Interventions de M. Jean-François HUMBERT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

deuxième lecture

[n° 2007-297 (10 janvier 2007)]

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Article 13 bis (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 - Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)

Soutient l'amendement n° 201 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité pour le commissaire du Gouvernement siégeant au sein de la CNDS de se faire assister par des adjoints) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de procédure pénale - Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet)

Soutient l'amendement n° 202 de M. Jean-Patrick Courtois (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 17 bis E (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Obligations pour les fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent illégaux)

Soutient l'amendement n° 204 de M. Pierre Hérisson (rectification d'erreur matérielle) ; adopté. (texte intégral du JO)