aventure de l'exploitation agricole. Il est dommage de les laisser alors sur le côté du chemin.

Il faudrait davantage aider ces jeunes et, par le biais de la contractualisation, les accompagner jusqu'à ce que progressivement ils y arrivent. C'est, après tout, ce que l'on fait avec les Rmistes. Il est dommage dans le contexte économique et social de l'agriculture que la DJA fonctionne comme un couperet : c'est oui ou c'est non. Je demande donc à M. le ministre d'étudier cette question de manière approfondie afin de trouver des solutions intermédiaires moins dures et moins injustes.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux. Je ne peux que m'associer aux propos de MM. Le Cam et Raoult. On sait très bien que lorsque des jeunes s'installent sans la DJA, ce sont les collectivités territoriales, notamment les régions et parfois les départements, qui prennent le relais en mettant en place une politique des installations non aidées. C'est donc à ces collectivités qu'il est demandé d'assurer la pérennité des nouvelles exploitations et, si l'on fait le bilan au bout de quelques années, on constate que ces exploitations fonctionnent.

On retrouve toutes les possibilités dans ce type d'installation. Il peut s'agir de jeunes qui ont acquis une expérience en tant que salariés dans une entreprise agricole ou au sein de leur famille, mais aussi de gens extérieurs au milieu agricole qui y viennent et qui ont des idées. C'est un véritable creuset d'expériences et d'innovations, qu'il faut absolument soutenir, raison pour laquelle la DJA devrait être octroyée plus largement, sauf bien sûr à vouloir que les collectivités territoriales prennent le relais, ce qui peut-être arrange certains...

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Le problème soulevé est très important et je ne partage pas tout à fait le sentiment de notre collègue Dominique Mortemousque quant à la possibilité de remplir par équivalence les conditions de formation, par exemple pour un salarié dans une exploitation agricole. Après trois, quatre ou cinq ans, celui-ci aura pu acquérir l'équivalent d'une formation au BTA ou au BTSA, mais sans avoir le diplôme.

Il faut favoriser l'installation des jeunes qui sont dans cette situation comme celle des jeunes qui, dans le cadre de l'insertion, ont trouvé un créneau, car il serait dommage de les priver de la possibilité de s'installer.

-

Si l'on considère qu'ils remplissent les conditions d'installation, je ne vois pas pour quelles raisons leur dotation serait minorée.

Je ne sais pas quelle est la marge de manoeuvre, monsieur le ministre. D'ici à la CMP, cela mériterait probablement d'être regardé de près. Si la réponse existe, très bien, on l'enregistre et on n'en parle plus. Si elle n'existe pas, il faudrait voir comment prendre en considération ces situations.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage. Je tiens à intervenir sur cette question très importante. En effet, nous connaissons tous, dans nos départements, de nombreuses installations qui ne sont pas aidées.

En tant que responsable de l'agriculture dans un conseil général, j'ai une petite expérience. Au moment où nous nous sommes trouvés devant ce problème, nous avons essayé d'intervenir et d'examiner un certain nombre de candidatures. Quelques-unes étaient vraiment très intéressantes, allant de personnes issues d'un milieu très modeste à des gens exerçant une autre profession et ayant quelquefois suivi des formations, qui, pour être importantes, n'avaient absolument pas un caractère agricole.

Ce problème ne peut se résoudre qu'après une étude au cas par cas, avec les responsables, au niveau des départements. Mais je pense que le jeu en vaut la chandelle. C'est une mesure qu'il ne faut pas repousser, qui mérite d'être étudiée même si, je le reconnais en toute honnêteté, ce n'est pas facile.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Le débat qui s'instaure à propos de l'installation des jeunes agriculteurs est intéressant et mérite d'être abordé à l'occasion d'une loi d'orientation agricole.

Pour connaître les critères d'obtention de la DJA, je considère qu'il ne faut pas plus banaliser la situation des jeunes agriculteurs qui s'installent avec les diplômes requis, qui suivent des stages pratiques de gestion à plus de 100 kilomètres de l'exploitation, que celle des autres, qui s'installeraient sans diplôme ni formation.

Je rejoins les collègues, de droite comme de gauche, qui sont intervenus et je lance un appel à M. le ministre pour lui  demander d'assouplir, par une circulaire, ces critères, de façon à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs dont nous manquons en termes d'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, il serait bon d'étudier cette possibilité, en partenariat avec les organisations professionnelles et avec les parlementaires, pour favoriser l'installation des agriculteurs. Le monde agricole et rural en a fortement besoin.

M. Alain Vasselle. Si c'est pour toucher le SMIC, ce n'est pas la peine !

M. Gérard Le Cam. Il y en a qui s'en contentent, malheureusement !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis heureux que l'amendement de M. Le Cam ait permis ce large débat.

Parmi les nombreuses questions qui se posent, je citerai d'abord l'importance d'avoir ou non un diplôme pour affronter les difficultés de plus en plus importantes de ce métier. Du chef d'entreprise agricole, on attend tout à la fois qu'il connaisse la biologie, les techniques agraires et qu'il soit capable de gérer des dossiers administratifs ou juridiques compliqués, avec les DPU ou autres.

On voit donc bien que la formation est nécessaire. Mais il y a aussi des jeunes qui s'installent sans formation et qui, au bout d'un certain temps, acquièrent une équivalence et sont tout à fait capables de gérer leur exploitation.

Se pose aussi la question des stages, y compris pour ceux qui passent par l'installation classique. Ici et là, dans les départements, dans certaines régions de France, j'entends dire que les stages de six mois sont des stages de convenance, faits chez un ami ou un voisin. J'entends dire aussi, a contrario, que le stage est très important.

Très honnêtement, monsieur Le Cam, une décision de ce genre doit être prise par la voie règlementaire. Et je ne crois pas, monsieur Revet, qu'on puisse y voir clair avant la CMP. Il faut lancer le débat à travers le pays.

M. Gérard César, rapporteur. Et voilà !

M. Dominique Bussereau, ministre. Je serais heureux que tous les sénateurs, qui connaissent bien leur département, nous donnent leur sentiment, celui des organisations professionnelles, celui des jeunes qu'ils côtoient. Il serait bon que nous nous rencontrions. Ce sujet mérite d'ouvrir le débat et la loi d'orientation agricole se prête d'autant moins à l'exercice qu'il relève du domaine règlementaire.

Je suis prêt à travailler avec toutes celles et tous ceux d'entre vous que cela intéresse, pour introduire souplesse et intelligence. Vous avez raison, monsieur Revet, les collectivités sont d'autres intervenants qui, tantôt complètent les aides de l'Etat, tantôt les remplacent. Il faut essayer d'avoir une réflexion globale.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je sens que les choses bougent, peut-être pas suffisamment... M. le ministre est prêt à mettre en place un groupe de travail de façon à faire évoluer la situation sur cette question aussi rapidement qu'elle le mérite.

Un certain nombre de points ont été évoqués. Je pense à la valorisation des acquis, même si, naturellement, il ne faut pas négliger les compléments de formation nécessaires. Les stages posent toutefois un problème une fois l'exploitant installé, car il lui est parfois difficile de quitter son exploitation.

On pourrait réfléchir aussi à des idées de parrainage par un agriculteur disposant du BTSA, brevet de technicien supérieur agricole, par des techniciens employés dans les coopératives et bien avertis de la question, ou par des centres d'économie rurale.

L'aspect fiscal de la gestion de l'exploitation agricole peut également servir d'appui à la réflexion. Et, à partir de là, nous pourrions avancer, même si c'est pour gagner le SMIC, monsieur Vasselle. Malheureusement, des gens, bien qu'étant en possession de tous les diplômes requis, ont échoué dans l'exercice de leur métier. Avoir un diplôme, ce n'est pas toujours une condition nécessaire et suffisante.

M. Jean Desessard. Cela aide tout de même !

M. Gérard Le Cam. Il est vrai que cela peut aider !

Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre, et j'attends que nous passions à des choses concrètes. En l'instant, je vais retirer l'amendement, mais j'espère que la situation va effectivement évoluer.

M. le président. L'amendement n° 407 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 622 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.

L'amendement n° 670 rectifié est présenté par MM. Emorine et  Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-657 du 1er juillet 2004, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission départementale ou régionale visée à l'article L. 323-11 ».

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 323-11 du code rural, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº 2004-637 du 1 juillet 2004, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont reconnus par un comité départemental ou régional composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration.

« Appel de la décision du comité départemental ou régional peut être interjeté devant un comité national composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration. »

III. - Dans le second alinéa de l'article L. 323-12 du code rural, après les mots « comité départemental d'agrément » sont ajoutés les mots «, ou le comité régional, ».

La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n°622 rectifié.

M. Daniel Soulage. Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs exploitants, sur un pied d'égalité, au sein d'une même entreprise.

Avec 46 000 groupements et quelque 110 000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à la formule - partage des investissements, du travail, possibilité de prendre des congés - et sur un strict respect des conditions d'agrément -obligation de travail à temps complet, codécision. - jusqu'à présent vérifié par un comité départemental d'agrément, sous contrôle d'un comité national.

La contrepartie de cet engagement des associés est une égalité de traitement avec les chefs d'exploitations individuelles, laquelle a été également reconnue par la Commission européenne dans le cadre de la récente réforme de la politique agricole commune.

L'ensemble de la construction repose sur une gestion professionnelle et administrative maintenant bien rodée au niveau national et départemental. Cette gestion permet une exacte appréciation des situations et une bonne administration de l'agriculture de groupe qui repose sur la co-responsabilité.

Cependant, l'ordonnance du 1er juillet 2004 a supprimé les comités départementaux d'agrément des GAEC, alors même qu'ils avaient un pouvoir de décision pouvant faire l'objet d'un appel devant un comité national, avec recours possible devant le Conseil d'Etat.

Faute de trouver une solution à même de pallier leur suppression, l'entrée en vigueur de ces dispositions a été repoussée par la loi relative au développement des territoires ruraux, dans l'attente de la présente loi d'orientation.

Une réflexion menée ces derniers mois par la profession a permis de mesurer et de réaffirmer les avantages des comités d'agrément et leur caractère indispensable.

Elle a également permis d'envisager un toilettage de leur composition tout en conservant le principe de parité entre profession et administration et de prévoir, dans les régions où les GAEC sont moins bien implantés, la mise en place de comités régionaux d'agrément.

Cet amendement tend donc à rétablir le système original qui garantit la pérennité des GAEC dans un contexte économique où l'agriculture de groupe est plus que jamais nécessaire pour affronter les marchés.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 670 rectifié.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Ces amendements sont tout à fait opportuns, car il est important aujourd'hui de rétablir les comités d'agrément des GAEC.

L'avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est très embarrassé. J'ai bien entendu l'argument développé par M. Soulage, que n'aurait pas manqué de défendre M. Mortemousque

Tous les groupes, et d'abord ceux de la majorité qui ont déposé ces amendements, ne cessent de nous demander de simplifier en réduisant les procédures ainsi que le nombre de comités, et donc de « désadministrer »   l'agriculture. Et voilà que vous nous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir un comité que nous avions supprimé au nom de la simplification administrative pour éviter des procédures trop lourdes !

Devant un tel dilemme, je ne peux que m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Vous voyez quel est mon embarras, pris que je suis entre le souci d'apporter une réponse favorable à la demande des groupes de la majorité et celui de répondre à la volonté de simplification administrative réclamée par les mêmes groupes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 622 rectifié et 670 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 621 rectifié est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly.

L'amendement n° 669 rectifié est présenté par MM. Emorine et  Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 323-13 du code rural, les mots : « leurs statuts » sont remplacés par les mots : « leur statut professionnel, et notamment »

La parole est à M. Daniel Soulage pour défendre l'amendement n621 rectifié.

M. Daniel Soulage. Pour accompagner la mise en place des GAEC, la loi du 8 août 1962 a institué une égalité de traitement entre l'associé de GAEC et l'exploitant individuel pour tout ce qui concerne son statut fiscal, social et économique, ainsi que celui de sa famille.

La réussite des GAEC est sans aucun doute liée à l'application de ce principe qui complète les avantages inhérents au travail en commun et au regroupement d'exploitations.

Cependant, ce principe est limité aux domaines de la fiscalité, du statut social et aux aides économiques. Il ne s'étend donc pas, selon l'administration, au statut civil professionnel de l'associé.

De même, la jurisprudence considère qu'il ne vise que le statut social personnel ou le statut fiscal personnel. Autrement dit, et sauf dispositions contraires, seuls sont concernés les cotisations sociales de l'exploitant et l'impôt sur le revenu qu'il doit acquitter à titre personnel.

Pour remédier à ces interprétations restrictives, il convient d'étendre ce principe au statut professionnel des associés chefs d'exploitation, ce qui pourrait avoir pour effet, par exemple, de permettre à l'associé des GAEC de protéger son domicile personnel en le déclarant incessible au même titre qu'un exploitant individuel.

De plus, le principe de transparence des GAEC a été rédigé en 1962, à une époque où les préoccupations concernaient plus le statut du chef d'exploitation que celui de son exploitation. La création du fonds agricole et la reconnaissance de l'entreprise agricole nécessitent d'étendre ce principe aux implications professionnelles qui dépassent le seul statut personnel de l'associé.

Actuellement, à défaut d'une telle extension, les GAEC existants ont tendance à se dissoudre pour s'orienter vers des groupements moins formels, leur permettant d'obtenir les garanties que devrait offrir le GAEC.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 669 rectifié.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement est défendu.

Je profite de cette occasion pour remercier mon ami Gérard Le Cam d'avoir retiré son amendement.

Le mieux étant l'ennemi du bien, soyons prudents. Au sujet de l'installation des jeunes, il faut savoir que le diplôme n'est qu'un morceau du puzzle. Je vous garantis que la question est très complexe.

A l'instant, on s'est interrogé pour savoir s'il fallait ou non garder les GAEC.

Dans mon pays, on dit souvent qu'il vaut mieux faire un mécontent qu'un malheureux. Un mécontent se voit refuser ce qu'il demande parce qu'il ne veut pas s'armer pour faire face aux difficultés. Un malheureux dit oui à tout, et tout de suite, et se trouve ensuite embourbé dans les ennuis et couvert de dettes. En tant que responsable de chambre d'agriculture et président de banque agricole, j'ai vu des gens en situation de faillite qui, après avoir retrouvé du travail, subissaient des arrêts sur salaire pour payer les bêtises qu'ils avaient faites auparavant. Je préfère qu'ils s'arment face aux difficultés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Ces deux amendements identiques s'inscrivent dans la suite logique des amendements que nous venons d'adopter.

Il s'agit d'un ajout positif qui permet de concilier un certain nombre de choses au sein des GAEC et, surtout, d'étendre l'égalité entre les GAEC et les chefs d'exploitations individuelles. C'est une bonne mesure.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 621 rectifié et 669 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Demande de réserve

Art. additionnels après l'art. 4
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 4 bis

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite faire une communication au sujet de l'article 11 bis du projet de loi, portant interdiction, à l'horizon 2010, des sacs et emballages en plastique, qui a suscité de nombreuses réactions de la part de nos collègues et, en conséquence, le dépôt de nouveaux amendements.

Pour permettre le débat le plus complet sur cette question sensible, la commission vous propose que l'examen de cet article soit réservé jusqu'au mardi 8 novembre, à seize heures, ce qui ne peut que faciliter la présence du plus grand nombre de sénateurs dans l'hémicycle.

Il semble utile de faire cette proposition dès maintenant de manière que chacun puisse prendre ses dispositions en toute connaissance de cause.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 4 ter

Article 4 bis

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article 151 septies et par exception au premier aliéna, les plus-values réalisées par une société civile agricole ou un groupement agricole d'exploitation en commun non soumis à l'impôt sur les sociétés dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité de la société ou du groupement par leur travail personnel sont imposables au nom de chaque associé selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales de la société ou du groupement. » ;

2° Le 2° de l'article 71 est abrogé.

II. - Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 181, présenté par MM. Vasselle et  Barraux, est ainsi libellé :

I. Après les mots :

une société civile agricole

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :

non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies du présent code selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. L'article 4 bis, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, ouvre à chaque associé exploitant de société civile agricole la possibilité de bénéficier du régime dérogatoire de l'article 151 septies qui exonère de plus-values professionnelles les petites entreprises. Il a donc comme objectif de traiter de manière identique les sociétés civiles agricoles et les GAEC, en étendant aux premières le régime dérogatoire applicable à ces groupements.

Mais en limitant le bénéfice de cette mesure aux seules sociétés dont tous les associés ont la qualité d'exploitant, on la prive d'une grande partie de sa portée. En effet, le recours aux sociétés civiles ou aux EARL est très souvent motivé par la nécessité de maintenir dans l'exploitation des apporteurs de capitaux qui n'ont pas la qualité d'exploitant.

Pour donner toute sa portée à l'amendement de l'Assemblée nationale, il convient, selon nous, d'étendre aux associés exploitants les règles appliquées aux exploitants individuels.

Pour les associés non-exploitants, le droit commun continuerait de s'appliquer, c'est-à-dire l'accès à l'exonération des plus-values dès lors que les recettes sociales n'excèdent pas les limites visées à l'article 151 septies.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 212 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau et  Billard.

L'amendement n° 672 rectifié est présenté par MM. Emorine et Mortemousque.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

 I. Après les mots :

une société civile agricole

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :

non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société ».

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...   - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié ter.

M. Rémy Pointereau. L'argumentaire est à peu près le même que celui que vient de développer M. Vasselle.

Il est heureux que l'Assemblée nationale ait voulu étendre à tous les types de sociétés civiles agricoles la multiplication des plafonds d'exonération de plus-values dont bénéficient actuellement les exploitants associés en GAEC.

Aujourd'hui, par exemple, un exploitant intéressé par la constitution d'une EARL avec un ou plusieurs autres exploitants se trouve soumis à un régime d'exonération des plus-values moins favorable que s'il reste exploitant individuel.

En modifiant ainsi le texte du projet de loi, l'Assemblée nationale l'a rendu encore plus cohérent avec la volonté du Gouvernement de favoriser la constitution de sociétés.

Toutefois, elle n'est pas allée jusqu'au bout de ce qui était souhaitable en ce domaine. En effet, elle a réservé la disposition qu'elle a adoptée aux sociétés civiles agricoles exclusivement composées d'associés exploitants. Or, pour la compétitivité de notre agriculture, il est nécessaire de favoriser le maintien et l'apport de capitaux extérieurs sur les exploitations. C'est d'ailleurs dans cet esprit que, sur l'initiative du Gouvernement, les députés ont voté la disparition de la cotisation de solidarité imposée aux associés non-exploitants de sociétés civiles agricoles.

Le présent amendement prévoit donc que la multiplication des plafonds d'exonération de plus-values bénéficie aux associés exploitants - et à eux seuls - de toutes les sociétés civiles agricoles, qu'elles soient composées uniquement par des exploitants ou qu'elles comptent également des associés non-exploitants.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n°672 rectifié.

M. Dominique Mortemousque. Je fais miens les propos qu'a tenus Alain Vasselle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. L'amendement n° 672 rectifié, défendu à l'instant par Dominique Mortemousque, permettrait assurément d'encourager le financement des activités agricoles en rendant possible l'extension aux associés exploitants des règles applicables aux exploitants individuels en matière de prise en compte des plus-values professionnelles. La commission a donc émis un avis favorable.

M. Pointereau ayant accepté de rectifier son amendement dans le sens demandé par la commission, et je l'en remercie, celui-ci est devenu identique à celui qu'a déposé le président de la commission, Jean-Paul Emorine. La commission est donc tout à fait favorable à l'amendement n° 212 rectifié ter.

Quant à l'amendement n° 181, je demande à Alain Vasselle de le retirer au profit des deux amendements nos 672 rectifié et 212 rectifié ter, qui le satisfont.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. C'est un avis embarrassé, monsieur le président !

Je comprends très bien que soit demandé le retrait de l'amendement n° 181 en faveur des amendements nos 672 rectifié et 212 rectifié ter. Toutefois, le Gouvernement a découvert ce dernier en séance.

Je suis d'autant plus porté à faire confiance à la commission que, si cela s'avère nécessaire, la suite du débat parlementaire nous permettra d'ajuster la disposition. Je suis donc la position du rapporteur.

M. Jean Desessard. Le Gouvernement vous suit, monsieur le rapporteur !

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 181 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. J'avoue, monsieur le président, ne pas voir la différence entre mon amendement et les deux autres !

M. le président. Le vôtre précise, dans le I, qu'est visé l'article 151 nonies « du présent code », mention qui ne figure pas dans les deux autres amendements.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Monsieur Vasselle, peut-être vous serait-il possible de rectifier votre amendement en supprimant les trois mots incriminés, de façon qu'il devienne identique aux deux autres, la commission émettant alors, bien sûr, un avis favorable.

M. le président. Monsieur Vasselle, acceptez-vous de rectifier votre amendement ?

M. Alain Vasselle. Je vous remercie de votre suggestion, monsieur le rapporteur, que je suis bien volontiers. Il est vrai que, étant membre de la commission des affaires sociales et non de la commission des affaires économiques - c'est un inconvénient majeur pour un débat sur les affaires agricoles -, je n'ai pas pu réagir aussi vite que mes collègues auteurs de l'amendement n° 212 rectifié ter !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Barraux, qui est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

une société civile agricole

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :

non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Bussereau, ministre. Monsieur le président, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques nos 181 rectifié bis, 672 rectifié bis et 212 rectifié quater.

Je mets aux voix ces trois amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Art. 4 bis
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Art. additionnel avant l'art. 5

Article 4 ter

I. - Le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « et par les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitants individuels agricoles et exerçant pour leur compte une activité agricole ».

II. - Le deuxième alinéa de l'article 1450 du même code est complété par les mots : «, ainsi que les groupements d'intérêt économique constitués entre exploitants individuels agricoles et exerçant pour leur compte une activité agricole ».

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

IA. - Dans le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les mots : « par les collectivités visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 617 du code rural » sont remplacés par les mots : « par les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions, les associations foncières, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats professionnels agricoles, les sociétés d'élevage, les associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture ayant pour objet de favoriser la production agricole, leurs unions et fédérations »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, la rectification permettant d'intégrer directement la référence portée par l'article 617 du code rural ancien.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.

(L'article 4 ter est adopté.)

Art. 4 ter
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Art. 5

Article additionnel avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° 684, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - soit à favoriser des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement et du bien-être animal. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je rappelle que l'article L. 331-1 du code rural, que notre amendement tend à compléter, dispose en substance que le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole et, en outre, vise soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables, soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions seraient insuffisantes, soit à permettre l'installation ou à conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs.

Nous souhaitons qu'il vise également à « favoriser des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement » - je pense que cela ne posera de problème à personne, puisque tout le monde a répété plus que moi-même qu'il fallait respecter l'environnement - « et du bien-être animal ».

Le bien-être des animaux d'élevage est aujourd'hui non seulement l'un des objectifs et des enjeux de la politique agricole européenne, mais aussi une demande et une préoccupation croissantes des consommateurs et des citoyens. Le terme « bien-être » signifie l'absence de faim, de soif, de maladie, de lésion, de douleur, de stress important ou chronique, d'impact climatique extrême.

Dans la pratique, il s'agit donc de concilier au mieux cette recherche de bien-être avec de bonnes conditions sanitaires, une bonne intégration dans l'environnement et de bonnes conditions de travail pour l'éleveur, y compris dans les bâtiments d'élevage industriel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La rédaction de votre amendement, monsieur Desessard, vous qui êtes membre de la commission des affaires économiques, est trop imprécise.

Le contrôle des structures n'est pas l'instrument de la protection de l'environnement : cela se saurait ! En outre, nous allons examiner en même temps que l'article 5 du projet de loi les questions relatives au contrôle des structures. Je propose donc à M. Desessard de retirer son amendement, à défaut de quoi je serai obligé d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 684 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Il l'est, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 684.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation agricole.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.

Art. additionnel avant l'art. 5
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Art. additionnel après l'art. 5

Article 5

I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-1 du code rural, les mots : « biens fonciers ruraux » sont remplacés par les mots : « terres agricoles ou des ateliers de production hors sol ».

II. - L'article L. 331-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I » ;

2° Le deuxième alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Ce seuil est compris entre une et deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5. » ;

3° Le troisième alinéa du 1° est supprimé ;

4° Le 4° est supprimé ;

5° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par décret ; »

6° Il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2° ci-dessus, ou l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5. » ;

7° Le dernier alinéa est supprimé ;

8° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I ;

« b) Les biens sont libres de location au jour de la déclaration.

« c)   Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

« Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille.

« Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural autres que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration préalable. »

III. - L'article L. 331-3 du même code est ainsi modifié :

1° Supprimé........................................................................... ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objet de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; »

3° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération. »

IV. - Les deux premières phrases de l'article L. 331-6 du même code sont ainsi rédigées :

« Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation. »

M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 408, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je commercerai par un bref rappel historique.

En 1960, une organisation chargée de réguler l'évolution des structures et de prévenir une concentration excessive des terres a été mise en place à l'échelon des départements.

Créées en 1995, les CDOA, qui répondaient au même objectif, réunissaient des missions auparavant assurées par d'autres commissions départementales. Elles avaient également pour exigence d'exercer une régulation, d'éviter l'agrandissement des exploitations au détriment de l'installation des jeunes et de conforter les exploitations agricoles existantes.

Cette politique des structures répondait tout simplement à des objectifs de maintien de notre agriculture et d'installation des jeunes, qui servaient les intérêts du secteur rural, des communes et des villages. La remettre en cause aujourd'hui limiterait immanquablement le nombre d'exploitants agricoles et aboutirait à la création de très grandes exploitations sur nos territoires, avec toutes les conséquences que l'on peut prévoir.

L'article 5 du projet de loi ne se réduit pas à un allégement des procédures de contrôle : il vise purement et simplement leur démantèlement. Ainsi, sous le faux prétexte de simplification administrative, le projet de loi d'orientation agricole remet en cause les principes posés par la loi de 1999 sur les autorisations d'exploiter.

En effet, l'augmentation des seuils de contrôle, la suppression de tout contrôle sur les sociétés, un retour au régime de déclaration pour les « biens de famille » et la suppression de l'avis de la CDOA correspondent à un recul important.

À ce sujet, le Conseil économique et social souligne que si la simplification est louable, cela ne doit pas signifier automatiquement un allègement des réglementations, sous peine de remettre en cause des dispositifs largement éprouvés. Il souligne également que les mesures proposées par le projet de loi d'orientation agricole ne vont pas dans le sens de la simplification administrative, mais constituent un véritable démantèlement de la réglementation sur les structures, préjudiciable à l'installation et à l'approche économique, redéfinie par le fonds agricole. Il ne peut qu'être opposé à l'ensemble des mesures proposées.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyens souhaitent que ce contrôle soit renforcé tout en étant plus transparent. En effet, le contrôle des exploitations agricoles reste un outil indispensable au maintien d'une régulation maîtrisée par la profession.

Ainsi, l'amélioration des procédures réside dans un surcroît de transparence - notamment en matière de publicité ou d'application des décisions préfectorales - et de pluralisme.

C'est en ce sens qu'il faut faire évoluer la situation, au lieu de démanteler et de supprimer. Le contrôle des structures n'en répondra que mieux à l'attente des agriculteurs et de l'ensemble du monde agricole.

M. le président. L'amendement n° 687, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

 Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du code rural est ainsi rédigé :

« L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive, et de veiller au respect de l'environnement et notamment à la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je le retire pour faire gagner du temps à notre Haute Assemblée. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 687 est retiré.

L'amendement n° 685, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa de l'article L. 331-1 du même code est complété par les mots : « et de veiller au respect de l'environnement et notamment à la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelles d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux NATURA 2000 et les zones humides

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. La notion d'intérêt environnemental reste très floue. Il est donc nécessaire d'inscrire dans le projet de loi l'intérêt de préserver ces zones particulièrement riches en termes de biodiversité et, par conséquent, plus fragiles.

Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF, par exemple, constituent un outil scientifique permettant d'identifier des éléments rares, remarquables, protégés ou menacés, du patrimoine naturel français.

De même, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, les ZICO, regroupent des milieux essentiels pour la vie de certains oiseaux : aires de reproduction, de mue, d'hivernage, zones de relais de migration.

Pourtant, ces zones ne confèrent aux sites concernés aucune protection réglementaire. Il est seulement demandé de leur porter une attention particulière lors de l'élaboration de projets d'aménagement ou de gestion. Leur protection juridique s'avère donc aujourd'hui indispensable.

M. le rapporteur nous ayant précisé qu'il tenait au respect de l'environnement, je lui viens en aide !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 184 rectifié bis est présenté par MM. Amoudry,  Carle,  Souvet,  Saugey et  Mouly.

L'amendement n° 475 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, pour défendre l'amendement n° 184 rectifié bis.

M. Jean-Paul Amoudry. Le contrôle des structures existe depuis plus de quarante ans. Il a connu des modifications successives pour permettre l'adaptation des exploitations aux évolutions de la situation économique et favoriser la modernisation de notre agriculture.

La loi d'orientation agricole du 1er février 1995 avait consacré la priorité donnée à l'installation des jeunes agriculteurs et prévoyait également des dispositions assouplissant le contrôle des formes d'exploitation sociétaires.

Or, la pratique a fait apparaître des contradictions dans la réalisation de ces deux objectifs, puisque des formes d'exploitation sociétaires ont pu permettre, dans certains cas, de s'affranchir de la priorité donnée à l'installation des jeunes.

Aussi, la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a-t-elle remédié à cette situation en soumettant à la procédure d'autorisation d'exploiter les cas suivants : tout d'abord, la diminution du nombre total d'associés exploitants, co-exploitants ou co-indivisaires, assimilée à un agrandissement ; ensuite, la participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé d'un agriculteur exploitant déjà une autre structure et désireux d'en créer une nouvelle, ou d'intégrer une autre structure existante ; enfin, toute modification dans la répartition des parts ou actions des personnes morales exploitantes ayant pour effet de faire franchir à l'un de ses membres, seul, avec son conjoint ou ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.

Ces dispositions donnent aujourd'hui pleinement satisfaction à la profession agricole, particulièrement en zone de montagne, où elles contribuent à maintenir un nombre satisfaisant d'installations.

Or, les dispositions du paragraphe II de l'article 5 du présent projet de loi visent à les supprimer, ce qui risquerait de faire réapparaître les inconvénients corrigés par la loi de 1999.

M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer, pour défendre l'amendement n° 475.

Mme Yolande Boyer. Depuis des années, les lois successives, notamment la loi de 1999, ont permis l'adaptation des exploitations aux évolutions de la situation économique nationale, européenne et internationale, en donnant la priorité à l'installation des jeunes agriculteurs.

Il est donc nécessaire de conserver à la politique des structures son caractère équilibré ; or, les différentes mesures proposées dans le paragraphe II de l'article 5, au lieu de toiletter le dispositif pour le rendre plus efficace, auront pour résultat la multiplication des grandes entreprises agricoles tout en affichant la volonté de sauver l'agriculture familiale.

Nous considérons donc que ces mesures sont nulles et non avenues.

M. le président. L'amendement n° 409, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du II de cet article.

 

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le 2° du paragraphe II de l'article 5 modifie l'article L. 331-2 du code rural concernant le seuil des surfaces à partir duquel les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles sont soumises à autorisation préalable.

Dans l'état actuel du droit, ce seuil est fixé par le schéma directeur départemental des structures et doit être compris entre une demie et une fois et demie l'unité de référence, ce qui correspond à « la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation ».

Le Gouvernement souhaite relever le seuil pour qu'il soit compris entre une et deux fois l'unité de référence. Cependant, en augmentant les seuils de contrôle, vous réduisez de fait le champ d'application de ce dernier.

Nous ne pouvons que demander la suppression de cette disposition, qui vise une nouvelle fois non à simplifier la procédure, mais à limiter le contrôle des exploitations agricoles.

Pourtant, ce contrôle est indispensable. La diminution de son champ d'application aura pour conséquence un agrandissement très important des exploitations, une diminution du nombre des installations et l'impossibilité pour les plus faibles de se renforcer, alors qu'ils en auraient besoin.

Le Gouvernement encourage la concentration foncière et fragilise le renouvellement des générations au profit des grandes exploitations. Ce n'est pas notre vision de la modernisation de l'agriculture.

M. le président. L'amendement n° 283, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les 2° et 3° du II de cet article :

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède les seuils fixés pour chaque nature de culture par le schéma directeur départemental des structures.

« Ces seuils sont compris entre 1 et 3 fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5 ; »

3° Le a) du 2° est ainsi rédigé :

« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède les seuils fixés pour chaque nature de culture par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ces seuils ; »

L'amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 281, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Toute cession de droits sociaux d'une personne morale mettant en valeur une exploitation agricole excédant les seuils visés au 1° ainsi que toute cession de droits sociaux d'une personne morale mettant en valeur une exploitation agricole au profit d'une personne détenant directement ou indirectement des droits dans une autre exploitation agricole individuelle ou sociétaire lorsque la surface totale des exploitations excède les seuils visés au 1° ; »

L'amendement n'est pas soutenu.

Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 163 rectifié est présenté par MM. Mortemousque,  Barraux et  Murat.

L'amendement n° 241 rectifié est présenté par MM. Mouly et  de Montesquiou.

L'amendement n° 342 est présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 410 est présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 477 est présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 625 rectifié est présenté par MM. Retailleau et Darniche.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article.

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié.

M. Dominique Mortemousque. Si le contrôle des structures nécessite quelques assouplissements et simplifications, cela ne doit pas aboutir à lui retirer toute portée en favorisant les détournements.

Le projet de loi d'orientation prévoit, en effet, de ne plus soumettre au contrôle des structures : la diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles ; la participation en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante ; les prises de participation au-delà de 50 % dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole.

Ainsi, des personnes qui ont la jouissance de l'exploitation qu'elles continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle qu'elles exploiteront de façon autonome. Je prendrai un exemple : si un exploitant qui possède cent cinquante hectares projette d'en reprendre cent à son voisin proche de la retraite, il lui suffit de se mettre en société pour récupérer l'ensemble sans passer devant la commission. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des 3° et 4° du II de l'article 5.

M. le président. L'amendement n° 241 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 342.

M. Daniel Soulage. Cet amendement étant identique à celui qu'a présenté mon ami Dominique Mortemousque, je ne reprendrai pas les arguments qu'il a développés.

Je veux simplement préciser que l'article 5 peut laisser penser qu'il est possible de s'exonérer de tout contrôle en matière d'agriculture sociétaire. Or, je ne crois pas que telle soit l'intention du Gouvernement. Cet article est probablement motivé par des raisons administratives et des évolutions sont sans doute prévues. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 410.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer, pour présenter l'amendement n° 477.

Mme Yolande Boyer. Nous proposons de supprimer les 3° et 4° du paragraphe II de l'article 5, qui prévoient de ne plus soumettre différentes opérations à l'application du contrôle des structures.

La première concerne la diminution du nombre des associés exploitants au sein des sociétés agricoles. La deuxième a trait à la participation, en qualité d'exploitant agricole ou d'associé exploitant, d'une personne qui est déjà agriculteur dans une structure et qui en crée une nouvelle ou qui entre dans une autre structure existante. La troisième vise les prises de participations supérieures à 50 % dans le capital d'une exploitation d'une personne déjà exploitante dans une autre structure agricole.

Ainsi les failles qui permettaient de détourner le contrôle des structures par le biais de sociétés, que la loi de 1999 avait endiguées, sont à nouveau ouvertes. Les personnes qui ont la jouissance d'une exploitation qu'elles continuent d'exploiter pourront en reprendre une nouvelle sans être soumises à contrôle. C'est pourquoi il est impératif de rétablir une procédure de contrôle sur ces opérations.

M. le président. L'amendement n° 625 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 411, présenté par MM. Le Cam,  Billout et  Coquelle, Mmes Demessine,  Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 8° du II de cet article.

 

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le 8° du paragraphe II de l'article 5 permet de soumettre à une simple déclaration préalable les opérations qui résultent de la transmission d'un bien dans le cadre familial. Ainsi est concernée toute mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré.

Certains députés souhaitaient la suppression de toute déclaration pour ce type d'opération. Cependant, a-t-on bien mesuré ce que peut représenter un contrôle des structures qui ne s'applique pas jusqu'au troisième degré ? Cela pourrait signifier qu'il n'y aurait pas de contrôle de structures pour un regroupement concernant cinq ou six exploitations agricoles, sous prétexte qu'il s'agit d'une opération familiale. Quelle hypocrisie !

L'objectif réel, chacun le sait, est d'aller vers la constitution de très grosses exploitations agricoles et de limiter au maximum les installations qui quelquefois sont des installations progressives, s'appuyant sur un territoire donné, avec une production donnée, des installations sur le moyen terme.

M. le président. L'amendement n° 282, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II dans l'article L. 331-2 du code rural, remplacer les mots :

soumises à déclaration

par les mots :

exemptées d'autorisation

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Deneux, Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :

I. Compléter le texte proposé par le 8° du II de cet article pour ajouter un paragraphe II à l'article L. 331-2 du code rural par un paragraphe III ainsi rédigé :

« III- La mise en place d'un assolement en commun entre exploitations ne peut être assimilée aux réunions d'exploitations visées au I du présent article. »

II. En conséquence, dans le premier alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots :

Ainsi rédigé

Par les mots :

Et un III ainsi rédigés

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. En cas de mise en place d'un assolement en commun, le statut individuel ou sociétaire de chacun des agriculteurs qui y prennent part n'est pas modifié. Par ailleurs, leurs exploitations continuent à exister en tant qu'entités distinctes et sans modification de leur contenance. Dès lors la constitution d'un assolement en commun ne peut être assimilée à une réunion d'exploitations au regard du contrôle des structures, et donc être soumise à autorisation préalable.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rétablir le 1° du III de cet article dans la rédaction suivante :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir la coordination juridique de l'article L.331-3 avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, qui a supprimé la base législative des CDOA.

Les dispositions relatives aux CDOA étant désormais de niveau réglementaire, les modalités seront définies par un décret qui paraîtra au plus tard le 1er juillet 2006. Il convient donc de ne plus faire référence, dans cette partie législative, aux avis, qui ne sont que consultatifs, d'une CDOA.

Il ne s'ensuit pas pour autant que les CDOA disparaissent ou cessent de rendre des avis, mais c'est au décret qu'il reviendra de préciser le champ de leur action de conseil. Je reviendrai plus longuement sur ce décret ultérieurement.

M. le président. L'amendement n° 686, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du III de cet article pour le 9° de l'article L. 331-3 du code rural par les mots :

 , notamment la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelle d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, NATURA 2000 et les zones humides

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Le projet de loi modifie les modalités de contrôle des structures, dispositif par lequel les demandes d'agrandissement doivent, à partir d'un certain seuil, faire l'objet d'une autorisation. Le texte tend ainsi à relever le seuil de contrôle, à exonérer certaines catégories d'opérations et à supprimer le recueil de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

L'objectif affiché par le Gouvernement est d'assouplir et de simplifier les contrôles relatifs aux agrandissements des exploitations. Alors même que la tendance à l'agrandissement s'est traduite par une simplification des milieux et des pratiques agricoles - arasement des éléments paysagers, augmentation de la taille des parcelles - nous souhaitons que la simplification du contrôle n'accélère pas l'agrandissement des exploitations.

D'une manière générale, nous estimons qu'il est préférable que la loi tende à stabiliser le nombre d'exploitants et à favoriser les installations de jeunes agriculteurs.

En revanche, nous soutenons la disposition du texte permettant à l'autorité administrative de prendre en compte l'intérêt environnemental de l'opération lors de l'étude des demandes d'autorisation. Nous proposons cependant d'expliciter cette disposition en précisant, et c'est l'objet de l'amendement, que l'opération contribue notamment à préserver les zones d'intérêt écologique environnemental, donc les zones humides, les surfaces toujours en herbe et les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF.

M. le président. L'amendement n° 603, présenté par MM. Lise,  S. Larcher,  Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Cet article n'est pas applicable outre-mer.

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Cet amendement vise à éviter que l'article 5, qui prévoit un assouplissement de la procédure de contrôle des structures, ne s'applique outre-mer. Cette mesure, qui soulève déjà quelques difficultés en métropole, pourrait en effet avoir des conséquences encore plus graves outre-mer, notamment dans les espaces insulaires exigus où la pression foncière est particulièrement forte. Je pense, bien entendu, aux Antilles.

En privilégiant l'agrandissement et la réunion d'exploitations agricoles, on prend le risque de compromettre la politique d'installation de jeunes agriculteurs. Or, cette politique se heurte déjà à de nombreuses difficultés inhérentes aux conditions de production qui prévalent outre-mer.

L'emploi agricole risque par ailleurs d'en pâtir, ce qui n'est évidemment pas souhaitable dans la situation de crise que nous connaissons un peu partout outre-mer. En Martinique, il faut le savoir, nous en sommes déjà à plus de mille emplois perdus dans l'agriculture depuis le début de l'année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Nous avons affaire à une bonne série, monsieur le président, puisque pas moins de vingt amendements ont été déposés sur l'article 5.

L'amendement n° 408 vise à supprimer cet article. M. Le Cam connaît les raisons qui me conduisent à émettre un avis défavorable, puisque je les ai déjà exprimées en commission.

Vous estimez, mon cher collègue, que tout assouplissement de la procédure de contrôle des structures doit être refusé. Je pense que, pour avoir toute son efficacité, le contrôle des structures doit porter sur des dossiers litigieux et que, sur les dossiers les plus simples qui reçoivent systématiquement un avis favorable, il est toujours bienvenu.

Je remercie M. Desessard d'avoir accepté de retirer l'amendement n° 687.

M. Jean Desessard. Vous avez raison, car je ne suis pas sûr de retirer les autres !

M. Gérard César, rapporteur. Dans l'amendement n° 685, M. Desessard pose le respect de l'environnement comme un objectif du contrôle des structures. Ce critère n'a pas lieu de figurer dans le contrôle des structures, qui sert plutôt à éviter la concentration excessive des terres.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement 184 rectifié bis appelle quelques observations qui me paraissent importantes pour la suite de notre débat.

Cet amendement est le premier d'une série qui exprime l'attachement de nos collègues au contrôle des structures, attachement que la commission partage entièrement. Il me conduit à revenir sur le contenu exact de l'article 5 du présent projet de loi.

Comme je l'ai indiqué hier lors de la discussion générale, il convient d'apporter des réponses à certaines inquiétudes.

L'article 5 simplifie le contrôle des structures, mais il ne le démantèle pas. Je reconnais que sa rédaction est un peu technique, ce qui me conduit à donner quelques précisions.

S'agissant de l'avis de la CDOA, un décret doit paraître au plus tard le 1er juillet 2006. Il portera sur la question importante du contrôle des formes sociétaires, qui. est maintenu ; je l'ai indiqué en commission sans la moindre ambiguïté et je le confirme en cet instant. La seule différence est que l'on n'examinera plus les évolutions de la répartition des parts au sein d'une même entreprise. Dans la pratique, déjà, ce contrôle ne s'exerce plus. En revanche, dès que quelqu'un prendra des parts dans une société, il sera obligatoirement soumis au contrôle des structures.

J'ai développé ces points afin d'expliquer pourquoi la commission des affaires économiques demande le retrait des amendements visant à supprimer les parties de l'article 5 qui simplifient le contrôle des structures.

Je le répète une nouvelle fois, car c'est important, le contrôle sur les formes sociétaires est maintenu. J'espère, monsieur le ministre, que vous confirmerez mon analyse afin que puissent être dissipées les inquiétudes qui alimentent nombre des amendements que nous examinons ce soir.

L'amendement n° 475 étant identique à l'amendement n° 184 rectifié bis, il appelle donc les mêmes observations de ma part et je demande à M. Pastor de bien vouloir le retirer.

S'agissant de l'amendement n° 409, monsieur Le Cam, il faut rappeler que le rôle originel de la CDOA est l'orientation de l'agriculture. Son avis est consultatif et le préfet n'est pas tenu de le suivre. C'est à lui qu'il revient de mener le contrôle et d'accorder ou non les autorisations.

Le relèvement des seuils est utile, car il permettra de se concentrer sur des opérations significatives, sachant que les petites opérations sont, de toute façon, presque toujours autorisées.

MM. Dominique Mortemousque et Bernard Barraux peuvent, je crois, être rassurés sur le contrôle des formes sociétaires. J'espère, mes chers collègues, que vous avez compris la position de la commission sur ce sujet. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement n° 163 rectifié.

Je demande également à M. Daniel Soulage de retirer l'amendement n° 342, sur lequel je ferai les mêmes observations. Il en est de même pour les amendements nos 410 de M. Le Cam et 477 de M. Pastor.

La commission est défavorable à l'amendement n° 411.

Avec l'amendement n° 384 rectifié, nous revenons sur la question des assolements en commun, si chers à M. Marcel Deneux. Comme nous l'avons vu, la commission était favorable à certaines améliorations dans ce domaine. En revanche, il ne lui paraît pas opportun de dispenser les assolements en commun du contrôle des structures. C'est pourquoi je demande à M. Deneux de bien vouloir retirer son amendement.

La commission est défavorable à l'amendement n° 686, sur lequel je ferai les mêmes observations que pour les amendements nos 687 et 685 des mêmes auteurs.

Enfin, s'agissant de l'amendement n° 603 de M. Claude Lise, le projet de loi d'orientation tend précisément à harmoniser, lorsque c'est possible et souhaitable, l'agriculture métropolitaine et l'agriculture en outre-mer. Pourquoi alors ne pas appliquer les règles générales du contrôle des structures en outre-mer ? C'est une question que l'on peut se poser.

J'ai bien entendu, mon cher collègue, les préoccupations que vous avez très clairement exprimées lors de la discussion générale, et il me semble que M. le ministre vous a apporté des éléments importants en réponse. Il vous précisera beaucoup mieux que moi le futur rôle de la CDOA.

M. Jean Desessard. C'est rapporteur Terminator ! Vous supprimez tout !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. L'objectif du Gouvernement avec cet article 5 a été exprimé clairement, je crois, et très bien rappelé par M. le rapporteur : il s'agit d'alléger, autant que faire se peut, le contrôle des structures.

Sur ce point très important, nous avons eu des débats avec les organisations professionnelles. Le débat a également eu lieu dans le pays, par le biais des commissions mises en place par Hervé Gaymard.

Cela nous a permis de constater qu'il existait des positions extrêmes. En effet, alors que certains souhaitent que nous entrions dans un domaine de complète libération des structures, sans aucun contrôle, d'autres désirent le maintien des positions de 1999 et donc le renforcement du contrôle des structures.

En réalité, le travail des CDOA comporte une partie importante et utile, qui rend service à l'agriculture, et une autre partie, répétitive, qui, dans certains cas, ne présente aucun intérêt et n'apporte pas de contrôle réel de la profession agricole sur les structures.

Nous avons donc essayé de trouver un équilibre. Le Gouvernement souhaite non pas supprimer le contrôle des structures, mais parvenir à un bon niveau de simplification, ce qui explique la nature de l'article 5 tel qu'il vous est présenté.

J'en viens maintenant à la longue série d'amendements.

Le Gouvernement est naturellement défavorable à l'amendement de suppression n° 408.

Il est également défavorable à l'amendement n° 685 de M. Desessard, car l'ajout d'une dimension environnementale ne correspond pas à la finalité du contrôle des structures. Sur ce point, le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.

Avec l'amendement n° 184 rectifié bis, M. Amoudry pose la très bonne question du contrôle des structures appliqué aux sociétés. Comme M. le rapporteur me l'a demandé, je vais expliciter la position du Gouvernement à ce sujet.

Pour l'application du contrôle des structures, il convient de rappeler que, dans les CDOA, les sociétés sont traitées à égalité avec les exploitants individuels. Ainsi, toute société qui se constitue ou s'agrandit au-delà du seuil de surface fixé par le schéma directeur des structures est soumise à autorisation, quel que soit le nombre des associés qui la composent. Nous maintenons cette situation.

Le contrôle de la double participation, qui constitue un élément important du contrôle des structures, est également maintenu. Ainsi, toute personne exploitant déjà une exploitation et souhaitant en exploiter une autre sera soumise au contrôle des structures.

Les modifications introduites par le projet de loi sont limitées. Elles concernent la suppression du contrôle sur la baisse du nombre d'associés - le fait que le nombre d'associés soit en diminution est un élément positif dans le contrôle des structures - et sur les changements de répartition interne du capital entre associés.

Après avoir examiné la situation département par département, nous avons constaté que ces opérations, soumises à contrôle par la loi de 1999, étaient très peu utilisées, monsieur Amoudry. Elles sont complexes, suscitent des risques de contentieux et s'avèrent extrêmement difficiles à contrôler sans déclaration spontanée, puisque l'administration n'en a pas connaissance. Le contrôle de la CDOA est donc purement fictif. C'est la raison pour laquelle, comme M. le rapporteur, je ne suis pas favorable à l'amendement n° 184 rectifié bis.

Il en est de même pour les amendements nos 475 de M. Pastor et des membres du groupe socialiste et 409 de M. Le Cam.

Ayant obtenu quelques explications sur le rôle des sociétés, M. Mortemousque pourrait, je crois, retirer l'amendement n° 163 rectifié. Il en est de même pour les amendements nos 342 de M. Soulage, 477 de M. Pastor et 411 de M. Le Cam.

L'amendement n° 384 rectifié est un peu différent, puisqu'il concerne l'assolement en commun au regard du contrôle des structures. Je comprends bien votre démarche, monsieur Deneux. Je sais aussi que vous avez déjà défendu un certain nombre d'amendements sur l'assolement en commun et obtenu satisfaction. Je ne pense pas, en l'occurrence, que la pratique de l'assolement en commun relève du contrôle des structures. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à votre amendement.

En revanche - cela ne vous étonnera pas, monsieur le rapporteur -, je suis très favorable à l'amendement n° 11, qui simplifie les choses et va dans le sens de la loi d'orientation.

Je suis défavorable à l'amendement n° 686, qui porte à nouveau sur l'introduction des critères de motivation environnementaux. Je respecte la position de M. Desessard, mais de tels critères n'ont à mon avis pas leur place dans le contrôle des structures.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 603. Monsieur Lise, bien que très attaché à l'outre-mer, même si je le suis moins que l'élu éminent que vous êtes, je ne vois pas pourquoi l'article 5 ne serait pas appliqué dans les départements d'outre-mer. Je pense, au contraire, que nous devons avoir un certain nombre de règles communes, même s'il convient de procéder aux adaptations nécessaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 685.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry. Je voudrais revenir sur les explications de M. le ministre relatives aux nouvelles modalités de contrôle et de non-contrôle des structures.

J'ai compris que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne prévoyait plus de contrôle sur toutes les formes sociétaires. En revanche, le contrôle est maintenu pour les agriculteurs exploitant déjà une structure et désireux d'en créer une nouvelle ou d'intégrer une autre structure existante.

Peut-on, d'une part, me confirmer qu'il en est bien ainsi et, d'autre part, m'expliquer pourquoi les allégements réalisés en 1995 ont entraîné des préjudices pour l'installation et comment les allégements envisagés aujourd'hui sur les structures ne contrarieraient pas les initiatives en matière d'installation ? En un mot, pourquoi ce que la pratique a révélé et qui était valable voilà dix ans ne se réitérerait pas aujourd'hui ? Ce sont ces points que j'aimerais voir clarifier avant de prendre une décision quant au retrait de l'amendement n° 184 rectifié bis.

M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° 475 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 184 rectifié bis et 475.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 409.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Mortemousque. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 163 rectifié est retiré.

Monsieur Soulage, l'amendement n° 342 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 342 est retiré.

Monsieur Le Cam, l'amendement n° 410 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° 477 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 410 et 477.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 384 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. J'ai bien entendu M. le rapporteur et surtout M. le ministre. En fait, j'avais visé l'article L. 331-2 du code rural en raison de la confusion qui s'était établie entre l'article L. 411-39 et l'article L. 411-37.

Je ne vais pas revenir sur les explications qui ont été données sur les assolements en commun, car je les partage. Je retire donc l'amendement n° 384 rectifié, considérant que nous sommes toujours dans la discussion que nous avons eue. Mais vous n'éviterez pas, dans le cadre de l'ordonnance, monsieur le ministre, de « revisiter » l'article L. 331-2 ! Je prends rendez-vous avec vous, et je me chargerai éventuellement de vous le rappeler.

M. le président. L'amendement n° 384 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 686.

M. Jean Desessard. M. le ministre et M. le rapporteur ont traité mon amendement un peu trop à la légère, à mon goût ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

S'agissant de l'amendement n° 685, je comprends très bien leur argumentation tendant à dire que le respect de l'environnement ne relève pas du contrôle des structures, même si je ne suis pas forcément d'accord, car on peut penser que le contrôle des structures doit tenir compte de l'environnement.

Toutefois, pour ce qui concerne l'amendement n° 686, ils reprennent le même argumentaire, alors que la notion d'environnement est déjà introduite dans le projet de loi.

En effet, à l'article 5 du projet de loi, le 3° du paragraphe III du huitième alinéa dispose : « Après le 8°, il est inséré un 9°  ainsi rédigé : "9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération". »

L'argument selon lequel il n'y a pas lieu d'en parler maintenant ne me semble donc pas judicieux. En réalité, l'amendement n° 686 vise, après les mots : « l'intérêt environnemental de l'opération », à compléter ledit alinéa par les termes suivants : « , notamment la préservation des zones d'intérêt écologique et environnemental telles que les zones naturelles d'intérêt écologique floristiques et faunistiques, les zones de protection sociale, les zones importantes pour la conservation des oiseaux, NATURA 2000 et les zones humides. »

M. le rapporteur aurait pu me répondre qu'il était plus écologiste que moi et souhaitait donc protéger non pas certaines zones, mais l'ensemble du territoire. Mais dire que la commission n'est pas favorable à cet amendement pour les mêmes raisons que sur l'amendement n°  685, alors que le sujet est différent, ne me semble pas recevable.

Je demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir me dire précisément pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 686 et ne souhaite pas que soient précisées les zones qui doivent être préservées en priorité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je répondrai avec plaisir à l'interrogation de M. Desessard.

Le 8° de l'article L. 331-3 du code rural, lequel est notre Bible, prévoit que les missions de la CDOA doivent « prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique ». La production biologique est donc respectée.

Par ailleurs, le respect des ZNIEFF ou autres zones de protection est d'ordre public. Il va de soi que la CDOA, qui est placée sous le contrôle du préfet et qui respecte la réglementation de l'Etat, doit appliquer les règles d'ordre public, telle la préservation des zones. Par nature, une CDOA ne peut pas prendre une décision qui irait dans le sens contraire.

Vous n'avez donc aucune crainte à avoir sur ce sujet, monsieur le sénateur, et avez entière satisfaction ; mais votre interrogation était parfaitement légitime.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 686 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. En tout état de cause, je le maintiens, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 686.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote sur l'amendement n° 603.

M. Claude Lise. Je n'arrive pas à comprendre le fait que, d'un côté, on reconnaisse la spécificité de l'outre-mer et que, de l'autre, on éprouve une sorte d'obsession à vouloir tout uniformiser.

Tous les malheurs de l'outre-mer viennent en réalité de cette volonté de la faire entrer de force dans le moule hexagonal. On ne veut pas admettre l'existence de situations particulières dont il faut tenir compte.

Tout au long de ma vie de parlementaire, on m'a toujours objecté les mêmes motifs, et les conséquences sont toujours les mêmes sur le terrain.

Monsieur le ministre, je n'ai pas réussi aujourd'hui à vous convaincre, mais je souhaite vraiment qu'un texte spécifique soit élaboré en concertation avec les professions concernées. Je vous indique au passage que cet amendement ne m'est pas venu à l'esprit sans raison ; il traduit une demande très forte des professionnels du secteur agricole, en Martinique notamment, mais également bien au-delà.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je suis tout à fait ouvert à votre proposition, monsieur Lise !

M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 603 est-il maintenu ?

M. Claude Lise. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Je formulerai une remarque.

S'il s'était agi d'un problème relatif à la Corse, vous auriez été beaucoup plus sensible à sa spécificité locale ; c'est une attitude que je regrette fortement.

Je profite de cette intervention pour souligner que l'adoption de l'article 5 videra de leur sens les dispositions relatives à la maîtrise et au contrôle des structures. Chaque fois qu'un texte est relativement souple à l'égard de ces questions, c'est pour donner plus de pouvoirs à un certain nombre de fonctionnaires locaux, qui disposent ainsi d'une marge de manoeuvre plus grande pour exercer localement leur pouvoir sur des actions qui nous échappent. Je regrette que le législateur ne soit pas capable d'aller un peu plus loin en la matière.

La libéralisation du marché telle qu'elle est prévue dans le projet de loi d'orientation agricole exige un Etat fort, ce qui suppose un minimum de contrôles, contrôles que nous faisons disparaître.

M. Gérard Le Cam. Très bien!

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Je ne peux pas laisser dire à Jean-Marc Pastor que le contrôle échappe à la CDOA. J'ai précisé tout à l'heure - mais sans doute n'était-ce pas assez clair - que le rôle de la CDOA sera reformulé dans un décret qui paraîtra avant le 1er juillet 2006. M. le ministre s'est très clairement engagé à rédiger ce décret.

Je confirme que la CDOA émet un avis consultatif. Il appartient ensuite au préfet de chaque département de le suivre ou non. La CDOA est composée de représentants du monde agricole, qui connaissent leur mission et savent quelles actions doivent être mises en place dans leur département.

M. Jean-Marc Pastor. Le Parlement est composé d'élus !

M. Gérard César, rapporteur. Certes, mais à un moment donné, il faut décentraliser les actions prévues par la loi. Les organisations professionnelles proposent, et le préfet dispose. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Pastor. Ce sont les élus qui proposent ! Quel changement dans la République ! C'est comme dans une République bananière !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Art. 5
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 5 bis

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Pastor,  Bel,  Piras et  Lejeune, Mmes Herviaux et  Y. Boyer, MM. Raoult,  Courteau,  Trémel,  Dussaut,  Lise,  Saunier,  Repentin,  Teston et  Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec,  Marc,  S. Larcher,  Collombat,  Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l'article L. 151-36 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Bâtiments agricoles relais. ».

La parole est à Mme Yolande Boyer.

Mme Yolande Boyer. Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de financer des bâtiments agricoles relais, afin de soutenir de jeunes agriculteurs durant leur phase d'installation ou de développement.

En effet, l'article L. 151-36 du code rural prévoit la possibilité pour les départements, les communes, les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes de droit public, de prescrire ou d'exécuter des travaux présentant « du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général » dans un certain nombre de cas.

Etendre cette faculté à la réalisation de bâtiments agricoles permettrait aux communes de faire construire de tels bâtiments afin de les louer à de jeunes agriculteurs en vue d'une installation ou d'un développement de leur activité, et ce tout en améliorant la structuration de l'espace agricole territorial.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Madame Boyer, la commission est malheureusement défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 478 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 5
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Art. 5 ter

Article 5 bis

Le II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du 2° du I ne sont pas applicables aux décisions visées au I du présent article concernant les installations classées d'élevage (rubriques : 2101-bovins, 2102-porcs, 2110-lapins, 2111-volailles) pour lesquelles le délai de recours correspond à l'année culturale complète consécutive à la date de début d'exploitation. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 689 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.

M. Gérard César, rapporteur. L'abaissement à un an du délai de recours à l'encontre des installations classées d'élevage paraît excessif. Il convient de rappeler que seuls les très gros sites constituent de telles installations classées.

De plus, la réduction de ce délai serait contradictoire avec la possibilité de prolongation qui existe actuellement dans le code de l'environnement. On aboutirait à une situation paradoxale dans la mesure où le délai de prolongation serait supérieur au délai de droit commun.

La commission vous propose donc de supprimer cet article, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 689.

M. Jean Desessard. Je pense que M. le rapporteur sera cette fois-ci d'accord avec mon amendement... (Sourires.)

M. Gérard César, rapporteur. Tout arrive !

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de maintenir la législation actuelle en termes de délai de recours.

Le délai d'un an risque d'être insuffisant pour identifier les impacts que peut avoir une activité agricole.

Les députés ont adopté un amendement prévoyant de faire passer de quatre ans à un an le délai de recours applicable aux exploitations qui sont soumises aux règles des installations classées au titre de la protection de l'environnement. Le motif invoqué est que l'année culturale suffit à un tiers pour identifier les inconvénients qu'il estime subir de l'exploitation.

Ce nouvel article ne nous semble pas aller dans le bon sens. En effet, certains impacts d'une activité agricole sur l'environnement et le voisinage ne sont pas identifiables dans un délai d'un an. Nous proposons donc de maintenir les dispositions actuellement en vigueur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 689.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 bis est supprimé.

Art. 5 bis
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Art. 5 quater

Article 5 ter

Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article L. 143-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-2. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire respectif. »

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Dans un souci de cohérence, la commission propose de regrouper toutes les dispositions relatives à l'aménagement foncier et à l'urbanisme. Il convient donc de déplacer cet article après l'article 10 sexies.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Je crois avoir compris votre argumentation, monsieur le rapporteur, mais cela va toujours mieux en le disant : l'article 5 ter introduit par l'Assemblée nationale sera bien réinséré, par le biais d'un amendement, à un autre endroit du projet de loi ?

M. Gérard César, rapporteur. Après l'article 10 sexies !

M. Charles Revet. S'agira-t-il bien alors du même texte ? Cette disposition est en effet attendue par nombre d'élus.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet article sera intégralement repris après l'article 10 sexies du projet de loi. En l'espèce, c'est un souci de cohérence qui anime la commission, comme je l'ai indiqué tout à l'heure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 ter est supprimé.

Art. 5 ter
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 6

Article 5 quater

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la gestion de l'espace foncier afin d'envisager des mesures de préservation des terres agricoles.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un rapport. J'espère que M. le ministre verra notre proposition d'un bon oeil...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 quater est supprimé.

Art. 5 quater
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Demande de réserve

Article 6

I. - Après l'article 199 vicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 unvicies ainsi rédigé :

« Art. 199 unvicies. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent.

« 2. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.

« 3. La réduction d'impôt est égale à 50 % des intérêts imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème de l'impôt sur le revenu défini au 1 du I de l'article 197. Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 10 000 € pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Elle s'applique au titre de l'année de perception des intérêts.

« 4. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 416, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet article consacre un principe, celui de la transmission progressive. Ainsi, un agriculteur acceptant de céder son exploitation à un jeune payant cette reprise de manière différée pour lisser les charges de l'installation bénéficiera d'exonérations fiscales.

D'une certaine manière, avec cet article, le Gouvernement reconnaît la difficulté pour les jeunes de s'installer du fait de la création du fonds agricole et du renchérissement des loyers des baux ruraux.

Force est de constater que le nombre de jeunes agriculteurs qui s'installent est en constante régression. Cependant, le dispositif proposé revient à faire peser le risque de l'installation des jeunes agriculteurs sur les agriculteurs retraités, qui, ainsi, se substituent aux banques, dont la vocation est non plus le développement économique mais la rentabilité des capitaux.

De plus, le Gouvernement souhaite, au moyen de cet article, résoudre deux problématiques : la difficile installation des jeunes agriculteurs et la faiblesse des pensions de retraite agricole.

S'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs, le vocabulaire employé recouvre des réalités différentes : ceux qui bénéficient de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, et ceux qui sont « hors cadre », mais qui représentent pourtant 20 à 25 % des jeunes agriculteurs.

Pour cette seconde catégorie, seules quelques collectivités locales ont mis en oeuvre une politique volontariste d'aide à l'installation. Je fais référence au débat que nous avons eu tout à l'heure sur la DJA.

En réalité, l'installation progressive se heurte à des problèmes plus généraux et éminemment politiques tels que la difficulté de l'accès au foncier eu égard à la spéculation, de l'accès au droit à produire et de l'accès aux financements. C'est sur ces derniers points que l'Etat a une responsabilité directe : permettre aux jeunes agriculteurs de financer leur exploitation est gage non seulement d'emplois, mais aussi de développement économique et de revitalisation des territoires. Si rien n'est fait pour rendre accessible l'activité agricole, on se dirigera lentement vers une désertification des campagnes, dont le foncier sera l'unique propriété de plus gros exploitants.

Concernant les retraites des agriculteurs, de la même manière, le véritable problème réside en l'absence d'une revalorisation générale des retraites. Dans ce domaine la responsabilité publique est aussi très importante.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Dans le premier alinéa (1.) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer les mots :

agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans

par les mots :

exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s'installent ou sont installés depuis moins de cinq ans

II.- Pour compenser les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 6, qui étend le bénéfice de la réduction d'impôt accordée aux exploitants cédant leur exploitation dans le cadre d'un contrat de vente progressive aux agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans, ne la limitant plus aux seuls bénéficiaires d'une DJA ou de prêts spéciaux.

Il tend donc à améliorer la rédaction de l'article.

M. Dominique Bussereau, ministre. Tout à fait !

M. le président. L'amendement n° 671 rectifié bis, présenté par MM. Emorine et Mortemousque, est ainsi libellé :

Dans le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, après les mots :

de l'intégralité des parts

insérer les mots :

détenues par un associé

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. L'article 6 du projet de loi accorde une réduction d'impôt au contribuable qui cède son exploitation à un jeune agriculteur et qui accepte que celui-ci en diffère partiellement le paiement.

Le dispositif concerne les exploitants individuels et les associés exerçant leur activité professionnelle au sein de sociétés agricoles.

Même si l'objectif de cet article n'est pas de limiter l'application du futur article 199 unvicies du code général des impôts aux seuls associés de sociétés unipersonnelles, l'exigence que l'intégralité des parts de la société soit cédée rend réel le risque d'une telle interprétation. Par conséquent, il est préférable de modifier l'article 6 du projet de loi afin que la réduction d'impôt soit applicable sans ambiguïté à l'associé d'une société composée de plusieurs membres, en précisant que ledit associé peut bénéficier du dispositif dès lors qu'il cède l'intégralité des parts qu'il détient.

On soulignera que l'imprécision du texte est levée par la lecture de l'exposé des motifs de la loi.

M. le président. L'amendement n° 677, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts :

« a) Le contrat de vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole ou d'une branche complète d'activité est passé en la forme authentique.

II. Après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Le contrat de vente de l'intégralité des parts d'un groupement ou d'une société agricole est passé en la forme authentique ou rédigé par une personne visée aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 690, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après les mots :

d'une période comprise

rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (b) du 2. du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts :

soit entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement, soit payé en au moins huit ans

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 690 est retiré.

L'amendement n° 82, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. A la fin du II de cet article, remplacer la date :

2010.

par la date :

2013.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension dans le temps de l'application de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 univicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de générosité. Il vise en effet à étendre une disposition d'amoindrissement fiscal, initialement prévue jusqu'en 2010, jusqu'au 31 décembre 2013, année symbole. (M. le rapporteur acquiesce.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. M. Le Cam ne s'étonnera pas que la commission émette un avis défavorable sur l'amendement n° 416. Le crédit d'impôt transmission favorisera l'installation des jeunes et le départ des sortants.

Joël Bourdin, comme à son habitude, nous apporte, grâce à son amendement n° 81, des précisions importantes sur l'étendue du dispositif. Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur ce texte, de même que sur l'amendement n° 671 rectifié bis.

Elle émet aussi un avis favorable sur l'amendement n° 82 de Joël Bourdin, qui tend à prolonger ce dispositif dont nous avons vu le grand intérêt pour les agriculteurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur les amendements, je voudrais dire quelques mots sur l'article 6.

Je rappelle en particulier à M. Le Cam, compte tenu de l'amendement de suppression qu'il a défendu, que cet article est un élément important du présent projet de loi, puisque le crédit transmission, vivement souhaité par les syndicats de jeunes agriculteurs notamment, est très favorable à l'installation des jeunes. En effet, il s'agit d'un contrat de vente progressive : le jeune achète et prend possession de son bien. Simplement, il paie à mesure qu'il perçoit ses revenus et à mesure que se développe son exploitation.

C'est donc une très bonne mesure que je voudrais d'ailleurs replacer dans le cadre de l'ensemble des dispositions que nous avons prises récemment en faveur des jeunes : une, signée par Hervé Gaymard et cosignée par moi-même, en tant que ministre chargé du budget, a prévu le versement en une seule fois de la DJA ; une autre, plus récente, d'ordre réglementaire, qui prendra effet le 1er janvier 2006, a été prise afin de baisser le taux des prêts bonifiés. Dans la mesure où les taux d'intérêt ont connu dans notre pays une baisse importante, il était légitime que celui qui était applicable aux prêts bonifiés fût plus proche des taux du marché et, par conséquent, plus attractif.

Notre politique a pour objet de favoriser les jeunes. Nous avons besoin que des jeunes s'installent sur les exploitations. Dans certains départements, la situation est satisfaisante, voire « excédentaire » ; dans d'autres départements, elle ne l'est pas. Tout dépend de l'organisation des filières et de celle des professions. Ce souci de favoriser les jeunes est au coeur de cette loi d'orientation.

J'en viens maintenant aux amendements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 416 de M. Le Cam.

Il émet un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 81 de M. Bourdin, amendement dont je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 81 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l'amendement n° 671 rectifié bis.

En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 82. Je crois en effet qu'il est de bonne politique de limiter les mesures fiscales à cinq ans afin de permettre au Parlement de les contrôler et de les évaluer. C'est une règle que les gouvernements appliquent tous depuis plusieurs années. Cinq ans constitue un bon terme pour apprécier l'efficacité d'une mesure, et donc pour que le Parlement juge en connaissance de cause s'il doit la proroger, la modifier ou la supprimer.

C'est pour cette raison purement technique, indépendante de la qualité de votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce dernier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 416.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 671 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'article 6.

M. Gérard Longuet. Cet article occupe en effet une place importante dans le dispositif gouvernemental. Je le voterai donc avec enthousiasme. Cet enthousiasme sera d'autant plus fort si, dans la suite du débat parlementaire, M. le ministre peut m'apporter une précision sur le problème technique suivant.

La cession des biens immobiliers doit évidemment être réalisée au moyen d'un acte authentique. Qu'en est-il des parts de sociétés ou des parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, qui ne sont pas des biens immobiliers ?

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je voterai bien entendu l'article 6 du projet de loi. Je me félicite des avancées complémentaires introduites sur l'initiative de la commission des finances et sur celle de son rapporteur, Joël Bourdin.

Le ministre a rappelé que, par usage, la durée des mesures fiscales ne doit pas excéder cinq ans. Néanmoins, j'aimerais que l'on puisse parfois s'affranchir de cet usage, ce dont le Sénat ne s'est d'ailleurs pas privé en votant l'amendement n° 82. Nos collègues de l'opposition se sont interrogés sur la pertinence de certaines dispositions contenues dans le présent projet, souhaitant qu'on puisse y revenir assez rapidement. Nous l'avons exclu, s'agissant du fonds agricole. Il serait en effet envisageable de n'instituer le fonds agricole que pour une durée de cinq ans, sa reconduction n'intervenant éventuellement qu'à ce terme. Cependant, dès lors que nous sommes convaincus de la pertinence des propositions qui nous sont faites par le Gouvernement - propositions confortées par le Sénat -, il est souhaitable qu'elles soient applicables durant une période qui soit la plus longue possible.

Un point du texte me surprend quand même. Lorsqu'un fermier fait l'effort de céder l'exploitation à un jeune, il lui accorde un crédit sur une période assez longue. Son effort est important puisqu'il ne récupère pas immédiatement sa mise, laquelle pourrait être placée ailleurs ou réemployée de manière plus profitable. Aussi, je considère qu'il est bien chiche de fixer la réduction d'impôts à seulement la moitié des intérêts imposés. En effet, une telle disposition ne me paraît pas, sur le plan fiscal, à la juste mesure de l'effort réalisé par le cédant.

J'aimerais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous puissiez réfléchir à cela dans le cadre de la commission mixte paritaire, et voir comment on pourrait aller plus loin. Sinon, je crains fort que les retombées que vous attendez de cette disposition ne soient pas à la hauteur de vos espérances.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. J'ai pris bonne note de la proposition de M. Vasselle, si tant est que je siège à la commission mixte paritaire. (M. Alain Vasselle rit.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Demande de réserve

Art. 6
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Art. additionnels après l'art. 6

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Pour une organisation plus rationnelle de la discussion, je demande la réserve des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 bis jusqu'après l'examen de l'article 21 A, relatif au Conseil de la modération.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi d'orientation agricole
Art. 6 bis

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 146 est présenté par MM. Vasselle et  Barraux.

L'amendement n° 210 rectifié bis est présenté par MM. Huré et Bailly et Mme Henneron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable. 

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 146.

M. Alain Vasselle. La structuration des exploitations autour de la notion d'entreprise et du fonds agricole pourrait être utilement complétée par une approche favorisant le « portage » du foncier par les investisseurs extérieurs.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Alain Vasselle. Il devient en effet indispensable de décharger les agriculteurs du poids du foncier. Chacun en convient, je crois, et plusieurs amendements ont déjà été déposés en ce sens, sans toujours rencontrer le succès attendu : je pense notamment à l'amendement relatif aux groupements fonciers agricoles, les GFA. Comme M. le rapporteur m'a fait valoir que nous réexaminerons cela plus tard, je ne désespère point.

Le bail cessible contenu dans le projet de loi d'orientation agricole répond à cette préoccupation en permettant le transfert de l'entreprise sans transférer la propriété du foncier. C'est une avancée notable.

Cela étant, le dispositif proposé dans le cadre de la loi d'orientation agricole ne trouvera son plein effet qu'à condition d'être accompagné d'un dispositif attractif pour les investisseurs fonciers. Une solution pourrait être recherchée à travers le GFA, en organisant un régime de GFA mutuel qui permette son utilisation comme outil de mobilisation de l'investissement extérieur.

Le dispositif prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition de parts de GFA louant leurs terres par bail à long terme ou bail cessible. Cette réduction d'impôt serait plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS.

L'acquéreur devrait par ailleurs s'engager à conserver ses parts pendant une durée au moins égale à neuf ans, sous peine de remise en cause de la réduction accordée.

Passé le délai de neuf ans, le contribuable serait libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourrait à son tour bénéficier de la mesure.

L'impact budgétaire de la mesure serait nécessairement limité puisque cette dernière suppose la constitution d'un GFA, lequel devra louer le foncier qu'il détient par bail à long terme ou bail cessible. De ce fait, la montée en puissance devrait également être empreinte d'une grande progressivité et avoir un faible impact budgétaire.

Par ailleurs, ce dispositif devrait favoriser le renforcement des entreprises agricoles ainsi que l'installation des jeunes, sources de rentrées fiscales, ce qui répond aux préoccupations d'un grand nombre des membres de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l'amendement n° 210 rectifié bis.

Mme Françoise Henneron. Cet amendement est identique au précédent, lequel vient d'être excellemment défendu par M. Vasselle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. La commission est tout à fait favorable aux GFA, et je vous soumettrai, au nom de la commission, un amendement n° 741 qui tend à relever le plafond de l'exonération des droits de mutation des parts de GFA.

En revanche, il me semble que le dispositif proposé tant par MM. Alain Vasselle et Bernard Barraux que par MM. Huré et Bailly et Mme Henneron va trop loin dans l'avantage fiscal accordé aux détenteurs de parts de GFA. En outre, le coût d'une telle mesure serait très élevé.

En conséquence, il serait préférable que les auteurs de ces amendements acceptent de les retirer au profit de l'amendement n° 741, que nous examinerons plus tard.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre. Ces amendements me ramènent une année en arrière, quand je défendais dans cet hémicycle le projet de loi de finances. En effet, compte tenu des références au code général des impôts et de la technicité de la mesure, lesquels ne manquent certes pas d'intérêt, ces amendements ont leur place dans la loi de finances et non dans la loi d'orientation agricole.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable et invite les auteurs de ces amendements à les retirer, quitte à les représenter plus tard, à l'occasion d'un autre débat.

M. le président. L'amendement no 146 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle. Nous nous trouvons dans une situation quelque peu récurrente sur ce sujet compte tenu des positions respectives de M. le rapporteur et de M. le ministre, lequel me renvoie au projet de loi de finances.

Pour ma part, je me méfie toujours lorsque le Gouvernement renvoie une initiative parlementaire à un autre texte de loi. J'en ai fait l'expérience à plusieurs reprises, et, bien souvent, les amendements n'ont pas eu le sort que j'espérais.

M. le ministre se garde bien de donner une appréciation sur le fond, se contentant de considérer que, sur le plan de la procédure et de la forme, cet amendement n'a pas sa place dans ce projet de loi et qu'il relève plutôt de la loi de finances.

Je suis prêt à accepter la suggestion de Dominique Bussereau, mais j'espère qu'il saura convaincre le ministre délégué au budget et le ministre des finances d'examiner favorablement la disposition que je propose. Si tel n'était pas le cas, je n'aurais cessé depuis le début de la discussion de retirer mes amendements en espérant qu'un sort plus favorable leur soit réservé en loi de finances, étant entendu qu'aucune garantie ne m'a été apportée à ce sujet.

Je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance au Gouvernement, mais le ministre aura beau jeu de me dire le moment venu que, certes, il m'a indiqué que ces amendements n'avaient pas leur place dans ce projet de loi d'orientation agricole, mais qu'il ne m'a jamais garanti que le Gouvernement les accepterait à l'occasion de la discussion d'un autre projet de loi.

Il y a quand même bien un lien entre ces amendements et la loi d'orientation agricole, notamment en ce qui concerne le portage du foncier.

Ce qui me gêne, c'est que l'essentiel des mesures fiscales qui doivent accompagner les grandes orientations de cette loi d'orientation agricole - à quelques rares exceptions, notamment celles qui ont été présentées par Joël Bourdin en ce qui concerne les jeunes agriculteurs - va se retrouver dans la loi de finances. Mais nous ne savons absolument pas quel sort sera réservé aux dispositions fiscales dans la loi de finances ! M. Copé aura-t-il la même logique que vous, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous donner aujourd'hui des assurances sur ce point ? Si vous le faites, nous pourrons alors mettre le ministre délégué au budget en défaut si, d'aventure, il était tenté par une gestion purement comptable des moyens financiers du budget de l