PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROROGATION DU MÉCANISME DE L'ÉCO-PARTICIPATION RÉPERCUTÉE À L'IDENTIQUE ET AFFICHÉE POUR LES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES MÉNAGERS n° 2013-344 (dossier législatif)
Article unique (art. L. 541-10-2 du code de l'environnement - Prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée au consommateur pour les équipements électriques et électroniques ménagers)
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