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Séance du 22 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 29

Article additionnel après l'article 28

M. le président. L'amendement n° I-126, présenté par MM. Yung et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale dont doivent s’acquitter les familles françaises qui accueillent un ressortissant étranger séjournant en France.

Le montant de ce droit de timbre a d'ailleurs connu un effet de yoyo puisque, de 15 euros initialement, il est passé à 30 euros, puis à 45 euros, avant d’être ramené à 30 euros. Au-delà de ces hésitations, je voudrais intervenir sur le principe.

Il paraît curieux, dans notre pays, qui a une longue tradition d’accueil, de pénaliser ceux qui offrent un lit à un ressortissant étranger qu’ils connaissent, qu’ils ont fréquenté à l’université ou dans un autre pays. Pourquoi faudrait-il les sanctionner ainsi ? Ils commettent une faute, en quelque sorte ; ils sont suspects en accueillant chez eux un ressortissant étranger en situation légale…

Cette taxe nous paraît tout à fait contraire à la tradition française. Son rendement n’est guère élevé et les ressortissants étrangers pourront toujours s’enregistrer auprès d’un hôtel au moment de la demande de visa, ce que les services de la police aux frontières ne seront pas en mesure de vérifier. Son effet sur le contrôle de l’immigration est donc à peu près nul.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cette taxe inique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les demandes d’attestation d’accueil, au nombre de 250 000, sont un moyen usuel d’obtenir un visa et d’entrer en France pour un court séjour. La validation de ces demandes est un instrument de la politique migratoire ; celui-ci a un coût. Ce droit existe dans d’autres pays, par exemple en Allemagne. Son montant, initialement fixé à 45 euros, a été ramené à 30 euros en loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 28.

Article additionnel après l'article 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 30 (réservé)

Article 29

(Supprimé)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l'article 30 (début)

Article 30 (réservé)

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents a prévu que, à l’occasion de l’examen de l’article 30 relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, aurait lieu un débat mercredi 23 novembre 2011, à neuf heures trente.

L’article 30 est donc réservé.

Article 30 (réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l'article 30 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 30

M. le président. L'amendement n° I-187, présenté par MM. Amoudry, Jarlier, Zocchetto et de Montesquiou, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Vanlerenberghe et Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Deneux et Lasserre, Mmes Férat et Gourault et MM. Tandonnet et Maurey, est ainsi libellé :

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d’euros la plus proche. »

II. - La perte de recettes, résultant pour l’État des dispositions du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Les bénéfices des exploitations agricoles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime forfaitaire agricole, soit par application du régime des bénéfices réels.

En l’état actuel de la législation, le régime forfaitaire agricole s’applique lorsque les recettes moyennes sur deux années consécutives sont inférieures à 76 300 euros. Il est cependant possible de renoncer à ce régime en choisissant celui des bénéfices réels, simplifié ou normal.

Le régime fiscal du « forfait agricole » est particulièrement adapté à la situation des structures agricoles de taille modeste : les agriculteurs y trouvent une solution administrative simplifiée, sans pour autant se priver de l’établissement d’une comptabilité de gestion permettant d’analyser la performance de leur exploitation et d’établir des prévisions économiques et financières.

Plus de 300 000 agriculteurs, soit 45,5 % des agriculteurs assujettis, sont soumis à ce régime.

Or, depuis 1970, le seuil de 76 300 euros, soit 500 000 francs, n’a jamais été relevé, contrairement au seuil applicable dans le cadre du régime de la fiscalité des commerçants, qui est passé de 76 300 euros en 2002 – ce seuil est identique à celui qui détermine le passage au régime du bénéfice réel agricole – à 81 500 euros hors taxes pour les revenus de 2011.

L’absence d’indexation sur le taux de l’inflation du seuil déterminant le passage au bénéfice réel conduit à une baisse constante de la proportion d’agriculteurs soumis au régime forfaitaire. Elle est ressentie comme une injustice, eu égard à l’évolution du régime de la fiscalité sur le revenu des commerçants, dont les seuils sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

En conséquence, un rattrapage du seuil « agricole » par rapport au seuil « commerçant » constituerait une mesure simple et raisonnable d’équité. Il permettrait à nombre d’exploitations, aujourd’hui très proches du seuil de 76 300 euros, de continuer à disposer du régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole.

Cette disposition constituerait aussi une mesure de soutien opportune compte tenu des difficultés que connaît notre agriculture, en particulier les petits exploitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame la ministre, vous m’avez dit tout à l’heure que j’avais parlé trop vite concernant les étudiants. Pas tout à fait ! Les étudiants, quand ils deviennent salariés, paient 340 euros.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ils sont alors rémunérés, ils sont salariés !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ils enrichissent la production intérieure brute aussi.

La vérité se situe donc entre nous deux, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non ! Quand on est diplômé, on n’est plus étudiant : on devient salarié !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. J’en viens à l’amendement défendu par Mme Morin-Desailly. Cet amendement est déposé de façon récurrente tous les ans sur le projet de loi de finances.

Le régime d’imposition forfaitaire est surtout justifié pour les petites exploitations.

Il ne faut pas encourager l’extension du recours au régime forfaitaire, car c’est un dispositif complexe et lourd à gérer pour les services fiscaux : on recenserait en effet 8 000 tarifs différents.

Comme elle l’a toujours fait, la commission des finances a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis défavorable : le Gouvernement ne souhaite pas l’extension d’un dispositif qu’il entend réformer en profondeur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-202, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « 117 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « 93,6 millions d’euros par an ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’État a pris la responsabilité directe des transports collectifs dans le cœur de la région francilienne. Au fil des décennies, deux entreprises publiques ont essayé de rendre service aux usagers, avec difficulté, compte tenu de la problématique locale et des enjeux financiers. Une troisième société d’État, RFF, a vu le jour, puis une quatrième récemment, la Société du Grand Paris.

Des évolutions institutionnelles ont eu lieu : les régions et le Syndicat des transports d’Île-de-France ont été créés ; certains pouvoirs ont été transférés il y a une dizaine d’années de l’État à la région de l’Île-de-France.

De nombreux acteurs économiques participent à l’effort au sein de ce poumon économique qu’est la région de l’Île-de-France : l’État, qui en revendique la responsabilité et le monopole, les collectivités territoriales, les entreprises et, bien évidemment, les usagers.

Pendant ce temps-là, partout en Europe, les modes de transports ont évolué. Partout en France, les modes transport dans les secteurs aérien, maritime et ferroviaire se sont adaptés. Partout, sauf dans la région capitale ! Au nom de la paix sociale et en raison d’autres problématiques, les divers gouvernements ont toujours privilégié le consensus. Ils ont donc préservé un système obsolète, dont les usagers sont devenus les otages.

Alors qu’une taxe spéciale frappe déjà les Franciliens, la région envisage d’instaurer un abonnement de transport à tarif unique, lequel pourrait se traduire par une augmentation très importante du prix du ticket de métro. Ce problème se pose à toutes les formations politiques : comment instaurer un tarif unique, alors qu’il n’y a pas de commune mesure entre un trajet équivalent à cinq stations de métro et un déplacement à travers une région de la taille de l’Île-de-France ?

La tarification suscite des incompréhensions. Cet amendement vise donc à empêcher la Société du Grand Paris de fonctionner comme les trois autres sociétés d’État, qui ne remplissent pas leur mission. Je ne mets pas là en cause les personnels, mais le système. Ce dysfonctionnement est tout à fait anormal dans une région comme celle de l’Île-de-France.

Les Franciliens, notamment au cœur de la région et à Paris, risquent de voir les tarifs augmenter très fortement. Alors que nous n’en sommes encore qu’au début de la Société du Grand Paris, que l’on ne sait pas ce que représentera réellement son activité d’un point de vue financier la première année, je demande à l’État, madame la ministre, de faire un effort important en direction des familles franciliennes qui utilisent les transports collectifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. S’il était adopté, cet amendement remettrait en cause le compromis difficile trouvé par M. Dallier et M. Marini, alors rapporteur général, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Rappelez-vous de la fusée à trois étages !

Depuis lors, à la fin du mois de janvier de cette année, un accord est intervenu entre la région de l’Île-de-France et le Gouvernement, lequel a finalement débloqué le schéma après avoir accepté un compromis non sur le financement, mais sur le grand réseau de transport moderne dont la région capitale a besoin. Il n’est peut-être pas utile d’y revenir.

Reste que votre interpellation, monsieur Dominati, n’est pas infondée. Il est vrai que la Société du Grand Paris commencera véritablement à utiliser ses fonds à partir de la fin de l’année 2012 ou au début de l’année 2013. Il avait été dit – j’ai encore les chiffres à l’oreille – qu’elle trouverait 4 milliards d’euros très facilement. Or, aujourd'hui, elle ne dispose que de quelques dizaines de millions d’euros, certes nécessaires au démarrage des travaux.

Tout cela justifie que nous demandions l’audition du directeur du Grand Paris afin d’y voir plus clair sur le prélèvement de la taxe spéciale d’équipement.

Vous avez eu raison de déposer votre amendement, que je considère comme un amendement d’appel. Toutefois, la commission vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je comprends tout à fait l’objet de votre amendement, monsieur le sénateur, qui est partiellement satisfait. En effet, les ressources de la Société du Grand Paris font l’objet d’une réduction de 7 millions d’euros dans le cadre de la mesure transversale visant à plafonner les taxes affectées aux établissements publics, celles que vous venez, dans votre sagesse, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter conforme.

En revanche, le Gouvernement ne pense pas qu’il soit possible d’aller au-delà cette année, compte tenu de l’ampleur des financements qu’il va falloir mobiliser pour la réalisation du réseau de transport du Grand Paris. Vous le savez, monsieur le sénateur, la Société du Grand Paris devra réaliser près de 20 milliards d’euros d’investissements. Cela nécessite la mise en œuvre d’une ingénierie très lourde, qui atteindra son rythme de croisière à un moment donné.

Réduire davantage les ressources de la Société du Grand Paris aujourd'hui risquerait de créer un effet de ciseau entre les recettes et les dépenses.

Toutefois, comme vous, je suis extrêmement préoccupée par la politique en matière de transport de la région de l’Île-de-France, et vous comprenez aisément pourquoi. Surtout, j’espère que l’accord qui a été trouvé, et dont Mme Bricq a rappelé avec justesse qu’il avait été accouché dans la douleur, entre la région et l’État sur la réalisation du Grand Paris et la modernisation de toutes les lignes existantes se concrétisera de façon extrêmement rapide pour les Franciliens.

J’espère également que l’on ne sacrifiera pas l’investissement dans les lignes nouvelles, dans les nouveaux matériels roulants et dans la réalisation des infrastructures du Grand Paris à la chimère du Passe Navigo à tarif unique voulu par les Verts. Cette mesure, si elle était instaurée, conduirait à augmenter de 30 % le prix du Passe Navigo dans la capitale, sans modifier en rien ni la qualité des infrastructures ni celle du matériel roulant.

Tout cela est un débat…

Mme Valérie Pécresse, ministre. … qui doit occuper une autre assemblée…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-202 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Il s’agit effectivement d’un amendement d’appel, et je vais donc le retirer.

Cela étant, j’observe que l’État procède à un plafonnement, qui ne bénéficie pas à l’usager francilien, notamment dans le cœur de la région. La problématique de l’Île-de-France est pénalisante.

L’usine à gaz que constitue l’organisation des transports en Île-de-France n’est pas satisfaisante. Il est regrettable que la France ait demandé une dérogation dans ce domaine. J’espère que ce problème institutionnel sera abordé en 2012.

M. le président. L'amendement n° I-202 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 30 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 23 novembre 2011 :

À neuf heures trente et à quatorze heures trente :

1°) Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).

Rapport (n° 107, 2011-2012) de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.

Examen de l’article 30 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Rapport (n° 107, 2011-2012, tome II) de MM. Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux.

Suite et fin de l’examen des articles de la première partie.

Explications de vote sur l’ensemble de la première partie.

Scrutin public ordinaire de droit.

À vingt et une heures :

2°) Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 23 novembre 2011, à zéro heure quinze.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART