Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier l’auteur de la présente proposition de loi, Gérard Miquel, ainsi que le rapporteur, Alain Houpert, de leur excellent travail.

Depuis qu’elle a officiellement vu le jour, au mois de novembre 2006, la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, ou DEEE, se développe et se structure, permettant ainsi de collecter toujours plus, auprès d’un maximum de consommateurs, et d’améliorer le traitement de ces déchets, sensibles à plusieurs titres.

À la fin de l’année 2010, plus de 59 millions d’habitants étaient desservis par la collecte des DEEE hors lampes et 44 millions l’étaient pour ce qui concerne les lampes. Le plus gros effort de collecte est réalisé par les collectivités – elles en assurent les deux tiers – ainsi que par les distributeurs – ils en gèrent un gros quart –, le reste des déchets étant collecté par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Quant au traitement, d’importants moyens ont déjà été mis en œuvre, même si certains devraient être davantage développés et nécessitent encore des améliorations techniques.

Nos capacités en matière de démantèlement, de dépollution et de broyage sont devenues considérables et nous permettent de ne plus dépendre de nos voisins, en particulier de l’Allemagne, comme cela a longtemps été le cas. Il est important que les territoires assurent le traitement de leurs déchets, quels qu’ils soient.

Si l’incinération joue encore un rôle dans la filière, ce que, personnellement, je déplore, le réemploi et la réutilisation de composants prennent de l’ampleur. Plus de cinquante centres de traitement intègrent ainsi la dimension du réemploi. Cependant, seuls 11 % de la masse totale des DEEE sont destinés au réemploi et seulement 1,3 % de ces déchets sont effectivement réemployés tels quels. La réutilisation de pièces détachées est probablement le parent le plus pauvre, avec moins de 0,1 % de la masse des DEEE collectés, ce qui ne facilite pas la réparation d’équipements électriques et électroniques que l’on pourrait parfaitement réemployer si les pièces défectueuses étaient remplacées.

La priorité doit pourtant être donnée tout à la fois à l’allongement de la durée de vie des produits, moyennant des réparations plus simples, plus courantes et moins onéreuses, ce qui implique la fin de l’obsolescence programmée, et à l’anticipation de la fin de vie de ces mêmes produits, ce qui implique le développement de l’éco-conception, c'est-à-dire l’intégration, dès la phase de conception, de réflexions relatives à la fin de vie et au recyclage du produit.

Il s’agit donc bien de passer d’un modèle curatif, dans lequel on s’évertue à corriger des externalités négatives qui n’ont jamais été anticipées ni assumées, à un modèle préventif, dans lequel les conséquences de nos modes de consommation sont intégrées et assumées dès l’origine. L’objectif est non seulement de réduire nos déchets à la source, mais aussi de miser sur la qualité, le service après-vente et l’économie du savoir, c'est-à-dire sur les emplois d’ingénieur – pour l’éco-conception –, de réparateur et de dépanneur. Si l’investissement initial dans des produits de qualité peut parfois sembler décourageant pour des foyers modestes, la durabilité accrue peut permettre un meilleur retour sur investissement tout en réduisant le volume de déchets et les impacts environnementaux de nos activités. Il convient donc d’y réfléchir.

Par ailleurs, les équipements électriques et électroniques fonctionnent grâce à un courant électrique ou électromagnétique conçu pour être utilisé en dessous de 1 000 volts en courant alternatif et de 1 500 volts en courant continu. Le degré de miniaturisation et de sophistication qu’atteignent de nombreux appareils suppose l’utilisation de matériaux rares et bien souvent toxiques. Dans un souci de prévention de la pollution, nous devons d'ores et déjà procéder à une dépollution en traitant systématiquement les substances et composants dangereux : condensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés, mercure, CFC…

Cependant, une autre question doit nous préoccuper tout autant : la rareté de certains matériaux, en particulier ceux que l’on désigne communément sous le nom de « terres rares », pour lesquels la Chine dispose d’un quasi-monopole de production, et dont les stocks ne pourront vraisemblablement pas supporter une extraction intense à moyen et à long terme. Il faut le rappeler, nos DEEE constituent une mine d’or, au propre comme au figuré !

Pour en venir à ce qui fait le cœur de la proposition de loi, la filière de collecte et de traitement des DEEE repose en grande partie sur les éco-organismes qui collectent auprès des producteurs l’éco-participation perçue par les distributeurs auprès de leurs clients. Ils sélectionnent, par un système d’appels d’offres, des opérateurs logistiques et de traitement dont les opérations sont largement financées par les éco-organismes, et versent à l’Organisme coordonnateur agréé pour les DEEE, l’OCAD3E, de quoi compenser les coûts de collecte sélective pour les collectivités.

C’est ainsi que le principe pollueur-payeur a été rendu opérationnel en matière de déchets.

Il apparaît dès lors indispensable d’assurer un financement suffisant et pérenne à cette filière pour améliorer encore les dispositifs de traitement et, surtout, faire face aux déchets dits « historiques » ou « orphelins », qui ont été mis sur le marché avant 2006 et dont le traitement ne serait autrement pas financé. En effet, ces déchets historiques restent très largement majoritaires, puisqu’ils représentent environ 90 % des flux collectés.

Il convient donc de maintenir le dispositif actuel, qui a fait ses preuves et est transparent pour les citoyens-consommateurs, jusqu’à ce que la part des DEEE historiques tombe en dessous de 50 % des tonnages collectés, de telle sorte que les équipements mis sur le marché suffisent à financer le traitement de l’ensemble. De ce point de vue, et même si le modèle de décroissance du flux de déchets historiques semble grossier, la date du 1er janvier 2020 proposée par notre collègue peut constituer une échéance satisfaisante.

Au-delà de la pertinence et de la justesse de la mesure proposée, il s’agit également de soutenir un secteur riche en activités non-délocalisables et à fort potentiel d’innovation, qui permet en outre de limiter les fuites de déchets potentiellement dangereux vers les pays en développement, dans lesquels ils causent d’importants dommages sanitaires et environnementaux du fait d’une réglementation beaucoup plus laxiste en matière d’environnement, de santé et de travail. Il s’agit donc bien de défendre une filière d’avenir pour notre pays et qui peut servir d’exemple à travers le monde. C'est pourquoi le groupe CRC votera sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, il est difficile de renouveler le discours tant cette proposition de loi semble consensuelle.

En tant que maire de la première commune de Champagne-Ardenne à avoir créé une déchetterie, mais aussi en tant qu’ancien membre de la commission consultative pour les DEEE ménagers, qui a instauré en 2006 le mécanisme de la responsabilité élargie du producteur dans le domaine des DEEE, je ne peux que me réjouir de la proposition de loi de notre collègue Gérard Miquel, qui reprend d’ailleurs divers amendements que j’avais tenté, en vain, de faire adopter ces dernières années dans le cadre de projets de loi de finances. Si j’ajoute que c’est un amendement que j’ai déposé sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit d’octobre 2010 qui avait prorogé la durée d’affichage de la contribution visible pour les petits équipements ménagers et l’avait alignée sur celle qui s’applique aux gros équipements, vous comprendrez que je ne puisse qu’approuver ce texte.

La REP, qui consiste à faire supporter le coût du recyclage par celui qui a mis le produit sur le marché, est un principe vertueux. Il permet non seulement de signaler à l’acheteur les produits qui sont recyclables mais aussi de financer la filière qui va prendre en charge ce produit en fin de vie, afin d’éviter qu’on ne le retrouve abandonné au coin d’un bois ou que ce ne soit le contribuable qui assume le coût du traitement.

L’existence de la contribution visible dans le domaine des DEEE a permis de construire une filière française à haute qualité environnementale, même si elle est encore perfectible : application du principe de précaution avec une dépollution systématique, traçabilité, contrôle et audit de toutes les opérations, financement d’un outil industriel innovant sur l’ensemble du territoire national, création de nombreux emplois en France – les chiffres ont été cités tout à l'heure –, soutien financier pour les collectivités locales qui accueillent les DEEE dans leur déchetterie, soutien au réemploi des appareils par les acteurs de l’économie sociale et solidaire et opérations d’information du grand public.

Certes, cette filière française des DEEE est encore jeune : ses installations sont récentes et toutes n’ont pas encore été amorties. Du fait de l’actuelle montée en puissance de la collecte, toutes les capacités de traitement ne sont pas encore mises en place. De plus, les déchets historiques – c’est-à-dire ceux que produisent les appareils mis sur le marché avant l’instauration de la REP – constituent encore une part substantielle des collectes, notamment pour les appareils visés par l’extinction de cet affichage.

Dès lors, pour ne pas perturber la montée en charge de cette filière, dont j’ai dit à quel point elle me paraissait vertueuse, ni dérouter le consommateur, il est important d’adopter cette proposition de loi. Le rôle pédagogique de la contribution au recyclage sera ainsi préservé.

Par ailleurs, en prolongeant l’affichage du coût de retraitement des DEEE ménagers par une mention sur la facture de vente des équipements, on maintient par la même occasion l’obligation d’une répercussion systématique et intégrale de ces coûts du producteur jusqu’au consommateur final, ce qui garantit la pérennité de la filière du recyclage.

En conclusion, vous l’aurez compris, la REP sur les DEEE constitue à mon sens une référence, puisqu’elle fut la première responsabilité élargie du producteur à concerner les produits recueillis dans les déchetteries. Ce n’est que depuis quelques mois que le système a été étendu aux déchets d’éléments d’ameublement et aux déchets d’activités de soins à risques infectieux ; on en parle depuis plusieurs années, mais la mise en œuvre semble soulever quelques difficultés. Je profite d'ailleurs de ce débat pour vous demander, madame la ministre, de faire un point sur l’état d’avancement de ces nouvelles filières.

S'agissant de la présente proposition de loi, je vous confirme que le groupe centriste la votera à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à discuter de la proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers, déposée par notre collègue Gérard Miquel. Je tiens à féliciter notre collègue de cette initiative, qui fait suite aux amendements de tous bords déposés au Sénat dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances.

Il s’agit d’une proposition éminemment consensuelle – cela a déjà été souligné –, à laquelle mes collègues du groupe UMP et moi-même ne pouvons qu’adhérer. Si la législation actuelle ne fixe aucune limite dans le temps à l’éco-contribution, elle ne prévoit sa répercussion dans le prix de vente avec affichage obligatoire du montant que jusqu’au 13 février 2013, c'est-à-dire jusqu’à demain.

Ce dispositif a très largement prouvé son efficacité et son utilité depuis sa mise en place, en 2006. Il est donc urgent de le proroger, car il serait regrettable d’interrompre les efforts accomplis. Selon une étude de l’ADEME parue en octobre dernier, près de 1 800 000 tonnes de DEEE, ménagers et professionnels confondus, ont été collectées entre 2006 et 2011. La collecte des seuls déchets ménagers est en constante augmentation : plus 7 % pour la seule année 2011. Avec 6,9 kilogrammes par habitant collectés en 2011, l’objectif de collecte de 4 kilogrammes par habitant au 31 décembre 2006, qu’avait fixé la directive DEEE, est dépassé au niveau national. Il ne s’agit toutefois que d’un premier pas, puisque l’objectif est de parvenir à 10 kilogrammes en 2014 et 14 kilogrammes en 2019. Nous en sommes encore très loin !

En outre, la persistance de stocks importants de déchets historiques, qui sont très longs à écouler – leur rythme de décroissance est estimé à 5 % par an –, constitue une autre raison importante de reporter l’échéance actuelle. Il est enfin indispensable de consolider la filière du recyclage, qui n’a pas encore atteint sa phase de maturité, notamment en termes d’amortissement des installations.

Un large consensus se dégage en faveur du vote de la présente proposition de loi. Il n’en demeure pas moins que le débat sur l’éco-participation doit nous conduire à poser un certain nombre de questions non résolues par ce texte.

La REP a deux objectifs principaux : le transfert en amont de la responsabilité de la collecte et de la valorisation de certains déchets des collectivités vers les producteurs ; l’incitation à la prise en compte des aspects environnementaux par les producteurs dans le cadre de l’éco-conception des produits.

S’agissant du premier objectif, l’étude de l’ADEME montre très clairement que le tonnage collecté par point de collecte est relativement faible dans la distribution, comparé aux résultats obtenus par les collectivités locales. Le taux de recyclage est de 27 % dans la distribution, contre 67 % dans les collectivités locales. Ce taux descend même à 13 % pour les entreprises de distribution par Internet. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour contraindre les distributeurs à mieux respecter leur obligation de reprendre gratuitement les produits équivalents ?

S’agissant de l’éco-conception, force est de constater que la marge de progression est énorme. En effet, selon certaines études – elles sont trop peu nombreuses en France –, la durée de vie des appareils électroménagers serait en moyenne de 6 à 9 ans, contre 10 à 12 ans il y a une dizaine d’années. Outre l’hypothèse d’une obsolescence programmée par les constructeurs, on peut mettre en avant la baisse des prix des appareils de bas de gamme, rendue possible par la fabrication de produits non réparables ou qu’il est moins rentable de faire réparer que de remplacer par un produit neuf.

En outre, quelle que soit la qualité de fabrication, la plupart des garanties proposées par les constructeurs sont limitées à deux ans, ce qui dissuade les consommateurs de faire réparer leurs appareils une fois cette période écoulée. Madame la ministre, ne conviendrait-il pas de renforcer l’information des consommateurs sur la durée de vie des appareils qu’ils achètent, voire de moduler l’éco-participation en fonction de critères relatifs à cette durée de vie ? Ne faudrait-il pas également engager une politique de soutien au secteur de la réparation ?

Je souhaiterais enfin attirer votre attention sur le taux de collecte des gros appareils électroménagers, qui est le seul à ne pas être en hausse. On assiste en effet à des pillages de déchetteries et au vol d’équipements usagés sur la voie publique avant enlèvement par les encombrants, en vue de la récupération des métaux. Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer les mesures que vous entendez prendre pour lutter contre cette filière parallèle illégale ?

Je vous remercie de nous éclairer sur ces différents points. Quoi qu’il en soit, je voterai bien évidemment, comme mes collègues du groupe UMP, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Je souhaite répondre sur un certain nombre de points qui ont été abordés.

Monsieur Requier, vous avez évoqué, comme certains de vos collègues, l’obsolescence programmée, qui pousse évidemment à la surconsommation. Des réflexions sont en cours ; nous en aurons également dans le cadre des travaux sur l’économie circulaire que j’ai annoncés tout à l’heure.

Néanmoins, un mécanisme nous permet d’ores et déjà d’être un peu incitatifs : le bonus-malus, sujet qui viendra demain en discussion au Sénat s’agissant de l’énergie. Un tel dispositif sur le barème des filières REP existe déjà ; il permet, par exemple, l’application d’un malus de 100 % à un chargeur de portable qui n’est pas universel, tandis qu’un produit qui n’intègre pas de composants difficiles à recycler en fin de vie peut se voir appliquer un bonus de 20 %.

À l’heure actuelle, une réflexion est menée par les acteurs de la filière sur des critères de bonus-malus spécifiquement liés à la durée de vie des produits. C’est l’un des leviers qui doivent pouvoir être mieux mobilisés.

Monsieur Dantec, vous avez, à juste titre, souligné l’importance des enjeux financiers pour les collectivités. De même, la résorption des filières illégales, qui viennent également d’être évoquées, est un enjeu économique majeur, en raison des incidences sur l’emploi. Nous avons lancé une première action, en compagnie de Manuel Valls, notamment, sur les centres de traitement qui font concurrence aux centres de traitement des véhicules hors d’usage.

Cette mobilisation s’est traduite par des opérations de contrôle menées par les forces de l’ordre, avec les inspecteurs des installations classées, qui ont abouti à la fermeture de sites de décharge illégale. La même exigence doit s’appliquer à toutes les filières, afin d’y développer les emplois et la professionnalisation.

La question des terres rares a été évoquée. En coopération avec le Comité des métaux stratégiques, nous envisageons la mise en place d’une obligation de récupération pour certains types de déchets spécifiques qui contiennent beaucoup de ces terres rares, comme les écrans plasma. Nous souhaitons, dans le cadre de l’application de la prochaine directive européenne, qu’un tel dispositif puisse être opérationnel en France, l’enjeu économique étant, là encore, majeur.

Monsieur Filleul, vous avez pointé la nécessité d’une politique volontariste de l’économie circulaire et je vous rejoins complètement sur ce point.

Madame Didier, en tant que présidente du groupe d’études sénatorial sur la gestion des déchets, vous connaissez bien ce sujet. À ce titre, vous avez souligné à juste titre l’importance de la question du réemploi.

Par ailleurs, l’éco-conception doit aujourd’hui faire partie des réflexions en termes d’évolution des normes, ce que j’ai appelé le « levier normatif ».

Enfin, M. Détraigne a souhaité avoir des informations concernant les quatre filières récentes. Les filières « meubles » et « déchets d'activités de soins à risques infectieux », ou DASRI, ont été agréées à la fin de 2012 et sont en cours de déploiement. Par ailleurs, nous souhaitons que la filière sur les déchets diffus spécifiques soit opérationnelle à la fin du premier trimestre 2013. Les décrets dataient du début de l’année 2012. Enfin, s’agissant des bouteilles de gaz, le décret a été pris à la fin du mois de décembre 2012 et nous souhaitons que la filière soit opérationnelle à la fin de 2013. Nous sommes donc en plein déploiement.

Madame Sittler, je vous rappelle que la reprise « un pour un » est une obligation réglementaire. Vous avez raison, il faut renforcer les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et rappeler aux consommateurs qu’il s’agit d’un droit et d’une obligation.

Il faut également, vous le disiez, améliorer l’information des consommateurs sur la durée de vie des produits. Cela fait partie des enjeux des travaux sur l’affichage environnemental. Je réunirai, lundi, les entreprises qui ont conduit une expérimentation sur la mise en place d’un tel affichage permettant d’informer nos concitoyens de l’empreinte écologique des produits, c'est-à-dire non seulement sur la consommation des ressources ou le bilan carbone, mais aussi sur la durée de vie. Il s’agit d’un des enjeux majeurs de cette réflexion, comme l’atteste l’actualité récente dans le domaine agroalimentaire. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique du texte de la commission.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
Article unique (fin)

Article unique

I. – L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;

2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 13 février 2013 et jusqu’au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.

« Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. »

II (nouveau). – Le 2° du A de l’article 16 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « À l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Au troisième » ;

b) le b est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

À compter du 13 février 2013 et

La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Cet amendement vise à ajuster la date d’application de la proposition de loi en retenant la date de promulgation plutôt que le 13 février 2013.

Le texte, dont je suppose qu’il sera adopté par le Sénat aujourd’hui, est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 13 mars. J’y insiste, il n’y a pas de vide juridique. Certes, il faut pallier un manque juridique qui aurait dû être réparé dans la loi de finances ou même avant, mais l’absence d’obligation n’empêche en rien le dispositif de continuer à s’appliquer dans l’attente de la promulgation de la présente proposition de loi.

Juridiquement, il est préférable de remplacer la date du 13 février 2013 par la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi pour éviter que l’on puisse nous reprocher de vouloir appliquer la loi rétroactivement. (M. le rapporteur approuve.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence que nous n’avons pas examiné en commission, mais je vois que M. le président de la commission du développement durable opine du chef. Aussi, je propose à notre assemblée d’adopter cet amendement pour permettre à la procédure de suivre son cours sereinement jusqu’au vote conforme de l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article unique de la proposition de loi, je rappelle que le vote sur cet article vaut vote sur l’ensemble.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, l’ordre du jour de l’après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Article unique (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers