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Séance du 22 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article additionnel après l'article 26

Article 26

I. – Le a du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour une fraction égale à 43 % du produit collecté ».

II. – L’article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

III. – Le second alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les ressources des comités sont constituées par une dotation de l’État. » – (Adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 27

Article additionnel après l'article 26

M. le président. L'amendement n° I-101, présenté par MM. Vergès et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Paul Vergès, sénateur de la Réunion, qui ne peut pas être parmi nous ce soir. Je le ferai sans doute avec beaucoup moins de brio que lui. (Sourires.)

En mai 2009, dans un contexte économique et social difficile, le MEDEF de la Réunion avait signé un accord régional interprofessionnel instaurant un bonus exceptionnel de 50 euros, de 60 euros ou de 55 euros en fonction des tranches de salaires, exonéré de cotisations sociales et pour une durée maximale de trois ans, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM.

Cet accord arrive à son terme le 31 décembre prochain.

En juin 2009, dans la continuité de l’accord régional interprofessionnel, et conformément à l’article 3 de la LODEOM permettant « de renvoyer à un accord de branche ou d’entreprise la fixation du montant du bonus exceptionnel », la branche bâtiment et travaux publics a signé un accord paritaire fixant différents niveaux du bonus exceptionnel pour les salariés du BTP, également exonéré.

Cet accord a fait l’objet d’une extension ministérielle, le rendant applicable à toutes les entreprises du secteur. Il est intervenu alors même que le secteur du BTP connaissait déjà depuis six mois le début d’une crise d’activité pressentie, mais dont la gravité allait s’avérer sans précédent et qui, en deux ans, allait conduire à la perte de plus de 10 000 emplois, dont 7 000 emplois directs, et à un effondrement de 35 % de l’activité.

Or, au moment où les exonérations instituées par l’article 3 de la LODEOM arrivent à échéance – au 31 décembre 2011 –, le secteur du BTP est toujours en crise et la situation des entreprises et des emplois encore davantage fragilisée.

Alors que, en 2008, année précédant l’accord, le chiffre d’affaires du BTP à la Réunion s’élevait à plus de 2,1 milliards d’euros pour un effectif en emplois directs de près de 25 000 salariés, le chiffre d’affaires du secteur ne sera que de 1,3 milliard d’euros en 2011, avec un effectif qui stagne autour de 17 000 emplois.

Dans un tel contexte, et alors qu’en situation de crise les partenaires sociaux du BTP se sont montrés responsables et exemplaires, le maintien du bonus BTP et la fin des exonérations de cotisations s’annoncent comme un nouveau coup dur et difficilement surmontable, tant pour les entreprises que pour les salariés.

C’est la raison pour laquelle, au regard des difficultés des entreprises comme des salariés et, par ailleurs, de l’absence totale de visibilité quant à un hypothétique redressement de l’activité du secteur, il semble plus que souhaitable que le dispositif transitoire soit maintenu pendant trois nouvelles années.

Tel est, mes chers collègues, le sens de cet amendement que je ne peux, au nom de notre collègue Paul Vergès, que vous inviter à adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à prolonger un dispositif qui avait été mis en place en 2009 à la suite des graves mouvements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Nous avons étudié comment le rapport Guillaume de l’Inspection générale des finances avait évalué cette niche sociale. Nous avons constaté qu’elle était finalement notée correctement. On peut donc considérer que l’amendement est justifié.

Le dispositif initial ne prévoyait pas de compensation par l’État, mais l’amendement envisage une telle compensation à compter de 2012. Le Sénat peut, me semble-t-il, l’adopter sans craindre de se tromper. La commission des finances s’en remet donc à sa sagesse.

J’ajoute que, en commission, notre collègue Georges Patient nous a bien fait percevoir, à cette occasion, la spécificité de l’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce bonus salarial correspondait à un contexte social très particulier. Le contexte a disparu. Nous ne souhaitons pas pérenniser des niches fiscales et sociales qui arrivent à leur terme.

Si elle était adoptée, cette mesure coûterait 19 millions d’euros. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais quand j’entends Mme la ministre dire que le contexte a disparu, j’ai envie de lui demander d’écouter les élus de la Réunion. Je regrette d’ailleurs que Paul Vergès ne soit pas là, car il aurait pu nous expliquer la situation sur place en ce moment.

Si nous voulons éviter que la situation ne se dégrade et que de nouvelles explosions sociales et économiques graves ne se déclenchent, nous devons, en conscience, voter cet amendement. Comment peut-on dire que la situation que nous avons connue il y a trois ans n’existe plus alors que le nombre d’habitants au chômage à la Réunion est de plus en plus élevé ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 26.

Article additionnel après l'article 26
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Article 28

Article 27

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° La section 4 devient la section 5 ;

2° La section 4 est ainsi rétablie :

« Section 4

« Répétition des prestations indues

« Art. L. 5426-8-1. – Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’institution prévue à l’article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, l’institution peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.

« Art. L. 5426-8-2. – Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’institution prévue à l’article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de l’institution prévue à l’article L. 5312-1 ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

« Art. L. 5426-8-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l’État, du fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1. » ;

3° Le 3° de l’article L. 5426-9 est ainsi rétabli :

« 3° Les conditions dans lesquelles l’institution prévue à l’article L. 5312-1 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1. » ;

4° Les articles L. 5423-5 et L. 5423-13 sont ainsi modifiés :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’allocation » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l’allocation » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

M. le président. L'amendement n° I-32, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’article 27 crée un nouveau transfert de charges de l’État vers Pôle emploi en confiant à l’opérateur la gestion du recouvrement des indus d’allocations de solidarité.

Le Gouvernement présente cette mesure comme une opération technique de simplification de cette procédure de recouvrement, mais, pour la commission des finances, qui a souhaité déposer cet amendement d’appel, ce transfert soulève plusieurs interrogations.

Ce nouveau transfert de gestion intervient à la suite de plusieurs transferts de charges déjà effectués par l’État vers Pôle emploi. La mission commune d’information présidée par Claude Jeannerot, dont Jean-Paul Alduy était le rapporteur, avait clairement mis en évidence que le transfert de 900 psychologues de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, le transfert de la gestion de l’allocation de solidarité spécifique et, plus récemment, le transfert de l’indemnisation des anciens contractuels de l’État ont été opérés sans compensation financière.

Notre collègue François Patriat, rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi », a également regretté que les moyens de Pôle emploi soient gelés sur le même montant, soit 1,360 milliard d’euros depuis trois ans. En effet, avec l’inflation, il s’agit d’une réduction des moyens, alors même que le service public de l’emploi doit faire face à une augmentation de 30 % des demandeurs d’emploi par rapport à 2009.

En l’occurrence, quelles contraintes de coût, d’organisation et de personnel ce nouveau transfert de gestion impliquera-t-il, madame la ministre ?

Par ailleurs, si Pôle emploi est appelé à mettre en œuvre les procédures contentieuses de recouvrement des allocations de solidarité, sera-t-il appelé à appliquer des dispositifs juridiques contraignants, alors même que le niveau de ces allocations est inférieur au seuil de la quotité saisissable ? Je pose cette question, car elle a été portée à ma connaissance par les organisations syndicales représentatives du personnel de Pôle emploi, qui, par ailleurs, ont indiqué ne pas avoir été saisies de ce transfert. Elles n’ont donc pas été consultées.

Cet amendement vise à obtenir les éclaircissements nécessaires sur les conditions juridiques d’application de cette nouvelle procédure de recouvrement et sur la question de la compensation financière des charges induites par ce nouveau transfert de gestion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, même si je comprends, en écoutant Mme la rapporteure générale, qu’il s’agit surtout d’un amendement d’appel.

Que se passe-t-il en réalité ?

Lorsque des prestations indues ont été versées, Pôle emploi s’occupe de la procédure amiable de recouvrement. En cas d’échec, on passe à la procédure contentieuse et le dossier doit être transmis à une autre administration. Vous imaginez la complexité du dispositif !

Il nous a donc paru plus logique et plus efficace, si l’on veut vraiment récupérer les indus, que Pôle emploi traite la procédure amiable, puis engage la procédure contentieuse. Il s’agit non pas de lui transférer une nouvelle compétence, mais de lui permettre d’aller jusqu’au bout de la procédure.

Madame la rapporteure générale, vous me demandez si nous avons transféré de nouveaux personnels pour exercer cette compétence. Non, car ce seront les mêmes agents, ceux qui sont chargés du recouvrement amiable qui s’occuperont du recours contentieux. En tout cas, on peut l’espérer en termes de rationalité du travail administratif.

N’oublions pas que Pôle emploi compte aujourd'hui 3 000 salariés de plus qu’en 2009 ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Entre 2009 et 2010, 4 500 personnes ont été recrutées. Entre 2010 et 2011, des postes ont certes été supprimés, mais, cette année, vous le savez, Pôle emploi échappe à la règle du non-remplacement applicable aux fonctionnaires. Cet organisme est donc sanctuarisé, compte tenu de l’importance que revêt pour nous la politique de l’emploi.

Je le répète, il y a tout de même à Pôle emploi 3 000 salariés de plus qu’en 2009. Ils doivent, me semble-t-il, pouvoir faire face à cette compétence pleine et entière.

Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Absolument pas !

M. Alain Néri. Les chiffres du chômage grimpent !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 27 est supprimé.

Article 27
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Article additionnel après l'article 28

Article 28

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

A. – Le A est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;

2° À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : «, du 3° de l’article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention “salarié” ou “salarié en mission” prévue aux 1° et 5° de l’article L. 313-10 » sont remplacés par la référence : « et du 3° de l’article L. 314-11 » ;

3° À la seconde phrase du second alinéa :

a) Le mot : « délivrance » est remplacé par le mot : « demande » ;

b) Les mots : «, au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ou de l’établissement public appelé à lui succéder, » sont supprimés ;

4° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La taxe ainsi perçue n’est pas remboursée en cas de rejet de la demande d’un visa de long séjour. » ;

B. – Le B est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : «, au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention “étudiant” ou “stagiaire” qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d’un premier titre de séjour, mentionnée au A. » ;

C. – Au C, les mots : «, au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;

D. – Le premier alinéa du D est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;

2° À la fin, le montant : « 220 € » est remplacé par les mots : « 340 €, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » ;

E. – Au E, les mots : « d’un modèle spécial à l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés.

II. – À l’article L. 311-14 du même code, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : «, selon les cas, à la demande, ».

III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 626-1 du même code, les références : « deux premiers alinéas de l’article L. 364-3 et par l’article L. 364-10 » sont remplacées par les références : « articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 ».

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

A. – Après l’article L. 8271-1-2, il est inséré un article L. 8271-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 8271-1-3.  Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l’État dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2. » ;

B. – L’article L. 8271-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l’article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. »

V. – Un décret fixe les modalités d’application des 3° et 4° du A du I.

VI. – Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. Malgré l’heure tardive, je souhaiterais que nous nous attardions quelques instants sur cet article, qui, sous des dehors budgétaires, traite en fait de la politique d’immigration du Gouvernement. L’article 28 tire en effet les conséquences du changement de cap en matière d’« immigration choisie ».

Pour répondre à la nouvelle orientation décidée par M. Guéant, le montant des différentes taxes et droits de timbre acquitté au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, par les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « salarié en mission », ou un visa de long séjour est très fortement augmenté. Il est ainsi proposé de fixer le montant de cette taxe, qui était de 70 euros, entre 200 euros et 385 euros, autrement dit de le multiplier par cinq ! Je vous laisse juges… Bien entendu, aucune organisation syndicale n’a été consultée, ce qui nous renvoie à un débat que nous avons déjà eu aujourd'hui.

Vous allez me dire que la gauche irresponsable prive l’État de recettes supplémentaires ! Or, même si les recettes en question sont modestes, puisqu’elles s’élèvent à 4 millions d’euros, nous ne laissons pas de côté cet aspect.

Cette politique va nous priver d’une importante main-d’œuvre de salariés étrangers, qui aurait apporté à notre pays infiniment plus de 4 millions d’euros. C’est un calcul économique auquel je vous invite à réfléchir !

J’ajoute que l’augmentation de cette taxe s’appliquera aussi aux étudiants étrangers ayant fait leurs études en France et qui deviennent salariés.

Cela nous renvoie au débat sur la fameuse circulaire du 31 mai 2011, dont nous demandons ardemment l’abrogation. Si celle-ci était appliquée, des étudiants ayant suivi plusieurs années d’études en France qui pourraient devenir salariés, donc participer à l’économie du pays, iraient porter leurs talents dans d’autres pays que le nôtre. Ce serait tout à fait contre-productif !

Il s’agit donc d’une politique de gribouille, à laquelle nous ne pouvons souscrire.

Les taxes de l’OFII ont augmenté de 58 % entre 2009 et 2012, soit de près de 20 % par an. Les recettes générées par ces taxes s’élèvent aujourd'hui à 154 millions d’euros, alors que le budget de l’OFII est de 122 millions d’euros, soit une recette pour le budget général de 32 millions d’euros.

Autrement dit, non seulement nous faisons payer aux étrangers la politique d’intégration, mais nous leur demandons, de surcroît, de financer nos routes ! Vous en tirerez les conséquences, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° I-33, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 6, 8, 9, 12, 13, 17, 19 et 26

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vient en quelque sorte d’être défendu par avance par notre collègue Richard Yung, mais je voudrais citer quelques chiffres.

Les ressources de l’OFII, compte tenu de l’augmentation de la pression fiscale qui pèse sur les immigrés, passeraient de 97 millions d’euros en 2009 à 154 millions d’euros en 2012, soit une hausse de 58 % en trois ans. Si l’article 28 était adopté en l’état, il conduirait à faire acquitter une somme de 340 euros, et non plus de 70 euros, pour bénéficier d’une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, soit une hausse de 485 %.

Le Gouvernement s’est beaucoup vanté de faire une politique d’immigration choisie en ouvrant des secteurs à l’immigration. Cette mesure traduit tout de même l’abandon de cette politique. Ainsi, le titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » ou « stagiaire » qui change de statut devra acquitter une taxe de 340 euros, au lieu de 85 euros actuellement au titre du renouvellement, soit une hausse de 400 %.

La politique actuelle concernant les étudiants étrangers, souvent francophones, est absurde. Au-delà de la question du rayonnement culturel, on se prive de jeunes gens qui vont maintenant au Canada. L’Allemagne, de son côté, développe dans certains pays des politiques de recrutement pour ses entreprises et ses universités, afin de remédier au problème démographique lié au vieillissement de sa population. Elle cherche à attirer les meilleurs diplômés pour alimenter sa machine économique.

Par cet article, vous concrétisez une absurdité, madame la ministre. Si on voulait mettre une barrière à l’accès des étudiants étrangers, souvent francophones, je le répète, au territoire français, on ne s’y prendrait pas autrement. Dans cette même logique, pourquoi ne proposeriez-vous pas de faire payer aux bénéficiaires du RSA le coût des actions d’insertion qui leur sont destinées ?

Cette logique est injuste et, concernant les étudiants et l’immigration professionnelle, économiquement absurde.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Bricq, il faut être extrêmement précis quand on mentionne des chiffres, surtout quand on parle de la jeunesse. Les titres de séjour des étudiants restent au tarif en vigueur de 55 euros. Ils ne sont pas concernés par l’augmentation du tarif des salariés et salariés en mission, qui, lui, va passer à 340 euros.

Cet article vise à mettre fin à des anomalies tarifaires en alignant le droit de timbre de l’immigration professionnelle ainsi que des demandes de visas de régularisation sur le tarif de droit commun pour les salariés. Il prévoit en outre, à l’instar de ce qui se pratique en Allemagne ou dans les pays de l’Europe du Nord, le paiement du droit de timbre dès la demande de visa de long séjour valant titre de séjour, et non plus à la délivrance de celui-ci, afin d’éviter les impayés. Ces ajustements s’inscrivent dans une logique de responsabilisation des demandeurs.

Madame Bricq, vous nous dites qu’il est illogique de faire payer à des étrangers qui arrivent en France le coût administratif du traitement de leur dossier. Non, ce n’est pas illogique ! C’est ce que font tous les autres grands pays d’accueil. Notre situation économique et nos finances publiques ne sont pas si flamboyantes que nous ne demandions pas aux étrangers que nous voulons accueillir de payer leurs frais de dossier ! Les étudiants qui passent un concours paient leurs frais de dossier.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ils n’augmentent pas de 400 % !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est également ce que l’on demande aux Français pour la délivrance d’un passeport ou d’une carte d’identité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Richard Yung. La carte nationale d’identité est gratuite !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est vrai que la carte nationale d’identité est gratuite, mais la carte grise ne l’est pas, par exemple. Dans de nombreux cas de figure, on demande à l’usager de payer des frais de dossiers, ce qui ne me paraît pas illégitime.

Sur la question du travail des étudiants étrangers diplômés en France, vous connaissez ma position. Le Président de la République a été le premier à vouloir une immigration choisie, fondée sur la compétence et les talents. Il est donc logique, en effet, que des étudiants ayant choisi d’étudier en France, diplômés d’une grande école ou d’une université françaises, aient la possibilité de travailler en France. C’est le cas puisqu’ils ont désormais six mois pour rechercher un travail dans notre pays.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)