PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (14 et 19 septembre 2006)]
Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)
Soutient l'amendement n° 129 de M. Louis de Broissia (signature de convention avec le département limitée aux seules communes de plus de 10 000 habitants et aux intercommunalités dotées d'un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance)
Soutient l'amendement n° 299 de M. Roger Karoutchi (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions de participation du syndicat des transports d'Ile-de-France aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)
Soutient les amendements de M. Pierre Hérisson n° 140 (désignation facultative d'un coordonnateur par le maire) ; n° 142 (extension à l'ensemble des professionnels de l'action sociale de la possiblité de transmettre au maire des informations confidentielles) ; et n° 141 (divulgation au maire des informations liées à ses compétences en matière de prévention de la délinquance) ; retirés. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)
Soutient les amendements de M. Pierre Hérisson n° 139 (création facultative du conseil pour les droits et les devoirs des familles) ; et n° 136 (suppression de la possibilité pour le maire de proposer un accompagnement parental en cas de défaut d'assiduité scolaire) ; retirés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 132 de M. Louis de Broissia (préservation de la faculté pour le président du conseil général de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale) ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales)
Soutient l'amendement n° 143 de M. Pierre Hérisson (saisine du juge des enfants par le maire pour le seul signalement des difficultés familiales) ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement précité n° 143 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Soutient l'amendement n° 137 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour le maire de procéder au rappel à l'ordre par tout moyen) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance)
Soutient l'amendement n° 138 de M. Pierre Hérisson (précision selon laquelle la communication au maire de la liste des élèves ayant fait l'objet d'un avertissement ne doit revêtir qu'un caractère exclusivement informatif) ; retiré. (texte intégral du JO)