PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARBITRES
première lecture
[n° 2006-1294 (22 juin 2006)]
Discussion générale:
Chute du nombre d'arbitres sportifs. Augmentation des incivilités et des violences à leur encontre, notamment dans le milieu du football. Faible attractivité du régime social et fiscal des arbitres. Insécurité juridique relative à leur statut. Objectifs du texte : affirmer l'indépendance technique des arbitres ; offrir une protection pénale spécifique ; conférer aux arbitres le statut de travailleurs indépendants ; clarifier leur régime social et fiscal. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-3 (nouveaux) du code du sport - Définition et protection de la pratique arbitrale)
S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions portant sur la qualification juridique du lien unissant les arbitres à leur fédération sportive). (texte intégral du JO)Article 2 (art. 92 et 93 du code général des impôts - Régime fiscal applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale)
Estime l'amendement n° 2 de M. Jean-Marc Todeschini (clarification) satisfait par l'amendement portant sur le même objet n° 5 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 311-3 et L. 241-16 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Régime social applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale)
Estime l'amendement n° 3 de M. Jean-Marc Todeschini (clarification) satisfait par l'amendement portant sur le même objet n° 6 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)Article 4 (Gage)
Accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)