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Séance du 12 février 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 12 février 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie (autorisations de travaux et déclarations) (2013-308 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

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Explications de vote sur l'ensemble (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant création du contrat de génération
Discussion générale (suite)

Création du contrat de génération

Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération (texte de la commission n° 347, rapport n° 346).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant création du contrat de génération
Article 1er

Mme Christiane Demontès, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi portant création du contrat de génération, qui a débuté à la fin du mois de décembre à l’Assemblée nationale.

Le Sénat a examiné ce texte en séance publique la semaine dernière et, malgré l’engagement de la procédure accélérée, justifié par la nécessité de combattre sans attendre le chômage qui frappe nos concitoyens, je crois pouvoir dire que le Parlement a pu débattre dans de bonnes conditions de ce texte. Je constate avec satisfaction que les modifications qui lui ont été apportées n’ont pas dénaturé, dans son esprit, l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 qui en constitue le fondement.

Je ne reviendrai pas sur le contenu du projet de loi, dont vous connaissez tous désormais l’architecture globale. Je voudrais en revanche évoquer, rapidement, les principaux apports de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant de présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce matin.

L’Assemblée nationale a tout d’abord précisé le contenu du procès-verbal de désaccord, du diagnostic préalable, des accords collectifs et des plans d’action. Elle a ensuite prescrit le traitement, dans les accords et les plans, de la question des conditions d’emploi des seniors et renforcé les obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations.

Les députés ont également imposé l’embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein pour les jeunes et autorisé, sous conditions, le travail à temps partiel, sans pouvoir descendre en dessous de 80 % du temps de travail hebdomadaire. Les conditions de suppression de l’aide ont en outre été élargies et la transmission des entreprises de moins de cinquante salariés a été facilitée.

Par ailleurs, les députés ont demandé au Gouvernement deux rapports : l’un sur l’application du contrat de génération, l’autre spécifique à l’outre-mer. Ils ont également souhaité éviter que des entreprises ne retardent leurs embauches et ont donc prévu, pour celles qui emploient moins de cinquante salariés, que l’aide porterait sur les recrutements effectués depuis le 1er janvier 2013. Pour ne pas pénaliser les jeunes de plus de vingt-six ans déjà présents dans les entreprises et qui ont conclu, avant d’atteindre leurs vingt-six ans, un contrat à durée déterminée ou un contrat en alternance, l’Assemblée nationale a aussi prévu que leur recrutement en CDI pourrait se faire dans le cadre du contrat de génération.

Enfin, l’Assemblée nationale a institué, pendant une période de trois ans, un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail.

J’en viens maintenant aux principales modifications apportées par le Sénat, que l’on peut résumer en cinq thèmes : la promotion du dialogue social, le renforcement du contenu des accords et des plans d’action, la clarification des conditions d’éligibilité aux aides financières, l’information du Parlement et la suppression de dispositions inutilisées.

En premier lieu, le Sénat a souhaité promouvoir le dialogue social dans l’entreprise en restreignant les possibilités de recourir au plan d’action unilatéral de l’employeur. Désormais, le procès-verbal de désaccord doit être signé avec les délégués syndicaux, s’ils sont présents dans l’entreprise, ou avec les membres des institutions représentatives du personnel, si des négociations ont été engagées avec eux, dans le cadre dérogatoire prévu par le code du travail.

En deuxième lieu, notre assemblée a renforcé le contenu des accords et plans d’action du contrat de génération sur quatre points.

Tout d’abord, les diagnostics doivent évaluer la mise en œuvre des accords « seniors » de 2009. En effet, pourquoi faire comme s’ils n’avaient pas existé ? À mon sens, le Sénat a réalisé une avancée intéressante sur ce point. Ensuite, les accords et plans d’action doivent comporter des engagements pour les jeunes les moins qualifiés et attacher une attention particulière à la formation des référents et des salariés âgés. Par ailleurs, ils assureront la réalisation des objectifs de lutte contre les discriminations non seulement à l’embauche, mais aussi durant le déroulement de la carrière des salariés. Enfin, ces documents traiteront obligatoirement de l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés et de la prévention de la pénibilité.

L’Assemblée nationale avait introduit une négociation obligatoire sur le thème, plus restreint, des conditions d’emploi des salariés âgés, ce qui constituait déjà une avancée. Constatant que les accords « seniors » de 2009 avaient peu traité la question des conditions de travail, la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité maintenir cette obligation, tout en reprenant fidèlement les termes mêmes de l’accord national interprofessionnel.

En troisième lieu, le Sénat a clarifié les conditions d’éligibilité à l’aide financière de l’État, afin de donner toutes ses chances au lancement du dispositif dès le mois de mars. Ainsi, pour la catégorie de postes sur laquelle est prévue l’embauche, l’aide sera interdite si l’entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement économique. En revanche, pour le poste sur lequel est prévue l’embauche, les règles seront plus sévères : l’aide ne pourra être accordée si l’employeur a procédé à un licenciement pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou l’inaptitude. Autrement dit, l’aide sera interdite, par exemple, en cas de licenciement économique ou pour faute simple.

Notre commission des affaires sociales avait également souhaité interdire l’aide si une rupture conventionnelle intervenait sur le poste concerné six mois avant l’embauche d’un jeune ou d’un senior. Contre l’avis de la commission, le Sénat a supprimé cette interdiction la semaine dernière en séance publique, je reviendrai tout à l’heure sur ce point.

Par ailleurs, notre assemblée a précisé que le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés du binôme.

En quatrième lieu, le Sénat a souhaité que le Gouvernement rende un rapport unique et annuel au Parlement sur l’application du contrat de génération, rapport qui comprendra notamment une analyse spécifique des départements et régions d’outre-mer. Ce rapport évaluera en outre l’opportunité, trois ans après la promulgation de la loi, de modifier les bornes d’âge fixées pour bénéficier du contrat de génération et d’instaurer une pénalité à l’encontre des entreprises de cinquante salariés à trois cents salariés non couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action.

Enfin, la commission des affaires sociales a supprimé un dispositif d’aide à l’emploi des seniors qui, créé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, n’a jamais été mis en œuvre, faute de décret d’application.

Au-delà des modifications apportées par notre commission, le Gouvernement a, je le rappelle, souhaité introduire un article additionnel qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2013 des exonérations de cotisations sociales concernant le bonus exceptionnel versé aux salariés dans certaines collectivités ultra-marines.

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie ce matin, a abouti à un accord, et dans de bonnes conditions. Dans un climat de dialogue très constructif avec nos collègues députés, et je tiens tout particulièrement à saluer ici le travail du rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Christophe Sirugue, nous sommes parvenus à un accord qui nous satisfait pleinement sur tous les points qui restaient en discussion.

Nous avons tout d’abord souhaité renforcer la prise en compte des questions d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favoriser ainsi la réalisation des objectifs qui devront être fixés dans les accords. C’est pourquoi le diagnostic préalable devra s’appuyer sur les objectifs et les mesures définis dans le cadre de la négociation obligatoire d’entreprise ou de branche sur le sujet.

En ce qui concerne, ensuite, les jeunes les moins qualifiés, une attention particulière devra leur être accordée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Je le rappelle, les jeunes embauchés dans le cadre du contrat de génération ne sont pas soumis au régime des contrats aidés, ils sont des salariés comme les autres et bénéficient, à ce titre, du plan de formation de l’entreprise. (M. le ministre approuve.)

M. Claude Jeannerot. Très bien !

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Je l’avais déjà dit et répété, mais ce point me paraît important, monsieur le ministre !

Il nous a donc paru nécessaire d’inciter les partenaires sociaux dans l’entreprise ou la branche à mieux traiter la formation des jeunes peu qualifiés.

Nous sommes revenus, par ailleurs, sur les règles d’interdiction de l’aide. Si les deux rapporteurs souhaitaient réintroduire la rupture conventionnelle comme facteur entraînant l’inéligibilité à l’aide, la question de la portée de cette interdiction restait ouverte. Après un long débat au cours duquel toutes les sensibilités politiques ont pu s’exprimer, la position de compromis restaurant les dispositions adoptées par notre commission des affaires sociales a finalement été retenue.

L’aide ne sera donc pas accordée lorsque l’entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à une rupture conventionnelle sur le poste pour lequel un recrutement dans le cadre du contrat de génération est envisagé.

Dans un souci de cohérence, la date de déclenchement de l’aide a été harmonisée entre les accords collectifs et les plans d’action : l’aide sera versée à compter de la date de leur transmission à l’autorité administrative.

Enfin, pour tenir compte de la remarque judicieuse formulée par notre collègue Isabelle Pasquet lors de l’examen du texte la semaine dernière, un amendement rédactionnel à l’article 6 a été adopté afin de dissiper tout malentendu éventuel sur les modalités d’application du contrat de génération outre-mer. Comme ces modalités seront bien les mêmes qu’en métropole, le rapport annuel demandé au Gouvernement devra s’attacher à présenter « l’application du dispositif » dans ces territoires.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, le texte adopté ce matin en commission mixte paritaire n’a pas modifié l’esprit du texte retenu par notre commission des affaires sociales, enrichi au cours du débat en séance publique.

Le contrat de génération sera bientôt sur les rails. Il sera un outil dans la lutte pour l’emploi que mène le Gouvernement. Dans le contexte actuel, caractérisé par un taux de chômage élevé, il redonnera de l’espoir aux jeunes comme aux salariés âgés et permettra aux entreprises d’avancer dans les domaines de la transmission des savoirs et des compétences et, plus globalement, de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous venons d’entendre une présentation particulièrement complète des discussions qui ont eu lieu aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat ou lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je n’interviendrai donc que quelques minutes, et pour saluer le travail ainsi réalisé.

J’ai apprécié les conclusions de la commission mixte paritaire et le consensus qui a pu être trouvé entre les deux chambres. Je pense que l’équilibre atteint est le bon. En effet, s’il faut nous prémunir contre tout risque de détournement du dispositif, il aurait été un peu disproportionné d’interdire l’embauche d’un jeune en contrat de génération aux entreprises ayant eu recours à un licenciement sur un tout autre poste que celui pour lequel l’embauche est envisagée.

Il me paraît également difficile d’avoir une lecture univoque de la rupture conventionnelle. Certes, il est plus que probable que certaines ruptures conventionnelles surviennent à l’initiative de l’employeur, mais on ne peut les assimiler purement et simplement à des licenciements. C’est donc à juste titre que l’interdiction a été resserrée et limitée au poste sur lequel a lieu l’embauche du jeune.

La DARES, la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques, termine actuellement une enquête quantitative précise sur les ruptures conventionnelles pour préparer le bilan de l’accord national interprofessionnel de 2008, qui a créé ce nouveau mode de rupture. Ce bilan doit être réalisé par les partenaires sociaux au printemps prochain.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. Ils se réuniront spécifiquement pour procéder à cette étude et à ce bilan.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Michel Sapin, ministre. Nous pourrons alors discuter ensemble ici même des évolutions éventuelles à apporter au dispositif relatif aux ruptures conventionnelles.

À l’issue du vote, le contrat de génération pourra donc voir le jour rapidement.

Nous compterons ensuite sur vous tous pour faire vivre le contrat de génération.

M. Jean Desessard. Nous sommes là ! (Sourires.)

Mme Françoise Laborde. On le sait ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Sapin, ministre. Pour faire vivre le dispositif, mesdames, messieurs les sénateurs, il faudra le faire connaître en expliquant aux chefs d’entreprises de plus de trois cents salariés qu’ils vont devoir engager une négociation et à ceux de moins de trois cents salariés qu’ils pourront bénéficier d’une aide. Un site internet, qui devrait être accessible à la fin du mois, retracera toutes les modalités concrètes de mise en œuvre.

Je vous encourage également à faire vivre l’esprit du contrat de génération car, derrière le dispositif, il y a des valeurs.

Première valeur,  la confiance dans la jeunesse : l’objet du contrat de génération est de donner une chance aux jeunes en contrat en durée indéterminée, sans leur faire subir des périodes d’essai à rallonge, et leur donner ainsi accès à l’autonomie et leur place dans l’entreprise et dans la société, car celle-ci s’acquiert très largement par le travail

Deuxième valeur, l’inclusion des anciens et la préservation de leurs expériences. C’est la richesse de notre société et, souvent, de nos entreprises. J’insiste sur l’importance de la transmission et des liens intergénérationnels. Nos seniors, qui ont souvent le même âge que nous (Sourires.), sont soucieux de ne pas voir une vie de travail s’évaporer, tout en ayant également envie d’apprendre des plus jeunes. L’harmonie entre les générations est un enjeu important dans la gestion des ressources humaines, et le contrat de génération y contribuera.

Enfin, la troisième valeur, c’est la compétitivité des entreprises via la promotion du capital humain, plus important encore que le capital financier. La préservation des compétences clés de nos entreprises, dans tous les secteurs, aussi bien dans l’industrie que dans l’artisanat ou l’agriculture, sera déterminante pour le maintien de notre compétitivité et nos capacités d’innovation de demain.

Pour finir, je remercie une nouvelle fois la présidente de la commission des affaires sociales, Mme David, et la rapporteur, Mme Demontès, pour leur grande implication dans cette discussion qui, bien qu’elle ait été rapide du fait de l’engagement de la procédure accélérée, il est vrai justifié par l’urgence du combat contre le chômage, a pu être complète, précise, détaillée et apporter des améliorations significatives au dispositif.

Je voudrais vous remercier également tous ici, quelle que soit la travée sur laquelle vous siégez, car le travail a été collectif. Il a permis d’enrichir le texte, sans perdre de vue ceux pour qui le contrat de génération a été pensé, les plus jeunes, les plus âgés dans l’emploi, ceux pour qui nous sommes aujourd'hui réunis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’ai assisté, moi aussi, à la commission mixte paritaire, ce matin. Nous pouvons, en effet, être satisfaits qu’il n’y ait guère eu de points de divergence – à peine quelques-uns entre la gauche et la droite, mais relativement peu, et quelques-uns aussi entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous nous sommes mis d’accord, au bout d’un moment, certes - il fallait bien occuper le temps ! (Sourires.) - mais, globalement, on peut dire qu’il s’est dégagé, en commission mixte paritaire, un accord général sur l’esprit du texte. S’il subsistait peut-être quelques divergences sur le détail de ses modalités de mise en œuvre, le projet de loi a recueilli un accord général, et le groupe écologiste s’en réjouit !

M. Ronan Kerdraon. Nous aussi !

M. Jean Desessard. En somme, nous nous réjouissons tous ! (Nouveaux sourires.)

Comme j’ai pu le développer ici même la semaine dernière, nous voyons dans le contrat de génération, nous, écologistes, comme nous tous ici, je le suppose, l’occasion d’une réconciliation intergénérationnelle au sein de l’entreprise, l’occasion d’une intégration des jeunes adultes via des emplois stables, l’occasion d’une réelle reconnaissance des seniors dans l’entreprise, en somme, et vous l’avez dit, monsieur le ministre, vous avez même insisté sur ce point, une réconciliation générationnelle dans la société, dès lors que chacune et chacun en est reconnu comme partie prenante, à part entière.

Au sein de l’entreprise, d’abord, le contrat de génération instaure un dialogue. Il rassemble direction et représentants du personnel autour d’un projet commun, celui de la pérennité de l’entreprise, par la mise en valeur des savoirs personnels et des savoirs collectifs de l’ensemble de ses employés.

Valorisant les acquis de l’expérience autant que les nouvelles compétences apportées par les plus jeunes, point sur lequel vous avez également insisté, madame la rapporteur, monsieur le ministre, le contrat de génération favorise la transmission, la continuité et, ce qui est également important, l’innovation.

Pour les plus jeunes, le contrat de génération est, non un contrat aidé, mais un dispositif favorisant leur insertion dans l’entreprise avec un statut et des droits similaires à ceux de leurs nouveaux collègues. C’est donc un contrat à durée indéterminée, ce CDI si difficile à obtenir de nos jours. Je rappelle les chiffres que nous avons cités la semaine dernière : c’est à vingt-huit ans, en moyenne, que l’on décroche, pour les plus jeunes, un CDI, ce contrat qui est pourtant le sésame ouvrant le passage à la vie d’adulte. Il est, en effet, la seule clé permettant d’accéder à un logement, à une offre de crédit, bref, à tout ce qui fait l’indépendance.

On a parlé de temps partiel, mais, je veux le rappeler, le contrat de génération est un contrat à temps complet ou à temps partiel, mais un temps partiel choisi – choisi ! – avec un minimum de 80 %. Pas de morcellement de l’activité, pas d’obligation de cumuler les emplois pour pouvoir vivre – ou plutôt survivre ! – pas d’interrogation latente sur ce que l’on fera dans six mois : c’est un contrat à durée indéterminée d’a minima 80 %.

Le contrat de génération, c’est enfin un accès immédiat au plan de formation de l’entreprise, à l’instar des autres salariés, mais avec l’accent mis sur le transfert des compétences par ses pairs, qui sont ses collègues les plus anciens dans la structure.

Il a beaucoup été question, s’agissant de l’embauche de ces jeunes, d’un effet d’aubaine pour les entreprises, un effet d’aubaine trop souvent observé pour les contrats aidés.

Mais ici, nous ne sommes pas dans un contrat aidé circonscrit dans le temps. Nous parlons d’embauche en CDI : le contrat signé par le jeune recruté ne s’achève pas avec l’aide.

D’ailleurs, l’aide doit davantage être considérée, vous l’avez dit la semaine dernière, monsieur le ministre, comme une incitation. Nous en avons parlé, si effet d’aubaine il y a, ce serait plutôt un effet d’aubaine positif !

En effet, le soutien financier apporté aux plus petites entreprises peut être pour celles-ci le coup de pouce bienvenu leur permettant de transformer, dès l’embauche, un projet de CDD en CDI. Ainsi, cette aide financière sécurise le recrutement pour les trois années à venir, l’aide étant renouvelée annuellement pendant cette période.

Le contrat de génération, c’est aussi la reconnaissance de la place des seniors dans l’entreprise. Ce n’est pas rien, quand on sait qu’au-delà des beaux discours les seniors sont généralement ceux dont on se sépare facilement, en considérant qu’ils coûtent trop cher et qu’ils sont rétifs au changement. De surcroît, les seniors, ce sont ceux que l’on ne recrute pas. Les clichés ont la vie dure, on préfère les âges intermédiaires.

Pourtant, nous l’avons dit, les seniors ont un rôle essentiel à jouer dans la transmission des savoirs, des savoirs pratiques aux savoirs être, en passant par les savoirs de l’entreprise.

Oui, monsieur le ministre, oui, madame la rapporteur, oui, chers collègues, nous nous réjouissons de l’adoption de ce projet de loi. Mais je ne peux m’empêcher d’exprimer un regret. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Un seul regret, pas plus, madame la rapporteur, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Mme Christiane Demontès, rapporteur. C’est normal !

M. Jean Desessard. Ce regret tient à une disposition qui a été adoptée ce matin en commission mixte paritaire, confirmant un vote intervenu en séance la semaine dernière.

M. Jean Desessard. Mon collègue André Gattolin avait déjà évoqué, mercredi dernier, ce choix de proratiser l’aide en cas de temps partiel.

Pourquoi cette disposition me semble-t-elle dommageable ? Elle paraît pourtant simple : l’aide est fixée au prorata du temps travaillé, par exemple 80 %. Mais si nous avons ouvert le dispositif d’aide financière aux recrutements de jeunes en temps partiel, c’était dans la perspective d’un temps partiel « choisi ».

L’article en question précise : « Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé en temps partiel avec son accord. » Donc, on le voit bien, il y a un choix personnel en considération d’une situation personnelle, et un plancher est fixé à 80 %.

La suite de l’article se lit ainsi : « La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. »

Nous ne sommes donc pas dans des contrats précaires, avec des bouts d’heures par-ci par-là ! Il s’agit bien de contrats correspondant à une demande des jeunes eux-mêmes.

Mais qu’apporte la proratisation de l’aide, sinon de la complexité ?

D’abord, le soutien financier diminue : il passe de 2 000 à 1 600 euros, ce qui limite l’intérêt de l’incitation. Mais, surtout, on peut craindre que, au final, cette proratisation ne coûte plus cher. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il va falloir consacrer du temps administratif supplémentaire pour gérer ces différences de traitement, vérifier s’il s’agit d’un temps plein ou d’un temps partiel. De la paperasse, encore de la paperasse, toujours plus de paperasse !

Et que se passera-t-il si le temps de travail évolue au cours des trois ans ? Que se passera-t-il si, à sa demande, le jeune accède à un temps partiel ou si, au contraire, il passe à temps plein ?

Prenons l’exemple d’une jeune maman, ou d’un jeune papa, qui veut avoir son mercredi après-midi libre.

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Nous préférons l’exemple du jeune papa ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Soit ! Donc, le jeune papa veut travailler à quatre cinquièmes de temps. Imaginez la gymnastique pour le calcul de l’aide à attribuer entre les mois à temps plein et les mois à quatre cinquièmes… Ce n’est pas sérieux !

Franchement, cette disposition va introduire de la complexité dans un dispositif qui se voulait simple et opérationnel. Sans compter ce qu’elle révèle de la vision du temps choisi. En effet, cette idée de proratiser signifie, en fin de compte, que l’on est contre le temps partiel. Moi, je ne suis pas contre le temps partiel, le temps partiel choisi, s’entend, celui qui permet d’adapter une situation professionnelle à une situation personnelle.

Vraiment, il est dommage de ne pas laisser la possibilité au salarié d’organiser son temps de travail ! D’ailleurs, on pourrait même pousser la réflexion plus loin et se demander si le partage du travail n’est pas remis en cause lorsque l’on ne permet pas le travail à temps partiel. (M. le ministre s’exclame, ainsi que Mme la rapporteur.)

Alors, oui, je regrette ces petits comptes d’épicier que l’on a introduits ce matin dans le dispositif, en prévoyant la proratisation de l’aide au temps partiel, au détriment de la simplicité !

Mais, monsieur le ministre, dans votre décret, peut-être laisserez-vous de la souplesse pour permettre de passer aisément d’un quatre cinquièmes à un temps plein…

Mme Christiane Demontès, rapporteur. Ne faites pas cela, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Je l’avais dit à Martin Hirsch, le relevé du RSA par trimestre était une erreur. Des rapports l’ont confirmé par la suite. Cela ne sert donc à rien de complexifier maintenant.

Notre objectif, monsieur le ministre, malgré tout, est de gauche. Disant cela, j’essaie de réfléchir, madame Debré, pour définir ce qu’est un homme, ou une femme, de gauche.

Mme Isabelle Debré. Je n’ai rien dit ! Je n’ai pas ouvert la bouche ! (Rires.)

M. Jean Desessard. Une personne de gauche comme moi,…

Mme Isabelle Debré. Moi, je ne suis pas de gauche !

M. Jean Desessard. ...  en tout cas, comme je l’entends, ce n’est pas quelqu’un qui se contente de ce qui est fait, non, c’est un homme ou une femme qui, au-delà, cherche ce qu’il y a à faire ! En l’occurrence, notre souci à tous, c’est tout de même le plein emploi. Nous ne nous contentons pas de constater que l’on a créé cent emplois ici, deux cents là ! Notre souci, c’est d’empêcher toute destruction d’emplois. Être de gauche, c’est souhaiter un emploi pour chacun !

Je le répète, notre objectif doit rester le plein emploi. En effet, à conjoncture constante, à nombre d’emplois constant, le dispositif proposé, qui coûte cher, risque de se traduire par un jeu de chaises musicales au terme duquel on aura finalement favorisé les plus jeunes et les plus anciens au détriment des tranches d’âge intermédiaires, qui se trouveront de ce fait plus durement touchées par le chômage ! Est-ce ce que nous voulons ?...

Ce n’est pas ce que l’on souhaite ! Bien sûr, tout le monde veut que jeunes et anciens aient un emploi, mais cela ne doit pas être au prix de l’exclusion du marché du travail des mères de famille de 35 ans, par exemple ! Il ne s’agit pas de mettre en place un jeu de chaises musicales ! Monsieur le ministre, il faudra veiller à ce que le bilan global pour l’emploi soit positif : le dispositif doit avoir un effet catalyseur. Lorsque ce bilan aura été dressé, nous verrons si nous nous inscrivons dans la démarche finlandaise dont Mme la rapporteur nous a parlé.

De même, monsieur le ministre, les contrats de génération ne régleront pas toutes les difficultés que rencontrent les seniors sur le marché de l’emploi. En effet, le contrat de génération ne s’adresse pas directement aux seniors en recherche d’emploi, même s’il est vrai que le dispositif d’aide aux plus petites entreprises a été élargi aux embauches de seniors, et ne porte plus seulement sur le maintien de ceux-ci dans l’emploi.

Le décrochage du taux d’emploi vers 56 ou 57 ans –c'est-à-dire à un âge inférieur au mien ! (Sourires.) – est toujours massif, ce qui est d’autant plus préoccupant que l’âge de la retraite a été repoussé. Il a fait rapidement tomber dans la pauvreté des seniors qui, en outre, ont fait les frais de l’arrêt brutal, en 2011, du dispositif d’allocation équivalent retraite. Le Premier ministre a confirmé son rétablissement partiel au 1er mars prochain ; je profite de cette occasion pour redire qu’un rétablissement total serait souhaitable.

En conclusion, nous sommes favorables à ce dispositif intéressant tant par sa dynamique intrinsèque que par celle qu’il insuffle. Il doit accompagner une politique de l’emploi pour tous, dont la mise en œuvre demeure notre objectif commun, sur quelques travées que nous siégions. Le contrat de génération est un outil pertinent ; il le sera d’autant plus qu’il sera associé à d’autres dispositifs de création d’emplois et de vitalisation de l’économie. Je vous remercie de ce premier pas, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)