PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

première lecture

[n° 2011-1977 (23 novembre 2011)]

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Première partie :

Article 31 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

  Seconde délibération :

Article 6 (supprimé) (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)