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Séance du 23 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

Secrétaires :

M. Jacques Gillot,

Mme Catherine Procaccia.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Articles additionnels après l'article 30 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Première partie

Loi de finances pour 2012

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 30 et participation de la France au budget de l'Union européenne

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 106, rapport n° 107).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. - RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

B. – Autres dispositions

article 30 et participation de la france au budget de l’union européenne

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 30

M. le président. Nous allons examiner l’article 30 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

La parole est à M. Marc Massion, rapporteur spécial.

M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte assez particulier que nous discutons aujourd’hui de la contribution française au budget communautaire, laquelle prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 18,878 milliards d’euros, fixé par l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012.

Compte tenu des limites de temps qui nous sont imparties, je ne m’attarderai pas sur ce contexte, sinon pour rappeler que la crise des dettes souveraines doit nous conduire à étudier avec une vigilance accrue la programmation budgétaire de l’Union européenne.

L’Europe réclame bien sûr un débat politique de fond et une vision de long terme beaucoup plus larges que la seule rigueur budgétaire. Néanmoins, dans les conditions que nous connaissons tous aujourd’hui, nous ne pouvons nous soustraire à l’objectif de maîtrise des dépenses.

À notre sens, un tel but doit également être partagé au niveau européen. Or je ne suis pas certain que tel soit le cas. C’est ce que je vais tenter de vous démontrer ce matin, assez brièvement, mes chers collègues.

J’évoquerai tout d’abord la négociation budgétaire communautaire pour l’année 2012 qui, pour être toujours en cours, est déjà largement engagée.

Comme à l’accoutumée, l’avant-projet de budget a été présenté par la Commission européenne au printemps dernier et, plus précisément, le 20 avril 2011. La Commission a proposé une augmentation de 4,2 % des autorisations d’engagement par rapport à 2011, soit 147,8 milliards d’euros.

Les hausses concernent principalement la compétitivité, à hauteur de 12,6 %, et la rubrique 3a « liberté, sécurité et justice », qui augmente de 17,7 %. Les crédits de paiement affichent quant à eux une hausse de 4,9 % pour atteindre 132,7 milliards d’euros.

Je relève que le projet de budget, adopté à une courte majorité par le Conseil le 25 juillet 2011, se veut plus rigoureux. Ce souci est certes habituel, mais il prend d’autant plus de sens aujourd’hui, dans le contexte des efforts exigés en matière d’assainissement des finances publiques nationales et de stratégies de retour à l’équilibre budgétaire.

D’importantes coupes sont opérées concernant les autorisations d’engagement – elles n’empêchent cependant pas une augmentation de 3 % par rapport à 2011 – et, surtout, en crédits de paiement, ramenant la hausse pour 2012 par rapport à 2011 à 2,02 %. Ces économies ont pour principale origine la préoccupation exprimée par de nombreux États membres, dont la France, de renforcer la discipline budgétaire.

Mes chers collègues, je vous renvoie notamment à la fameuse « lettre des cinq » de décembre 2010, par laquelle l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Finlande avaient demandé de limiter l’augmentation annuelle du budget communautaire à l’inflation. Si, cet été, au sein du Conseil, l’Allemagne et la France ont accepté de se rallier au compromis de la présidence polonaise, ce n’est que par pragmatisme et seulement après avoir obtenu gain de cause concernant les crédits de paiement.

Je précise que six États membres ont voté contre le projet du Conseil, qu’ils ont jugé insuffisamment équilibré : il s’agit du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Finlande, rejoints par la Suède, le Danemark et l’Autriche.

Le Parlement européen a pourtant fait le choix ambitieux de revenir à un projet de budget proche de celui de la Commission avec, en 2012, une augmentation de 4 % des autorisations d’engagement et de 5 % des crédits de paiement.

La négociation entre les deux branches de l’autorité budgétaire a abouti, puisque nous sommes parvenus au terme de la phase de conciliation prévue par le traité de Lisbonne.

À cet égard, je relève, d’une part, que le texte issu de la conciliation fait sienne la proposition prudente du Conseil d’augmenter de 2 % les crédits de paiement en 2012, et, d’autre part, qu’une concession a été accordée au Parlement européen quant aux autorisations d’engagement, avec une hausse de plus de 3,5 %.

Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire le point sur cette procédure de conciliation, de nous indiquer quelles chances, selon vous, ce compromis a d’être ratifié les 30 novembre et 1er décembre prochains par le Conseil et le Parlement européen, et de nous préciser quel est l’impact du sixième projet de budget rectificatif pour 2011, lequel complexifie encore le débat en cours sur le budget 2012.

Par ailleurs, je souligne que les difficultés du débat actuel sont aggravées par la négociation qui s’est ouverte cette année sur la future programmation 2014-2020.

En effet, c’est à ce sujet que les tensions entre les États membres, la Commission et le Parlement européen sont les plus vives : il est donc nécessaire d’aboutir rapidement à un compromis, faute de quoi une grave crise politique pourrait paralyser l’Union européenne.

Conformément à son monopole d’initiative, la Commission a adopté le 29 juin dernier une communication intitulée Un budget pour la stratégie Europe 2020 destinée au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions. Elle y détaille pour la première fois des éléments chiffrés relatifs au prochain cadre pluriannuel.

Les propositions de la Commission accordent tout d’abord une priorité aux dépenses de recherche et d’innovation – avec une augmentation de 60 % entre les deux programmations à périmètre comparable –, à la gestion des flux migratoires, avec une hausse identique, et à l’action extérieure, qui progresse quant à elle de 40 %.

De plus, ces propositions se caractérisent par la poursuite de la politique de cohésion, en augmentation de 11 %, et par la stabilité de la PAC, nonobstant son « verdissement », 30 % des aides devant désormais être liées à l’environnement. Les dépenses administratives ne sont pas en reste puisqu’elles augmenteraient de 25 %, loin de la maîtrise qui devrait être de rigueur !

Au total, il s’agirait de 972 milliards d’euros de crédits de paiement sur sept ans. Néanmoins, ces propositions, déjà ambitieuses dans le contexte actuel, ne sont pas fiables, étant volontairement sous-évaluées.

Par un premier artifice de présentation, la Commission minore les crédits qui seront mobilisés. En effet, les montants qu’elle communique sont calculés en euros constants et en autorisations d’engagement, alors que seule une présentation en crédits de paiement et en euros courants permettrait de mesurer l’impact réel des propositions sur les contributions nationales : la réalité de l’augmentation de la dépense qui, chaque année, devra être réévaluée selon l’inflation est volontairement masquée.

À ce titre, j’observe que tous les États membres calculent leurs contributions en euros courants et qu’ils font de même avec leurs programmations pluriannuelles quand ils en emploient.

Par un second artifice, la Commission dissimule les tensions importantes que sa programmation exercera sur les finances des États membres : elle multiplie ainsi les débudgétisations incompréhensibles, ce qui dégonfle artificiellement son projet.

Ainsi, le Fonds européen de développement, le FED, et les mécanismes de stabilisation financière seraient non seulement maintenus hors du budget général de l’Union européenne et hors du cadre financier pluriannuel, mais seraient surtout extraits du budget des politiques pourtant communautaires, à l’image des dépenses relatives au projet ITER et au programme européen de surveillance de la Terre, plus connu sous son acronyme anglais GMES, pour Global Monitoring for Environment and Security.

En euros courants, avec le périmètre classique de financement de l’Union européenne auquel s’ajouteraient le FED et les politiques débudgétisées, le total des dépenses s’élèverait ainsi à 1 156 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 184 milliards d’euros de plus que n’en compte le budget présenté par la Commission, estimé, je le rappelle, à 972 milliards d’euros !

Bref, une fois mis au jour ces artifices de présentation et ces débudgétisations inacceptables, il apparaît que le projet de programmation pour 2014-2020 présenté par la Commission européenne est insoutenable en l’état de nos finances publiques. En outre, ce document fait entorse au principe de sincérité budgétaire.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre analyse à ce sujet, ainsi que les arguments précis que la France sera conduite à employer dans le cadre des négociations en cours.

Mes chers collègues, l’ensemble de ces observations me conduisent à vous proposer, au nom de la commission des finances, de vous abstenir quant à l’article 30 de notre projet de loi de finances pour 2012, pour manifester notre désaccord avec les pratiques de la Commission européenne !

À présent, notre collègue Jean Arthuis va me succéder à la tribune. Il devrait invoquer d’autres arguments relatifs au montant du prélèvement qui pèse sur la France ainsi qu’à l’évolution de notre solde net. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, du groupe CRC et de l’UCR.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie Marc Massion de nous avoir fourni ces éléments si riches d’enseignements. Je partage son opinion, tout particulièrement s’agissant des propositions inacceptables de la Commission européenne, et j’aboutirai d’ailleurs à la même conclusion que lui : s’abstenir – je le dis en conscience – permet de manifester notre humeur en tant que parlementaires !

Auparavant, je formulerai quelques remarques relatives au montant du prélèvement qui fait l’objet de notre débat, ainsi qu’à l’évolution de notre solde net.

3,5 % : c’est le rythme d’augmentation, entre 2011 et 2012, du prélèvement qu’il nous est proposé de voter à l’article 30 de projet de loi de finances pour 2012. Or, cette progression contraste singulièrement avec la volonté qui est la nôtre de contenir la dépense publique.

Cette hausse de 646 millions d’euros porte l’estimation de notre contribution à 18,878 milliards d’euros.

Nous savons d’expérience que, au terme de l’exécution 2012, des ouvertures nouvelles en crédits de paiement seront intervenues et que, entre le montant du prélèvement affiché dans l’article 30 et ce qu’il sera finalement, des écarts, favorables ou défavorables au demeurant, seront enregistrés.

J’appelle en effet votre attention, mes chers collègues, sur les écarts considérables constatés entre la prévision et l’exécution du prélèvement.

En 2007, le prélèvement inscrit en loi de finances initiale avait été surestimé de plus de 1,5 milliard d’euros. En 2008, était apparue, au contraire, une sous-estimation, de 300 millions d’euros. Pour 2009, la nouvelle sous-estimation du prélèvement, nettement plus importante, s’élevait à plus de 1 milliard d’euros : le prélèvement s’établissait à 20 milliards d’euros en exécution, alors que le vote initial du Parlement portait sur 18,9 milliards d’euros. En 2010, le prélèvement a été, à l’inverse, surestimé de 556 millions d’euros. Pour 2011, le Gouvernement nous avait annoncé une légère surestimation, de l’ordre de 4 millions d’euros, mais des corrections sur exercices antérieurs pourraient in fine aboutir à une sur-exécution de l’ordre d’une centaine de millions d’euros.

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de bien vouloir nous préciser où en est exactement, à la fin de ce mois de novembre, l’exécution du prélèvement que notre pays supporte cette année.

Je ne sous-estime pas la difficulté de l’exercice, mais l’estimation du prélèvement soumise au vote du Parlement doit être plus précise et plus fiable.

Pour aller au-delà du sujet du prélèvement lui-même, je souligne que, en 2012, la France devrait demeurer le deuxième contributeur au budget communautaire derrière l’Allemagne, la part de sa contribution représentant 16,4 % du total des ressources de l’Union européenne, part qui semble enfin se stabiliser.

Par ailleurs, depuis 2006, elle a remplacé l’Espagne au rang de premier pays bénéficiaire en recevant environ 12 % des dépenses de l’Union européenne ; mais cette situation, qui se dégrade, est de plus en plus fragile, puisqu’elle ne résulte essentiellement que du poids de la politique agricole commune. Pensons-y : 75 % des crédits européens dépensés en France correspondent à des dépenses agricoles.

Réjouissons-nous, à cet égard, que les propositions de la Commission européenne aillent dans le sens d’un maintien des dépenses agricoles à un niveau équivalent dans la prochaine programmation.

Je poursuis avec l’épineuse question des soldes nets. Celle-ci est récurrente et délicate, car elle entretient un état d’esprit en contradiction avec celui qui anime le projet communautaire, qui doit s’élever au-dessus de ces considérations de boutiquiers.

Cela étant, soyons bien conscients que ce sont le solde net et le gain en résultant qui mobilisent la plupart de nos partenaires, dans une sorte de coupe d’Europe des égoïsmes nationaux.

Entre 2009 et 2010, la France est passée du rang de troisième à celui de deuxième contributeur net au budget communautaire en volume et du rang de huitième à celui de septième contributeur net en pourcentage du revenu national brut.

Mes chers collègues, notre situation ne cesse donc de se dégrader depuis dix ans : notre solde net, qui représentait moins de 400 millions d’euros en 1999, a été multiplié par treize en dix ans et dépasse le seuil des 5 milliards d’euros depuis 2008.

C’est sans doute le prix à payer pour notre attachement à la politique agricole commune, de même que nous avions dû faire des compromis pour obtenir la TVA à 5,5 % dans la restauration. J’en viens d’ailleurs à me demander quel est le coût caché de cette dernière concession européenne.

Il serait effectivement très instructif de connaître les contreparties précises des rabais et des corrections, dont je note que nous sommes l’un des rares contributeurs nets, avec l’Italie et le Danemark, à ne pas bénéficier. Aujourd’hui, outre le Royaume-Uni, d’autres pays, tels l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche, profitent de diverses corrections en leur faveur. La multiplication des rabais et des corrections témoigne d’une logique de marchands de tapis peu honorable et contraire aux valeurs communautaires. Monsieur le ministre, à quels marchandages correspondent exactement ces rabais ?

Je voudrais, comme avait l’habitude de le rappeler notre ancien collègue rapporteur spécial, Denis Badré, préciser que ces analyses, en termes de retour net, ignorent les contributions incalculables de la construction européenne : la libre circulation, l’ouverture des États les uns aux autres, et la généralisation de valeurs, notamment celles de la démocratie, de la paix et de la liberté.

Toutefois, mes chers collègues, peut-on réellement, en ces temps particulièrement difficiles, faire l’économie d’une analyse en termes de « soldes nets » ? Franchement, je ne le crois pas. Bien entendu, il convient de ne pas s’enfermer dans de telles grilles d’analyses, que l’on ne peut cependant pas écarter.

Par ailleurs, je rejoins les propos de notre collègue Marc Massion, qui nous a démontré que, contrairement à ce que laisse penser le travail de la Commission européenne, l’Europe ne peut pas se placer en dehors des efforts exigés en matière d’assainissement des finances publiques et qu’elle doit donc plus que jamais dépenser mieux.

À cet égard, je recommande un renforcement de la mise en œuvre vigilante du principe de subsidiarité, au regard duquel devraient être systématiquement examinés le budget, le fonctionnement et les politiques de l’Union européenne.

De plus, dans le système budgétaire communautaire actuel, les parlementaires nationaux se limitent à autoriser un prélèvement sans en discuter ni le montant ni l’usage qui en sera fait à travers les dépenses de l’Union européenne. Une telle situation n’est pas satisfaisante, convenons-en.

Un budget dont les dépenses sont arrêtées par les autorités communautaires, mais dont 85 % des ressources restent dépendantes de décisions des parlements nationaux, porte atteinte au principe du consentement à l’impôt, essentiel dans une démocratie.

Une plus grande reconnaissance du rôle des parlements nationaux paraît donc nécessaire. Nous devons prendre toute notre place dans la coordination des finances publiques des États membres et dans la réflexion en cours sur la réforme du budget communautaire et sur la gouvernance économique de la zone euro. J’aurai l’occasion, je l’espère, d’approfondir cette question dans le cadre de la mission que vient de me confier le Premier ministre sur l’avenir de la zone euro.

Je vais maintenant conclure mon propos en évoquant la crise des dettes souveraines, sujet qu’a traité au début de son intervention mon collègue Marc Massion.

Je voudrais faire part de mon incompréhension – oserai-je dire de ma révolte ? – à l’égard de la Commission européenne et du Conseil, qui ont laissé filer les déficits publics. (M. le président de la commission approuve.) Au moment du passage à l’euro, le bouclier mis en place a entraîné la disparition de la sanction honteuse de la dévaluation infligée aux gouvernements qui présentaient des budgets déficitaires.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. On a transgressé les règles définies par le pacte de stabilité et de croissance. On les a même allègrement piétinées en 2004. Nos gouvernants étaient fiers d’avoir rompu les règles de discipline budgétaire édictées par le pacte de stabilité et de croissance. Mais comme cela ne suffisait pas, certains pays, dont la Grèce, ont triché, maquillé leurs comptes publics, afin de dissimuler l’ampleur de leur déficit et de leur dette. Et on a laissé faire, on a fermé les yeux…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. On a transformé le pacte de stabilité et de croissance, constituant, en quelque sorte, un ensemble de règles de discipline budgétaire, un règlement de copropriété de l’euro, en un pacte de tricheurs et de menteurs.

On mesure aujourd'hui le résultat de cette situation insupportable. Il faudra adopter d’autres règles, infiniment plus strictes que celles du pacte de stabilité et de croissance, pour en sortir.

De tels constats suscitent l’incompréhension et justifient l’humeur du moment. C’est la raison pour laquelle, avec Marc Massion, je propose au Sénat de s’abstenir lors du vote de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012. Quoi qu’il en soit, cette abstention serait très symbolique puisque, en tout état de cause, la France n’échappera pas au versement de sa contribution au budget de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées de lUCR et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quels que soient les problèmes, les difficultés, les changements, le débat sur le prélèvement opéré sur les recettes de la France au titre de sa participation au budget européen se déroule cette année dans les mêmes conditions que les années précédentes. À l’instar des excellents corapporteurs spéciaux, Marc Massion et Jean Arthuis, je voudrais à mon tour, mes chers collègues, vous demander de bien vouloir sortir du concours d’hypocrisie auquel ce sujet est trop souvent prétexte.

Nous le savons, l’enchaînement des derniers mois, des dernières semaines a été redoutable. Aujourd’hui, nul ne peut connaître avec certitude le dénouement de ce que l’on est convenu d’appeler « la crise des dettes souveraines ». À l’inverse, nous savons que les taux auxquels un grand nombre d’États européens sont aujourd’hui condamnés à se financer ou à se refinancer sur les marchés sont insupportables, voire peuvent le devenir encore davantage.

Quelles sont alors les solutions politiques et techniques susceptibles de nous donner une perspective, de faire revenir la confiance, de conférer aux mécanismes européens, à la zone euro en particulier, la visibilité sans laquelle aucune réelle stabilisation des marchés ne pourra voir le jour ?

Deux familles de solutions existent. La première, que je qualifierai toujours de « rêve », concerne les euro-émissions ; la seconde, qui comporte différentes variantes et qui est au cœur du débat européen aujourd’hui, vise la monétisation au moins potentielle de la dette publique.

Mes chers collègues, je voudrais rappeler en quelques mots les raisons pour lesquelles les euro-émissions ne peuvent être, du moins en période de crise, une solution convaincante ou même simplement vraisemblable.

Pour qu’une agence européenne de la dette se finance à un taux suffisant bas, il faudrait que les investisseurs aient confiance en elle et, par conséquent, que les États lui apportent leur garantie. Mais si chaque État de la zone euro garantit seulement une partie de sa dette, la solidité de l’ensemble des dettes européennes sera, financièrement parlant, au niveau de celle de son maillon le plus faible. Il faudrait donc que chaque État se porte garant pour la dette de l’ensemble de ses partenaires.

Permettez-moi, mes chers collègues, d’utiliser une image : cette situation ressemble à un contrat de colocation, dans lequel le propriétaire a intérêt à inclure une clause de solidarité lui permettant d’exiger de n’importe quel locataire le paiement de l’intégralité des loyers. On conçoit que, pour accepter une telle clause, mieux vaut avoir confiance dans tous ses colocataires.

Or, nous le savons bien, les États « vertueux », ou qui sont perçus – ou se perçoivent – comme tels, n’ont aucune confiance dans les États « laxistes », ou qu’ils considèrent comme tels. Pour que les euro-émissions aient une chance de voir le jour, il faudrait donc instituer des « verrous institutionnels » revenant à communautariser de manière permanente – à fédéraliser, dirait notre collègue Jean Arthuis – la politique budgétaire, afin que les États « vertueux » puissent exercer un contrôle politique suffisant sur la politique des États qu’ils estiment « laxistes ».

Cela exigerait à l’évidence des modifications lourdes, auxquelles il ne peut être procédé qu’à l’unanimité, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que, sans doute, des révisions constitutionnelles dans un certain nombre d’États, à commencer, me semble-t-il, par la République fédérale d’Allemagne. Il est tout à fait clair que cela n’a presque aucune chance de se réaliser.

C'est pourquoi je suis quelque peu dubitatif, et même inquiet, lorsque je lis certaines déclarations de la Commission européenne, et plus précisément du commissaire au marché intérieur et aux services, feignant de considérer que tous ces problèmes de principe n’en sont pas. J’estime qu’il n’est pas de bonne pédagogie de rester dans l’illusion en la matière.

Restent les solutions qui devraient impliquer la Banque centrale européenne.

Vous le savez, mes chers collègues, la transformation du Fonds européen de solidarité financière, ou FESF, en banque a été proposée pour la première fois par un économiste en chef de la banque Citigroup, dans un article paru en janvier 2011. Cette idée a été reprise au mois d’août par les économistes Daniel Gros et Thomas Mayer. Plusieurs d’entre nous ont relayé cette idée, qui s’est clairement imposée dans le débat européen.

Il existe en vérité d’assez nombreuses formules possibles. Je sais gré à notre nouveau rapporteur général, Nicole Bricq, d’en avoir établi la liste de manière très pédagogique, dans un tableau qui figure dans son rapport écrit ; je vous y renvoie. Six solutions, qui reposent sur des techniques diverses, sont indiquées de A à F. La plupart d’entre elles ne pourront être mises en œuvre que si les attitudes évoluent en Europe, et si, en particulier, nous réussissons à convaincre notre principal partenaire.

Je voudrais vous renouveler ma confiance, monsieur le ministre, à vous-même ainsi que, par votre intermédiaire, au Président de la République : dans ce domaine, notre pays a en effet été extrêmement actif pour faire bouger les lignes, faire évoluer les positions, desserrer le carcan des doctrines, faire preuve, enfin, de réalisme et d’un véritable esprit européen.

Nous savons bien que les solutions proposées lors du sommet du 26 octobre sont insuffisantes, du point de vue tant qualitatif que quantitatif.

On se souvient – je n’entrerai pas dans le détail – que deux techniques ont été retenues : d'une part, un dispositif d’assurance et, d'autre part, un dispositif d’obligations adossées à des actifs. Il s'agit de formules sophistiquées, complexes, qui ne sont pas encore au point. En outre, et de manière paradoxale, ces dispositifs sont de même nature que les produits qui furent, de l’autre côté de l’Atlantique, à la toute première origine de la crise financière actuelle – vous le savez d’ailleurs fort bien, monsieur le ministre.

Ni la titrisation ni le rehaussement de crédit ne sont de nature à apporter la visibilité et la perspective que les marchés et nos partenaires escomptent.

Surtout, monsieur le ministre, du point de vue quantitatif, les formules évoquées à la fin du mois d’octobre ne permettraient de mobiliser que 1 000 milliards d'euros environ. Il est certes étrange de faire précéder un chiffre aussi immense du terme « que », mais souvenons-nous que ces 1 000 milliards d'euros ne représentent que la moitié des besoins de financement ou de refinancement de l’Espagne et de l’Italie pour les années 2012 à 2014.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Ça fait peur !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le Sénat, j’en suis certain, se tourne vers vous, monsieur le ministre, avec l’espoir que nous saurons sortir des doctrines toutes faites, des carcans qui ne correspondent pas à la réalité, et que les chefs d'État et de gouvernement, peut-être sous l’influence des circonstances mais avec lucidité, sauront tracer des perspectives pour refonder la zone euro, sa gouvernance, ses règles du jeu, afin de la doter véritablement de ce que Jean Arthuis appelle un « règlement de copropriété ».

Vous le voyez, de « colocation » à « copropriété », il existe une continuité toute naturelle dans les raisonnements que nous faisons.

Les semaines et mois qui viennent seront – vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre – absolument cruciaux. Je suis convaincu que vous pourrez compter sur un très grand nombre de sénateurs pour suivre vos efforts avec grand intérêt, et les appuyer autant qu’il en sera besoin. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)