PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

deuxième lecture

[n° 2014-344 (28 janvier 2014)]

Article 4 bis A (priorité) (art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention «fait maison» dans la restauration)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)