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Séance du 23 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

Secrétaires :

M. Jacques Gillot, Mmes Catherine Procaccia.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2012 – Suite de la discussion d’un projet de loi

Article 30 et Participation de la France au budget de l’Union européenne

MM. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean Arthuis, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe Marini, président de la commission des finances.

MM. Pierre Bernard-Reymond, Michel Billout, Yvon Collin, Jean Bizet, Aymeri de Montesquiou, Simon Sutour, André Gattolin.

M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.

Adoption, par scrutin public, de l'article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

Article 31 et état A annexé

Amendements nos I-212 rectifié, I-215 et I-217 du Gouvernement. – Mmes Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances ; Philippe Marini, président de la commission des finances ; MM. François Marc, Éric Bocquet, François Fortassin, Martial Bourquin, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Pierre Raffarin. – Adoption de l’amendement no I-212 rectifié ; rejet de l’amendement no I-215.

M. Éric Bocquet. – Adoption de l’amendement no I-217.

Adoption de l’ensemble de l'article et de l’état annexé, modifié.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération sur l’article 6. – Mme la rapporteure générale.

Article 6 (supprimé)

Amendement no A-1 de la commission. – Mmes la rapporteure générale, la ministre, MM. le président de la commission, François Marc, Martial Bourquin, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Philippe Dallier. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement rétablissant l'article.

Vote sur l’ensemble de la première partie

Mme la rapporteure générale, M. le président de la commission.

MM. Vincent Delahaye, Éric Bocquet.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois

MM. Jean-Michel Baylet, François Marc, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Philippe Adnot.

Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi de finances.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

3. Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

4. Communication du Conseil constitutionnel

5. Financement de la sécurité sociale pour 2012. – Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

Discussion générale : Mmes Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé ; M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, M. Dominique Watrin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. Alain Milon, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Desessard, Jean-Pierre Caffet, Mmes Christiane Demontès, Aline Archimbaud.

Clôture de la discussion générale.

Question préalable

Motion no 7 de la commission. – Mmes Annie David, présidente de la commission des affaires sociales ; la ministre, M. Ronan Kerdraon, Mmes Laurence Cohen, Chantal Jouanno, M. Gérard Roche, Mme Anne-Marie Escoffier. – Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

Secrétaires :

M. Jacques Gillot,

Mme Catherine Procaccia.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Articles additionnels après l'article 30 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Première partie

Loi de finances pour 2012

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 30 et participation de la France au budget de l'Union européenne

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 106, rapport n° 107).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. - RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

B. – Autres dispositions

article 30 et participation de la france au budget de l’union européenne

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 30

M. le président. Nous allons examiner l’article 30 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

La parole est à M. Marc Massion, rapporteur spécial.

M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte assez particulier que nous discutons aujourd’hui de la contribution française au budget communautaire, laquelle prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 18,878 milliards d’euros, fixé par l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012.

Compte tenu des limites de temps qui nous sont imparties, je ne m’attarderai pas sur ce contexte, sinon pour rappeler que la crise des dettes souveraines doit nous conduire à étudier avec une vigilance accrue la programmation budgétaire de l’Union européenne.

L’Europe réclame bien sûr un débat politique de fond et une vision de long terme beaucoup plus larges que la seule rigueur budgétaire. Néanmoins, dans les conditions que nous connaissons tous aujourd’hui, nous ne pouvons nous soustraire à l’objectif de maîtrise des dépenses.

À notre sens, un tel but doit également être partagé au niveau européen. Or je ne suis pas certain que tel soit le cas. C’est ce que je vais tenter de vous démontrer ce matin, assez brièvement, mes chers collègues.

J’évoquerai tout d’abord la négociation budgétaire communautaire pour l’année 2012 qui, pour être toujours en cours, est déjà largement engagée.

Comme à l’accoutumée, l’avant-projet de budget a été présenté par la Commission européenne au printemps dernier et, plus précisément, le 20 avril 2011. La Commission a proposé une augmentation de 4,2 % des autorisations d’engagement par rapport à 2011, soit 147,8 milliards d’euros.

Les hausses concernent principalement la compétitivité, à hauteur de 12,6 %, et la rubrique 3a « liberté, sécurité et justice », qui augmente de 17,7 %. Les crédits de paiement affichent quant à eux une hausse de 4,9 % pour atteindre 132,7 milliards d’euros.

Je relève que le projet de budget, adopté à une courte majorité par le Conseil le 25 juillet 2011, se veut plus rigoureux. Ce souci est certes habituel, mais il prend d’autant plus de sens aujourd’hui, dans le contexte des efforts exigés en matière d’assainissement des finances publiques nationales et de stratégies de retour à l’équilibre budgétaire.

D’importantes coupes sont opérées concernant les autorisations d’engagement – elles n’empêchent cependant pas une augmentation de 3 % par rapport à 2011 – et, surtout, en crédits de paiement, ramenant la hausse pour 2012 par rapport à 2011 à 2,02 %. Ces économies ont pour principale origine la préoccupation exprimée par de nombreux États membres, dont la France, de renforcer la discipline budgétaire.

Mes chers collègues, je vous renvoie notamment à la fameuse « lettre des cinq » de décembre 2010, par laquelle l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Finlande avaient demandé de limiter l’augmentation annuelle du budget communautaire à l’inflation. Si, cet été, au sein du Conseil, l’Allemagne et la France ont accepté de se rallier au compromis de la présidence polonaise, ce n’est que par pragmatisme et seulement après avoir obtenu gain de cause concernant les crédits de paiement.

Je précise que six États membres ont voté contre le projet du Conseil, qu’ils ont jugé insuffisamment équilibré : il s’agit du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Finlande, rejoints par la Suède, le Danemark et l’Autriche.

Le Parlement européen a pourtant fait le choix ambitieux de revenir à un projet de budget proche de celui de la Commission avec, en 2012, une augmentation de 4 % des autorisations d’engagement et de 5 % des crédits de paiement.

La négociation entre les deux branches de l’autorité budgétaire a abouti, puisque nous sommes parvenus au terme de la phase de conciliation prévue par le traité de Lisbonne.

À cet égard, je relève, d’une part, que le texte issu de la conciliation fait sienne la proposition prudente du Conseil d’augmenter de 2 % les crédits de paiement en 2012, et, d’autre part, qu’une concession a été accordée au Parlement européen quant aux autorisations d’engagement, avec une hausse de plus de 3,5 %.

Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire le point sur cette procédure de conciliation, de nous indiquer quelles chances, selon vous, ce compromis a d’être ratifié les 30 novembre et 1er décembre prochains par le Conseil et le Parlement européen, et de nous préciser quel est l’impact du sixième projet de budget rectificatif pour 2011, lequel complexifie encore le débat en cours sur le budget 2012.

Par ailleurs, je souligne que les difficultés du débat actuel sont aggravées par la négociation qui s’est ouverte cette année sur la future programmation 2014-2020.

En effet, c’est à ce sujet que les tensions entre les États membres, la Commission et le Parlement européen sont les plus vives : il est donc nécessaire d’aboutir rapidement à un compromis, faute de quoi une grave crise politique pourrait paralyser l’Union européenne.

Conformément à son monopole d’initiative, la Commission a adopté le 29 juin dernier une communication intitulée Un budget pour la stratégie Europe 2020 destinée au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions. Elle y détaille pour la première fois des éléments chiffrés relatifs au prochain cadre pluriannuel.

Les propositions de la Commission accordent tout d’abord une priorité aux dépenses de recherche et d’innovation – avec une augmentation de 60 % entre les deux programmations à périmètre comparable –, à la gestion des flux migratoires, avec une hausse identique, et à l’action extérieure, qui progresse quant à elle de 40 %.

De plus, ces propositions se caractérisent par la poursuite de la politique de cohésion, en augmentation de 11 %, et par la stabilité de la PAC, nonobstant son « verdissement », 30 % des aides devant désormais être liées à l’environnement. Les dépenses administratives ne sont pas en reste puisqu’elles augmenteraient de 25 %, loin de la maîtrise qui devrait être de rigueur !

Au total, il s’agirait de 972 milliards d’euros de crédits de paiement sur sept ans. Néanmoins, ces propositions, déjà ambitieuses dans le contexte actuel, ne sont pas fiables, étant volontairement sous-évaluées.

Par un premier artifice de présentation, la Commission minore les crédits qui seront mobilisés. En effet, les montants qu’elle communique sont calculés en euros constants et en autorisations d’engagement, alors que seule une présentation en crédits de paiement et en euros courants permettrait de mesurer l’impact réel des propositions sur les contributions nationales : la réalité de l’augmentation de la dépense qui, chaque année, devra être réévaluée selon l’inflation est volontairement masquée.

À ce titre, j’observe que tous les États membres calculent leurs contributions en euros courants et qu’ils font de même avec leurs programmations pluriannuelles quand ils en emploient.

Par un second artifice, la Commission dissimule les tensions importantes que sa programmation exercera sur les finances des États membres : elle multiplie ainsi les débudgétisations incompréhensibles, ce qui dégonfle artificiellement son projet.

Ainsi, le Fonds européen de développement, le FED, et les mécanismes de stabilisation financière seraient non seulement maintenus hors du budget général de l’Union européenne et hors du cadre financier pluriannuel, mais seraient surtout extraits du budget des politiques pourtant communautaires, à l’image des dépenses relatives au projet ITER et au programme européen de surveillance de la Terre, plus connu sous son acronyme anglais GMES, pour Global Monitoring for Environment and Security.

En euros courants, avec le périmètre classique de financement de l’Union européenne auquel s’ajouteraient le FED et les politiques débudgétisées, le total des dépenses s’élèverait ainsi à 1 156 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 184 milliards d’euros de plus que n’en compte le budget présenté par la Commission, estimé, je le rappelle, à 972 milliards d’euros !

Bref, une fois mis au jour ces artifices de présentation et ces débudgétisations inacceptables, il apparaît que le projet de programmation pour 2014-2020 présenté par la Commission européenne est insoutenable en l’état de nos finances publiques. En outre, ce document fait entorse au principe de sincérité budgétaire.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre analyse à ce sujet, ainsi que les arguments précis que la France sera conduite à employer dans le cadre des négociations en cours.

Mes chers collègues, l’ensemble de ces observations me conduisent à vous proposer, au nom de la commission des finances, de vous abstenir quant à l’article 30 de notre projet de loi de finances pour 2012, pour manifester notre désaccord avec les pratiques de la Commission européenne !

À présent, notre collègue Jean Arthuis va me succéder à la tribune. Il devrait invoquer d’autres arguments relatifs au montant du prélèvement qui pèse sur la France ainsi qu’à l’évolution de notre solde net. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, du groupe CRC et de l’UCR.)

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, rapporteur spécial.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie Marc Massion de nous avoir fourni ces éléments si riches d’enseignements. Je partage son opinion, tout particulièrement s’agissant des propositions inacceptables de la Commission européenne, et j’aboutirai d’ailleurs à la même conclusion que lui : s’abstenir – je le dis en conscience – permet de manifester notre humeur en tant que parlementaires !

Auparavant, je formulerai quelques remarques relatives au montant du prélèvement qui fait l’objet de notre débat, ainsi qu’à l’évolution de notre solde net.

3,5 % : c’est le rythme d’augmentation, entre 2011 et 2012, du prélèvement qu’il nous est proposé de voter à l’article 30 de projet de loi de finances pour 2012. Or, cette progression contraste singulièrement avec la volonté qui est la nôtre de contenir la dépense publique.

Cette hausse de 646 millions d’euros porte l’estimation de notre contribution à 18,878 milliards d’euros.

Nous savons d’expérience que, au terme de l’exécution 2012, des ouvertures nouvelles en crédits de paiement seront intervenues et que, entre le montant du prélèvement affiché dans l’article 30 et ce qu’il sera finalement, des écarts, favorables ou défavorables au demeurant, seront enregistrés.

J’appelle en effet votre attention, mes chers collègues, sur les écarts considérables constatés entre la prévision et l’exécution du prélèvement.

En 2007, le prélèvement inscrit en loi de finances initiale avait été surestimé de plus de 1,5 milliard d’euros. En 2008, était apparue, au contraire, une sous-estimation, de 300 millions d’euros. Pour 2009, la nouvelle sous-estimation du prélèvement, nettement plus importante, s’élevait à plus de 1 milliard d’euros : le prélèvement s’établissait à 20 milliards d’euros en exécution, alors que le vote initial du Parlement portait sur 18,9 milliards d’euros. En 2010, le prélèvement a été, à l’inverse, surestimé de 556 millions d’euros. Pour 2011, le Gouvernement nous avait annoncé une légère surestimation, de l’ordre de 4 millions d’euros, mais des corrections sur exercices antérieurs pourraient in fine aboutir à une sur-exécution de l’ordre d’une centaine de millions d’euros.

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de bien vouloir nous préciser où en est exactement, à la fin de ce mois de novembre, l’exécution du prélèvement que notre pays supporte cette année.

Je ne sous-estime pas la difficulté de l’exercice, mais l’estimation du prélèvement soumise au vote du Parlement doit être plus précise et plus fiable.

Pour aller au-delà du sujet du prélèvement lui-même, je souligne que, en 2012, la France devrait demeurer le deuxième contributeur au budget communautaire derrière l’Allemagne, la part de sa contribution représentant 16,4 % du total des ressources de l’Union européenne, part qui semble enfin se stabiliser.

Par ailleurs, depuis 2006, elle a remplacé l’Espagne au rang de premier pays bénéficiaire en recevant environ 12 % des dépenses de l’Union européenne ; mais cette situation, qui se dégrade, est de plus en plus fragile, puisqu’elle ne résulte essentiellement que du poids de la politique agricole commune. Pensons-y : 75 % des crédits européens dépensés en France correspondent à des dépenses agricoles.

Réjouissons-nous, à cet égard, que les propositions de la Commission européenne aillent dans le sens d’un maintien des dépenses agricoles à un niveau équivalent dans la prochaine programmation.

Je poursuis avec l’épineuse question des soldes nets. Celle-ci est récurrente et délicate, car elle entretient un état d’esprit en contradiction avec celui qui anime le projet communautaire, qui doit s’élever au-dessus de ces considérations de boutiquiers.

Cela étant, soyons bien conscients que ce sont le solde net et le gain en résultant qui mobilisent la plupart de nos partenaires, dans une sorte de coupe d’Europe des égoïsmes nationaux.

Entre 2009 et 2010, la France est passée du rang de troisième à celui de deuxième contributeur net au budget communautaire en volume et du rang de huitième à celui de septième contributeur net en pourcentage du revenu national brut.

Mes chers collègues, notre situation ne cesse donc de se dégrader depuis dix ans : notre solde net, qui représentait moins de 400 millions d’euros en 1999, a été multiplié par treize en dix ans et dépasse le seuil des 5 milliards d’euros depuis 2008.

C’est sans doute le prix à payer pour notre attachement à la politique agricole commune, de même que nous avions dû faire des compromis pour obtenir la TVA à 5,5 % dans la restauration. J’en viens d’ailleurs à me demander quel est le coût caché de cette dernière concession européenne.

Il serait effectivement très instructif de connaître les contreparties précises des rabais et des corrections, dont je note que nous sommes l’un des rares contributeurs nets, avec l’Italie et le Danemark, à ne pas bénéficier. Aujourd’hui, outre le Royaume-Uni, d’autres pays, tels l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche, profitent de diverses corrections en leur faveur. La multiplication des rabais et des corrections témoigne d’une logique de marchands de tapis peu honorable et contraire aux valeurs communautaires. Monsieur le ministre, à quels marchandages correspondent exactement ces rabais ?

Je voudrais, comme avait l’habitude de le rappeler notre ancien collègue rapporteur spécial, Denis Badré, préciser que ces analyses, en termes de retour net, ignorent les contributions incalculables de la construction européenne : la libre circulation, l’ouverture des États les uns aux autres, et la généralisation de valeurs, notamment celles de la démocratie, de la paix et de la liberté.

Toutefois, mes chers collègues, peut-on réellement, en ces temps particulièrement difficiles, faire l’économie d’une analyse en termes de « soldes nets » ? Franchement, je ne le crois pas. Bien entendu, il convient de ne pas s’enfermer dans de telles grilles d’analyses, que l’on ne peut cependant pas écarter.

Par ailleurs, je rejoins les propos de notre collègue Marc Massion, qui nous a démontré que, contrairement à ce que laisse penser le travail de la Commission européenne, l’Europe ne peut pas se placer en dehors des efforts exigés en matière d’assainissement des finances publiques et qu’elle doit donc plus que jamais dépenser mieux.

À cet égard, je recommande un renforcement de la mise en œuvre vigilante du principe de subsidiarité, au regard duquel devraient être systématiquement examinés le budget, le fonctionnement et les politiques de l’Union européenne.

De plus, dans le système budgétaire communautaire actuel, les parlementaires nationaux se limitent à autoriser un prélèvement sans en discuter ni le montant ni l’usage qui en sera fait à travers les dépenses de l’Union européenne. Une telle situation n’est pas satisfaisante, convenons-en.

Un budget dont les dépenses sont arrêtées par les autorités communautaires, mais dont 85 % des ressources restent dépendantes de décisions des parlements nationaux, porte atteinte au principe du consentement à l’impôt, essentiel dans une démocratie.

Une plus grande reconnaissance du rôle des parlements nationaux paraît donc nécessaire. Nous devons prendre toute notre place dans la coordination des finances publiques des États membres et dans la réflexion en cours sur la réforme du budget communautaire et sur la gouvernance économique de la zone euro. J’aurai l’occasion, je l’espère, d’approfondir cette question dans le cadre de la mission que vient de me confier le Premier ministre sur l’avenir de la zone euro.

Je vais maintenant conclure mon propos en évoquant la crise des dettes souveraines, sujet qu’a traité au début de son intervention mon collègue Marc Massion.

Je voudrais faire part de mon incompréhension – oserai-je dire de ma révolte ? – à l’égard de la Commission européenne et du Conseil, qui ont laissé filer les déficits publics. (M. le président de la commission approuve.) Au moment du passage à l’euro, le bouclier mis en place a entraîné la disparition de la sanction honteuse de la dévaluation infligée aux gouvernements qui présentaient des budgets déficitaires.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. On a transgressé les règles définies par le pacte de stabilité et de croissance. On les a même allègrement piétinées en 2004. Nos gouvernants étaient fiers d’avoir rompu les règles de discipline budgétaire édictées par le pacte de stabilité et de croissance. Mais comme cela ne suffisait pas, certains pays, dont la Grèce, ont triché, maquillé leurs comptes publics, afin de dissimuler l’ampleur de leur déficit et de leur dette. Et on a laissé faire, on a fermé les yeux…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. On a transformé le pacte de stabilité et de croissance, constituant, en quelque sorte, un ensemble de règles de discipline budgétaire, un règlement de copropriété de l’euro, en un pacte de tricheurs et de menteurs.

On mesure aujourd'hui le résultat de cette situation insupportable. Il faudra adopter d’autres règles, infiniment plus strictes que celles du pacte de stabilité et de croissance, pour en sortir.

De tels constats suscitent l’incompréhension et justifient l’humeur du moment. C’est la raison pour laquelle, avec Marc Massion, je propose au Sénat de s’abstenir lors du vote de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012. Quoi qu’il en soit, cette abstention serait très symbolique puisque, en tout état de cause, la France n’échappera pas au versement de sa contribution au budget de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées de lUCR et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quels que soient les problèmes, les difficultés, les changements, le débat sur le prélèvement opéré sur les recettes de la France au titre de sa participation au budget européen se déroule cette année dans les mêmes conditions que les années précédentes. À l’instar des excellents corapporteurs spéciaux, Marc Massion et Jean Arthuis, je voudrais à mon tour, mes chers collègues, vous demander de bien vouloir sortir du concours d’hypocrisie auquel ce sujet est trop souvent prétexte.

Nous le savons, l’enchaînement des derniers mois, des dernières semaines a été redoutable. Aujourd’hui, nul ne peut connaître avec certitude le dénouement de ce que l’on est convenu d’appeler « la crise des dettes souveraines ». À l’inverse, nous savons que les taux auxquels un grand nombre d’États européens sont aujourd’hui condamnés à se financer ou à se refinancer sur les marchés sont insupportables, voire peuvent le devenir encore davantage.

Quelles sont alors les solutions politiques et techniques susceptibles de nous donner une perspective, de faire revenir la confiance, de conférer aux mécanismes européens, à la zone euro en particulier, la visibilité sans laquelle aucune réelle stabilisation des marchés ne pourra voir le jour ?

Deux familles de solutions existent. La première, que je qualifierai toujours de « rêve », concerne les euro-émissions ; la seconde, qui comporte différentes variantes et qui est au cœur du débat européen aujourd’hui, vise la monétisation au moins potentielle de la dette publique.

Mes chers collègues, je voudrais rappeler en quelques mots les raisons pour lesquelles les euro-émissions ne peuvent être, du moins en période de crise, une solution convaincante ou même simplement vraisemblable.

Pour qu’une agence européenne de la dette se finance à un taux suffisant bas, il faudrait que les investisseurs aient confiance en elle et, par conséquent, que les États lui apportent leur garantie. Mais si chaque État de la zone euro garantit seulement une partie de sa dette, la solidité de l’ensemble des dettes européennes sera, financièrement parlant, au niveau de celle de son maillon le plus faible. Il faudrait donc que chaque État se porte garant pour la dette de l’ensemble de ses partenaires.

Permettez-moi, mes chers collègues, d’utiliser une image : cette situation ressemble à un contrat de colocation, dans lequel le propriétaire a intérêt à inclure une clause de solidarité lui permettant d’exiger de n’importe quel locataire le paiement de l’intégralité des loyers. On conçoit que, pour accepter une telle clause, mieux vaut avoir confiance dans tous ses colocataires.

Or, nous le savons bien, les États « vertueux », ou qui sont perçus – ou se perçoivent – comme tels, n’ont aucune confiance dans les États « laxistes », ou qu’ils considèrent comme tels. Pour que les euro-émissions aient une chance de voir le jour, il faudrait donc instituer des « verrous institutionnels » revenant à communautariser de manière permanente – à fédéraliser, dirait notre collègue Jean Arthuis – la politique budgétaire, afin que les États « vertueux » puissent exercer un contrôle politique suffisant sur la politique des États qu’ils estiment « laxistes ».

Cela exigerait à l’évidence des modifications lourdes, auxquelles il ne peut être procédé qu’à l’unanimité, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que, sans doute, des révisions constitutionnelles dans un certain nombre d’États, à commencer, me semble-t-il, par la République fédérale d’Allemagne. Il est tout à fait clair que cela n’a presque aucune chance de se réaliser.

C'est pourquoi je suis quelque peu dubitatif, et même inquiet, lorsque je lis certaines déclarations de la Commission européenne, et plus précisément du commissaire au marché intérieur et aux services, feignant de considérer que tous ces problèmes de principe n’en sont pas. J’estime qu’il n’est pas de bonne pédagogie de rester dans l’illusion en la matière.

Restent les solutions qui devraient impliquer la Banque centrale européenne.

Vous le savez, mes chers collègues, la transformation du Fonds européen de solidarité financière, ou FESF, en banque a été proposée pour la première fois par un économiste en chef de la banque Citigroup, dans un article paru en janvier 2011. Cette idée a été reprise au mois d’août par les économistes Daniel Gros et Thomas Mayer. Plusieurs d’entre nous ont relayé cette idée, qui s’est clairement imposée dans le débat européen.

Il existe en vérité d’assez nombreuses formules possibles. Je sais gré à notre nouveau rapporteur général, Nicole Bricq, d’en avoir établi la liste de manière très pédagogique, dans un tableau qui figure dans son rapport écrit ; je vous y renvoie. Six solutions, qui reposent sur des techniques diverses, sont indiquées de A à F. La plupart d’entre elles ne pourront être mises en œuvre que si les attitudes évoluent en Europe, et si, en particulier, nous réussissons à convaincre notre principal partenaire.

Je voudrais vous renouveler ma confiance, monsieur le ministre, à vous-même ainsi que, par votre intermédiaire, au Président de la République : dans ce domaine, notre pays a en effet été extrêmement actif pour faire bouger les lignes, faire évoluer les positions, desserrer le carcan des doctrines, faire preuve, enfin, de réalisme et d’un véritable esprit européen.

Nous savons bien que les solutions proposées lors du sommet du 26 octobre sont insuffisantes, du point de vue tant qualitatif que quantitatif.

On se souvient – je n’entrerai pas dans le détail – que deux techniques ont été retenues : d'une part, un dispositif d’assurance et, d'autre part, un dispositif d’obligations adossées à des actifs. Il s'agit de formules sophistiquées, complexes, qui ne sont pas encore au point. En outre, et de manière paradoxale, ces dispositifs sont de même nature que les produits qui furent, de l’autre côté de l’Atlantique, à la toute première origine de la crise financière actuelle – vous le savez d’ailleurs fort bien, monsieur le ministre.

Ni la titrisation ni le rehaussement de crédit ne sont de nature à apporter la visibilité et la perspective que les marchés et nos partenaires escomptent.

Surtout, monsieur le ministre, du point de vue quantitatif, les formules évoquées à la fin du mois d’octobre ne permettraient de mobiliser que 1 000 milliards d'euros environ. Il est certes étrange de faire précéder un chiffre aussi immense du terme « que », mais souvenons-nous que ces 1 000 milliards d'euros ne représentent que la moitié des besoins de financement ou de refinancement de l’Espagne et de l’Italie pour les années 2012 à 2014.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Ça fait peur !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le Sénat, j’en suis certain, se tourne vers vous, monsieur le ministre, avec l’espoir que nous saurons sortir des doctrines toutes faites, des carcans qui ne correspondent pas à la réalité, et que les chefs d'État et de gouvernement, peut-être sous l’influence des circonstances mais avec lucidité, sauront tracer des perspectives pour refonder la zone euro, sa gouvernance, ses règles du jeu, afin de la doter véritablement de ce que Jean Arthuis appelle un « règlement de copropriété ».

Vous le voyez, de « colocation » à « copropriété », il existe une continuité toute naturelle dans les raisonnements que nous faisons.

Les semaines et mois qui viennent seront – vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre – absolument cruciaux. Je suis convaincu que vous pourrez compter sur un très grand nombre de sénateurs pour suivre vos efforts avec grand intérêt, et les appuyer autant qu’il en sera besoin. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

M. Pierre Bernard-Reymond. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les ressources propres ne représentent que 14 % des recettes totales du budget de l’Union européenne, tandis que les deux contributions directes des États, l’une étant fondée sur la TVA et l’autre sur le revenu national brut, en représentent 86 %.

Cette dérive par rapport aux règles fixées en 1970, selon lesquelles l’essentiel des ressources de l’Union européenne doit provenir de ressources propres, constitue une véritable renationalisation des recettes du budget communautaire.

De mon point de vue, cette renationalisation entraîne deux inconvénients : d'une part, l’extrême complexité du dispositif, et, d’autre part, la généralisation de réflexes nationaux conduisant à oublier – Jean Arthuis l’a rappelé tout à l'heure – que l’intérêt de participer à l’Union ne réside pas uniquement dans un calcul budgétaire, et donc à raisonner en termes de juste retour. C’est cette logique qui a conduit à accorder un rabais au Royaume-Uni puis à consentir des rabais sur le rabais à d’autres pays contributeurs nets.

Tout le monde constate que le système actuel a atteint ses limites, mais tout le monde semble s’en satisfaire. On se contente, par des retouches successives, d’ajouter de la complexité à la complexité.

À la suite d’un accord entre les deux branches de l’autorité budgétaire, il a été décidé de revoir cette question dans le cadre des négociations sur les perspectives financières 2014-2020.

La Commission européenne, consciente de la nécessité d’une remise à plat, a formulé des propositions, qu’elle vient d'ailleurs de préciser.

La principale proposition est la création de deux nouvelles ressources propres : d'une part, une partie du produit de la TVA – je rappelle que l’assiette est aujourd'hui utilisée pour calculer une contribution nationale – serait affectée au budget de l’Union européenne ; d’autre part, la fameuse taxe sur les transactions financières, la TTF, serait créée, les deux tiers de son produit étant directement versés au budget de l’Union européenne.

Malheureusement, le Royaume-Uni et la Suède viennent de s’opposer de façon assez catégorique à cette dernière proposition. En revanche, la France et l’Allemagne, ainsi que le Parlement européen, y sont favorables. Notre assemblée s’est elle aussi prononcée en ce sens, par un vote qui a réuni des élus de la majorité et de l’opposition. En effet, cette taxe qui, dans l’idéal, devrait s’appliquer à l’ensemble des États du monde pourrait à la rigueur n’être qu’européenne, voire, au minimum, se limiter aux pays membres de l’Eurogroupe.

Si ces deux nouvelles ressources étaient créées, le pourcentage des ressources propres dans le budget de l’Union européenne passerait de 14 % à 60 %. De mon point de vue, cela constituerait un progrès considérable vers une gouvernance plus intégrée de l’Union. Qui plus est, chaque État retrouverait – j’y insiste – davantage de marges de manœuvre pour son budget national, ce qui, dans les circonstances actuelles, n’est pas négligeable.

Par ailleurs, la Commission européenne propose une réforme radicale des rabais : ceux-ci seraient forfaitisés et leur réévaluation serait interdite. Cette simplification considérable va dans le bon sens.

Monsieur le ministre, dans quel état d’esprit le Gouvernement abordera-t-il cette question ? Que pense-t-il des propositions de la Commission européenne ? Est-il d’accord pour augmenter sensiblement les ressources propres du budget de l’Union européenne – sans pour autant augmenter le budget lui-même ? Approuve-t-il la création des deux nouvelles ressources propres proposées par la Commission européenne ?

Ne faudrait-il pas suggérer la création d’autres ressources, comme, par exemple, un impôt sur les sociétés, des accises sur les carburants, le tabac, l’alcool ou l’énergie, ou encore des ressources fondées sur les quotas de CO2 – ces différentes ressources ont été envisagées puis abandonnées –, voire une taxe sur le commerce des armes ?

Cette réforme peut très bien être intégrée aux réformes institutionnelles qu’induira nécessairement le bilan de la crise actuelle. J’espère que le Gouvernement français jouera, une fois encore, un rôle moteur dans cette nécessaire évolution. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.)

MM. Jean Bizet et Aymeri de Montesquiou. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les rapporteurs ayant procédé à une analyse précise de la participation de la France au budget de l’Union européenne, je n’y reviendrai pas. Je précise toutefois que je partage nombre des critiques et inquiétudes qui ont été formulées.

Je m’en tiendrai aux aspects généraux de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012, d’autant que, comme cela a été rappelé, nous nous livrons en réalité à un exercice très contraint, puisque le budget de l’Union européenne n’est toujours pas adopté selon des procédures démocratiques.

Sans surprise, puisque c’est le cas depuis un certain nombre d’années, la contribution française sera supérieure aux retours que nous obtiendrons du budget communautaire. De fait, notre pays est, à l’instar de l’Allemagne, contributeur net au budget de l’Union européenne.

Certes, du fait de l’importance de la politique agricole commune dans le budget communautaire, et dans la mesure où cette politique s’est depuis longtemps substituée à toute véritable politique nationale de soutien aux activités agricoles, nous sommes en droit d’escompter un apport significatif dans ce domaine.

Il est cependant évident que le sujet du temps est bien ailleurs et se situe plutôt dans les perspectives actuelles de la construction européenne. Je ne sais d’ailleurs si le terme « construction » est tout à fait approprié, l’Union européenne, et singulièrement la zone euro, étant de plus en plus l’objet de forces centrifuges qui aiguisent les antagonismes et accroissent les profondes inégalités de développement et de niveau de vie entre les différents pays.

Sans refaire l’histoire, on peut même penser que la crise économique à laquelle l’Europe est aujourd’hui confrontée constitue la plus sérieuse épreuve qu’elle ait eu à affronter depuis le traité de Rome, épreuve d’autant plus sérieuse que les causes en sont endogènes et semblent clairement relever de la conception actuelle de l’Union.

L’Europe est un continent vieillissant, dont la population est appelée, au mieux, à croître fort modérément. Cette situation va de pair avec des équilibres économiques qui semblent de plus en plus participer d’une division du travail à l’échelle internationale, les uns – en général les pays du Nord, en particulier l’Allemagne et les Pays-Bas – disposant encore aujourd’hui d’un appareil industriel performant et pertinent, les autres – en général plutôt les pays du Sud – se transformant de plus en plus en économies de services, singulièrement de services touristiques.

Depuis 2008, le tigre celtique irlandais s’est découvert sans griffes, le schéma de la croissance espagnole, tirée par l’immobilier et le moins-disant fiscal et social agricole, a littéralement explosé, la Grèce s’est trouvée confrontée à des difficultés majeures, les maux commencent à frapper durement le Portugal, l’Italie ou encore la Belgique, et certains des pays d’Europe centrale ont été placés sous le contrôle du FMI…

Dans un article récent, le quotidien madrilène El Paĭs indiquait d’ailleurs que seuls cinq des dix-sept pays de la zone euro, à savoir l’Allemagne, les Pays Bas, le Luxembourg, la Finlande et l’Estonie, étaient en situation de respecter les critères de convergence des politiques économiques et budgétaires.

La pression des marchés financiers se fait sans arrêt plus forte sur les États, qui les ont pourtant largement secourus en 2008 et en 2009. Ainsi, bien que la droite ait remporté les élections générales ce dimanche en Espagne, la Bourse de Madrid a connu une nouvelle baisse des valeurs cotées, tandis que le différentiel des taux de moyen et long terme entre les crédits accordés à l’Allemagne et ceux qui le sont à l’Espagne augmentait encore.

Les marchés en veulent toujours plus, et force est de constater que, pour l’heure, la seule réponse des États – traduite dans les Conseils européens – est bel et bien de leur complaire !

Il y a quelque chose qui frappe en ce moment l’Europe, et singulièrement la zone euro, plus sûrement que la dégradation des notes des dettes souveraines. Je vise ici les politiques d’austérité que tous les gouvernements, quelle que soit leur obédience, sont assignés à mener, avec tout ce que cela peut, à la fin des fins, provoquer, à commencer par une crise de défiance envers les institutions communautaires comme envers le fonctionnement institutionnel propre à chaque pays, crise qui ne pourra engendrer que des frustrations, des aigreurs, des sentiments politiques moins démocratiques et moins ouverts que par le passé.

Le repli sur soi, la xénophobie, la recherche de boucs émissaires d’autant plus faciles à identifier qu’ils sont en position de faiblesse, voilà ce qui guette aussi les sociétés européennes si les politiques budgétaires actuelles continuent à suivre le même chemin pour aller dans les mêmes ornières.

Le jour où le budget européen sera synonyme de croissance, de réponse aux besoins sociaux des peuples de l’Europe, le jour où la Banque centrale européenne, plutôt que de s’ériger en vigilante gardienne de l’inflation, aura décidé de venir au secours des États membres et ouvrira un financement destiné aux plus grands projets structurants propres à chaque pays comme pertinents à l’échelle communautaire, ce jour-là, le groupe communiste, républicain et citoyen votera en faveur de la participation de la France au budget de l’Union européenne. Ce jour n’est, hélas ! toujours pas arrivé, et notre groupe ne votera donc pas en faveur de celle-ci cette année encore. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans le contexte de la crise des dettes publiques que nous examinons ce matin l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012, article qui fixe, comme chacun sait, le prélèvement annuel sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

Ce prélèvement n’est pas neutre, car il s’élève à 18,878 milliards de francs, soit 7,6 % des recettes fiscales françaises nettes.

Comme l’ont fort justement souligné MM. les rapporteurs spéciaux, le montant de la contribution de notre pays a été multiplié par cinq en vingt ans, ce qui n’est pas rien. Je rappellerai que le prélèvement sur recettes était seulement de 4,1 milliards d’euros en 1982.

Malgré quelques périodes de contraction des crédits abondant l’article 30, on observe une hausse tendancielle qui découle de l’évolution géographique et structurelle de l’Union européenne.

La France est ainsi le deuxième État contributeur au budget communautaire, une position solidifiée par l’effet conjugué du cadrage financier 2007-2013 et de la règle des « ressources propres » instaurée en 2007.

Si cet engagement peut paraître conséquent pour le contribuable français, il n’est pas inutile de rappeler combien il fonde la solidarité entre les États européens : si l’on est en droit d’attendre un certain retour, ce dernier ne peut pas être automatiquement proportionné. C’est le principe même de la solidarité.

Cette solidarité, on peut le dire, est mise à rude épreuve depuis le début de la crise en 2008. Au-delà de cet article 30 qui reflète spécifiquement le budget de l’Union européenne, les mesures en faveur de la stabilisation financière en Europe ont démontré la capacité de l’Europe à se retrouver sur le front de la crise. Certes, les négociations ont été difficiles, souvent accaparées par le couple franco-allemand et bien trop longues eu égard à l’urgence grecque ; mais elles ont fini par aboutir à un dispositif de solidarité.

Ce dispositif a deux étages : le mécanisme européen de stabilisation financière, instrument strictement communautaire, et le Fonds européen de stabilité financière, « levier » intergouvernemental qui pourrait permettre de mobiliser 440 milliards d’euros d’ici au 30 juin 2013.

Ces instruments, si imparfaits soient-ils, reflètent néanmoins la prise de conscience par les États membres de la nécessité de sauvegarder l’espace européen.

Je ne prétendrai pas qu’un esprit fédérateur rode en permanence sur la zone euro, mais j’estime que le projet européen n’a rien perdu de son importance au fil du temps et, comme le disait François Mitterrand, le 6 décembre 1983, à Athènes, « je crois à la nécessité historique de l’Europe ».

En tant qu’Européen convaincu, je m’approprie cette affirmation. Pour ma part, je crois toujours, malgré tout, en l’avenir de l’Europe. Mais, comme vous le savez, je pense que notre ensemble est perfectible sur le plan tant politique qu’économique.

Sur ce point, j’ai eu l’occasion de dire la semaine dernière, lors de la discussion générale de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2012, qu’il était impératif que les politiques budgétaires européennes convergent sur leur contenu. En effet, l’actuelle diversité d’options dans les politiques nationales aboutit à la survivance d’intérêts qui se concurrencent, et il est urgent, pour ne pas dire très urgent, que les politiques des États membres se fassent plus coopératives.

En attendant des cieux plus cléments pour porter plus haut l’ambition européenne, nous sommes tenus chaque année d’alimenter le budget de l’Union européenne, budget qui constitue non seulement le vecteur de solidarité que je viens d’évoquer, mais aussi un outil de croissance.

Pour autant, malgré les besoins, ce budget ne connaîtra finalement pas une évolution très significative : il est « rigoureux », comme l’a qualifié – avec dépit d’ailleurs, me semble-t-il – le commissaire pour la programmation financière et le budget, Janusz Lewandowski, et en réalité stabilisé, contrairement à ce que pouvait laisser attendre l’avant-projet de budget, qui affichait un montant initial de 132,7 milliards d’euros pour les dépenses, soit une hausse de 4,9 % par rapport à 2009.

Les dépenses ont ainsi été réajustées à 129 milliards d’euros samedi dernier à Bruxelles. En revanche, les crédits d’engagement, fixés à 147,2 milliards d’euros, ont conservé leur « bonus » de 12 milliards d’euros.

Il est certain que la hausse globale des moyens affichée dans l’avant-projet de budget pour 2012 était apparue en décalage avec les efforts qui sont actuellement demandés aux États, lesquels ont un solde public très déficitaire. À l’issue de la procédure budgétaire européenne, on aboutit donc finalement à une relative maîtrise des dépenses publiques.

Cependant, mes chers collègues, il m’apparaît que l’adoption ou non de ce budget est au fond surtout une affaire de principe, car les États, même s’ils n’ont pas minimisé les instruments qu’il contient, ont montré qu’ils plaçaient plus d’espoir dans les mécanismes instaurés en marge de celui-ci.

En conclusion, en se référant aux excellents arguments avancés par les deux rapporteurs spéciaux, Marc Massion et Jean Arthuis, l’ensemble du RDSE s’abstiendra lors du vote de l’article 30. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui revêt incontestablement une importance particulière. Chacun sent bien que l’Europe est à la veille de grands changements. Les chefs d’État et de gouvernement ont su réagir à la crise. Il faut maintenant que les parlements nationaux et l’Union européenne le fassent à leur tour.

Ce qui nous réunit aujourd’hui est le budget communautaire. Il faut partir du constat plutôt navrant que l’Union européenne a été quasiment absente du règlement des crises des trois dernières années. Je rappellerai que, en 2009, ce que l’on appelait le plan de relance européen n’était en vérité que la juxtaposition de vingt-sept plans nationaux, le rôle du budget communautaire étant alors réduit à la portion congrue. Sur 200 milliards d’euros annoncés au titre du plan de relance de l’époque, 170 milliards d’euros provenaient ainsi des budgets des États membres, 25 milliards d’euros des prêts de la Banque européenne d’investissement, 5 milliards d’euros seulement du budget communautaire, répartis sur deux ans.

Le budget communautaire a été absent du plan de relance ; il a également été absent du règlement de la crise grecque. Il y a sans doute des raisons techniques, objectives, à cette situation.

D’abord, le budget communautaire n’a jamais, c’est vrai, été conçu pour être un instrument de relance et de stabilisation budgétaire, comme peut l’être un budget national.

Ensuite, le budget communautaire est encadré par des perspectives financières, ce qui a été une grande avancée qu’il ne faut surtout pas abandonner, mais le principe même de cette programmation s’oppose aux ajustements conjoncturels.

Cela ne peut pas durer. Il nous faut réfléchir à la façon de mieux utiliser la dépense communautaire, voire à la façon d’en faire un outil de la relance et de la croissance.

La première idée qui vient à l’esprit est d’augmenter le budget européen. Nous sommes aujourd’hui à 1 % du revenu national brut européen alors que les décisions sur les ressources propres permettraient de relever ce montant à 1,23 %. Ce niveau a été adopté en 1992, avec l’accord du Royaume-Uni : c’est dire s’il était considéré à l’époque comme raisonnable !

Les données budgétaires et politiques m’obligent à dire que cette augmentation est aujourd’hui irréaliste. Une telle augmentation impliquerait une augmentation de la contribution de l’Allemagne et de la France de 5 milliards d’euros chacune. L’Allemagne et la France sont-elles prêtes à mettre 10 milliards d’euros de plus au pot commun de l’Union européenne ? La réponse est évidemment non.

L’ensemble des États sont soumis a des contraintes budgétaires telles qu’il paraît peu vraisemblable qu’ils soient disposés à transférer une partie de leur budget au budget communautaire.

Mais il y a une autre raison à cette opposition, raison politique que je vais aborder par une question.

Mes chers collègues, comme tous les citoyens, tous ici vous connaissez ce que vous payez en impôt sur le revenu pour l’État, en taxe foncière et en taxe d’habitation pour votre commune. Si vous cherchiez bien, vous pourriez aussi trouver ce que vous payez pour votre département et pour votre région ; mais qui, ici, sait combien il paie pour le budget communautaire ?

Peut-on augmenter les dépenses sans savoir aujourd’hui qui les paie ? En d’autres termes, il ne peut y avoir une augmentation des dépenses que si le décideur prend la responsabilité de leur financement. Chaque citoyen français paie aujourd’hui 290 euros au budget communautaire. Sommes-nous prêts à lui demander de payer 400 ou 500 euros ? Tout le reste n’est que vain discours…

La question de la relance par le budget communautaire passe donc par la responsabilité fiscale. Le système actuel de financement est totalement opaque, puisque, si ce budget est juridiquement financé par des ressources propres, 85 % de son financement viennent en réalité des contributions nationales issues des impôts nationaux. Ce système ne peut pas durer. La Commission a proposé deux innovations très intéressantes : l’une serait de créer une véritable ressource TVA en lieu et place d’un simple mode de calcul à partir de la TVA perçue ; l’autre serait d’introduire une taxe sur les transactions financières ; Pierre Bernard-Reymond y a fait allusion.

Ces deux propositions me semblent très intéressantes, mais il faut qu’elles soient adoptées par les vingt-sept États membres et par leurs parlements respectifs. Attendons de voir ce qu’il en sortira ! Si aucune avancée n’a lieu, aucune dépense nouvelle ne pourra être décidée. En effet, il ne peut y avoir de dépense sans responsabilité fiscale, sous peine d’en arriver à cette situation ubuesque où l’Europe engagerait des dépenses en les laissant financer par les États.

Le temps est venu de se poser la question de la souveraineté fiscale. Jusqu’à présent, les parlements nationaux n’ont jamais reculé d’un pouce sur ce sujet. Néanmoins, quand on voit ce qui reste de la souveraineté des États membres, il faut accepter ce débat. L'Assemblée nationale et le Sénat sont-ils prêts à faire voter un impôt par le Parlement européen ? S’il faut prélever 1 % ou 2 % de TVA pour un budget communautaire digne de ce nom, ce sera au législateur européen – Parlement et Conseil européen – d’en prendre la responsabilité. Cela ne peut fonctionner qu’à cette condition.

Une solution de repli serait de recourir à l’emprunt. Or financer le budget par ce biais est catégoriquement impossible. L’équilibre budgétaire du budget communautaire par des ressources autonomes a été une exigence de l’Allemagne en 1957 et il est peu vraisemblable que, dans les circonstances actuelles, celle-ci change d’avis, ce en quoi elle aurait raison. Il serait d’ailleurs pour le moins curieux de réduire la dette des États pour augmenter celle de l’Union européenne.

En revanche, il est une voie qui n’est pas suffisamment explorée, alors qu’elle me paraît prometteuse, celle qui consiste à valoriser l’outil bancaire européen en lançant, en marge du budget courant, un grand programme de travaux d’intérêts communs, qu’il s’agisse de l’énergie – nous sommes en plein dedans, si vous voyez ce que je veux dire... (Sourires) –, de l’environnement, de la protection des côtes ou du climat, financé par un emprunt communautaire. Il me semble qu’un grand emprunt finançant des grands travaux communautaires aurait du sens et montrerait si les citoyens croient ou non en l’Europe.

En marge des questions budgétaires, il me faut évoquer le rôle des parlements nationaux dans la crise. Nous voyons bien qu’ils ont été exclus et qu’il leur faut inventer quelque chose. Ils doivent trouver leur place dans l’architecture communautaire de demain.

Sur les questions communautaires, le Sénat a toujours été innovant. Le débat de ce jour a une histoire. Je rappelle qu’il découle d’une initiative que prit Christian Poncelet en 1989, lorsqu’il était président de la commission des finances. C’est aussi la Haute Assemblée, qui, la première, a réalisé un fascicule sur les relations budgétaires avec l’Union européenne, rapport qui est à l’origine du « jaune » budgétaire que les spécialistes connaissent bien aujourd’hui. L’année dernière, sous l’impulsion du président Larcher, nous avons adopté, pour la première fois de l’histoire parlementaire européenne, une déclaration commune franco-allemande sur une politique commune, et non des moindres, la PAC.

Je ne doute pas que, dans la période actuelle, le nouveau Sénat saura prendre à son tour des initiatives fortes.

Pourquoi ne pas imaginer, lors de la discussion générale du projet de loi de finances, la présence et l’intervention des présidents des commissions des finances des États membres qui le souhaiteraient ? Plus que jamais, il nous faut maintenant raisonner en Européens.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tels sont les éléments d’analyse que je souhaitais apporter à ce débat. Le groupe UMP soutient la proposition du Gouvernement sur la participation de la France au budget de l’Union européenne et votera donc l'article 30. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oserons-nous dire avec Hamlet que « cette époque est désaxée » ?

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Pour la première fois, la commission des finances du Sénat a décidé de s’abstenir sur la participation de la France au budget de l’Union européenne, à hauteur de 18,8 milliards d'euros, qui fait d’elle le deuxième contributeur européen.

Dans le contexte de crise mondiale et d’austérité budgétaire, la Commission européenne impose – hélas ! à raison – des mesures drastiques aux États membres pour qu’ils tentent d’assainir leurs finances publiques et reviennent à l’équilibre budgétaire. Pourtant, la valeur de l’exemple lui est étrangère, puisqu’elle use d’artifices de présentation : elle minore les crédits, masque l’inflation et pratique la débudgétisation de fonds européens et de politiques communautaires.

Il faut avoir à l’esprit que ces artifices et cette débudgétisation avoisinent les 184 milliards d'euros ! La sincérité, la cohérence, l’équité, sont des principes inhérents au budget que les instances communautaires prônent. Pourquoi ne les mettent-elles pas en pratique ? De surcroît, des écarts considérables ont été constatés entre la prévision et l’exécution du prélèvement. Où se trouve la fiabilité ?

Certes, c’est une tâche ardue que de négocier avec vingt-sept États membres et trois institutions aux priorités différentes. M. Janusz Lewandowski, commissaire européen à la programmation financière et au budget, a pu le constater, les médias soulignant à son propos qu’il veut 1 000 milliards et qu’il a presque autant d’opposants... Faire de lui un ministre des finances et des affaires économiques ne lui donnerait-il pas une légitimité vis-à-vis des États membres et des institutions ? Ne pourrait-il pas devenir un acteur majeur de la nouvelle gouvernance économique ?

En effet, les turbulences de la zone euro ont été amplifiées par l’absence de gouvernance économique. Cette faute qui date de la création de l’euro pèse plus que jamais. La cohérence budgétaire devient aujourd’hui une nécessité absolue pour que l’Union européenne exprime pleinement sa puissance économique.

Les soldes nets sont au cœur du calcul que fait chaque État sur les retours qu’il peut attendre en contrepartie des contributions qu’il aura versées. C’est la négation absolue de l’esprit qui a présidé au paradigme européen. Ces comptes d’apothicaire sont non seulement opposés à l’esprit européen mais contraires aux intérêts de l’Union européenne.

Je veux souligner de nouveau que la solidarité communautaire transcendant les égoïsmes nationaux est un principe fondateur de la construction européenne et conforme à ses intérêts. Malheureusement, il semble aujourd’hui plus utopiste que réellement mis en œuvre. Les égoïsmes nationaux rendent illusoire la notion d’une Europe politique. Les tandems Giscard d’Estaing-Schmidt et Mitterrand-Kohl s’efforçaient de toujours faire passer au premier plan leur vision d’une Europe, puissance politique, traduisant l’intérêt commun à tous les États membres.

Je partage l’analyse des rapporteurs spéciaux sur l’évolution du budget européen. Si l’abstention est symbolique, elle n’en sera pas moins un signal fort pour l’Union européenne. La France prône une augmentation du budget limitée à l’inflation. La maîtrise des dépenses publiques n’est pas seulement une nécessité nationale ; elle est aussi une nécessité européenne.

La consultation auprès des instances nationales intitulée « Réformer le budget, changer l’Europe » a dégagé trois priorités budgétaires : le recentrage des politiques communautaires autour du changement climatique, de la compétitivité et de la sécurité énergétique ; la mise en œuvre du principe de subsidiarité selon lequel la valeur ajoutée communautaire justifiera le choix des dépenses au niveau de l’Union européenne ; la réforme des ressources propres. Ces priorités s’appliquent aux négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, sujet sur lequel les tensions entre les États membres, la Commission européenne et le Parlement européen sont les plus fortes.

Avec le président de la commission des budgets du Parlement européen, Alain Lamassoure, changeons de perspective et regardons l’Europe comme un gisement d’économies à portée de main dans différents domaines !

Ainsi, l’espace Schengen rend inutile la présence de consulats au sein de l’Union européenne. En matière de défense, aucun de nos pays n’ayant les capacités financières de son indépendance, la mutualisation dans une défense européenne générera des économies d’échelle. En outre, les agences de sécurité nationales – alimentaire, aérienne, etc. – font double emploi avec les agences européennes. Enfin, la création du service européen d’action extérieure permet de réduire le personnel des ambassades.

Par ailleurs, monsieur le ministre, quelle est votre position sur les projects bonds visant à investir dans de grands projets d’infrastructures ? Souscrivez-vous, comme je le fais, à la proposition du rapporteur spécial Jean Arthuis de demander un état des lieux sur la justification des rabais et corrections des contributions accordés à certains États ? Que pensez-vous de la mise en place d’un Fonds monétaire européen d’une capacité de prêt de 2 000 milliards d'euros, rattaché à la BCE ?

La construction européenne n’est jamais autant stimulée que lorsqu’elle est confrontée à des crises existentielles majeures. La question budgétaire fournirait-elle l’opportunité d’une évolution, quasiment une révolution dans les esprits et les mœurs, la préfiguration d’une Europe fédérale ?

Le traité de Lisbonne a instauré une procédure budgétaire donnant plus de poids au Parlement européen.

Monsieur le ministre, ne pourrait-on envisager une étape supplémentaire en donnant au Parlement européen la prérogative d’autoriser la levée de l’impôt ? Il s’agirait d’un impôt direct qu’acquitteraient les citoyens européens, qui ne s’ajouterait pas aux impôts nationaux mais se substituerait aux prélèvements sur recettes du budget de l’État. Quelles seraient les implications techniques de cette mise en œuvre en matière d’assiette, de taux, de modalités de recouvrement ?

J’ai déjà formulé cette proposition : il faut maintenant l’explorer. Étant fondamentalement Européen, je reste convaincu qu’un impôt direct serait, d’une part, une expression forte de la citoyenneté européenne et, d’autre part, une prérogative légitime du Parlement européen, qu’il pourrait exercer sur proposition du conseil des ministres des finances des États membres à la majorité qualifiée.

En effet, le Parlement européen doit être beaucoup plus qu’« un simple laboratoire législatif ». Il doit devenir « l’âme de l’Europe », comme l’a élégamment affirmé le Président de la République de Hongrie, Pál Schmitt.

La colonne vertébrale franco-allemande est indispensable, puisque ces pays sont les deux principaux contributeurs au budget européen. Cependant, c’est peut-être de la partie orientale de l’Union européenne – les pays de l’ex-bloc de l’Est –, de leur aspiration à une communauté à la gouvernance nouvelle, celle du « souci de l’âme », que viendront la confiance et l’enthousiasme qui manquent aujourd'hui à l’Europe. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je souhaite faire remarquer qu’il me paraît souhaitable qu’à l’avenir, aux côtés des deux rapporteurs spéciaux et du président de la commission des finances, le président de la commission des affaires européennes intervienne ès qualités dans ce débat sur la participation de la France au budget de l’Union européenne. Je pense que tout le monde en sera d’accord.

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial. Eh oui !

M. Simon Sutour. Ce sera pour l’an prochain !

Le débat qui nous réunit ce matin est un moment traditionnel dans la discussion du projet de loi de finances et porte sur un sujet susceptible d’évoluer, notamment à la suite des discussions entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen.

Le rôle des parlements nationaux dans cette discussion est limité, d’autant que le mode de calcul de ce prélèvement est automatique et découle de nos engagements européens. Aussi mon intervention sortira-t-elle un peu du cadre strict de l’examen de l’article 30 pour évoquer l’ensemble des questions budgétaires européennes.

Il faudra sans doute évoquer aussi le rôle du Parlement dans la définition de la position de la France au Conseil européen, sur ces sujets : étant appelés à voter ce budget, il serait souhaitable que les parlementaires nationaux puissent contribuer à fonder la position de la France en la matière. Il aurait par exemple été bienvenu que le Gouvernement débatte avec la représentation nationale du contenu de ce qu’il est convenu d’appeler la « lettre des cinq » de décembre 2010.

Le budget européen est avant tout utile, bien qu’il reste modeste puisqu’il représente aux alentours de 1 % du revenu national brut européen. Il est, par ailleurs, géré de façon très stricte, même s’il est sans doute toujours possible de faire mieux, et il doit être voté à l’équilibre ; c’est là une différence essentielle avec les budgets nationaux...

À cet égard, je tiens à redire ici que l’Union européenne n’est pas, loin s’en faut, la cause des déboires actuels des finances publiques des États membres.

Ce budget permet le financement de politiques essentielles pour les citoyens de toute l’Europe. Je pense bien sûr à la PAC et à la politique de cohésion, que nous devons défendre sans relâche, notamment dans le cadre de la discussion sur les perspectives financières 2014-2020. Nul ne remet en cause l’intérêt de ces politiques pour nos territoires. Je ne ferai pas la liste des politiques européennes qui ont fait la preuve de leur utilité, y compris quand elles n’offrent pas de retour comptable direct dans tel ou tel État membre…

La dimension européenne de ces politiques est d’ailleurs en elle-même un gage d’efficacité de la dépense publique : elle permet de réduire des dépenses qui seraient autrement prises en charge par les budgets nationaux avec, sans doute, un coût plus important pour chacun.

Pour autant, dans cette période de contraction budgétaire, on peut comprendre le souhait des États membres de ne pas augmenter démesurément les contributions nationales au budget européen.

En fait, il y a une contradiction forte entre le souhait de chaque État de minimiser sa contribution au budget européen et la volonté de chacun de maximiser les retours nationaux, dans une logique purement comptable, qui oublie la plus-value du projet européen. Or c’est ce dernier qui est essentiel !

Les difficultés budgétaires des États sont réelles, notamment pour ce qui est de la France. Mais ces difficultés s’expliquent aussi par l’absence de solution européenne à la crise.

La réponse à la crise est européenne et politique. L’Europe doit, non pas se borner à organiser la concurrence entre les États, comme elle le fait trop souvent, mais, et c’est tout le sens du projet que nous portons, construire la solidarité sur notre continent.

Pour autant, les besoins de financement de l’Europe sont importants. Il ne s’agit pas de dépenses excessives, mais elles doivent permettre à l’Union d’être un levier pour la croissance, notamment au travers de la mise en œuvre de la stratégie 2020.

Si l’on veut ne pas augmenter le budget de l’Union, il faut préciser les programmes qui devront être touchés : la PAC, la politique de cohésion, l’environnement, les politiques de solidarité, le soutien à la recherche ou la gestion des flux migratoires ?

Le gel budgétaire entériné par le trilogue de vendredi dernier laisse craindre, aux dires de la Commission elle-même, que « toutes les obligations financières à l’égard des bénéficiaires des fonds européens » ne puissent être honorées en 2012. Toucher au budget de l’Union, c’est d’abord toucher aux budgets des politiques que nous soutenons tous dans cet hémicycle.

Le rôle de l’Union européenne n’est pas d’être le fer de lance d’une austérité renforcée, j’insiste sur ce point. Soyons vigilants face aux propositions de certains États membres de sanctionner ou de pousser d’autres États vers la sortie dès lors que leurs politiques ne respecteraient pas le pacte de stabilité ! Quel pays, d’ailleurs, le respecte aujourd’hui ?

L’austérité ne peut être érigée en objectif commun ni être un critère pour désigner qui est un bon ou un mauvais État membre. L’Union européenne ne doit pas devenir une « Union de l’austérité ».

Soyons également vigilants dans l’examen des nouvelles propositions que la Commission européenne doit faire, aujourd’hui, pour une surveillance accrue des budgets des États membres, et qui devraient renforcer encore la réforme du pacte de stabilité, laquelle vient pourtant d’être adoptée par le conseil Ecofin du 8 novembre dernier, sans que soient d’ailleurs prévues des obligations en termes de croissance et de relance économique.

L’Union européenne ne doit pas non plus devenir un simple pôle de contrôle technocratique des budgets des États membres, ni ériger la méfiance et les sanctions envers ces derniers comme principe de gestion des politiques et des objectifs communs.

Une confusion est aujourd’hui savamment entretenue entre la vision d’un fédéralisme budgétaire, qui se traduirait par une surveillance macroéconomique accrue de 27 budgets différents, et celle qui privilégierait une plus grande mise en commun de moyens par un effet de mutualisation et de transfert de la capacité fiscale, pour percevoir des ressources qui seraient versées à un budget européen, en partie fédéral.

Telle est la définition du fédéralisme, monsieur le ministre : une intégration plus poussée, pour donner une plus grande impulsion à des projets communs, sans d’ailleurs céder plus de souveraineté. Ce n’est en tout cas pas la promotion d’une Europe à quelques-uns, fonctionnant sur le mode intergouvernemental, régie par des outils de contrainte qui verrouilleraient à l’échelon national toute marge de manœuvre politique et économique.

Le fédéralisme ne revient pas non plus à décider ensemble ce que les États membres doivent faire seuls.

Si l’on veut que l’Europe soit plus que cela, alors elle a besoin d’un budget, certes bien géré, mais à la hauteur de ces ambitions. Le budget européen est un budget d’investissement, qui vient compléter ou suppléer les politiques et actions des États membres. Le réduire, c’est diminuer les marges de manœuvre des États, en les privant de tout soutien pour pratiquer des politiques de relance et de croissance dans les territoires.

À cet égard, permettez-moi de revenir un instant sur la question de la conditionnalité des aides appliquée à la politique de cohésion, qui est évoquée par la Commission. Il s’agirait de conditionner les aides européennes au respect, par les États, des niveaux d’endettement et de déficit fixés par les textes européens.

Monsieur le ministre, je le répète fermement ici, cette orientation n’a pas de sens. D’abord, elle fait peser sur les collectivités aidées par ces fonds le prix de la gestion budgétaire des autorités nationales, sur laquelle les collectivités ne pèsent pas. Ensuite, elle conduirait à affaiblir plus encore les pays en difficulté, alors même que l’Europe doit les aider, notamment en participant au renforcement de la croissance.

Les fonds structurels aident justement les territoires à être vecteurs de croissance et d’emploi. Retirer ce soutien, alors même que les États ont des difficultés pour soutenir les territoires, n’a pas de sens. J’invite d’ailleurs chacun à réfléchir aux conséquences qu’une telle décision aurait pour notre pays dans les conditions macroéconomiques actuelles. Bref, ce serait scier la branche sur laquelle nous sommes assis !

Un budget de crise ne peut donc se traduire par un désengagement des États membres, puisque le budget européen, par définition, ne fonctionne pas sur le principe « un euro donné, un euro perçu ». Il constitue un levier pour la conduite des politiques nationales et doit être mis au service de la relance économique et sociale. Parler de gouvernance économique aujourd’hui, c’est aussi parler de croissance et d’investissements !

La France, comme d’autres États membres, doit sortir du double discours visant à faire croire qu’il faut plus d’Europe, mais sans les moyens correspondants. Notre engagement européen a un coût ; il faut l’assumer !

Sans doute est-il nécessaire que l’Europe dépense mieux, mais on ne peut demander à l’Union de faire plus avec moins de moyens. La seule réelle solution, d’autres l’ont évoqué avant moi, est d’avancer sur la question des ressources propres, pour sortir du dilemme qui paralyse aujourd’hui les États : financer un budget européen dans un contexte de déficits publics massifs et généralisés.

L’Union n’est pas une simple juxtaposition d’États ou la somme de vingt-sept destins nationaux parallèles. Il doit en être de même pour son budget, qui ne doit pas être la somme de vingt-sept contributions nationales déconnectées, mais avoir une portée plus fédérale.

Pourtant, face à ces évidences, le Gouvernement reste, pour une fois, curieusement silencieux, alors qu’il soutient qu’il faut plus d’Europe. Nos propositions de sources nouvelles de financement du budget européen sont déjà connues ; elles sont crédibles et font leur chemin, ce dont nous nous félicitons. Permettez-moi de les rappeler : affectation d’une partie des recettes des enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, taxe européenne sur les bénéfices des sociétés, affectation d’une partie des recettes d’une taxe européenne sur les transactions financières.

La création d’une taxe sur les transactions financières a fait l’objet de multiples propositions ces derniers mois, propositions pas tout à fait cohérentes, d’ailleurs, et pas assez ambitieuses. Il est nécessaire de réaffirmer qu’une telle taxe doit servir au financement de l’économie réelle, à la régulation et au contrôle des flux financiers et de la spéculation sur les marchés.

Or, ni la proposition conjointe de la France et de l’Allemagne ni celle de la Commission européenne ne sont aujourd’hui à la hauteur d’une telle ambition : taux trop faible ; périmètre insuffisant ; affectation de son produit trop dispersée pour produire un effet de levier ; adoption prévue à l’unanimité, qui pourrait conduire à son application au niveau de la seule zone euro par une coopération renforcée ; désaccord sur son entrée en vigueur, qui conditionne son efficacité pour financer une politique de relance au niveau européen.

Vous aurez remarqué que, dans mon intervention, j’ai plusieurs fois, et à dessein, utilisé le terme de « relance », qui me paraît essentiel.

Alors qu’elle devrait utilement devenir une nouvelle ressource propre pour alimenter un budget européen tourné vers la relance et la croissance, la proposition de la Commission indique que le montant du produit de cette taxe serait affecté en tout ou partie à la réduction des contributions des États membres au budget européen, ce qui empêcherait, au final, d’augmenter sensiblement les ressources dudit budget. Cette position correspond d’ailleurs à la philosophie générale du Gouvernement sur la question des ressources propres.

Si les sommes levées étaient réparties entre le budget européen et les budgets nationaux, selon le taux proposé, il ne resterait que 22 milliards d’euros pour l’Europe. Dans ces conditions, nous nous inquiétons du résultat des négociations sur cette proposition.

C’est à ce niveau que doivent se placer le débat d’aujourd’hui sur l’article 30 et – c’est plus important – les discussions sur les perspectives budgétaires 2014-2020. Il ne faut pas sacrifier l’Europe que nous voulons sur l’autel du « dépenser moins », au risque de devoir, dans chacun des vingt-sept pays européens, dépenser plus pour compenser l’effacement de l’Union européenne.

Nous ne pouvons, pour toutes ces raisons, accepter les positions prises par la France à l’égard de ce budget européen pour 2012 et à l’égard du futur cadre général 2014-2020, car, sans l’Europe, sans un véritable budget européen, et en dépit de tous les contrôles renforcés sur les budgets nationaux, nous ne pourrons nous en sortir tout seuls.

Le groupe socialiste-EELV s’abstiendra donc sur l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012, comme les deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances et, j’ai cru le comprendre, l’ensemble des groupes, à l’exception du groupe UMP. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les instances européennes sont sur le point d’arrêter leur projet de budget pour l’année 2012.

À l’échelon de l’Union européenne, comme à celui des États membres, l’heure est décidément à l’austérité. Nous ne connaissons pas encore le niveau réel du budget 2011, mais nous savons qu’il sera à peine supérieur au budget de l’an passé.

Les discussions, à Bruxelles, vont en effet se solder par une augmentation d’environ 2 % du budget européen par rapport à l’année en cours, soit à peine de quoi compenser les effets de l’inflation, située au même niveau, selon les chiffres les plus récents d’Eurostat et de la Banque centrale européenne. Le problème est que, dans ce contexte, l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012, que nous examinons, n’a pas beaucoup de sens.

En effet, il recouvre à la fois la ressource dite « TVA », soit la part de la TVA réservée au financement de l’Union européenne, et la ressource attribuée en fonction du revenu national brut de notre pays, c’est-à-dire deux types de recettes qui ne sont pas calculées de la même façon, ne renvoyant pas à la même réalité et ne reposant pas sur les mêmes assiettes.

En outre, la somme avancée est, selon toute vraisemblance, en décalage avec la réalité, puisque, au cours des vingt dernières années, jamais l’évaluation initiale du prélèvement sur recettes ne s’est révélée juste – elle fut tantôt supérieure, tantôt inférieure –, sauf à de très rares exceptions ou grâce à des « effets d’optique ».

À partir de là, je vois mal comment nous pourrions ne pas nous abstenir purement et simplement sur cet article.

À cet égard, je saisis l’occasion qui m’est donnée pour élargir le débat. Cette somme de 19 milliards d’euros représentant la contribution française au budget de l’Union européenne est tout à la fois trop faible et trop importante.

Elle est trop faible, parce que nous savons déjà que le budget de l’Union européenne, tel qu’il vient d’être adopté, ne suffira pas à son bon fonctionnement pour l’année 2012.

Nous savons aussi qu’il est trop largement déconnecté des objectifs qu’il est supposé atteindre.

Les discussions qui se terminent à Bruxelles rappellent tristement celles de l’an dernier, à l’issue desquelles les propositions de nos collègues parlementaires européens avaient été repoussées par les États membres. À l’époque, les gouvernements nationaux avaient refusé d’augmenter le budget communautaire de plus de 2,9 % par rapport à 2010.

Le résultat est là : le Parlement européen a révélé très récemment, le 7 novembre dernier, que l’Union avait urgemment besoin de 550 millions d’euros supplémentaires pour pouvoir terminer l’année sans devoir couper dans des programmes aussi importants que le Fonds social européen, dont il est inutile ici de rappeler le rôle qu’il joue dans nos territoires, en particulier dans les plus en difficultés.

Pourtant, l’histoire se répète. Loin de retenir la leçon, nous reproduisons aujourd’hui exactement la même erreur. Avec un budget prévisionnel pratiquement stable en euros constants, nous serons, à la fin de l’année prochaine, loin du compte.

Dans leurs propositions, la Commission européenne et le Parlement européen tablaient, tous les deux, sur une augmentation du budget global proche de 5 %. Il s’agissait là d’une augmentation, certes importante, mais surtout cohérente compte tenu des compétences, en plein développement, de l’Union européenne.

Aussi, il est fort probable que, d’ici à la fin de l’exercice 2012, plusieurs centaines de millions d’euros, au moins, manqueront de nouveau au budget de l’Union pour remplir les missions que nous lui attribuons.

Mais cette somme est également trop importante dans la mesure où nul ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle le budget communautaire, théoriquement autonome des budgets nationaux, dépend à ce point des finances des États membres.

En effet, ce qu’on appelle les « ressources propres traditionnelles » de l’Union européenne ne représente, aujourd’hui, que 14 % de son budget global, contre 86 % pour les ressources apportées par les États membres, alors que ces dernières ne sont censées servir, initialement, qu’à d’éventuels rééquilibrages.

La situation qui en découle est quelque peu ubuesque, si je peux me permettre ce terme.

D’un côté, la Commission européenne, dans ses recommandations, demande aux États membres plus de rigueur budgétaire. De l’autre, ces mêmes États sont déjà contraints financièrement à plus d’austérité pour ne pas être déclassés par les marchés financiers.

Parallèlement, afin d’être en mesure de mener non seulement des politiques d’investissement pour l’avenir du continent, mais aussi des politiques de rééquilibrage et de cohésion économique et sociale au sein de l’Union, les institutions européennes réclament l’accroissement du budget fédéral.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Dans la contradiction la plus totale !

M. André Gattolin. C’est là que réside, en effet, le paradoxe : sans une politique hardie de relance de l’économie à l’échelle européenne, la multiplication des plans nationaux d’austérité risque fort de condamner le plus grand et le plus riche marché régional de la planète, c’est-à-dire l’espace européen, à une longue et douloureuse spirale récessionniste.

Dans les années quatre-vingt, on utilisait une étrange et belle expression, celle du « coût de la non-Europe », pour désigner le coût économique et financier de la non-réalisation du marché intérieur.

Il serait aujourd’hui parfaitement opportun de parler du coût de la non-fédéralisation de l’Europe, et peut-être plus encore du coût économique et financier de l’absence de véritable gouvernance économique et politique de l’Union.

M. Philippe Marini, président de commission des finances. Qui dit fédéralisme, dit référendum.

M. André Gattolin. La crise actuelle des dettes souveraines nous renvoie directement et violemment à l’absence de gouvernance économique et politique qui a suivi l’instauration de la monnaie unique.

Bien sûr, depuis les années quatre-vingt, il s’est tout de même établi une forme de gouvernance européenne minimale, au travers du trilogue Conseil européen, Commission européenne et Parlement européen. Pour être honnête, il faudrait d’ailleurs comptabiliser, dans cette gouvernance baroque, au moins deux autres acteurs : les marchés financiers et le FMI, appelé à jouer un rôle de plus en plus important.

Puisque j’en suis à réhabiliter quelques vieilles et belles formules des années quatre-vingt, je n’oublierai pas de souligner le profond déficit démocratique qui caractérise le fonctionnement de ce substitut de gouvernance européenne censé aujourd’hui orienter l’Union.

Nous devons, plus que jamais, remettre l’Europe au cœur de nos politiques, et la démocratie au centre d’une Union qu’il faut absolument rapprocher de ses citoyens.

Nous devons mutualiser une partie de nos dettes, les emprunts et les investissements de nos États, pour que la solidarité européenne devienne, enfin, plus qu’une esquisse laissée à l’abandon.

Nous devons donner aux institutions communautaires des moyens autonomes et à la hauteur des défis qu’elles ont devant elles.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois vous faire un aveu. Je ressens aujourd’hui plus d’amertume que d’autosatisfaction à voir nos dirigeants européens et nationaux commencer à peine, et avec une terrible timidité, à considérer comme potentiellement justes et opportunes à la lumière de la crise que nous traversons, des solutions politiques et économiques pour l’Europe, que, pendant trois décennies, bien souvent sous les sarcasmes, j’ai prônées, en tant qu’écologiste et plus encore en tant que fédéraliste européen.

Oui, cela fait plusieurs décennies que, à la suite d’Altiero Spinelli, un des pères de l’Europe démocratique, nous demandons, plus qu’une gouvernance minimale de l’Union, un véritable gouvernement économique et politique de nature fédéral et véritablement démocratique pour l’Europe.

Oui, voilà désormais près de trois ans que, dans la foulée de la crise financière de l’automne 2008, les écologistes et fédéralistes européens préconisent l’émission d’euro-obligations par la Banque centrale européenne, la mise en place d’un grand emprunt européen, pour faire face à l’endettement financier des États membres et assurer une relance saine et durable de nos économies.

M. Philippe Marini., président de la commission des finances. Emprunter pour rembourser la dette, c’est intéressant…

M. André Gattolin. Oui, voilà plus d’une décennie que nous prônons l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, à la fois pour réguler la folie spéculative qui s’est emparée des marchés et pour doter, enfin, l’Union européenne de ressources propres à la hauteur de ses besoins croissants.

Sur ce dernier point, nous demandons au Gouvernement de faire clairement connaître sa position sur le projet de taxe sur les transactions financières, tel qu’il a été repris très récemment par le président de la Commission, M. José Manuel Barroso. S’il s’y est dit favorable, le Gouvernement se garde bien de donner quelque détail que ce soit, tandis que certains de ses alliés conservateurs commencent déjà à en rejeter les prémisses.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je formerai, en conclusion, un triple vœu pour l’Union européenne : plus de politique européenne, plus de solidarité européenne, et des moyens communautaires réinventés. Ce serait un triptyque infiniment plus utile qu’une simple ligne au milieu d’une loi de finances comptant des centaines de pages. Il est de notre responsabilité de garder à l’esprit cet impératif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti, ministre auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter devant vous les crédits inscrits à l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012, relatifs au prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

La contribution française, évaluée à 18,878 milliards d’euros pour 2012, est en augmentation par rapport à l’année dernière, puisque la prévision d’exécution du prélèvement sur recettes pour 2011 s’établit à 18,2 milliards d’euros.

Vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur Massion, d’avoir rappelé que ce débat budgétaire se déroule dans un contexte particulier. À cet égard, monsieur Gattolin, il ne s’agit pas de savoir si le budget européen est trop élevé ou pas assez ; vous-même avez défendu successivement ces deux hypothèses ! Il nous faut mener une réflexion plus globale.

Monsieur le rapporteur Arthuis, j’ai bien noté votre révolte.

Mme Nathalie Goulet. Légitime !

M. Jean Leonetti, ministre. Je sais que, dans votre esprit, la révolte est meilleure que l’indignation, puisqu’elle conduit généralement à l’action, selon la vision camusienne.

Rappelons l’essentiel : notre contribution est le prix à payer pour permettre à la France et à l’Europe d’être au rendez-vous du xxisiècle. C’est le prix pour que l’Europe soit un véritable moteur, une puissance au service non pas des intérêts nationaux, mais d’un espace commun de valeurs et de démocratie.

C’est la raison pour laquelle il faut mettre l'Union européenne en mesure de financer les dépenses d’avenir, porteuses d’un grand espoir. Je pense, par exemple, à Galileo et GMS, ainsi qu’au développement de l’économie verte.

Ces 18,878 milliards d’euros ne peuvent masquer, bien sûr, l’élan européen. Malgré les difficultés que nous rencontrons, nous devons nous donner les moyens de nos politiques communes.

Il importe de faire reposer ce projet que bâtit l’Europe sur des bases raisonnables, en pleine harmonie avec la réalité vécue par les États. Comment imaginer qu’il puisse être déconnecté du contexte de crise mondiale que nous connaissons ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, la contribution française au budget européen est, comme vous le savez, calculée sur la base de la position exprimée par le Conseil. Je suis particulièrement satisfait aujourd’hui du compromis qui a été trouvé, dans la nuit de vendredi à samedi, entre le Conseil et le Parlement européens. Le montant des crédits de paiement qui a finalement fait consensus est celui que le Conseil avait adopté, soit 129 milliards d’euros. Le prélèvement aujourd’hui soumis à votre vote garde donc toute sa validité.

Ma satisfaction sur ce compromis est grande, car nous sommes parvenus à ramener plus de raison dans les ambitions affichées dans le cadre du débat budgétaire européen. Celui-ci avait débuté sur des bases inacceptables, qui entendaient exonérer totalement le niveau européen des contraintes budgétaires pesant sur les États membres.

Comme vous le savez, le prélèvement sur recettes, bien qu’il retrace les recettes collectées pour le compte de l’Union, est inclus depuis 2008 dans la norme de dépenses de l’État, assise sur la règle du « zéro valeur », particulièrement contraignante. Le Gouvernement français est pleinement conscient de la nécessité de défendre constamment la maîtrise des dépenses et la bonne gestion financière, dans les instances européennes comme au sein de chaque État membre.

Je le redis, le budget européen ne peut s’exonérer des contraintes budgétaires nationales. J’attire votre attention sur ce point : ce ne serait pas populariser l’Europe que de demander à nos concitoyens de faire des efforts sur le plan intérieur tout en faisant preuve de laxisme pour les dépenses communautaires.

La Commission avait présenté en avril dernier un projet de budget affichant une croissance de 3,7 % des crédits d’engagement et de 4,9 % des crédits de paiement. Le Conseil a, par la suite, adopté une position limitant la progression à 2,02 %, laquelle atteint finalement 1,86 % compte tenu du budget 2011 révisé.

Outre des efforts de maîtrise des dépenses renforcés par rapport à l’année dernière, nous sommes en mesure de prévoir une budgétisation au plus près des besoins réels, sans pour autant dégrader les ambitions européennes.

J’y insiste, le budget 2012, tel qu’il a été revu et voté de façon consensuelle, est un réel budget d’action, ambitieux, centré sur des besoins réels en crédits de paiement, en fonction des prévisions d’exécution de chaque rubrique.

Les crédits en faveur de la politique de cohésion, pour ne citer qu’eux, augmenteront ainsi de 5,2 % par rapport à 2011. La France assume sa position en la matière, contrairement aux contre-vérités que j’entends parfois : ce n’est pas parce qu’il en appelle à la discipline budgétaire que notre pays prône le démantèlement de la politique de cohésion.

Le Gouvernement a fait preuve d’une grande détermination dans le débat de cette année, en faisant valoir à la fois le montant de la dépense communautaire et l’indispensable amélioration de sa qualité et de son efficacité.

Je le répète une fois de plus, il défend l’idée selon laquelle il faut dépenser mieux, pas forcément plus. Plus d’Europe ne signifie pas une Europe plus chère. L’objectif est de parvenir à une Union mieux gérée et orientée vers des objectifs de croissance.

Pour avancer, la politique européenne doit reposer sur le tryptique « discipline budgétaire, solidarité, croissance et relance ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’évoquerai maintenant un sujet qui m’est cher, dont le Sénat s’est intelligemment et brillamment emparé, par la voix notamment de MM. Bizet, Bernard-Reymond et de Montesquiou ; je veux parler des ressources propres.

Je partage totalement le constat que vous avez fait, messieurs, sur l’essoufflement du système actuel de financement du budget européen, enserré dans la logique du « juste retour », héritée d’une formule thatchérienne. Il faut lutter contre ce marchandage perpétuel, qui consiste à dire : « J’ai donné tant, alors j’attends tant en retour ! » Cela correspond à une politique totalement dépassée aujourd’hui, car pesante et handicapante pour le budget européen.

La France est donc ouverte à une réflexion sur une réforme. Celle-ci aura lieu dans le cadre du débat sur les perspectives financières 2014-2020, qui est engagé depuis le mois de juin et qui va se poursuivre tout au long de l’année 2012.

La politique française est nette : nous sommes pour un système plus simple, plus transparent et plus juste. Cela signifie, en clair, que nous sommes opposés à la pérennisation du système des rabais, porteur de handicaps considérables par rapport aux objectifs que je viens d’exposer.

Face aux pistes de nouvelles ressources, vous le savez, la position de la France est parfaitement définie. Elle est favorable à la création d’une taxe sur les transactions financières. Je rappelle seulement à M. Sutour et à l’ensemble des sénateurs ici présents qu’en vertu des règles de fonctionnement de l’Union européenne la France ne peut pas imposer ce qu’elle souhaite à l’ensemble des vingt-sept autres États membres ! Ce serait contraire aux principes que nous défendons de respect de la démocratie et de l’autonomie des États membres. Elle ne peut pas davantage imposer au monde entier une taxation sur les transactions financières !

Quoi qu’il en soit, toute nouvelle ressource propre devra venir en déduction des contributions nationales actuelles. Les contributions nationales doivent, en effet, s’effacer devant des ressources propres qui impulsent au budget la dynamique nécessaire à la recherche de la croissance indispensable, tout en l’orientant vers la discipline.

Quand l’heure est aux politiques de discipline budgétaire pour les États membres, il faut que l’Europe soit porteuse de grands projets et de croissance.

En ce qui concerne la question du financement des grands travaux européens, soulevée à juste titre par MM. Bizet et de Montesquiou, vous savez que la Commission a proposé la création de project bonds. Soyons ouverts au recours à ces instruments financiers innovants, sous réserve, bien sûr, que l’encadrement soit suffisant. Nous souhaitons qu’ils portent sur des projets dont la rentabilité socio-économique est prouvée, avec une implication de la Banque européenne d’investissement et des garanties claires sur l’absence de risque pour le budget communautaire. J’y vois l’un des éléments qui méritent d’être encouragés, en particulier dans les perspectives budgétaires 2014-2020.

Concernant la problématique de la débudgétisation qu’a évoquée M. Massion, notre attachement à la sincérité budgétaire est total. Et nous nous opposons à l’idée que l’on puisse sortir du cadre financier 2014-2020 de grands projets comme ITER ou GMES. De tels choix fausseraient, de toute évidence, la sincérité du budget tel qu’il nous est présenté.

Sur les perspectives financières, la position de la France est également claire. Elle souhaite que l’on dépense mieux et pas forcément que l’on dépense plus. C’est tout aussi clairement qu’elle exige la stabilisation de l’une des principales politiques communautaires, la politique agricole commune. Enfin, elle souhaite, là encore clairement, que, dans le cadre de l’agenda 2020, on s’oriente vers une politique qui, plutôt que de réduire les moyens, les oriente sans ambiguïté vers la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Dans la compétition mondialisée à laquelle l’Europe se trouve confrontée, elle ne peut pas s’affranchir d’une vision prospective qui conjugue espoir, croissance et emploi. La réindustrialisation, les énergies renouvelables, la recherche sont des points forts qui, éventuellement conjugués avec des projects bonds, peuvent permettre à l’Europe de suivre l’exemple français et de dépasser l’approche purement comptable du budget, pour l’aborder dans une perspective financière de croissance.

M. le président Marini a affirmé son soutien, et je salue, une fois de plus, sa compétence et la pertinence de ses propositions.

Je partage son analyse sur la situation de l’Europe, à la croisée des chemins, et sur la nécessité de franchir une étape décisive. Le couple franco allemand est, je le sais, le moteur indispensable à ce franchissement d’étape.

La détermination du Président de la République sera un élément essentiel pour le passage à une autre Europe, une Europe nouvelle qui soit plus déterminée dans ses ambitions, non contrainte par un budget directement dépendant des États membres, et capable de définir des perspectives d’avenir.

Solidarité, discipline budgétaire, croissance, tels doivent être les objectifs de l’Europe. Contrainte de passer obligatoirement par une étape de fédéralisme économique, l’Europe doit définir son avenir, et pour cela elle pourrait s’inspirer de la réflexion actuellement menée par M. Arthuis sur ce que devra être demain la gouvernance de la zone euro.

Au terme de cet exposé, j’ai l’honneur de demander, au nom du Gouvernement, à votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, d’approuver l’article 30 du projet de loi de finances.

La révolte doit mener à l’action, disions-nous. Et, si le Gouvernement partage les réflexions sur les perspectives 2014-2020 que vous avez exprimées aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’en reste pas moins qu’un budget doit être voté pour que l’Europe, porteuse d’espoir et de démocratie, puisse continuer à fonctionner. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article 30.

Article 30 et participation de la France au budget de l'Union européenne
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 31 et état A annexé

Article 30

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2012 à 18 878 273 000 €.

M. le président. Je ne suis saisi d’aucun amendement.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article 30.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission a recommandé l’abstention et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 53 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 156
Majorité absolue des suffrages exprimés 77
Pour l’adoption 135
Contre 21

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie du projet de loi de finances, aux dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Demande de seconde délibération

Article 31 et état A annexé

I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes …………………

358 616

375 626

À déduire : Remboursements et dégrèvements……………

84 883

84 883

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes…………………

273 733

290 743

Recettes non fiscales……………………………………

15 864

Recettes totales nettes / dépenses nettes …………….……

289 597

290 743

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européenne………

74 074

Montants nets pour le budget général…………………

215 523

290 743

- 75 220

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants…

3 310

3 310

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.

218 833

294 053

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens…………………………...

2 045

2 041

4

Publications officielles et information administrative………

200

187

13

Totaux pour les budgets annexes………………………..

2 245

2 228

17

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

Contrôle et exploitation aériens…………………………….

23

23

 

Publications officielles et information administrative………..

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours……..

2 268

2 251

17

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale……………………………

63 137

63 615

- 478

Comptes de concours financiers………………………….

102 840

106 945

- 4 105

Comptes de commerce (solde)……………………………

4

Comptes d'opérations monétaires (solde)………………….

68

Solde pour les comptes spéciaux………………………...

- 4 511

Solde général……………………………………………

- 79 714

II. – Pour 2012 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

 

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme ………………………………………

56,1

Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..……….

42,8

Amortissement de dettes reprises par l’État ……………………………………….

1,3

Déficit budgétaire ……………………………………………………………

79,7

Total ……………………………………………………………………

179,9

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor

et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….

179,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique ………………….

4,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….

-3,2

Variation des dépôts des correspondants ………………………………………….

-4,4

Variation du compte de Trésor………………………………………………

1,0

Autres ressources de trésorerie ………………………………………………

3,5

Total ……………………………………………………………………

179,9

;

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d’euros.

III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 276.

IV. – Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2012

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

64 702 118

1101

Impôt sur le revenu

64 702 118

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

5 982 358

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

5 982 358

13. Impôt sur les sociétés

59 844 829

1301

Impôt sur les sociétés

59 844 829

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

10 892 682

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

719 269

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

5 480 981

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

3 038 230

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

42 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

82 720

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

50 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

15 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

15 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

72 380

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

14 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

279 000

1499

Recettes diverses

1 084 102

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 085 775

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 085 775

16. Taxe sur la valeur ajoutée

186 647 264

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

186 647 264

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 460 592

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

618 355

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

196 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

5 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 160 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

7 516 756

1711

Autres conventions et actes civils

521 098

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

424 228

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

65 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

129 250

1721

Timbre unique

121 751

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

361 900

1754

Autres droits et recettes accessoires

6 000

1755

Amendes et confiscations

60 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

246 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

27 270

1760

Contribution carbone

0

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

179 541

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 080

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

54 162

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

53 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

31 000

1780

Taxe de l’aviation civile

75 926

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

616 343

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

29 987

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 001 518

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

730 000

1787

Prélèvement sur les paris hippiques

450 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

118 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

85 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

84 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

488 427

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

6 367 086

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

1 496 486

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

375 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 495 600

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l’État

2 933 408

2201

Revenus du domaine public non militaire

230 000

2202

Autres revenus du domaine public

175 000

2203

Revenus du domaine privé

72 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

1 248 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 134 408

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

52 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

21 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 238 702

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

581 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

503 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

76 702

2305

Produits de la vente de divers biens

3 000

2306

Produits de la vente de divers services

60 000

2399

Autres recettes diverses

15 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 308 185

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

990 855

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

2 310

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

31 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

21 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

221 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

5 020

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

7 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

30 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 224 699

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

506 699

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

225 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

30 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

14 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

330 000

2510

Frais de poursuite

115 000

2511

Frais de justice et d’instance

1 000

2512

Intérêts moratoires

1 000

2513

Pénalités

2 000

26. Divers

2 792 129

2601

Reversements de Natixis

0

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

300 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

200 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

20 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

135 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

623 112

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

50 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

20 475

2616

Frais d’inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

9 108

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

2 000

2620

Récupération d’indus

43 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

275 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

30 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

41 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

4 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 634

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

690 000

2698

Produits divers

116 800

2699

Autres produits divers

160 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

55 195 553

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 389 752

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

24 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

50 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 507 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 903 658

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 944 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

875 440

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

418 500

3125

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

447 032

3127

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

0

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

40 000

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

18 878 273

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

18 878 273

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

3 309 890

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2012

1. Recettes fiscales

358 615 618

11

Impôt sur le revenu

64 702 118

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

5 982 358

13

Impôt sur les sociétés

59 844 829

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

10 892 682

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 085 775

16

Taxe sur la valeur ajoutée

186 647 264

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 460 592

2. Recettes non fiscales

15 864 209

21

Dividendes et recettes assimilées

6 367 086

22

Produits du domaine de l’État

2 933 408

23

Produits de la vente de biens et services

1 238 702

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 308 185

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 224 699

26

Divers

2 792 129

Total des recettes brutes (1 + 2)

374 479 827

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

74 073 826

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

55 195 553

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

18 878 273

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

300 406 001

4. Fonds de concours

3 309 890

Évaluation des fonds de concours

3 309 890

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2012

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

85 000

7061

Redevances de route

1 129 080 000

7062

Redevance océanique

14 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

231 700 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

36 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

10 920 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

2 300 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

31 000 000

7068

Prestations de service

600 000

7080

Autres recettes d’exploitation

2 960 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

55 000

7501

Taxe de l’aviation civile

321 842 955

7600

Produits financiers

650 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières

2 500 000

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

7 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 800 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

250 291 607

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

2 044 784 562

Fonds de concours

23 480 000

.

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2012

Publications officielles et information administrative

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

198 790 794

7100

Variation des stocks (production stockée)

7200

Production immobilisée

7400

Subventions d’exploitation

7500

Autres produits de gestion courante

7600

Produits financiers

7780

Produits exceptionnels

1 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

7900

Autres recettes

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

9700

Produit brut des emprunts

9900

Autres recettes en capital

Total des recettes

200 290 794

Fonds de concours

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2012

Aides à l’acquisition de véhicules propres (ligne nouvelle)

234 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ligne nouvelle)

234 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles (ligne nouvelle)

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 397 672 833

Section : Contrôle automatisé

192 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

192 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

Section : Circulation et stationnement routiers

1 205 672 833

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

160 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 045 672 833

05

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural

110 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

110 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

30 000 000

01

Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

30 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

575 000 000

01

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

467 000 000

02

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

108 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

400 000 000

01

Produits des cessions immobilières

400 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

900 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

900 000 000

02

Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

03

Versements du budget général

0

Participations financières de l’État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 980 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

Pensions

54 210 259 589

Section : Pensions civiles et militaires de retraiteet allocations temporaires d’invalidité

49 928 000 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

4 075 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

174 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

92 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

4 000 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

269 000 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

28 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

26 920 000 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 245 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

697 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

81 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 178 000 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

143 000 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

231 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

691 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

300 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

9 164 000 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

15 000 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

700 000

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

0

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

639 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

11 000 000

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

3 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

250 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 827 518 594

71

Cotisations salariales et patronales

548 018 848

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

1 242 860 699

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

31 575 692

74

Recettes diverses

3 233 355

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

1 830 000

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 454 740 995

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

802 500 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 100

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 607 970 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 900 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

13 200 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

78 540

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

13 728 955

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

600 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

280 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

35 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

155 000 000

Total

63 137 432 422

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2012

Accords monétaires internationaux

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 687 371 109

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

65 000 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

122 371 109

Avances à l’audiovisuel public

3 290 400 000

01

Recettes

3 290 400 000

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée)

01

(ligne supprimée)

Avances aux collectivités territoriales

90 893 000 000

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

90 893 000 000

05

Recettes

90 893 000 000

Prêts à des États étrangers

954 194 992

Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

411 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

411 000 000

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

386 910 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

386 910 000

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

156 284 992

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

156 284 992

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

15 500 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

500 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

50 000

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

450 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

15 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

15 000 000

07

Prêts à la filière automobile

0

08

Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

0

Total

102 840 466 101

M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement.

L’amendement n° I-212 rectifié est ainsi libellé :

À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 315 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 2 170 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1401            Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

majorer de 30 000 000 €

Ligne 1402        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvementsur les bons anonymes

majorer de 160 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 100 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 1 091 489 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 50 000 000 €

2. Recettes non fiscales

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

Ligne 2411            Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

minorer de 75 000 000 €

26. Divers

Ligne 2604            Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

majorer de 55 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3122        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

majorer de 424 312 000 €

L’amendement n° I-215 est ainsi libellé :

À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

majorer de 1 584 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

majorer de 1 100 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402           Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 600 000 000 €

Ligne 1406            Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 44 000 000 €

Ligne 1499            Recettes diverses

minorer de 96 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 1 800 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705            Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 18 000 000 €

Ligne 1706            Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 24 000 000 €

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l'État

Ligne 2211            Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

majorer de 13 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 56 500 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Ligne 01           Produits des cessions immobilières

majorer de 100 000 000 €

L’amendement n° I-217 est ainsi libellé :

I. - À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101           Impôt sur le revenu

majorer de 3 146 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301           Impôt sur les sociétés

majorer de 20 299 500 000 €

Ligne 1302 (nouvelle)        Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

majorer de 914 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402           Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

minorer de 990 000 000 €

Ligne 1406           Impôt de solidarité sur la fortune

majorer de 1 984 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501           Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

majorer de 221 285 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601           Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 2 062 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701           Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

majorer de 900 000 000 €

Ligne 1705           Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 850 000 000 €

Ligne 1706           Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 700 000 000 €

Ligne 1711           Autres conventions et actes civils

minorer de 148 000 000 €

Ligne 1713           Taxe de publicité foncière

minorer de 174 000 000 €

Ligne 1721           Timbre unique

minorer de 6 600 000 €

Ligne 1761           Taxe et droits de consommation sur les tabacs

majorer de 148 000 000 €

Ligne 1799           Autres taxes

minorer de 105 000 000 €

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501           Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

minorer de 12 647 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101           Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 77 000 000 €

Ligne 3107           Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

majorer de 9 094 000 €

Ligne 3117           Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

majorer de 20 000 000 €

Ligne 3124           Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 37 959 000 €

Ligne 3127           Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

majorer de 23 300 000 €

Ligne 3129 (nouvelle)        Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté

majorer de 100 000 000 €

Ligne 3130 (nouvelle)        Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale

majorer de 350 000 000 €

II. – Article 31

1° Rédiger ainsi le I :

I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 

 

 (En millions d'euros) 

 

Ressources

Charges

Soldes

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brut

 384 980

 376 318

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

 85 574

 85 574

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

 299 406

 290 744

 

 Recettes non fiscales

 15 832

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

 315 238

 290 744

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

 75 115

 

 

 Montants nets pour le budget général

 240 123

 290 744

- 50 621

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants  ………………..

 3 310

 3 310

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

 243 433

 294 053

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 2 045

 2 041

  4

 Publications officielles et information administrative 

  200

  187

  13

 Totaux pour les budgets annexes

 2 245

 2 228

  17

 

 

 

 

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens 

  23

  23

 

 Publications officielles et information administrative 

 

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 

 2 268

 2 251

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 Comptes d'affectation spéciale

 63 137

 63 615

-  478

 Comptes de concours financiers 

 102 840

 106 945

- 4 105

 Comptes de commerce (solde)

 

 

  4

 Comptes d'opérations monétaires (solde) 

 

 

  68

 Solde pour les comptes spéciaux 

 

 

- 4 511

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

- 55 115

 

 

 

 

2° Rédiger ainsi le 1° du II :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

 (En milliards d'euros)

Besoin de financement

 

 

Amortissement de la dette à long terme

56,1

Amortissement de la dette à moyen terme 

42,8

Amortissement de dettes reprises par l’État 

1,3

Déficit budgétaire

55,1

 

 

Total

155,3

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor

 

 et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

 

 effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

179,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique 

4,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 

-27,8

Variation des dépôts des correspondants 

-4,4

Variation du compte de Trésor

1,0

Autres ressources de trésorerie

3,5

 

 

Total

155,3

 

 

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces trois amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a en effet déposé trois amendements à l’article d’équilibre.

Le premier, l’amendement n° I-212 rectifié, tire les conséquences mécaniques de la révision de la prévision de croissance sur les recettes du budget de l’État.

Dans un souci de sincérité, le Gouvernement a révisé l’hypothèse de croissance, la ramenant de 1,75 % à 1 %. Cette révision implique une diminution de 3,877 milliards d’euros des recettes fiscales de l’État et de 20 millions d’euros des recettes non fiscales. Le rendement de l’impôt sur les sociétés, en particulier, est révisé à la baisse : de 2,7 milliards d’euros.

Ce premier amendement tient également compte, sur le plan technique, de l’impact en 2012 de la révision de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, tel qu’il résulte de l’adoption de l’article 15 par votre assemblée. À ce titre, les prélèvements sur recettes sont majorés de 424 millions d’euros.

L’amendement n° I-215 vise à intégrer dans le projet de loi de finances les mesures fiscales du plan de redressement des finances publiques du 7 novembre, telles qu’elles ont été proposées par le Gouvernement dans le quatrième projet de loi de finances rectificative de 2011.

Au total, les mesures annoncées par le Premier ministre améliorent de 5,2 milliards d’euros les recettes du budget général nettes des remboursements et dégrèvements et prélèvements sur recettes de l’État pour l’année 2012.

Grâce aux mesures que nous aurons prises cette année, nous réaliserons un effort total de 115 milliards d’euros d’ici à 2016, dont les deux tiers proviendront d’économies sur les dépenses, avec, à l’horizon, le retour à l’équilibre.

Le Gouvernement prend ainsi ses responsabilités et vous présente, conjointement, les conséquences de la baisse de la croissance et les mesures qu’il a immédiatement prises pour tenir ses engagements. Notre stratégie est très simple : priorité à la maîtrise des dépenses, grâce aux réformes, et recours ciblé à des prélèvements complémentaires.

C’est cette stratégie qui nous permet de préserver la croissance et de répartir équitablement les efforts.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, la création d’un taux réduit intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % accroît le rendement de cette taxe de 1,8 milliard d’euros ; la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu améliore les recettes de 1,7 milliard d’euros ; la majoration de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises aura un impact positif de 1,1 milliard d’euros ; enfin, la majoration de cinq points du taux de prélèvement forfaitaire libératoire et de celui de la retenue à la source sur les dividendes conduit à une hausse de 600 millions d’euros.

Parallèlement, les recettes du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » sont majorées de 100 millions d’euros au titre de l’accélération des ventes immobilières de l’État. Ces nouvelles recettes permettront une amélioration du solde de l’État de 52 millions d’euros.

Le troisième et dernier amendement, l’amendement n° I-217, tire les conséquences de l’ensemble des amendements adoptés par votre assemblée.

Ces conséquences méritent que l’on s’y arrête.

Madame la rapporteure générale, vous nous aviez annoncé un débat « projet contre projet ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, jamais !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En tout cas, un débat « vision contre vision » ...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances, et plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV. Non !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Disons que vous nous aviez annoncé un débat ! (Sourires sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

La réalité parle d’elle-même : votre projet crée ou modifie trente taxes, qui viennent s’ajouter aux dix-sept nouvelles taxes que le Sénat a adoptées à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pas moins de quarante-sept taxes en deux lois financières ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Caffet. C’est du délire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En outre, votre projet crée ou élargit treize niches fiscales, pour un total de 2,5 milliards d’euros.

Ainsi, votre projet ou, en tout cas, vos votes se traduisent par un choc de 32 milliards d’euros d’impôts supplémentaires,...

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... qui ferait augmenter notre taux de prélèvements obligatoires de 1,5 point en moins d’un an.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas tenable !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il atteindrait ainsi le record absolu de 46,3 % en 2012.

Vous refusez, par principe, de faire porter les efforts sur les dépenses. Cela se voit : ce sont les entreprises et les Français qui seraient les premières victimes de votre opposition à toute politique d’économies budgétaires.

La réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est que ce choc fiscal briserait net notre croissance et mettrait notre économie à genoux.

Mme Michèle André. Elle l’est déjà !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Votre projet, c’est la récession programmée, car, au moment où la croissance mondiale ralentit, vous avez choisi d’augmenter de 20 milliards d’euros la fiscalité sur les entreprises, ce qui représente une hausse de près de 50 % de l’impôt sur les sociétés en un an. Je précise qu’il s’agit de 50 % de plus pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qu’elles investissent ou non, qu’elles embauchent ou non.

Vous rendez-vous bien compte, mesdames, messieurs les sénateurs, que les entreprises créent de la croissance, de la richesse, des emplois, et qu’en leur portant un tel coup ce n’est pas seulement à l’économie, mais aussi à la société française tout entière que vous vous attaquez ?

Vous allez enrayer, un à un, tous les moteurs de la croissance. Vous prêchez la relance par la consommation, mais, en vérité, le pouvoir d’achat sort exsangue de l’examen de cette première partie par votre assemblée.

Pour la deuxième fois en deux semaines, vous avez adopté une mesure « anti-heures supplémentaires » avec, à la clef, un fardeau fiscal de 4 milliards d’euros pour les Français qui travaillent pour gagner plus. Vous retirez ainsi 450 euros par mois à 9 millions de Français des classes moyennes.

M. Jean-Pierre Caffet. L’UMP elle-même veut supprimer l’exonération fiscale des heures supplémentaires !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis membre de l’UMP et ministre du budget, monsieur le sénateur ! Que je sache, le projet que je vous ai présenté ne comporte pas de mesure supprimant cette exonération ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Caffet. À l’UMP, ça change tous les jours !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ces 9 millions de Français qui gagnent en moyenne 1 500 euros par mois croient que le travail et l’effort méritent d’être reconnus, particulièrement en période de crise.

M. Jean-Paul Emorine. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Que leur dites-vous, à ces Français ?

M. Martial Bourquin. Nous allons vous le dire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous leur dites que, pour lutter contre la crise, nous devons tous travailler moins ?...

M. Jacques Chiron. Nous allons vous répondre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais qui peut croire cela ? C’est tout simplement absurde ! (Protestations sur les mêmes travées.)

Le partage du travail, vous avez déjà essayé de le mettre en œuvre avec les 35 heures. Ce fut non seulement un échec, mais aussi l’un des pires contresens économiques de notre histoire récente.

Ce n’est pas en travaillant tous moins que l’on créera plus d’emplois, c’est en travaillant plus et en soutenant l’activité, et donc le pouvoir d’achat.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est l’épreuve de force ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. En vérité, votre fameuse « politique alternative » n’existe pas.

Votre politique, c’est celle du contre-pied permanent. Mais cela ne suffit pas à faire un projet !

Contre-pied sur les revenus du travail : vous auriez pu, comme le Gouvernement, aligner la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, par souci de justice. Pour notre part, nous avons fait de la convergence de ces deux fiscalités une priorité, en augmentant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et le prélèvement forfaitaire libératoire.

Vous avez préféré créer une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu, qui pénalisera aussi les revenus d’activité. Votre proposition ne règle pas le problème parce qu’elle pénalise tout le monde, là où il faudrait rééquilibrer !

Contre-pied sur les revenus du patrimoine avec la remise en cause de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette réforme permettait pourtant de rendre cet impôt enfin équitable, en corrigeant les effets pervers dénoncés depuis des années. Vous pénalisez ainsi les ménages qui entrent dans le champ de l’ISF du seul fait de la hausse des prix de l’immobilier.

En outre, comble du paradoxe, cette réforme est financée, en régime de croisière, par ceux qui possèdent le plus ; elle est donc juste. Vous prétendez donc supprimer un dispositif qui doit peser sur les plus hauts patrimoines… Telle n’est pas notre conception de l’équité !

En matière d’équité fiscale comme dans tous les autres domaines, ce ne sont pas les mots qui comptent, mais les actes. Or nous avons les actes pour nous !

Dans l’effort de redressement de nos finances publiques, les foyers les plus aisés sont mis à contribution pour près de 2,3 milliards d’euros supplémentaires. Voilà la réalité ! Nous avons renforcé la progressivité de notre système d’imposition comme personne avant nous !

Au choc fiscal que vous avez voté en recettes, vous ajoutez de nouvelles dépenses qui viendront grever le budget de l’État.

Nous n’avons pas encore entamé l’examen de la seconde partie,...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Justement...

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... mais vous avez déjà créé 650 millions de dépenses nouvelles, au seul bénéfice des collectivités territoriales.

Soyons sérieux un instant ! Qui peut croire, madame la rapporteure générale, que 650 millions de dépenses des collectivités permettront, à eux seuls, de soutenir la croissance ?

Qui peut croire que les collectivités soient incapables de prendre leur part de l’effort national de redressement, en réduisant leurs ressources de 1/1 000 ? Vous rendez-vous compte du message que vous adressez aux Français, vous, les représentants des collectivités ?

M. Robert Navarro. Nous n’avons pas de leçons à recevoir !

Mme Valérie Pécresse, ministre. À nos concitoyens vous dites aujourd’hui qu’une catégorie d’acteurs publics mérite, par nature, d’être exemptée de tout effort !

Je crois, bien au contraire, que le temps de la dépense facile est révolu et qu’il est juste que tous les acteurs publics supportent une part de l’effort.

M. Jacky Le Menn. Les collectivités n’ont pas de sous !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Certaines en ont énormément, et je peux vous en donner la liste !

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de l’examen de cette première partie, je tire une conclusion très simple : il n’y a pas de politique économique alternative à celle du Gouvernement.

M. Jean-Vincent Placé. On verra dans six mois !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il n’y a pas d’alternative à la politique de réduction des déficits et d’économies budgétaires ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Richard Yung. À quoi servons-nous, alors ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’était l’épreuve de vérité, et les résultats sont sans appel !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est dans six mois qu’elle aura lieu, l’épreuve de vérité !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si votre contre-projet était appliqué, il précipiterait la France dans une crise aussi grave et dramatique que celle que connaissent nos voisins européens !

Cela, le Gouvernement ne peut l’accepter. Pour notre part, nous voulons continuer à protéger les Français !

M. Richard Yung. Vous protégez les riches !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour conclure, j’indique que l’équilibre général et le tableau de financement qui sont présentés dans ce troisième amendement tiennent compte de la révision de la croissance et des mesures que vous avez votées.

En revanche, et conformément au souhait de la commission des finances, il ne prend pas en compte le plan de redressement du 7 novembre dernier. Je proposerai, le cas échéant, un nouvel amendement afin d’ajuster ce tableau à votre vote. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de lUCR.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mes chers collègues, mon intervention ne s’inscrira pas dans le même registre que celle de Mme la ministre.

M. Richard Yung. Très bien !

Mme Michèle André. Heureusement !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Grâce à mon expérience politique un peu plus longue, je sais faire la différence entre ce que l’on peut dire à la tribune d’un meeting politique…

M. Richard Yung. Absolument !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … et ce que l’on doit dire devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Par l’amendement n° I-212 rectifié, vous actez, madame la ministre, la révision de l’hypothèse de croissance. Même si celle-ci demeure, malheureusement, encore trop optimiste, vous faites preuve, il faut le reconnaître, d’une plus grande sincérité quant aux prévisions de recettes. Votre hypothèse est plus vraisemblable que la précédente, mais nous sommes convaincus qu’il faudra y revenir.

Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur l’amendement n° I-212 rectifié.

En revanche, il ne nous est pas possible d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-215, qui anticipe les effets des mesures prévues dans le futur collectif budgétaire. Ce serait une première au Sénat : nous n’avons jamais avalisé dans un projet de loi de finances initial pour l’année suivante des mesures prévues dans un collectif budgétaire de l’année en cours dont nous n’avions même pas encore été saisis. De fait, le projet de loi de finances rectificative en question ne nous a pas encore été transmis par l'Assemblée nationale.

Non seulement la commission ne peut être favorable à cet amendement pour une raison de principe, mais ledit collectif comporte des mesures de redressement que nous n’approuvons pas. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° I-215.

Concernant les déficits, vous ne pouvez plus, madame la ministre, nous reprocher de ne pas veiller à améliorer le solde budgétaire. Vous avez anticipé sur la partie relative aux dépenses, mais je vous signale que nous en sommes encore à la partie relative aux recettes.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais il faut bien équilibrer le budget !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Or, on ne peut que le constater, nous améliorons significativement les recettes de l’État.

Par l’amendement n° I-217, le Gouvernement tire les conséquences sur l’article d’équilibre des votes intervenus en séance publique sur la première partie. Vos services ministériels ont chiffré les amendements qui ont été adoptés après avoir été défendus par la commission ou par les groupes politiques, notamment par le groupe socialiste, par le groupe CRC, par nos amis les Verts, ainsi que par les radicaux.

M. Jean-Paul Emorine. Vous faites bien de préciser que les Verts sont vos amis ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Michel Baylet. Et moi, je voulais être sûr que les radicaux ne seraient pas oubliés ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je sais qui sont mes amis et mes alliés, et depuis longtemps !

Quoi qu'il en soit, cet exercice est extrêmement utile – je l’ai d’ailleurs déjà souligné en commission –, car il nous permet de disposer d’un chiffrage que nous n’avions jamais obtenu et qui nous apporte une certaine clarté.

En l’occurrence, nous avons été grandement surpris, madame la ministre, par l’ampleur de l’amélioration du solde.

Certes, nous nous attendions à une amélioration : nous avions chiffré les recettes supplémentaires issues de l’adoption de la plupart des amendements à quelque 10 milliards d’euros – et, n’était le chiffrage que je vais évoquer dans un instant, nous avions vu assez juste –, mais vous nous annoncez finalement une amélioration du solde de 28 milliards d’euros. L’écart est assez extraordinaire.

M. Philippe Dallier. C’est un miracle !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, ce n’est pas un miracle, monsieur Dallier.

M. Philippe Dallier. C’est Noël !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cela s’explique par l’adoption, après l’article 4, d’un amendement du groupe socialiste-EELV, l’amendement n° I-121 rectifié, que nous avions analysé – les débats en séance publique l’attestent – comme un dispositif ciblé sur les LBO, et qui semble avoir en réalité une portée beaucoup plus large : il apparaît que, s’il était mis en œuvre, le rendement de l’impôt sur les sociétés serait majoré de près de 50 %.

Madame la ministre, nous avons souligné à plusieurs reprises que l’impôt sur les sociétés était mité soit par des niches, c'est-à-dire des dépenses fiscales, soit par des modalités de calcul. La somme de ces niches et de ces modalités de calcul est supérieure au produit de l’impôt sur les sociétés, qui est de l’ordre de 41 milliards d’euros. C’est tout de même assez extraordinaire : voilà un impôt dont le rendement est inférieur au montant des exonérations auxquelles il donne lieu !

Par cet amendement, nous avons donc, me semble-t-il, fait œuvre utile.

Je précise que cet amendement avait été rectifié en séance publique. J’avais en effet demandé à ses auteurs de ramener le rapport entre les capitaux propres et la dette financière, pour ce qui est des LBO, de 66 % à 50 %. Aussi aimerais-je savoir si vos services ministériels se sont fondés, pour réaliser l’évaluation, sur la version initiale de l’amendement ou sur sa version rectifiée. Pour la bonne information du Sénat, il serait intéressant de savoir quelle hypothèse a été retenue au moment d’effectuer ce chiffrage, que je n’ai aucune raison de contester, car je fais confiance à vos services.

Quoi qu’il en soit, l’intention des auteurs de l’amendement n’était pas de parvenir à un tel résultat, et je ne serais pas surprise que nos collègues qui composeront la commission mixte paritaire ou ceux de l'Assemblée nationale ne retiennent pas ce dispositif en l’état.

Même si ce chiffrage nous surprend – nous, mais aussi tous nos collègues –, il a une vertu : il met en lumière la complexité de l’impôt sur les sociétés et le jeu quelquefois très puissant de ses différentes modalités de calcul. D’où l’intérêt qu’il y aurait à ouvrir – et je sais que vous n’y êtes pas hostile, madame la ministre – le chantier de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Du reste, la commission des finances doit poursuivre ses travaux en la matière.

Il n’y a pas à s’inquiéter de l’effet optique de cette mesure sur le solde budgétaire de l’année 2012, car nous n’en sommes encore qu’à la première partie. Lorsque nous tirerons toutes les conséquences de nos votes à la fin de la deuxième partie – un budget s’envisage dans sa totalité –, étant entendu que nous rejetterons de nombreuses missions, il y aura des surprises encore plus importantes.

Je l’ai dit en préambule de cette discussion budgétaire, le propre d’un Sénat d’opposition est de s’opposer au Gouvernement. Nous n’avons pas voulu ici définir un projet, car nous n’en avions pas les moyens, et j’ai bien pris la précaution de le préciser à plusieurs reprises. En revanche, nous avons voulu montrer qu’il existait un chemin différent.

On peut s’amuser à faire ce que le président de la commission des finances appelle un travail de greffier ou de notaire, mais, si vous voulez bien me pardonner une expression un peu triviale, madame la ministre, ce ne sont pas forcément, selon qu’on emprunte votre chemin ou le nôtre, les mêmes qui paient !

Si l’on écarte la surprise dont j’ai fait état, nous avons amélioré le solde budgétaire d’une dizaine de milliards d’euros – vous ne pouvez plus nous reprocher de ne pas nous soucier des déficits ! –, en revenant notamment sur les dispositifs issus de la loi TEPA et sur la réforme de la fiscalité du patrimoine.

Par ailleurs, nous avons amélioré le rendement de l’impôt sur les sociétés de 3 milliards d’euros environ, ce qui constitue un premier pas.

Les votes du Sénat sur la première partie auront permis de montrer que la majorité sénatoriale n’a pas l’intention de creuser les déficits. Voilà qui devrait nous dispenser à l’avenir de polémiquer sur ce sujet, un sujet qui concerne tous les agents économiques, tous les Français, toutes les options politiques, du moins toutes celles qui se reconnaissent dans la République.

Sous le bénéfice de ces explications, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-217, qui retranscrit fidèlement les votes du Sénat lors de l’examen de la première partie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La commission des finances s’est efforcée, à ce stade de la discussion budgétaire, d’examiner ces amendements en sachant qu’elle devra bientôt examiner un projet de loi de finances rectificative. Nous sommes ici en quelque sorte à la charnière du projet de loi de finances pour 2012 et d’un projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui est aussi, en fait, un projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Certaines présentations techniques sont quelque peu complexes, mais cela ne doit pas nous rebuter. Dans la configuration actuelle, je suis dans l’opposition à une majorité qui est dans l’opposition au Gouvernement. (Sourires.) Il faut donc s’habituer aux doubles négations… qui peuvent aboutir à des affirmations. (Nouveaux sourires.)

Concernant l’évaluation de l’amendement relatif à la déductibilité des intérêts d’emprunt, le débat est intéressant, madame la ministre. Il est en effet difficile pour un parlementaire de mesurer l’impact sur les finances publiques de l’amendement qu’il dépose. Dans l’organisation qui est la nôtre depuis toujours, seul un service ministériel, en l’espèce une cellule de la direction de la législation fiscale, est apte à en évaluer le coût.

Indépendamment des opinions des uns ou des autres, cette situation est, dans l’absolu, quelque peu regrettable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Depuis le temps qu’on le dit !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vous aurais répondu si vous m’aviez posé la question !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Dans le cadre de mes anciennes fonctions, j’ai manifesté, à plusieurs reprises, mon insatisfaction à cet égard. J’en avais même déjà fait part au ministre de l’économie en fonction avant 2002…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Exactement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bref, il est clair que les parlementaires seraient plus à leur aise s’ils disposaient d’un outil de simulation leur permettant de faire varier les formules retenues dans leurs amendements en fonction du résultat qu’ils veulent obtenir.

Pour l’heure, retenons que l’impôt sur les sociétés ne se prête pas trop aux slogans politiques.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Exactement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il s’agit d’une matière économique et fiscale extrêmement complexe. C’est aller un peu trop vite en besogne que de dire que telle catégorie d’entreprises est soumise à tel taux réel de l’impôt sur les sociétés et que telle autre est soumise à un taux beaucoup plus élevé. Il y a tant de particularités eu égard au lieu où l’on exerce son activité, aux régimes juridiques et fiscaux, que cette simplification n’est pas toujours très opportune et peut même être illusoire.

Aujourd'hui, le produit global de l’impôt sur les sociétés est de l’ordre de 40 milliards d’euros. Il est bien évident que le tissu économique ne pourrait certainement pas supporter un surcoût de 17 milliards d’euros.

Il y a un problème d’assiette,...

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il n’y a pas que cela !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. ... certes, mais aussi de bonne connaissance de cette assiette.

À cet égard, la convergence franco-allemande nous permettra peut-être d’y voir plus clair, à moins que la conversion du système allemand à nos propres normes, qui n’est pas un exercice facile, ne rende les choses encore plus opaques !

En tout état de cause, la commission recommande l’adoption de l’amendement n° I-212 rectifié, qui n’est que la constatation de nos votes, sans qu’il y ait lieu, à ce stade, de porter de jugements de valeur sur ces votes. Ces jugements appartiennent à nos groupes politiques de part et d’autre, et ceux-ci ne manqueront pas de faire bon usage de cette faculté le moment venu !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la rapporteure générale, je tiens d’abord à vous apporter une précision concernant l’amendement n° I-215, qui prend en compte les rectifications liées aux nouvelles recettes résultant du plan du 7 novembre 2011.

C’est le secrétariat général du Gouvernement qui a estimé que, le projet de loi de finances rectificative ayant été déposé à l’Assemblée nationale, il fallait, par souci de sincérité, d’exhaustivité et de transparence à l’égard du Sénat, intégrer le produit de ces nouvelles recettes dans l’article d’équilibre.

Cela dit, je comprends très bien que vous soyez quelque peu perplexe face à ce dispositif, dans la mesure où vous n’avez pas encore eu l’occasion de débattre de ces taxes, et que, de ce fait, la commission des finances ne souhaite pas une telle intégration.

J’en viens maintenant au chiffrage des mesures qui ont été adoptées par le Sénat.

Il faut assumer les mesures que l’on vote ! Vous me dites maintenant que l’intention n’était du tout d’interdire la défiscalisation des intérêts d’emprunts,...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce n’est pas cela !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... mais que vous vouliez simplement prendre une mesure très ciblée sur la prévention des LBO. À ce moment-là, il fallait rédiger l’article autrement !

Avec l’amendement n° I-121 rectifié, vous nous demandez bien de ne pas déduire les intérêts d’emprunts pour les entreprises dont le ratio « capitaux propres/endettement » est inférieur à 50 %. Telle est bien la dernière version adoptée par le Sénat.

Dans les déclarations qui ont été faites, tant par vous, madame Bricq, que par un certain nombre de sénateurs, j’ai retrouvé ce qui figure dans le rapport Carrez, à savoir que la non-déductibilité des intérêts d’emprunts favorise les grands groupes, qui paient moins d’impôt sur les sociétés que les PME, qu’il convient donc de « refiscaliser » ces intérêts d’emprunts et, par conséquent, d’interdire leur déductibilité, de faon que les grands groupes ne soient pas moins imposés en France qu’à l’étranger.

En tout état de cause, le dispositif que vous avez voté n’est évidemment pas limité aux LBO, et ce pour la bonne et simple raison que de très nombreuses entreprises en France ont un ratio « capitaux propres/endettement » inférieur à 50 %. En effet, nombre d’entre elles ont un endettement très lourd !

Quel est le résultat d’une telle situation ? Après avoir réalisé des micro-simulations sur les liasses fiscales de 2009 et 2010 avec ce ratio « capitaux propres/endettement » de 50 %, nous avons constaté que ce montant, qui vous paraît énorme, correspondait à la réalité actuelle de nos entreprises.

C’est d’ailleurs ce qui a amené Gilles Carrez à souligner que, avec ce dispositif de déductibilité des intérêts d’emprunts, les entreprises endettées paient beaucoup moins d’impôts que les entreprises qui ne le sont pas. C’est vrai, mais en taux « facial ». Elles s’endettent pour se développer, créer de l’emploi, investir, exporter ; d’où la volonté du Gouvernement de prévoir une déductibilité des intérêts d’emprunts pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

Le président de la commission des finances a fort justement dit qu’il fallait travailler sur une convergence franco-allemande en intégrant dans notre réflexion sur les impôts français et allemand sur les sociétés la réflexion sur la déductibilité des intérêts d’emprunts. Mais, là encore, les Allemands ont un dispositif qui est beaucoup plus contraignant que le nôtre ; ils veulent justement le modifier parce qu’ils considèrent que le fait pour une entreprise de ne pas pouvoir s’endetter pour financer son développement est un frein !

Madame la rapporteure générale, je suis désolée de vous le dire, mais nos simulations ont été faites à partir de la version rectifiée de l’amendement. Vous prétendez que vous entendiez cibler uniquement les LBO, mais, moi, j’avais compris, avec d’autres, que vous recherchiez un rapprochement entre le taux d’impôt sur les sociétés qu’acquittent les grands groupes et celui qu’acquittent les PME. De fait, cet amendement conduit à augmenter de plus d’un tiers l’impôt sur les sociétés.

Avec les nouvelles dispositions fiscales que vous imposez aux entreprises – fiscalisation des heures supplémentaires, etc. –, on en arrive, en deux jours, à une augmentation de 50 % de l’impôt sur les sociétés !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Tout d’abord, je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous venez de nous apporter. Je tiens à souligner que, personnellement, je n’ai jamais mis en doute les simulations faites par vos services.

Cela étant, vous n’avez répondu qu’à une partie de la question que je vous avais posée en disant que vous aviez évalué le coût de la mesure relative à la déductibilité des intérêts d’emprunts sur la base de ce qui a été finalement voté, après rectification, à savoir un taux de 50 %.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Et sur la base des liasses fiscales de 2009 et 2010 !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Dont acte !

En revanche, dans votre explication, vous avez mélangé deux amendements. En effet, c’est l’amendement n° I-10, qui concerne le montant des intérêts d’emprunt déductibles servis par une entreprise lorsque ce montant excède simultanément les deux limites de 3 millions d’euros et de 80 % du résultat courant avant impôts.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non, je n’ai pas parlé de cet amendement-là !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Si, vous avez mélangé les deux ! Le rendement de celui-là, nous l’avions estimé en commission des finances à 1,1 milliard.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je n’ai pas mélangé ! C’est vous qui affirmez n’avoir voulu voter que la disposition anti-LBO, alors que vous avez voté les deux !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il est évident que nous avons voulu voter ces deux amendements !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Voilà

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je vais arrêter là, car le débat va devenir confus...

Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Catherine Procaccia. Il l’est déjà !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. ... et n’intéressera plus personne !

Personnellement, je ne regrette pas d’avoir fait voter ces deux amendements par le Sénat. Simplement, l’un est parfaitement calibré par rapport à la prévision que nous avions faite, l’autre ne l’est pas. En tout cas, il est intéressant de constater que notre législation fiscale comporte des dispositifs d’une puissance extraordinaire.

Mme Valérie Pécresse, ministre. On le savait, madame Bricq !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais non ! Le président a bien dit que le Parlement ne disposait d’aucun outil d’évaluation. C’est dommage et c’est même très regrettable ! Si nous avons des statistiques sur le nombre des entreprises, nous n’avons aucun moyen d’évaluer les effets de notre décision concernant le mécanisme de LBO !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Précisément, ce ne sont pas les opérations de LBO qui sont en cause !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais c’est de cela que nous parlons !

Quoi qu'il en soit, tout cela montre, s’il en était besoin, que l’assiette de la fiscalité des entreprises pose un gros problème. La démonstration en est faite...

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. ... au détour d’un amendement, même s’il aboutit, au moins optiquement, à un résultat sensiblement différent de celui que nous attendions.

Je m’en tiens à cela et je n’ai aucune raison de regretter quoi que ce soit. Il n’y a pas, d’un côté, les responsables et, de l’autre, les irresponsables ! Nous avons réussi à faire ce que nous voulions faire, mais il est vrai que nous n’avons pas disposé des outils qui nous auraient été nécessaires. Je remercie donc le Gouvernement et ses services d’avoir fait les calculs.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-212 rectifié.

M. François Marc. Nous allons voter cet amendement, mais je voudrais revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu, car je ne peux pas me dispenser d’apporter certaines précisions que je crois utiles sur une question qui a effectivement donné lieu à de nombreux débats et que vient de rappeler le président de la commission des finances : la comparaison de l’impôt sur les sociétés des PME et celui des grandes entreprises. Madame la ministre, vous y avez également fait allusion.

Plusieurs amendements avaient trait à l’impôt sur les sociétés. Le principal a été présenté par le groupe socialiste et était fondé sur une proposition de loi que nous avions déposée au printemps, qui a été débattue, puis rejetée, et qui s’appuyait sur un constat objectif fait, notamment, par le Conseil des prélèvements obligatoires : les taux de fiscalité sont tout à fait insupportables pour certaines entreprises, mais pas pour d’autres.

Ainsi, aujourd’hui, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 8 % pour les sociétés du CAC 40,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est une présentation très tendancieuse !

M. François Marc. ... mais de 22 % pour la moyenne des autres entreprises !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est très tendancieux !

M. François Marc. Je sais que certains n’aiment pas que l’on mette en avant ces chiffres. Pourtant, quand, dans nos départements, nous rencontrons, les uns et les autres, des chefs d’entreprise, il n’est pas rare que nous les entendions nous rappeler cette réalité !

Selon eux, leurs entreprises sont maltraitées sur le plan fiscal comparativement à d’autres sociétés,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quand on les rencontre, ils se plaignent toujours ! Tout le monde se plaint, d’ailleurs !

M. François Marc. Je constate que le fait que nous mettions le doigt sur cette réalité gêne M. le président de la commission des finances… Il reste que c’est une réalité très douloureuse pour beaucoup de nos PME, car celles-ci paient beaucoup plus d’impôt sur les sociétés que les autres, et ce n’est pas normal !

Avec l’amendement n° I-119 rectifié, nous avons souhaité apporter un peu plus de justice fiscale en proposant un taux plancher, car, selon nous, il n’est pas normal que des sociétés bénéficient exagérément de niches fiscales et parviennent ainsi à diviser par trois, voire par quatre le taux normal d’imposition. Je vous rappelle que celui-ci est à 33,33 %, mais que certaines entreprises ne paient rien au titre de l’impôt sur les sociétés et que celles du CAC 40 ne paient en moyenne que 8 % !

C’est ce qui nous a amenés à proposer d’instaurer un taux plancher. Après tout, il faut que tout le monde soit appelé à la citoyenneté fiscale, et cela vaut aussi pour les entreprises. Nous avons considéré que ce taux plancher permettrait de limiter l’influence de ces niches fiscales tout à fait préjudiciables à notre fiscalité nationale.

Madame la ministre, nous avons le chiffrage d’une telle mesure : 1,317 milliard d’euros. Voilà ce que rapporte cet amendement. Non seulement c’est loin d’être négligeable dans le contexte actuel, mais c’est un facteur de plus grande justice fiscale et d’équité entre les entreprises.

Ce chiffrage, qui est tout à fait pertinent, apporte la preuve que la mesure en cause n’entraîne aucune surcharge exceptionnelle pour les entreprises, tout en dégageant des ressources que nous pourrions utiliser pour aider les PME à poursuivre un certain nombre de programmes. Les entreprises qui continuent, malgré les difficultés, à prendre des initiatives contribuent au développement de nos territoires : il est donc de notre devoir de les soutenir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Marc, les entreprises du CAC 40 ne paient certes que 8 %, en moyenne, d’impôt sur les sociétés, mais ce sont des entreprises fortement implantées à l’étranger. Or la règle fiscale veut qu’on se soit imposé en France que sur les bénéfices réalisés en France. Il se trouve qu’un grand nombre de ces sociétés ne font aucun bénéfice en France ou en font peu. C’est à l’étranger qu’elles réalisent l’essentiel de leurs bénéfices, et je m’en félicite, car je suis heureuse que des entreprises françaises parviennent à conquérir des parts de marchés à l’étranger et à offrir en France...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Où elles ont leur centre de décision.

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... des emplois financés par des bénéfices faits à l’étranger. Je ne peux pas leur demander de payer un impôt sur des bénéfices qu’elles ne font pas en France !

Prendre le cas de quarante entreprises et dire que l’on peut en tirer une généralité sur la fiscalité des entreprises en France, ce n’est pas raisonner de manière juste ! (M. François Marc proteste.)

Certes, monsieur Marc, il n’y a pas que du faux dans ce que vous dites. (M. François Marc s’exclame.) En matière d’impôt sur les sociétés, les grands groupes sont moins « fiscalisés » que les PME, mais ils sont plus endettés et bénéficient de cette possibilité de déductibilité des intérêts d’emprunts que vous avez voulu leur retirer. Toutefois, il s’agit d’une loi fiscale qui existe depuis très longtemps, et l’État assume d’avoir voulu aider les entreprises à se développer et à financer ce développement, y compris par l’emprunt.

J’ajoute qu’il n’est pas juste de peser la fiscalité des entreprises à la seule aune de l’impôt sur les sociétés. Nous avons eu ce débat avec Mme Bricq les jours précédents : selon Mme la rapporteure générale, le taux d’imposition sur les bénéfices en Allemagne serait de 29 % ; moi, je dis qu’il n’est en réalité que de 15 % parce que l’assiette de cette imposition diffère en ce qu’elle regroupe la fiscalité locale et ce qui correspond à notre impôt sur les sociétés.

En France, c’est l’ex-taxe professionnelle qui constituait l’impôt le plus lourd pesant sur les entreprises. Mais celui-là, vous n’en parlez pas !

M. Martial Bourquin. On va en parler !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pourtant, il frappait au premier chef les PME, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avons supprimé. Nous avons également abrogé l’imposition forfaitaire annuelle, l’IFA, pour les très petites entreprises et les PME, en ne la conservant que pour les grands groupes.

Depuis cinq ans, nous avons donc engagé un travail de rééquilibrage de la fiscalité entre TPE, PME et grands groupes. Jamais aucun gouvernement n’aura fait autant de réformes pour rééquilibrer cette fiscalité. Je vous rappelle à cet égard que François Mitterrand traitait la taxe professionnelle d’« impôt imbécile ». Eh bien, ceux qui l’ont réformée sont devant vous, monsieur Marc ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-212 rectifié.

M. Éric Bocquet. Cet article, qui récapitule les recettes fiscales de l’État, présente cette année une caractéristique particulière.

Le Gouvernement propose d’intégrer dans les prévisions de recettes fiscales les effets d’une révision à la baisse des perspectives de croissance, qui passent de 1,75 % dans le texte initial à 1 %, notamment dans la perspective du projet de loi de finances rectificative. Faute de collectif budgétaire dès le mois de janvier, il est procédé, grâce à cet amendement, à une minoration des recettes pour environ 5 milliards d’euros, ce qui conduit naturellement à la dégradation du solde global.

Mais le Gouvernement commet là deux erreurs.

La moindre est de ne pas intégrer les recettes fiscales nouvelles que les votes du Sénat, au fil de la discussion que nous menons depuis vendredi après-midi sur les articles de la première partie du projet de loi de finances, ont permis d’inscrire et qui doivent, tout de même, avoir quelque pertinence et quelque portée sur le niveau des recettes de l’État, notamment pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune ou l’efficacité renforcée de l’impôt sur les sociétés.

Devons-nous croire que la volonté du Gouvernement est de masquer, aux yeux de l’opinion, pour peu qu’elle s’intéresse aux débats budgétaires – mais c’est le cas –, la réalité des initiatives de la majorité sénatoriale actuelle, et notamment le fait que nous ayons montré, ou tout au moins esquissé l’idée que l’on pouvait faire d’autres choix, y compris dans le contexte difficile où nous sommes.

L’autre aspect révélé finalement par cet amendement du Gouvernement, c’est que les politiques menées depuis 2007 n’ont pas inscrit durablement la trajectoire de nos finances publiques sur la pente de leur amélioration.

Plus le temps passe et plus la situation s’aggrave en France et en Europe. En tout cas, après la surchauffe financière de 2008, l’embellie n’aura pas duré longtemps et rien, dans les logiques politiques mises en œuvre depuis lors, n’a inscrit la France dans le processus de croissance qui aurait conduit à l’amélioration de la situation des comptes publics.

De notre point de vue, telle n’était d’ailleurs pas l’intention ni la feuille de route du Gouvernement. La mission assignée était de réduire encore et toujours la fiscalité des ménages les plus aisés et des grands groupes, en faisant porter l’effort sur les autres, c’est-à-dire les familles populaires et les petites et moyennes entreprises. Pour l’intérêt même de notre pays, il est temps qu’il en soit autrement ! À l'évidence, nous ne pouvons voter pour cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. L’immense majorité de notre groupe suivra les avis de la commission sur les trois amendements présentés par le Gouvernement.

Très aimablement et très courtoisement, je souhaite vous faire remarquer, madame la ministre, que nous pourrions vous croire lorsque vous dites qu’il n’y a pas d’alternative à la politique que vous menez, mais à condition que celle-ci soit couronnée de succès. Or qu’avons-nous sous les yeux ? Une dette abyssale, un chômage qui ne cesse d’augmenter et un retournement dans la politique suivie. Ne l’oublions pas, voilà quelques années, il n’était question que de relance. Et puis, en très peu de temps, le déficit budgétaire est passé de 3 % à 8 % du PIB…

Par conséquent, madame la ministre, malgré la tonicité de vos propos, vous êtes assez peu convaincante. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Comme mon collègue François Fortassin, j’ai été quelque peu surpris par votre propos liminaire, madame la ministre.

La révision de croissance proposée par le Gouvernement n’est pas simplement, dans le cadre de ce projet de budget, un acte de sincérité ; c’est aussi un aveu concernant la santé de notre économie. Un constat s’impose : la crise que nous connaissons aujourd’hui, notamment le déficit de nos finances publiques, est autant due à l’absence de croissance qu’à une maîtrise insuffisante des dépenses.

J’ai l’impression que le Gouvernement, plutôt que de favoriser la croissance, s’attache uniquement à faire des économies, que dis-je ? des coupes claires dans les dépenses, notamment en matière de dépenses sociales.

M. Martial Bourquin. Le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz parle du « triomphe de la cupidité ».

On en arrive, dans nos sociétés, à ne plus être capable de se représenter ce qu’est le coût réel de 4,7 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Tout à l’heure, madame la ministre, vous affirmiez qu’aucune autre politique n’était possible. Eh bien, qu’on fasse le compte ! Combien coûtent 8 millions de pauvres ? Combien coûte aujourd’hui cette politique fiscale, à propos de laquelle François Marc a apporté tout à l’heure des précisions très utiles ?

Aux états généraux de l’industrie, Carlos Ghosn nous avait dit en substance : « Supprimez la taxe professionnelle et nous nous installerons un peu plus sur le territoire français ! »

Je fais le compte des différentes mesures que vous avez prises – suppression de la taxe professionnelle, augmentation du crédit d’impôt recherche, qui est surtout utilisé par les grands groupes, cadeaux fiscaux à ces mêmes grands groupes, qui paient, cela a été dit par François Marc, 8 % environ d’impôt sur les sociétés – et je n’en constate pas moins une poursuite des délocalisations, un abandon par les grands groupes du territoire national et une absence de patriotisme économique.

À mes yeux, la politique industrielle du Gouvernement est complètement à rebours de ce qu’il faudrait faire.

Nous avons besoin d’une vraie politique industrielle, conforme au principe du donnant, donnant : crédit d’impôt recherche ou dégrèvements de fiscalité contre investissement sur le sol national. En revanche, en cas de boursicotage ou de délocalisation, ce sera le prix fort ! Il faut tout de même un peu plus de justice !

Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, que les Français avaient un président qui les protégeait.

Mme Christiane Hummel. Elle a eu raison !

M. Martial Bourquin. Cela me choque ! Demandez aux 4,7 millions de personnes inscrites à Pôle emploi ce qu’elles en pensent ! Demandez-le également aux patrons des TPE et PME, qui travaillent dur, tout comme leurs salariés, qui ne délocalisent pas, investissent sur le sol français et y créent des emplois, alors qu’ils sont souvent abandonnés par le secteur bancaire, malmenés par la politique fiscale du Gouvernement, lequel ne mène en outre aucune politique industrielle. Je doute que ceux-là se sentent protégés !

Madame la ministre, entre les slogans et la réalité, l’écart est grand ! Votre bilan économique et industriel est calamiteux.

Franchement, votre plaidoyer était déplacé : il ressemblait plus à un discours de meeting de l’UMP qu’à un vrai discours gouvernemental destiné à présenter une politique visant à sortir le pays de la crise ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, après avoir eu l’occasion de vous observer depuis maintenant une dizaine de jours, je serais tenté de qualifier votre ligne politique de très… linéaire. (Sourires.)

Mme Christiane Hummel. Elle a de la suite dans les idées !

M. Jean-Jacques Mirassou. Avant-hier, vous avez choisi les retraites chapeaux, nous, les mutuelles. Hier, vous avez choisi l’État, nous, les collectivités territoriales. Aujourd’hui, vous choisissez le CAC 40, nous, les PME, alors même que vous-même et vos collègues du Gouvernement nous expliquez à l’envi qu’elles représentent des gisements d’emplois !

Mais vous n’arriverez pas à nous faire pleurnicher sur les entreprises du CAC 40. Il suffit de voir la tête du P-DG de Total pour savoir qu’il ne subit pas une violence budgétaire insupportable…

Dans le même temps, les PME, elles, sont bien victimes d’une injustice.

Vous vous prévaliez tout à l’heure de la suppression de la taxe professionnelle, en faisant du reste allusion à un ancien Président de la République. Je vous invite à remonter un peu plus loin dans le temps : c’est Voltaire, je crois, qui disait : « Qui n’a jamais changé ne fut qu’un imbécile. » Il n’y a donc pas de religion absolue à cet égard.

Simplement, s’agissant des collectivités locales, il ne vous a pas échappé que l’investissement réalisé par les collectivités territoriales est passé de 75 % à 65 % du total des investissements publics. Et l’on sait ce que cela signifie en particulier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Or qui réalise les travaux lorsqu’il s’agit de construire, de moderniser ou de remettre en état les collèges, les ponts, les routes ? Des PME ! Ce sont elles qui pâtissent d’une telle réduction de la voilure !

Face à l’inflexibilité dont vous faites preuve s’agissant de votre ligne politique et budgétaire, le camp de la gauche, par symétrie, ne bougera pas d’un pouce ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux pas vous laissez dire, monsieur Mirassou, que nous avons choisi les entreprises du CAC 40 et vous, les PME : vous venez en effet de voter un amendement visant à alourdir de 17 milliards d’euros l’impôt sur les sociétés de 120 000 entreprises. Cela fait tout de même 119 960 entreprises qui ne relèvent pas du CAC 40 ! Aujourd’hui, grâce à vous, toutes ces entreprises paieront 50 % d’impôt en plus ! (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Daniel Dubois applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Comme d’habitude, j’ai écouté avec sympathie les propos de M. Fortassin, car ils sont souvent marqués par la sagesse qui émane de notre France des territoires. En l’occurrence, ils se terminaient par une conclusion que je n’approuve pas.

Madame la ministre, je puis vous l’affirmer, vous êtes convaincante !

Monsieur Bourquin, vous avez évoqué les meetings de l’UMP, comme si vous vous y étiez déjà rendu ! (Sourires. – M. Martial Bourquin fait signe qu’il en a vu ou entendu des retransmissions.) Au demeurant, si l’envie vous en prend, sachez que vous y serez le bienvenu. Vous pourrez le constater, dans cette famille politique, on respecte les opinions différentes, tout en connaissant les limites du raisonnable.

Mes chers collègues, j’ai écouté les différents orateurs qui viennent de s’exprimer et, pas une seule fois, je ne les ai entendus prononcer le mot « crise ». Or savez-vous que l’Europe et le monde sont aujourd’hui au bord de difficultés majeures ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On est dedans !

M. Jean-Pierre Raffarin. L’existence même de la zone euro est extrêmement fragilisée.

Pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Pourquoi, depuis 1975, avons-nous, année après année, voté des budgets en déficit, quel que soit le pouvoir en place ? Pourquoi ces déficits n’ont-ils jamais posé problème et pourquoi est-ce le cas aujourd’hui ? La réponse est simple : la croissance mondiale est très affaiblie. Jusqu’à maintenant, tout se passait comme si la croissance était une sorte de garantie sur la dette. Tant qu’il y avait de la croissance, on acceptait le déficit.

Aujourd’hui, le moteur américain, qui était l’un des quatre gros moteurs de notre quadriréacteur vient de s’éteindre. Quant au moteur européen, il est extraordinairement déstabilisé. Le quadriréacteur n’a donc plus que deux moteurs en état de marche : les BRICS – Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud –, surtout la Chine, et un certain nombre d’autres pays d’Asie.

Ces deux moteurs marchent très fort ; mais eux aussi sont terriblement fragiles. La Chine connaît aujourd’hui un taux de croissance supérieur à 9 %, mais aussi un taux d’inflation supérieur à 6 %. Elle cherche donc à « refroidir » son économie.

Or, si les BRICS, en particulier la Chine, ralentissent, notre situation deviendra extrêmement difficile, car ni l’Amérique ni l’Europe ne peuvent, aujourd’hui, entraîner l’économie mondiale à leur place. C’est pourquoi la crise de la dette est très grave.

Dans ce contexte, comme l’a dit Mme la ministre, nous avons deux priorités.

Nous devons d’abord aider les entreprises françaises à aller chercher la croissance à l’étranger. Dans cette optique opposer les grandes entreprises aux petites est absurde ! En tant que sénateur de la Vienne, je sais ce que c’est que les PME, l’artisanat, tout ce tissu humain dont nous avons besoin. Mais je sais aussi que, pour aller chercher la croissance, il faut éviter d’opposer les « grands » et les « petits ».

Il faut donc, au contraire, leur permettre de travailler ensemble. D’ailleurs, un certain nombre de grandes entreprises, comme Safran, sont exemplaires dans la manière dont elles entraînent des PME dans le sillage de leur croissance.

Au moment où nous devons nous mobiliser pour la croissance, sans laquelle la crise de la dette deviendra plus aiguë encore, il est aberrant d’imposer davantage les entreprises !

Notre seconde priorité est d’inspirer confiance à nos prêteurs. Parce que notre démocratie est endettée – les uns et les autres, je l’ai dit, nous partageons la responsabilité de cette situation –, elle ne dépend pas seulement des électeurs, mais aussi des prêteurs… Or, quand on doit emprunter de l’argent, il faut inspirer confiance à ceux qui prêtent !

Pour cela, nous devons éviter de gaspiller l’argent que nous empruntons. Un certain nombre d’efforts budgétaires sont donc nécessaires si nous voulons, demain, financer nos déficits et notre modèle social. Et, pour préserver la confiance des prêteurs à plus long terme, le meilleur message que nous puissions leur envoyer, c’est l’adoption de la « règle d’or ». Elle signifie en effet que, quelles que soient les erreurs auxquelles nous nous sommes laissés aller dans le passé, nous ne dépenserons pas, à l’avenir, plus que le montant de nos recettes : là, serait la véritable rigueur.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, j’ai trouvé l’argumentation de Mme la ministre convaincante.

Nous devons nous battre pour chercher, dans le monde, la croissance là où elle se trouve. Nous devons aussi envoyer des messages de confiance, car, sans confiance, notre économie et nos emplois – et ceux-ci constituent le paramètre essentiel – seront très fragilisés ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-212 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l'amendement n° I-217.

M. Éric Bocquet. Il n’y aurait pas d’alternative : c’est le refrain à la mode en cet automne 2011… Refrain lancinant que je veux, une fois de plus, dénoncer !

Si c’était le cas, à quoi servirait-il que nous débattions en défendant nos engagements respectifs ? À quoi même serviraient l’engagement politique, les partis, la République ?

L’amendement n° I-217 tire les conséquences des modifications apportées par le Sénat, depuis la semaine dernière, au projet de loi de finances ; bien entendu, nous ne pouvons que l’approuver.

Mais nous ne nous faisons pas d’illusions : chacun a compris que cet amendement était éminemment virtuel. Il est clair que le Gouvernement n’acceptera pas les nouvelles recettes que nous proposons de lever au profit du budget général, tant elles sont contraires au sens des efforts qu’il entend imposer aux Français pour redresser les comptes publics.

Mais cet amendement a aussi valeur de manifeste : celui, paradoxalement, de la nouvelle majorité sénatoriale. Il démontre en effet que d’autres choix sont possibles, y compris pour améliorer le solde des comptes publics.

Les mesures votées par le Sénat rapporteraient près de 30 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ce surcroît de recettes proviendrait pour les deux tiers d’une augmentation du produit de l’impôt sur les sociétés : même si elle représente près d’un point de PIB, cette hausse ne le rendrait pas vraiment insupportable pour les entreprises…

Plus de 3 milliards d’euros proviendraient d’une hausse de l’impôt sur le revenu, en particulier d’une augmentation de la taxation des plus hauts revenus et des revenus financiers.

La remise en ordre de l’impôt de solidarité sur la fortune rapporterait près de 2 milliards d’euros. N’est-il pas nécessaire que les plus riches patrimoines contribuent à l’effort commun ?

Près de 2 milliards d’euros, enfin, proviendraient de la remise en cause, au nom de la même logique, de certains allégements consentis ces derniers temps sur la fiscalité du patrimoine.

En somme, les initiatives de la gauche sénatoriale et, en son sein, du groupe CRC, que je représente, ont largement conduit à montrer que des ressources importantes permettant de répondre aux exigences de redressement des comptes publics et de financement de l’action publique pouvaient être mobilisées sans qu’il soit nécessaire de rançonner encore et toujours les plus modestes et les familles populaires.

On cherche de l’argent pour redresser les comptes publics ? Eh bien, manifestement il y en a ! Tel est l’enseignement qu’il faut tirer de nos débats, dont cet amendement tire les conséquences.

J’observe, pour conclure, que la diminution du déficit à 55,1 milliards d’euros en 2012 – et encore ce chiffre ne tient-il pas compte, je crois, du produit de la taxe sur les transactions financières –, combinée aux mesures prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il a été voté par le Sénat, placerait notre pays sur la voie du respect des critères européens de discipline budgétaire !

Nous n’allons évidemment pas les défendre ; mais avouez que le fait est assez cocasse pour être relevé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-217.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 31 et de l’état A annexé.

(L'article 31 et l’état A annexé sont adoptés.)

Seconde délibération

Article 31 et état A annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Seconde délibération

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Conformément à l’article 47 bis de notre règlement, je demande, avant que nous procédions au vote sur l’ensemble de la première partie, une seconde délibération de l’article 6 du projet de loi de finances.

Demande de seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 6 (supprimé)

M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la commission des finances demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 6.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission des finances.

Nous allons donc procéder à cette seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Vote sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 6 (supprimé)

M. le président. Je rappelle que l’article 6 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi, de fait, supprimé.

L'amendement n° A-1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €. » ;

2° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d’euros par rapport à 2011. » ;

3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d’euros par rapport à 2011 ».

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’amendement n° A-1 rétablit l’article 6 dans la version initialement proposée par le Gouvernement : c’est celle qui figurait dans le projet de loi de finances présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier.

Je tiens à préciser que, hier, par son vote, le Sénat n’a pas supprimé la dotation globale de fonctionnement. À l’article 15, en effet, il a voté le montant de la DGF pour l’année 2012 – ce montant est même supérieur de 77 millions d’euros à celui qui figurait dans la version du projet de loi de finances adoptée par l’Assemblée nationale. Du reste, la DGF telle qu’elle a été votée par le Sénat figure bien dans l’amendement récapitulatif n° I-217 déposé par le Gouvernement et que nous venons d’adopter.

Une seconde délibération est néanmoins nécessaire, car déterminer le montant de la DGF n’est pas tout ; il faut aussi fixer les modalités de sa répartition. Or c’est l’article 6 qui prévoit la ventilation des 77 millions d’euros supplémentaires de DGF : 64 millions d’euros seront affectés aux départements et 13 millions d’euros aux régions.

Nous proposons, pour l’augmentation de la DGF, un montant et une répartition identiques à ceux qui figuraient dans la version du projet de loi de finances initialement présentée par le Gouvernement.

Dès lors que le Sénat a considéré qu’il fallait une DGF en 2012 et qu’il en a fixé le montant, le rétablissement de l’article 6 doit être considéré comme une mesure de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est un peu perplexe devant cet amendement.

Le Sénat a refusé l’effort supplémentaire de 200 millions d’euros que le Gouvernement demande aux collectivités territoriales. C’est une position que nous n’approuvons pas. Pourtant, ces 200 millions d’euros représentent seulement 1/1 000 du budget consolidé des collectivités territoriales !

L’État, pour sa part, consent un effort supplémentaire de 1,5 milliard d’euros. Nous demandons aussi un effort à l’assurance maladie et à l’ensemble du système de soins. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Claude Haut. Ce sont les Français qui font les efforts !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous voulons que le fardeau des économies soit totalement partagé.

M. François Marc. Le fardeau est déjà très lourd !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est pourquoi nous n’approuvons pas votre refus de faire contribuer les collectivités territoriales à l’effort national.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je reconnais néanmoins que vous avez voté une mesure d’économie assez radicale,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Ça, c’est votre interprétation !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … car 41 milliards d’euros de DGF en moins, cela contribuerait très largement au rétablissement des finances de l’État ! Mais ce n’est pas ainsi que le Gouvernement envisage de l’obtenir !

M. Claude Haut. Vous nous dites ça à nous, mais c’est vers la droite de l’hémicycle qu’il faut vous tourner !

M. François Marc. Ce sont vos amis qui sont responsables de cet état de chose !

M. Jean-Pierre Caffet. Eh oui, c’est l’UMP qui a supprimé la DGF !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. L’amendement n° A-1 peut-être envisagé sur le plan de la cohérence technique ou sur celui de la cohérence politique. Essayons, mes chers collègues, de le considérer successivement de ces deux points de vue.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Attention, la casuistique est en route…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Sur le plan de la cohérence technique, Mme le rapporteur général a raison : il faut mettre en harmonie l’article 6 avec l’article 15. Celui procède en effet à une totalisation, laquelle résulte en principe de l’addition de chacune des parties. Si l’article 6 est vide alors que l’article 15 est plein, il y a une incohérence.

D’un point de vue politique, le bref échange auquel nous avons procédé ce matin, en commission des finances, a permis à chacun de faire des choix cohérents.

Certains ont souhaité transformer très substantiellement la première partie du projet de loi de finances, essentiellement les dispositions relatives aux recettes. Ils ont prévu d’accroître massivement les recettes fiscales, en particulier le produit de l’impôt sur les sociétés. Ces choix de stratégie fiscale leur appartiennent et peuvent être discutés.

Les mêmes se sont refusé à participer à l’effort d’économie auquel, madame le ministre, vous nous avez appelés.

En faisant ces choix, la majorité sénatoriale assume une ligne politique, certainement cohérente – c’est à elle, en tout cas, de l’apprécier –, qui consiste à augmenter le produit fiscal en accroissant les prélèvements sur les classes moyennes et, surtout, sur les entreprises – particulièrement à travers l’impôt sur les sociétés.

Pour notre part, nous partageons le point de vue du Gouvernement : il est nécessaire de partager les efforts de manière équilibrée entre les recettes et les dépenses.

Nous avons considéré que les dépenses publiques, celles de l’État, celles de la sécurité sociale et même celles des collectivités territoriales, ne pouvaient pas être sanctuarisées. C'est la raison pour laquelle nous avons approuvé les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte initial du Gouvernement, notamment l’effort de 200 millions d'euros qui est demandé aux collectivités territoriales.

Mes chers collègues, par souci de cohérence technique, l'opposition sénatoriale aurait pu voter cet amendement n° A–1, que soutiennent la majorité des membres de la commission ; par cohérence politique, elle votera contre. Voilà exactement la situation à cette heure.

Attendons la fin de l’examen de ce projet de loi de finances pour pouvoir porter une appréciation d'ensemble sur le texte final qui nous sera soumis et sur les modifications qu’il aura subies. Toujours est-il que, pour la première fois depuis fort longtemps, je voterai contre l’ensemble de la première partie et l'article d'équilibre en raison des transformations dont ce texte a fait l’objet.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous n'allons pas reprendre le débat sur les collectivités locales, qui nous a déjà occupés, fort utilement et de façon tout à fait justifiée, pendant plus de deux heures, hier.

Tant nos collègues de l'opposition que ceux de la majorité ont fait valoir leurs arguments, ainsi qu’il sied à un débat démocratique. Cela permet à chacun de prendre conscience que, de part et d'autre de cet hémicycle, nous avons une vision différente du territoire.

Pour autant, je ne peux vous laisser dire que nous refusons que les collectivités territoriales prennent leur part à l’effort général qui est demandé à l’ensemble des agents économiques. Si nous avions voulu faire preuve d’irresponsabilité, madame la ministre, il nous aurait suffi de refuser le gel des dotations financières et de faire « sauter » l'enveloppe fermée de ces dotations.

Mme Valérie Pécresse, ministre. De fait, c’est ce que vous faites !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce n'est pas ce que nous avons fait ! Il n’en est pas moins vrai que nous refusons que vous vous défaussiez sur les collectivités de vos responsabilités dans l'aggravation des déficits depuis dix ans, particulièrement depuis juillet 2007.

Le « paquet TEPA » coûte encore aux finances de la France 9,3 milliards d'euros chaque année. Si vous aviez vraiment voulu réduire le déficit de l'État, vous auriez dû résolument emprunter la voie que nous avons tracée.

S’agissant de la convergence entre la France et l'Allemagne, monsieur Raffarin, compte tenu des prévisions de croissance – je parle des vraies prévisions de croissance – dans nos deux pays pour 2012 et 2013, la zone euro sera bien avancée quand cette croissance sera quasi nulle, voire négative. On pourra alors parler de convergence négative et c’est l’avenir de l’Union européenne qui sera en jeu.

Ne faites pas un mauvais procès à ceux qui ont à cœur de défendre les collectivités locales (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … au moins autant que vous, et ne leur reprochez pas de prendre leurs responsabilités.

Il est clair que nous n’avons pas la même vision que vous s’agissant des efforts en matière d’économies que doivent consentir les collectivités locales.

De plus, je reproche au Gouvernement de ne pas avoir eu le courage d'assumer ses choix et de s’être défaussé sur le Parlement en lui demandant de trouver 200 millions d'euros. Nous contestons cette façon de procéder. C'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Protestations sur les travées de lUMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Désormais, on y voit plus clair ! Les masques sont tombés !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame Bricq, je ne peux vous laisser tenir des propos aussi inexacts.

Vous pouvez m'accuser de tout, mais certainement pas de manquer de courage ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.) Tous les amendements visant à raboter les niches fiscales ou relatifs aux collectivités territoriales ont été déposés par le Gouvernement en première lecture devant l’Assemblée nationale ! Alors, vous ne pouvez pas dire qu’il n'a pas pris ses responsabilités !

M. Marc Daunis. Allons, du calme !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est moi-même qui, devant le comité des finances locales, ai expliqué que nous devions trouver 200 millions d'euros !

M. Albéric de Montgolfier. J’étais présent !

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’ai dit personnellement à ses membres, face à eux, que le Gouvernement souhaitait réaliser 200 millions d'euros d'économies supplémentaires. Et vous me concéderez que les membres de ce comité ne sont pas tous de grandes figures de l’actuelle majorité présidentielle !

Ces 200 millions d'euros, nous les avons trouvés en liaison avec le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

À cet égard, dialoguer avec les rapporteurs généraux me paraît être de bonne politique.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si vous-même, madame la rapporteure générale, aviez dialogué en amont avec l'administration fiscale, vous n’auriez pas fait adopter un amendement alourdissant de 17 milliards d'euros l'impôt sur les sociétés, parce que nous vous aurions informée préalablement des conséquences de ce vote. Cela s’appelle le dialogue apaisé entre le Gouvernement et le Parlement ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Je le répète, les quatre amendements ont été déposés par le Gouvernement, et l’accusation de manque de courage ne peut certainement pas être portée contre moi.

Madame la rapporteure générale, vous vous drapez dans la vertu en prétendant que vous n’augmentez pas les dépenses, que vous ne remettez pas en cause le gel des dotations aux collectivités locales. Or, de fait, vous le remettez en cause parce que non seulement vous refusez le coup de rabot de 200 millions d'euros proposé par le Gouvernement, mais encore vous ajoutez 450 millions d'euros de dépenses supplémentaires au profit des collectivités locales. C'est votre choix, alors assumez-le puisque vous parliez de courage !

Ces 650 millions d'euros de dotations supplémentaires aux collectivités territoriales représentent une hausse de 1,2 % par rapport aux propositions du Gouvernement, alors que le budget de l'État diminue quant à lui de 0,6 %. C'est cela l'action du Gouvernement ! Sur les dix prochaines années, cela fait une sacrée différence ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On verra !

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Le vote de cet amendement de la commission des finances est une exigence pour les représentants des territoires que nous sommes. Pourquoi ? Tout simplement parce que certains de nos collègues, momentanément majoritaires hier dans cet hémicycle, ont décidé, par leur vote, de supprimer 41 milliards d'euros de crédits en faveur des collectivités territoriales. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Mais oui, mes chers collègues !

Évoquant tout à l’heure cet épisode, Mme la ministre s’est tournée vers nous et nous a presque reproché cette bévue. Mais, madame la ministre, c’est vers l'autre côté de cet hémicycle que vous auriez dû vous tourner, parce que c'est des travées de la droite qu'est venue la décision de supprimer ces 41 milliards d'euros de dotations. (M. Francis Delattre s’exclame.)

L'objet de cet amendement est très simple : restituer aux collectivités locales ce qui leur est dû, à savoir 41 milliards d’euros.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Plus !

M. François Marc. Non, sans doute pas plus que ce qui leur est dû ! En effet, sur le fond, mes chers collègues, est-il illégitime de restituer ces 200 millions d'euros aux collectivités locales ?

M. François Marc. Madame la ministre, combien coûte le gel en valeur des dotations aux collectivités locales ? Il coûte 1 milliard d'euros par an ! Les compétences qui ont été transférées aux départements dans le domaine de l’action sociale leur coûtent 1 milliard d'euros de plus par an. Et que dire des régions, qui ont perdu leur autonomie fiscale ?

Par conséquent, madame la ministre, comment pouvez-vous contester la légitimité du choix que nous avons fait d’augmenter de 200 millions d'euros les dotations aux collectivités locales, sachant qu’elles manquent de moyens pour assurer les services publics de proximité ?

J’ai le regret de vous le dire, notre démarche visant à rétablir cet article dans sa rédaction initiale est parfaitement légitime. Ces 200 millions d’euros leur sont dus. C’est la raison pour laquelle il est impératif de voter cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. En tant que membre de cette assemblée, mais aussi en tant que maire, je puis vous dire que les collectivités locales sont mises à très rude épreuve.

Tout à l’heure, Jean-Pierre Raffarin, évoquant la crise, nous invitait à aller chercher la croissance là où elle se trouve. Certes, mais il faut aussi créer de la croissance chez nous. Or, lorsque les collectivités locales, pour des raisons budgétaires, décident de réduire leurs investissements, cela signifie moins d’emplois dans le bâtiment, moins d’emplois dans les travaux publics (M. Philippe Dallier s’exclame.), plus de chômage et, inévitablement, plus de crise.

En période de crise, il faut toujours préserver l’investissement. Pour ce faire, il faut des moyens. Déjà, les collectivités locales ont été très durement mises à l’épreuve avec la suppression de la taxe professionnelle et ont été contraintes de réaliser des économies très importantes. Surtout, elles ont dû étaler dans le temps des projets d’investissement.

Tout à l’heure, il a été question des entreprises industrielles. Mais l’ensemble des entreprises du BTP nous ont dit qu’elles avaient peu profité de la suppression de la taxe professionnelle. En outre, elles s’inquiètent vivement de l’étalement des programmes d’investissement.

Pour ces raisons, il faut vraiment que les collectivités territoriales, qui assurent 75 % de l’investissement public, puissent continuer à jouer pleinement leur rôle. Rien ne serait pire que de réduire leurs moyens ; ce serait se tirer une balle dans le pied et cela conduirait à une aggravation du chômage. Nicole Bricq nous propose un amendement de bon sens qu’il convient de voter.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Clairement, cette demande de seconde délibération montre à quel point la discussion de la première partie a été erratique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est inexact !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mais si ! Du fait des mesures que la majorité sénatoriale a voulu faire adopter, et auxquelles nous nous sommes opposés !

Madame la rapporteure générale, votre intervention a permis de faire tomber les masques. Car il ne s’agit pas du tout d’un problème technique. Oui, vous avez été, un moment, minoritaires dans l’hémicycle et l’article 6 a été supprimé. Et l’on pouvait effectivement, dès lors, se poser des questions sur la validité de l’article 15. Mais là n’est pas le fond du problème !

En demandant le rétablissement, dans sa rédaction initiale, de l’article 6, quel est votre objectif ? Il est de refuser l’effort de 200 millions d’euros qui est demandé aux collectivités territoriales ! C’est l’unique objet de votre démarche ! (Même mouvement sur les mêmes travées.)

Vous refusez que les efforts soient partagés entre tous les acteurs. Ce n’est pas sérieux et, bien évidemment, le groupe UMP votera contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je voudrais répondre brièvement à notre collègue François Marc, tout en essayant de ne pas enfreindre notre règlement.

Je sais bien que le congrès des maires a lieu actuellement et que les tribunes sont pleines, mais, franchement, affirmer dans cet hémicycle que les sénateurs de la majorité présidentielle auraient voulu supprimer 41 milliards d’euros de dotations aux collectivités locales, la ficelle est un peu grosse !

Mes chers collègues, je vous invite à méditer cet excellent adage juridique : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Si nous en sommes là, c’est parce que, durant de longues heures, vous étiez minoritaires, hier après-midi, dans cet hémicycle. Vous avez demandé un scrutin public sur l’amendement de la commission visant à rétablir le montant de DGF tel qu’il était initialement prévu, c’est-à-dire avant l’annonce du plan d’économies de 200 millions d’euros, mais vous vous êtes retrouvés minoritaires lors du vote sur l’article 6, qui, de fait, n’a pas été adopté.

De grâce, ne tentez pas de faire accroire qu’il y aurait, d’un côté, les défenseurs des collectivités locales et, de l’autre, les vilains petits canards de cette assemblée, ceux qui demanderaient aux collectivités locales de consentir des efforts insoutenables. Nous avons bien compris votre petite musique !

Le Gouvernement nous demande un effort de 200 millions d’euros sur un total de 200 milliards d’euros. Nous pouvons et nous devons le faire au nom de l’intérêt national. Bien évidemment, certaines collectivités sont plus en difficulté que d’autres, mais je le redis aujourd’hui comme je l’ai dit hier, nous trouverons la solution grâce à la péréquation.

Faisons donc cet effort, comme le souhaite le Gouvernement, mais ne nous demandez pas maintenant de rectifier les problèmes que vous avez vous-mêmes créés hier ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-1.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 54 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 175
Contre 168

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 6 est rétabli dans cette rédaction. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Nous avons achevé l’examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Vote sur l’ensemble de la première partie

Article 6 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Vote sur l'ensemble de la première partie (interruption de la discussion)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2012, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012, et il convient d’en dresser le bilan. C’est la première loi de finances que le Sénat examine depuis le changement de majorité intervenu lors du renouvellement de septembre, M. le président de la commission des finances a donc qualifié à juste titre cette situation d’« inédite ».

Tout à l’heure, avec sa vigueur coutumière – mais c’est une qualité que nous apprécions ! –, Mme Des Esgaulx a dénoncé le déroulement « erratique » de nos débats. Je récuse absolument cette épithète. En effet, les amendements ont été moins nombreux qu’à l’habitude et les propositions présentées par les divers groupes n’ont pas été répétitives.

Nous avons eu, à deux reprises, des débats longs, vifs et nourris de part et d’autre de l’hémicycle. Ceux de nos concitoyens qui auraient tendance à croire que rien ne différencie la droite et la gauche comprendraient bien vite que ce n’est pas vrai s’ils assistaient à nos discussions !

M. Jean-Paul Emorine. Tant mieux pour nous !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce fut notamment le cas du débat sur l’article 2, qui a opposé deux visions de l’imposition des personnes, et, hier, du débat sur les ressources des collectivités locales. Si j’ai bien compris, même après le vote que nous venons d’émettre, ce débat autour de la défense des collectivités locales n’est pas clos.

La discussion n’a pas été perturbée par des interruptions de séance abusives ni par des demandes de priorité – sauf une fois, sur l’article 2, mais cette exception était parfaitement justifiée. En outre, le nombre d’heures consacrées à l’examen de cette première partie a été beaucoup moins important que d’habitude. Finalement, notre rythme de travail a été assez régulier, permettant d’aboutir à un résultat cohérent. À ce propos, je remercie mes collègues de la majorité sénatoriale de ne pas avoir multiplié les amendements. En effet, nous voulions respecter la feuille de route que nous nous étions fixée.

Les principaux points de cette feuille étaient les suivants : adopter des amendements de principe, montrer que d’autres choix fiscaux sont possibles afin de corriger les inégalités patrimoniales, améliorer la progressivité de l’impôt, lutter contre le « mitage » des assiettes – tel a été l’objet du débat relatif à l’impôt sur les sociétés –, aider les collectivités locales à jouer leur rôle d’amortisseur de la crise en tant qu’agents économiques et facteurs de cohésion sociale, enfin, soutenir l’innovation.

Madame la ministre, vous avez plusieurs fois déploré notre absence d’initiative en matière de dépenses, argument repris tout à l’heure par M. le président de la commission des finances. Mais je rappelle que la première partie du projet de loi de finances porte sur les recettes et sur l’article d’équilibre et que l’examen des dépenses ne commence que demain, dans un contexte juridique contraint, il faut le souligner. En effet, les parlementaires ne peuvent pas modifier la répartition des crédits entre les missions et doivent donc considérer l’épure du Gouvernement comme une donnée. Or, à l’évidence, les priorités du Gouvernement qui sont déclinées dans les missions ne sont pas les nôtres.

La majorité sénatoriale aura montré son souci de réduire le déficit de l’État. J’entends qu’on nous ferait presque le procès de vouloir trop le réduire : c’est tellement cocasse que cela mérite d’être relevé ! Auparavant, nous étions accusés d’être dépensiers, mais nous avons démontré que nous nous préoccupons du déficit de l’État. À cet égard, l’engagement de la France est de ramener ce déficit à 3 % du PIB en 2013. Je rappelle, pour mémoire, que le programme de stabilité que le Premier ministre avait envoyé à la Commission européenne prévoyait d’atteindre cet objectif en 2014 seulement, mais que cette échéance a dû être avancée, à la demande de la Commission ; ce calendrier est désormais celui de la France.

Pour terminer, je voudrais remercier les présidents de séance qui se sont succédé, car ils ont organisé nos débats avec sérénité et diligence.

Je remercie également Mme la ministre Valérie Pécresse et M. le secrétaire d’État Pierre Lellouche, qui siégé au banc des ministres un après-midi entier et une soirée. Ils ont accepté un débat sur le fond sans concession, mais avec quelques emportements bien naturels qui tiennent à leur personnalité. Je ne leur en veux pas, car nous sommes là pour débattre, dès lors que nous restons dans les limites du cadre républicain ; j’apprécierais même plutôt ces élans, madame la ministre, bien que M. le président de la commission des finances dise – veuillez excuser cet aparté – que les femmes sont plus dures que les hommes…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quand elles débattent entre elles ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je décèle un soupçon de machisme derrière cette remarque, monsieur le président de la commission ! Moi, j’y verrais plutôt un constat positif : nous sommes peut-être plus franches que les hommes, …

Mme Nathalie Goulet. C’est certain !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … mais là n’est pas l’essentiel.

Je remercie une fois encore tous les groupes politiques, qui ont défendu leurs convictions en présentant leurs amendements, et plus particulièrement les groupes de la majorité sénatoriale qui ont pris des initiatives et nous ont permis d’avoir des débats approfondis.

Par exemple, l’amendement du groupe socialiste qui a été évoqué à nouveau cet après-midi présente une grande vertu : il nous a montré que les assemblées parlementaires doivent pouvoir disposer elles-mêmes d’outils leur permettant de mesurer la portée de leurs actes. Il a aussi mis en lumière le fait, tout de même essentiel, qu’il reste beaucoup à faire pour que le produit de l’impôt sur les sociétés retrouve le niveau qu’il devrait avoir.

Cela ne nous empêche pas de vouloir renforcer la convergence de notre politique économique avec celle de la République fédérale d’Allemagne, mais cette convergence ne peut se limiter à la politique fiscale, surtout si les perspectives de croissance n’évoluent pas… L’Allemagne a d’ailleurs eu beaucoup de mal à écouler sa dernière émission d’emprunt. Par conséquent, la vérité n’est pas forcément outre-Rhin ; nous trouverons la solution en nous-mêmes, avec les Français, car il faut aussi croire en la France. C’est ce que nous avons essayé de démontrer.

Je remercie tous nos collègues qui ont participé à ce débat, car ils étaient à certains moments plus nombreux que d’habitude dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne reviendrai pas sur les désaccords de fond qui ont caractérisé ces débats, parce que je les ai développés longuement lors de la présentation de l’article d’équilibre.

Je reconnais que Mme le rapporteur général a accompli un formidable travail dans un laps de temps extrêmement bref, bien que nos opinions divergent sur nombre de sujets, bien que notre approche des choses soit différente et bien que nous ne votions pas le même budget.

S’il est une qualité que l’on peut reconnaître à Mme Bricq – et, je l’espère, à toutes les femmes, sans vouloir généraliser pour autant ! –, c’est son honnêteté. J’ai aussi beaucoup apprécié dans son discours une certaine forme de franchise et de ténacité.

Messieurs les sénateurs qui avez tendance à penser que nos échanges étaient parfois un peu vifs, sachez qu’il est parfois plus agréable d’entretenir de tels rapports que d’avoir des échanges contournés avec des interlocuteurs dont on ne sait pas exactement ce qu’ils pensent. Le courage et la franchise, madame le rapporteur général, sont pour moi des qualités ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour vous répondre, madame la ministre, je serais tout d’abord tenté de dire que l’« on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment ». Vous aurez reconnu l’auteur… (Sourires.)

Plus sérieusement, je voudrais remercier l’ensemble des participants à ce débat. Il était certes singulier cette année, mais néanmoins fort intéressant.

Je remercie tout particulièrement Mme la ministre et ses services, son collègue Pierre Lellouche, mais aussi, bien entendu, Mme la rapporteure générale, qui s’est acquittée de cette charge difficile avec efficacité, en imprimant au débat ses propres orientations. Elle a pu compter pour cela sur le soutien de notre secrétariat, qui a montré à cette occasion son professionnalisme et son indéfectible loyauté.

Dans cette nouvelle phase qui s’ouvre, le Sénat s’apparente à un laboratoire. Même si la première partie de la loi de finances issue de ses travaux reste principalement virtuelle pour le moment, elle aura permis de tester et de confronter les arguments des uns et des autres, d’identifier les cohérences et les incohérences des différentes propositions, dans un jeu démocratique respectueux de chacun. Ce temps de débat est absolument indispensable.

Comme Jean-Pierre Raffarin le rappelait tout à l’heure, nous traversons une période de très grande incertitude. Ce matin même, et pour la toute première fois, l’émission d’un emprunt obligataire allemand n’a pas atteint son plein objectif, tant en termes de quantité que de taux, ce qui, paradoxalement, a eu pour effet de resserrer très légèrement le spread de crédit franco-allemand, au moins temporairement.

Dans la situation actuelle, tout ce que nous faisons est passé au crible. Nous avons donc tout intérêt à montrer que, sur certains enjeux d’importance, droite et gauche sont capables, au-delà de leurs légitimes divergences partisanes, de défendre ensemble l’intérêt national.

Mme Nathalie Goulet. Et le centre ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Au centre, naturellement, vous êtes prêts à toutes les synthèses, même les plus improbables ! (Sourires.)

Je conclus en remerciant la présidence et l’ensemble de nos collègues, de la majorité comme de l’opposition, masculins et féminins (Sourires.), qui ont animé nos débats. Ceux-ci vont naturellement se poursuivre avec l’examen des crédits de chacune des missions. Vos collègues membres de ce Gouvernement courageux vont se succéder au banc des ministres, madame Pécresse, et nous sommes impatients de découvrir les propositions d’économies de la majorité sénatoriale sur les programmes et les missions. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUCR.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme de ce débat sur la première partie du projet de loi de finances dans un contexte économique et financier particulièrement difficile, et je ne suis pas sûr que nous en ayons pleinement pris conscience.

Au nom du groupe de l’Union centriste et républicaine, je salue l’effort du Gouvernement pour réduire sensiblement le déficit de la France, même si le projet gouvernemental présente deux défauts à nos yeux.

En premier lieu, l’effort nous semble insuffisant. En effet, si l’accumulation des déficits, évoquée tout à l’heure par notre collègue Jean-Pierre Raffarin, a été supportable pendant un temps, elle devient insoutenable aujourd’hui. Il en va de l’endettement des États comme de celui des ménages ou des entreprises : il arrive toujours un moment où les prêteurs se retournent contre ceux à qui ils ont prêté. Aujourd’hui, nous sommes face au mur de la dette et il va nous falloir prendre des mesures beaucoup plus courageuses que celles que nous avons prises jusqu’à présent.

En second lieu, l’effort nous semble mal réparti. La règle « un euro de dépense en moins pour un euro de recette supplémentaire », que nous appelions de nos vœux, n’est malheureusement pas respectée, puisqu’il est question de 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour seulement 3 milliards d’euros de dépenses en moins.

Et la ribambelle d’impôts et de taxes issue des différents amendements de la majorité sénatoriale ne fait qu’accroître ce déséquilibre entre les recettes et les dépenses. Je ne pense pas que l’on puisse réduire le déficit uniquement en augmentant les impôts : on ne pourra pas éternellement ponctionner les vaches à lait du CAC 40 sans que cela finisse par se retourner contre notre économie, notre croissance et nos emplois.

Ces débats me laissent aussi trois regrets.

Je regrette tout d’abord que nous nous soyons engagés dans la voie d’une inflation de taxes et d’impôts supplémentaires. Il semblerait, en outre, que la majorité sénatoriale s’apprête à rejeter la plupart des crédits des missions de la deuxième partie du projet de loi de finances, et donc à voter des recettes en hausse et des dépenses en forte baisse. Cette situation ubuesque contribuerait certes au remboursement de la dette et à la réduction du déficit, tout au moins sur le papier, mais ne donnerait assurément pas une image très sérieuse du Sénat.

Je regrette ensuite que deux propositions de l’UCR n’aient pas été adoptées.

Nous plaidions, tout d’abord, en faveur de dispositions fiscales plus favorables à la compétitivité de la France. À cet égard, nous aurions souhaité que la TVA anti-délocalisations, qui, petit à petit, fait son chemin dans les esprits, soit mise en œuvre dès l’année 2012. Il est dommage de perdre ainsi du temps et il me semble que nous devrions nous extraire de la perspective de l’élection présidentielle et prendre, dès à présent, des décisions importantes qui produiront leurs effets dans la durée.

Nous déplorons, ensuite, que le Gouvernement ait préféré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Il faudra, à mon sens, approfondir la réflexion sur cette mesure préconisée par Jean Arthuis.

Le texte issu de nos débats laisse finalement une impression de bricolage fiscal, lorsque nous appelions de nos vœux une réforme globale visant à instaurer une fiscalité juste et moderne qui favoriserait l’emploi et la compétitivité.

Pour ces raisons, les membres de l’UCR ne pourront pas approuver cette première partie du projet de loi de finances pour 2012 telle qu’elle a été modifiée par le Sénat. (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes évidemment tous préoccupés par la situation économique du pays, d’autant que tous les éléments d’inquiétude sont présents.

Redémarrage du chômage, dérive des comptes publics, explosion de la dette, déficit du commerce extérieur, atonie de la consommation et de l’investissement, baisse des niveaux de commande dans le secteur industriel : tout semble devoir se liguer contre toute politique novatrice, et tout semble devoir nous condamner à l’austérité à vie.

À la lecture des mesures votées par le Sénat dans sa nouvelle configuration politique, certains ici auront beau jeu de dire que la gauche a décidément la manie d’augmenter les impôts. On mesure pourtant chaque jour à quel point la nouvelle composition de notre assemblée constitue un intéressant point d’appui pour définir l’avenir.

Mais, voyez-vous, chers collègues de l’opposition sénatoriale, la critique serait recevable si vous appeliez les choses par leur nom et si vous ne drapiez pas d’une once d’hypocrisie ce qui s’apparente bel et bien à une hausse des impôts que vous refusez d’assumer.

Que vous convoquiez la lutte contre l’obésité, mâtinée d’un certain moralisme, pour taxer la consommation de boissons sucrées, ne doit pas faire illusion : en réalité, vous ne faites que décliner l’un des avatars de la TVA sociale que vous appelez de vos vœux !

Vous décidez de raboter les niches fiscales, tout au moins celles qui concernent l’impôt sur le revenu – pour la « niche Copé », on verra plus tard ! Que signifie cette décision ? Est-ce de la menuiserie fiscale ou une hausse des impôts ? Quand vous proposez de geler le barème de l’impôt sur le revenu, que faites-vous ? N’ayons pas peur de le dire : vous augmentez les impôts, tout simplement !

Au demeurant, cela ne vous empêche pas d’avoir soustrait près de deux milliards d’euros au rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, de laisser courir la « niche Copé » ou encore d’accepter que l’État renonce à environ 35 milliards d’euros de recettes au titre du régime des groupes, au motif, je vous le rappelle, « d’assurer la neutralité fiscale des choix de gestion des entreprises », laquelle nous coûte tout de même l’équivalent de plus de la moitié du produit de l’impôt sur le revenu.

Chacun, ici, appréciera ces faits à leur juste mesure.

Le pire, dans cette affaire, c’est qu’à cette hausse des impôts à géométrie variable, qui touche d’abord la consommation et les revenus les plus modestes, vous escomptez ajouter demain la baisse des dépenses publiques. Non seulement nos compatriotes sont appelés à payer plus d’impôts, de toutes les manières possibles, mais, de surcroît, ils doivent accepter la réduction du service public assuré par les collectivités territoriales.

Nous ne nous plaçons évidemment pas dans cette optique, et nous ne pouvons que nous féliciter des positions adoptées par le Sénat, qui a tenté, durant ces derniers jours, d’esquisser les contours d’une politique fiscale différente, répartissant de manière plus équitable la charge des impôts.

Nous ne pouvons que nous féliciter que l’ISF ait été rétabli au niveau nécessaire, rendant ainsi 2 milliards d’euros au budget général, et que l’impôt sur le revenu, avec une nouvelle tranche supérieure, ait été rendu plus juste et plus progressif.

De la même manière, nous sommes satisfaits que l’on ait enfin décidé de passer de l’accord unanime de principe sur la taxation des transactions financières à son inscription effective dans notre droit fiscal. Que ceux qui craignent la fuite des capitaux ou croient qu’il est nécessaire d’attendre une démarche commune de l’ensemble des pays de l’Union européenne pour mettre en œuvre une telle mesure soient rassurés : aujourd’hui, aucune obligation fiscale d’aucune sorte ne pèse sur les transactions financières, et les capitaux vont là où ils le souhaitent, tout comme il paraît évident qu’ils passent aussi par notre pays…

Bien d’autres mesures, comme le retour à la non-imposition des indemnités d’accident du travail ou la mise en cause des prélèvements forfaitaires libératoires peuvent également être mises à l’actif du travail de notre assemblée.

Nous l’avons fait pour montrer à l’opinion publique, aux salariés de ce pays, à la France qui travaille et qui produit les richesses dont tout le pays tire ensuite parti – à ma connaissance, nous sommes toujours la cinquième économie du monde et la seconde d’Europe ! – que l’on pouvait mener une autre politique, même dans un contexte de crise économique qui perdure.

Pour l’examen de la seconde partie, les limites imposées par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, sont telles que nous ne pourrons pas décider de l’affectation la plus pertinente des recettes nouvelles que le débat a permis de dégager.

Il sera d’ailleurs peut-être dit que l’examen du projet de loi de finances pour 2012 aura montré, pour le moins, le divorce profond entre l’esprit général de la LOLF et l’initiative parlementaire, de même que l’incapacité de cet outil à permettre une juste prise en compte des besoins sociaux et collectifs de la nation dans son ensemble.

Dans l’attente, il est évident que, pour aujourd’hui et pour l’avenir, nous voterons la première partie de ce projet de loi de finances profondément modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Jean-Patrick Courtois remplace M. Didier Guillaume au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en cette période tellement préoccupante où souffle sur l’Europe, et plus particulièrement sur la zone euro, une tempête sans précédent, nous constatons que les gouvernements ont sous-estimé la gravité de la situation et commis de lourdes erreurs d’appréciation, surtout depuis 2008. Dans cette tourmente, nos concitoyens attendent de nous que nous prenions conscience de la réalité de la situation et que nous tirions les conséquences des erreurs communes.

En effet, voilà plus de trente ans qu’aucun gouvernement n’a présenté le moindre budget en équilibre. Du coup, la dette publique a atteint des sommets et paralyse l’action de l’État, ou plutôt des États, car la majeure partie de nos voisins européens se trouvent dans une situation comparable à la nôtre, ce qui accélère bien sûr la contagion.

Dans ce contexte, les radicaux de gauche regrettent l’absence d’une politique économique commune à la zone euro, qui permettrait d’opposer aux marchés financiers une solution globale et efficace, mais également une solution politique. Au-delà, je suis convaincu que nous ne trouverons pas de solution pérenne en dehors de l’Europe fédérale, seule capable de maîtriser les dérives de la mondialisation.

Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur les causes du mal qui frappe notre pays, mais il en va différemment quant aux solutions.

À titre liminaire, je tiens à mettre au crédit du Gouvernement le fait qu’il se soit enfin aperçu de la situation catastrophique de nos finances publiques. Mais que le chemin fut long et semé d’embûches ! Il aura fallu attendre que la dette double durant ces dix dernières années et que soient réduits à néant les efforts significatifs faits par vos prédécesseurs en matière de commerce extérieur, largement excédentaire il y a dix ans et qui est maintenant déficitaire. Il aura fallu se rendre compte que les recommandations des sacro-saintes agences de notation n’étaient pas la panacée pour que l’on daigne enfin prendre conscience de l’ampleur de la crise de la dette.

Je tiens à rendre hommage à l’excellent travail du Sénat, de sa commission des finances et de Mme la rapporteure générale. Les sénateurs radicaux de gauche et la grande majorité des membres du RDSE ne pouvaient apporter leur soutien à cette première partie du projet de loi de finances pour 2012 telles qu’elle avait été présentée par le Gouvernement.

Ce texte demeurait, nous le savons, dans la droite ligne de la politique menée depuis quatre ans qui ne donne pas à la France les moyens nécessaires : manque d’ambition et saupoudrage de mesures disparates au lieu d’une véritable réforme fiscale, faute de cohérence entre les prélèvements. Nous regrettons, en particulier, que le principe juste et équilibré de la progressivité de l’impôt, que les radicaux défendent depuis toujours, soit en passe de disparaître face à une imposition dégressive.

Des solutions existent pourtant et les radicaux ne se sont pas gênés, depuis quinze ans, pour défendre l’idée d’un grand impôt personnel et progressif permettant une égalité de traitement entre les revenus du capital et ceux du travail.

Avec ce projet de loi de finances, le Gouvernement ne parvient pas à renoncer à la politique qu’il a toujours menée. En effet, après avoir accordé à nos concitoyens les plus aisés près de 2 milliards d’euros en diminuant l’ISF, il crée un impôt exceptionnel sur les hauts revenus, qui tient plus de la « mesurette » que d’une véritable volonté de revenir à la justice fiscale.

En prenant pour base de calcul une prévision de croissance réaliste de l’ordre de 1 % pour l’année 2012, la majorité sénatoriale – j’y insiste – a fait le choix de la responsabilité.

De même, je salue les progrès obtenus par la commission des finances qui ont permis, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission, de réintroduire une part d’équité et de justice dans ce projet de loi de finances. Je citerai notamment la création d’une taxe sur le trading haute fréquence, la suppression de la contribution pour l’aide juridique qui frappe les justiciables les plus démunis, ainsi que les nombreuses avancées en faveur d’une plus grande progressivité de l’impôt et de la lutte contre les niches fiscales.

Mes chers collègues, je me félicite du travail accompli par la nouvelle majorité sénatoriale à laquelle, naturellement, les radicaux de gauche appartiennent et au sein de laquelle ils revendiquent toute leur place. Nous démontrons ainsi à nos concitoyens qu’une autre politique fiscale peut être menée dans notre pays, plus juste socialement et plus efficace économiquement.

Un sénateur de l’UMP. Nous voilà rassurés !

M. Jean-Michel Baylet. C’est pourquoi la grande majorité des membres du groupe RDSE apportera son soutien à cette première partie du projet de loi de finances pour 2012. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une discussion de plusieurs jours sur la première partie du projet de loi de finances pour 2012 et nous allons donc voter les recettes.

À cet instant, je remercie, bien sûr, Mme la ministre et ses collaborateurs, qui nous ont apporté des informations utiles et, surtout, Mme la rapporteure générale, M. le président de la commission et tous les services du Sénat, qui ont travaillé d’arrache-pied depuis des jours et des nuits : les années d’élections sénatoriales, la période de préparation du budget est beaucoup plus courte, ce qui entraîne une surcharge de travail très importante. Je remercie également nos collègues qui ont participé activement à nos débats et, en particulier, ceux qui ont apporté un soutien actif à nos propositions et à celles de Mme la rapporteure générale.

Bien entendu, nos options s’affichent de façon un peu différente. Certes, nous n’avons pas débattu projet contre projet, madame la ministre, mais nous avons essayé de marquer cette discussion de l’originalité de certaines de nos propositions. En effet, notre regard n’est pas identique au vôtre, parce que notre diagnostic, aujourd’hui, est différent.

Sur un point de ce diagnostic, nous sommes cependant tous d’accord : nous considérons tous que la situation de nos finances publiques est aujourd’hui catastrophique et qu’il faut trouver des moyens d’améliorer le solde budgétaire. C’est dans ce sens que nos propositions, dont certains ont estimé qu’elles revenaient à créer de nouvelles taxes, ont contribué à réduire un certain nombre de niches fiscales et, de ce fait, à réduire le déficit budgétaire.

Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur un autre point du diagnostic sur lequel nous divergeons. En effet, nous considérons, quant à nous, que, si la situation est difficile, la mobilisation du pays pour la redresser nécessitera une plus grande solidarité entre les Français, les entreprises et les collectivités locales. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

C’est sur ce point, mes chers collègues, qu’existent des différences importantes entre nous, … (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout le monde soutient cela !

M. François Marc. … nous l’avons bien vu lors de la discussion des différentes propositions que nous avons formulées pour améliorer la solidarité entre les ménages, par exemple, en renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu, avec la création d’une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % pour les plus riches. De même, en ce qui concerne les entreprises, nous avons voulu mieux prendre en considération les PME face aux géants du CAC 40, en rendant la fiscalité un peu plus équitable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ah oui ?

M. François Marc. Selon une enquête récente, les patrons des très petites entreprises ont un moral épouvantable, car ils ont conscience que la financiarisation des économies les a aussi conduits à une situation très difficile.

Enfin, pour les collectivités locales, outre la restauration des 200 millions d’euros dont on a beaucoup parlé, nous avons proposé de consacrer 350 millions d’euros de plus à la péréquation, parce que, nous l’avons bien vu lors des dernières élections sénatoriales, les maires de nos communes ont aujourd’hui le sentiment d’être les laissés-pour-compte et constatent l’inégalité patente des moyens dont ils disposent pour assurer les services de proximité.

Dans ces conditions, nos propositions ont visé à rétablir une plus grande égalité de traitement, une fiscalité plus juste et une solidarité plus étroite.

Évidemment, ces propositions n’ont pas reçu l’assentiment du Gouvernement. Elles ont été rejetées par certains de nos collègues sur certaines travées, je le regrette, mais elles indiquent très nettement, me semble-t-il, les orientations que nous souhaitons voir mettre en œuvre à l’avenir afin de mobiliser le pays pour son redressement.

Au fond, Madame la ministre, si nous en sommes là aujourd’hui – et c’est ce qui nous préoccupe –, c’est parce que ce pays souffre d’un réel manque de confiance. Depuis 2002 et, surtout, depuis 2007, la politique fiscale, financière et économique est allée dans le sens contraire de ce qui était souhaitable, entraînant l’accumulation d’une dette considérable, puisque le quinquennat de M. Sarkozy se caractérise par une augmentation de la dette de 500 milliards d’euros ! (Exclamations sur les travées du groupe UMP.)

M. Roland du Luart. Et la crise ?

M. François Marc. Voilà le résultat d’une politique qui se voulait dynamique et utile ! On nous disait : en baissant les impôts, on créera de la croissance, ce qui permettra de rembourser les dettes. Nous n’avons pas eu la croissance, …

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Et en Espagne, vous l’avez eue, la croissance ?

M. François Marc. … mais nous avons récupéré une dette supplémentaire de 500 milliards d’euros. Voilà, mes chers collègues, ce qui crée aujourd’hui dans notre pays une rupture de confiance qu’il nous faut prendre en considération.

Nos propositions contribuent à restaurer cette confiance. Telle est la raison pour laquelle il nous faut adopter la première partie de ce projet de loi de finances avec les modifications apportées par l’ensemble de nos amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen des articles de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2011.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je tiens à souligner la qualité de nos débats qui, sur le fond, furent riches et denses et, sur la forme, parfois un peu rudes, mais c’est le propre d’un débat démocratique où les sensibilités s’expriment et où les convictions s’opposent. Pour ma part, j’y suis très attachée.

Néanmoins, force est de constater que cette discussion budgétaire, qui va se poursuivre dès demain, a une tonalité différente des autres années. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.) La configuration inédite d’un Sénat à gauche, croisant le fer avec une minorité et un gouvernement de droite, a créé des situations nouvelles, qui n’en sont pas moins intéressantes.

Tout d’abord, l’importance de la fonction de rapporteur général du budget a conduit notre collègue Nicole Bricq à devoir modérer quelque peu les exigences de ses collègues communistes, Verts, mais aussi socialistes, …

Mme Michèle André. Pas du tout !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … ce qui montre, mes chers collègues, toute la différence entre une position de responsabilité, comme celle du Gouvernement aujourd’hui, et une position de conquête du pouvoir, qui conduit aujourd’hui la gauche à adopter des positions parfois démagogiques, voire incantatoires. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Très bien ! sur les travées de lUMP.)

M. Richard Yung. Ce n’est pas bien !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Dans cette nouvelle configuration, le débat a ainsi clairement révélé les contradictions et les oppositions internes de la nouvelle majorité sénatoriale.

Un sénateur de l’UMP. Eh oui !

M. Jean-Pierre Caffet. La preuve, on vote ensemble !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le premier exemple fut le dépôt d’une question préalable par le groupe CRC, qui eût entrainé, mes chers collègues, le rejet du texte, sans que les propositions de Mme la rapporteure générale eussent pu être examinées et votées. (M. Roger Karoutchi approuve.) Le retrait de la question préalable en séance fut, me semble-t-il, une première ou, en tout cas, un fait exceptionnel, symptomatique des errements et du manque de concertation de la nouvelle majorité.

Je ne détaillerai pas non plus les nombreuses fissures mises en lumière sur le fond, non seulement entre sénateurs communistes et socialistes ou entre sénateurs socialistes et Verts, par exemple sur la taxation du carburant des avions effectuant des vols intérieurs, …

M. Jean-Pierre Caffet. Parlez du budget et des Français !

M. Claude Haut. Vous n’avez pas grand-chose à dire !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … mais aussi entre sénateurs socialistes !

Que dire, lorsque le président du groupe socialiste, hier soir, vole au secours de son collègue David Assouline pour défendre le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, contre l’avis de Mme la rapporteure général, et n’est pas suivi par son groupe ?

M. Jean-Pierre Caffet. Parlez des Français !

M. Roland Courteau. Allez au fond des choses !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Quid de la crédibilité d’un parti qui cherche à rassembler la gauche pour gouverner la France et manifeste sa propre désunion ainsi que ses désaccords avec ses partenaires politiques potentiels sur nombre de sujets de fond ? Les errements et tergiversations d’Eva Joly illustrent parfaitement ces ambiguïtés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Roland Courteau. Parlez-nous du budget !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Sur le fond, le seul avantage d’un Sénat à gauche, mes chers collègues, est de permettre d’apprécier ce qui attendrait les Français si vous arriviez au pouvoir en 2012. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Roland Courteau. On va y arriver, patientez !

M. Jean-Pierre Caffet. Vous n’avez rien dit sur le budget !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est guère plus réjouissant que vos problèmes d’unité !

Après cinq milliards d’euros de taxes supplémentaires votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, voilà cinq nouveaux milliards d’euros qui pèseront notamment sur les entreprises et les classes moyennes.

Vous supprimez, au moment du congrès des maires, – ça, vous savez faire ! –…

M. Roland Courteau. Balayez devant votre porte !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … les 200 millions d’euros représentant l’effort d’économie demandé par le Gouvernement aux collectivités territoriales, soit, je le répète, un millième seulement de leur budget consolidé, au lieu d’accepter un effort national partagé, car la réduction du déficit doit passer avant tout, mes chers collègues, par des économies sur les dépenses. Mme la ministre l’a martelé tout au long de nos débats, et elle a raison, c’est une question de crédibilité et de responsabilité ! En tout cas, en ce qui vous concerne, on cherche en vain vos propositions d’économies sur les dépenses.

Avant de conclure, le groupe UMP tient à saluer le courage du Gouvernement, (Rires sur les travées du groupe socialiste-EELV.) qui a toujours su résister aux sirènes de la démagogie et a vraiment entrepris ce travail d’économies sur les dépenses.

Nous voulons aussi féliciter Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, qui s’est fortement impliquée dans nos débats, les a parfaitement éclairés et nous a donné les moyens de comprendre les orientations de cette première partie du budget. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mes chers collègues, le groupe UMP ne votera pas la première partie de ce projet de loi de finances, tel qu’elle ressort des travaux de la Haute Assemblée, …

Un sénateur du groupe socialiste-EELV. On l’espère !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … déformée par les mesures adoptées par la nouvelle majorité sénatoriale malgré notre opposition.

Je le répète, la majorité sénatoriale a fait preuve d’un comportement assez erratique tout au long de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Et, comme l’a très justement souligné M. Delahaye, ce n’est pas fini ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Michel Baylet. En tout cas, c’est fini pour vous !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. En effet, la nouvelle majorité s’apprête, dès demain, à voter contre la plupart des crédits des missions, comme elle l’a fait lors des réunions de la commission des finances !

Le constat est extrêmement clair : nous ne sommes pas au bout de nos peines concernant ce budget ! Nous resterons donc très attentifs, et j’espère que les Français le seront également, car les événements qui se déroulent aujourd’hui au Sénat nous donnent un avant-goût de ce qui pourrait bientôt se produire dans la France entière, … (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Caffet. C’est le seul point sur lequel vous avez raison !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … mais qui, je l’espère de toutes mes forces, ne se produira pas en 2012 ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, nous sommes tous assez lucides…

M. Philippe Adnot. … concernant l’issue des différents débats que nous avons menés et le sort qui sera réservé aux décisions adoptées dans le cadre de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances.

Les uns et les autres ont défendu leurs positions. Ainsi, selon la majorité qui sera au pouvoir en 2012, il sera possible d’observer, de comparer et d’analyser, ultérieurement, les politiques menées et d’en tirer un certain nombre d’enseignements.

En ce qui me concerne, au cours de l’examen de cette première partie, je me suis astreint à ne déposer aucun amendement qui aurait eu pour effet d’augmenter les déficits budgétaires…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Merci !

M. Philippe Adnot. … ou d’entraver le Gouvernement dans sa recherche de l’équilibre de nos finances publiques. À mes yeux, il s’agit là d’un effort que nous devons tous consentir, mes chers collègues, quelle que soit notre position.

Toutefois, parmi les amendements que j’ai déposés, l’un a été repris et adopté à l’unanimité par la commission des finances de notre assemblée : il a pour objet les jeunes entreprises innovantes, les JEI. Madame la ministre, lorsque vous étiez chargée de l’enseignement supérieur, vous avez accompli une réforme extraordinaire, en dégageant 400 millions d’euros pour financer la maturation des projets de recherche, et, partant, la capacité d’innovation de notre pays. Je vous demande donc d’examiner de nouveau cette question : en effet, vous ne pouvez pas avoir pris alors cette décision et en prendre une contraire aujourd’hui ! De tous les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle, je souhaite que vous reteniez au moins cette proposition qui, j’en suis convaincu, est extrêmement importante.

En outre, je précise que je suis favorable à l’effort demandé aux collectivités locales.

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, aucun d’entre nous, aucun de nos territoires ne peut se dispenser de cet effort nécessaire, que nous sommes d’ailleurs tous prêts à accomplir.

Toutefois, le Gouvernement doit aider les collectivités territoriales à équilibrer leurs finances en réduisant les coûts réglementaires administratifs qui pèsent en permanence sur elles. En effet, le Gouvernement ne peut pas leur demander des efforts sans leur permettre de les accomplir, notamment en allégeant le poids des contraintes réglementaires.

Dans leur très grande majorité, les sénateurs non-inscrits voteront contre le texte de cette première partie. Ce n’est pas sans mal que je vous l’annonce, mes chers collègues, car nous n’avons pas encore acquis la culture nécessaire !

M. Philippe Marini. Il faudra bien vous y faire !

M. Roland Courteau. Vous devrez vous y habituer !

M. Philippe Adnot. J’espère tout simplement que les Français parviendront à s’unir dans cet effort si nécessaire ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Je rappelle que, en application des articles 47 bis et 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 54 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 175
Contre 168

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)

PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Vote sur l'ensemble de la première partie (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale

3

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire et du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, déposés ce jour sur le bureau de l’Assemblée nationale.

4

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 23 novembre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-217 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication

5

Explications de vote sur l'ensemble (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2012

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (projet n° 124, rapport n° 128).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Question préalable (début)

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons ce soir pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Cette lecture intervient après que les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ne sont pas parvenus à proposer un texte commun. Le désaccord sur la vision que nous avons des enjeux que doit relever notre sécurité sociale est profond entre nos familles politiques. Nous ne devons pas le minimiser. Nous devons être capables de le poser clairement dans l’intérêt du débat public et de la démocratie.

Et nous devons aussi être capables d’assumer nos politiques et nos choix. Face au mur de la crise des dettes souveraines, il n’est en effet plus possible de faire croire à nos compatriotes que notre pays peut se permettre de poursuivre dans la voie de dépenses toujours plus importantes financées par des prélèvements toujours plus lourds qui pèsent sur le travail.

Avec cette nouvelle lecture, le Gouvernement réaffirme son choix politique : poursuivre l’effort constant de redressement des comptes sociaux, malgré le contexte économique difficile, de manière à garantir sur le long terme la pérennité de notre protection sociale tout en étant capable de ménager des marges de manœuvre pour financer ses priorités.

C’est la conjonction d’un effort assidu et mesuré de maîtrise des dépenses et de mesures d’urgence sur les recettes en 2012. Pour faire face à la situation d’aujourd’hui, rendue particulièrement périlleuse ces dernières semaines, le Gouvernement a en effet choisi de préserver les dépenses sociales.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il vous présente est et reste un texte qui protège les Français les plus fragiles, malgré le contexte économique. Le budget du département ministériel dont j’ai la responsabilité avec Roselyne Bachelot-Narquin et Claude Greff en témoigne.

La politique familiale et les politiques à destination des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes auront connu, entre 2007 et 2012, un renforcement de moyens sans précédent.

Ainsi, les moyens en faveur de la politique familiale sont passés de 4,7 % de notre richesse nationale à 5,1 % aujourd’hui. Puissant levier pour prévenir le déclassement des familles fragiles à travers les prestations familiales – un accent particulier est mis cette année sur l’aide aux familles monoparentales –, notre politique familiale favorise également la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de nos compatriotes, œuvrant ainsi pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Je veux souligner toute son utilité en temps de crise, tant dans la prévention des conséquences sociales du ralentissement économique que dans la mobilisation indispensable des talents et capacités productives des hommes et des femmes de notre pays.

Toujours entre 2007 et 2012, la politique d’aide à l’autonomie, quant à elle, aura bénéficié de 4,7 milliards d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 40 % des moyens affectés en base au secteur médico-social à travers les lois de financement de la sécurité sociale successives. La hausse atteint même 70 % sur le champ des personnes âgées dépendantes. Et c’est sans compter les efforts importants apportés par ailleurs par le budget de l’État ou des collectivités territoriales.

Le Gouvernement a ainsi fourni un effort financier constant pour répondre au vieillissement de la population française. Si la crise financière de l’été n’a pas permis d’apporter encore toutes les réponses attendues, je tiens à le redire publiquement : les moyens dégagés pour la dépendance sont sans précédent.

Ce quinquennat marquera le début d’une véritable prise de conscience sur ce sujet dans la société française, voulue et portée par le Président de la République.

Avec cette nouvelle lecture, le Gouvernement est conduit à proposer plusieurs ajustements pour garantir la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques qui tienne compte de la révision des prévisions de croissance. Ma collègue Valérie Pécresse évoquera ce point dans quelques instants.

Si à travers deux amendements principaux qui vous seront présentés tout à l’heure, les budgets dont j’ai la responsabilité contribuent également à cette politique de retour à l’équilibre, c’est avec le souci constant de préserver nos objectifs prioritaires.

Le premier amendement a pour objet de réviser le taux d’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, pour 2012 et de le fixer à 2,5 %. Cette moindre progression se traduira par un montant d’économies supplémentaires de 500 millions d’euros en 2012. L’ONDAM médico-social contribuera à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d’euros d’économies. Cette dernière somme s’imputera sur les crédits de médicalisation des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, prévus en sus des 140 millions d’euros votés lors de la première lecture du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Plus précisément, il vous avait été signalé, mesdames, messieurs les sénateurs, que les EHPAD disposeraient d’au moins 140 millions d’euros de crédits de médicalisation. Avec un taux d’évolution initial de l’ONDAM médico-social pour 2012 de 4,2%, nous avions prévu 160 millions d’euros de crédits pour la médicalisation des EHPAD, dont 20 millions d’euros mis en réserve afin de couvrir un éventuel dépassement de l’objectif global de dépenses pour 2011.

Nous savons à présent que la consommation des crédits du secteur médico-social pour 2011 sera conforme à l’objectif voté l’année dernière. Le Gouvernement a donc opté pour l’annulation de ces 20 millions d’euros. Ce choix nous permet de maintenir le plan d’aide à l’investissement de 50 millions d'euros visé par l’article 38 du texte et de conserver un taux d’évolution de l’ONDAM médico-social pour 2012 un peu supérieur à 4 %, le secteur des personnes âgées bénéficiant d’une hausse de 6 %, ce qui permet, au final, le financement de mesures nouvelles pour un montant de 376 millions d’euros.

Le secteur des personnes handicapées conserve, quant à lui, son taux d’évolution initial de 2,1% pour 2012, soit près de 188 millions d'euros de mesures nouvelles, qui permettront de remplir notre engagement de créer plus de 51 000 places pour enfants et adultes handicapés dès l’année prochaine.

Je rappelle, en outre, que le Gouvernement a d’ores et déjà tenu son engagement de mobiliser, sur le budget général de l’État, 50 millions d’euros pour accompagner la restructuration des services d’aide à domicile. Cette mesure a été adoptée par l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances initial pour 2012, au moment du vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et je vous invite à faire de même le moment venu, mesdames, messieurs les sénateurs.

Enfin, je tiens à rappeler que la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est mise en œuvre, ce qui représente un effort considérable : 2,3 milliards d’euros entre 2008 et 2012 dont près de 1 milliard d’euros en 2012 ! Avec l’AAH, le Gouvernement reconnaît la situation de ceux qui ne peuvent pas travailler du fait de leur handicap, en leur permettant de mener une vie digne, dans l’esprit de la loi du 11 février 2005. Mais il valorise également le travail grâce au cumul entre l’AAH et les revenus d’activité pour les travailleurs les plus modestes.

Le second amendement que déposera le Gouvernement concerne la famille, plus précisément la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 2012. Il tendra, uniquement pour 2012, à une revalorisation à hauteur de 1 % du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources.

La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, soit une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d’euros.

Le Gouvernement sera favorable au rétablissement de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui prévoyait que cette revalorisation interviendrait au 1eravril pour les prestations familiales et non plus au 1er janvier. Il s’agissait en effet de compenser l’impact financier de l’abandon que vous avez décidé de l’assujettissement à la CSG, au taux réduit de 6,2 %, du complément de libre choix d’activité et du complément optionnel de libre choix d’activité.

L’économie attendue de cette moindre indexation des prestations familiales est évaluée à environ 300 millions d’euros, tout en préservant les montants servis qui continueront à augmenter.

Le Gouvernement s’est donc refusé à rationaliser les conditions d’attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations. Il a au contraire fait le choix de limiter, exceptionnellement pour 2012, la progression des prestations familiales.

Enfin, je rappelle que cette indexation à hauteur de 1% est limitée à 2012 et ne remet pas en cause, pour l’avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, je rappellerai que, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement se donne les moyens de poursuivre et même de parachever ses efforts en direction des personnes les plus fragiles, efforts qui, je le souligne, correspondent aux objectifs pris par le Président de la République et par le Gouvernement pour le quinquennat, et ce malgré la crise qui nous frappe et qui contraint le même Gouvernement à des efforts d’assainissement des finances publiques jamais égalés.

Il me semblait important de le redire dans cet hémicycle : notre politique sociale n’est pas une variable d’ajustement ; au contraire, elle est une priorité du Gouvernement.

M. Ronan Kerdraon. On ne l’a pas remarqué !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale le démontre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’UCR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs,…

M. Jean Desessard. Ave ! (Rires.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. … la crise que nous traversons est une crise de confiance.

Face aux incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur l’économie mondiale, le seul choix responsable est celui de la constance.

Constance dans nos objectifs, tout d'abord : la France tiendra, quoi qu’il arrive, ses engagements de réduction des déficits. Le Gouvernement en a apporté une nouvelle fois la preuve en tirant immédiatement les conséquences du ralentissement de la croissance : avec l’effort supplémentaire de 7 milliards d'euros annoncé par le Premier ministre pour l’année prochaine, la France ramènera son déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012 et franchira ainsi une nouvelle étape sur la voie du désendettement.

Constance dans la stratégie, ensuite : le seul chemin qui conduise à l’équilibre, c’est la maîtrise des dépenses sociales dans la durée. En effet, leur progression explique 80 % de l’augmentation de notre dépense publique. Il n’y a pas d’alternative : si nous voulons redresser nos finances publiques, nous ne pouvons pas relâcher, même un instant, l’effort d’économies que nous avons engagé depuis trois ans.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le désaccord qui sépare aujourd'hui l’Assemblée nationale et le Sénat mérite d’être pris au sérieux. Ce désaccord ne doit rien aux circonstances : c’est un désaccord profond, radical, qui engage l’avenir du pays.

Les choix que fait aujourd'hui le Sénat, ce sont ceux que la gauche ferait demain si elle arrivait au pouvoir. Ces choix sont simples : vous avez remis en cause l’effort de maîtrise des dépenses, vous avez créé dix-sept taxes…

M. Ronan Kerdraon. Arrêtez avec ça !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … et vous avez en réalité creusé les déficits.

Mme Christiane Demontès. Personne ne vous croit !

M. Ronan Kerdraon. Des contrevérités répétées ne font pas une vérité !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Les faits sont là : si votre Haute Assemblée avait pu aller au bout de sa démarche, elle aurait relevé l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à 3,8 %. Cela représente 1,5 milliard d’euros de dépenses supplémentaires – 1,5 milliard d’euros ! – que la ribambelle de taxes que vous voulez créer ne suffit même pas à financer !

Mme Christiane Demontès. C’est vous qui avez créé des taxes !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour faire bonne mesure, vous vous êtes une fois de plus attaqués à ce qui devient l’unique objet de votre ressentiment : je pense bien sûr aux exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas la seule mesure que nous critiquons !

Mme Valérie Pécresse, ministre. On dirait que, pour vous, c’est la solution à tous les problèmes !

Vous aviez voté la suppression de ces exonérations au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous l’avez votée de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances, et je suis certaine que vous la voterez encore lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année. Vous aurez ainsi, par trois fois, fait le même contresens : alors même que la croissance est fragile, convalescente, vous voulez retirer 450 euros par an aux 9 millions de Français qui travaillent plus pour gagner plus.

Mme Christiane Demontès. Et le chômage ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Eh bien, je vous le dis tout net : amputer le pouvoir d’achat des ouvriers…

M. Ronan Kerdraon. Vous ne les connaissez pas, les ouvriers ! Arrêtez !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … ou bien encore des enseignants, ça n’a jamais été la philosophie de ce gouvernement, et nous nous y opposerons toujours. Car en période de crise plus que jamais, le travail et l’effort méritent d’être reconnus à leur juste valeur.

Mme Catherine Génisson. Qu’attendez-vous alors pour ouvrir des négociations salariales ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nos débats ont donc mis au jour une évidence : dans chaque projet de loi, vous ajoutez des dépenses supplémentaires (Ce n’est pas vrai ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.), mais vous les gagez toujours avec la même mesure ! Vos dépenses nouvelles, vous êtes en réalité incapables de les financer. Et le constat qui s’impose de lui-même, c’est que vous n’avez ni stratégie de désendettement ni vision d’avenir pour notre protection sociale. Par vision d’avenir, j’entends une vision reposant sur des dépenses maîtrisées, économiquement soutenable, et permettant ainsi de préserver notre modèle social. (Exclamations et sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

En effet, une addition de dépenses ne fait pas une politique ! En renonçant à notre effort de maîtrise des dépenses,…

M. Ronan Kerdraon. Une addition de contrevérités ne fait pas une vérité !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … le seul choix qu’a exprimé votre Haute Assemblée, c’est celui d’alourdir notre dette et de faire payer aux générations futures le prix d’une certaine forme d’inertie et de passivité. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Ronan Kerdraon. Arrêtez ! Vous ne croyez même pas ce que vous dites !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le temps de la dépense facile est terminé, monsieur le sénateur. Il faut vous en rendre compte !

Je regrette votre attitude car, au moment où nos décisions budgétaires engagent notre avenir et celui de la zone euro, nous aurions dû pouvoir nous retrouver autour de l’intérêt supérieur de notre pays, comme c’est le cas chez tant de nos voisins européens. (Mme Gisèle Printz s’exclame.)

Aujourd'hui, l’intérêt supérieur du pays porte un nom : le désendettement. C’est la raison pour laquelle, malgré le ralentissement de la croissance, nous tiendrons nos engagements de réduction des déficits.

En vous présentant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous avais annoncé que les mesures proposées par le Gouvernement nous permettraient d’atteindre les objectifs que nous nous étions fixés : une diminution par deux du déficit de l’assurance maladie entre 2010 et 2012 et une amélioration de 40 % du solde général de la sécurité sociale. Eh bien, vous constaterez en examinant ce texte que les trois mesures nouvelles adoptées par l’Assemblée nationale permettent de compenser intégralement, et de manière structurelle, les effets du ralentissement de la croissance sur les recettes sociales, et notamment sur les cotisations sociales.

Je veux saluer le courage de la majorité à l’Assemblée nationale (Ah ! sur plusieurs les travées du groupe socialiste-EELV.), qui, face à des circonstances exceptionnelles, a fait preuve d’une coresponsabilité exemplaire ; je sais qu’il en sera de même des membres de la majorité présidentielle siégeant dans cet hémicycle. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

À elles seules, les trois dispositions adoptées par les députés représentent 1,2 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2012, et 15,4 milliards d’euros de dette évitée d’ici à 2016. Ces mesures, mesdames, messieurs les sénateurs, viennent ainsi parachever l’effort que nous avons engagé depuis trois ans. Notre stratégie ne changera pas. Elle est très simple : priorité à la maîtrise des dépenses grâce aux réformes.

En effet, la maîtrise des dépenses ne se décrète pas, mais se construit patiemment, à force de persévérance et de courage. (Mme Gisèle Printz applaudit.) Elle se construit grâce à des réformes – on n’entend pas souvent ce mot sur les travées de la majorité sénatoriale (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV. – M. Jean Desessard s’esclaffe.) – qui ralentissent la hausse des dépenses sociales tout en renforçant la solidité et l’efficacité des filets de protection.

C’est pourquoi la première des mesures adoptées par l’Assemblée nationale est l’accélération d’un an de la réforme des retraites. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Ronan Kerdraon. Parlons-en !

Mme Christiane Demontès. Avec quelles conséquences pour le chômage des seniors ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je veux le dire : cette réforme, c’est l’une des protections majeures de la France contre la crise de la dette.

Sans le courage de ce gouvernement et de cette majorité, nous serions aujourd’hui contraints, comme tant d’autres pays, de baisser purement et simplement le niveau des retraites, comme cela a été fait, par exemple, dans l’Espagne socialiste de M. Zapatero. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Regardez ce qui se passe en Espagne, en Grande-Bretagne ou encore en Italie ! (Mme Christiane Demontès s’exclame.) Voilà où nous en serions si nous avions écouté ceux qui ont toujours remis au lendemain cette réforme essentielle et nécessaire !

Aujourd’hui, en pleine crise, certains sur ces travées défendent encore le retour à la retraite à soixante ans !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela signerait à l’instant l’arrêt de mort de notre système par répartition ! C’était vrai hier, cela l’est plus encore aujourd’hui !

C’est pourquoi le Gouvernement vous propose d’accélérer la mise en œuvre de cette réforme, afin de mettre plus rapidement encore notre système de retraite à l’abri des déficits.

M. Ronan Kerdraon. Et encore plus de seniors au chômage !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous ne toucherons à aucun paramètre essentiel : ni l’âge légal, ni l’âge du taux plein. Nous accélérerons simplement la montée en charge de la réforme, qui sera ainsi achevée en 2017 et non en 2018.

Cette simple accélération – une accélération mesurée, vous en conviendrez – nous permettra d’éviter 4,4 milliards de dette d’ici à 2016 et de faire 100 millions d’euros d’économies supplémentaires en 2012. Notre système par répartition sera ainsi préservé.

Sur la proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a également renforcé notre effort de maîtrise des dépenses de santé, en fixant l’ONDAM non plus à 2,8 %, comme le prévoyait la loi de programmation des finances publiques votée l’an dernier, mais à 2,5 %.

L’ONDAM augmente donc toujours ; je le précise car j’ai entendu certains dire que le Gouvernement baissait les dépenses de santé. C’est faux : il ne fait que ralentir leur progression. Ces dépenses augmentent tout de même encore de 4 milliards d'euros, dont 2 milliards d'euros pour le secteur hospitalier. (MM Jacky Le Menn et Ronan Kerdraon s’exclament.)

Ce rythme de progression modéré, nous le tiendrons non seulement en 2012, mais aussi tous les ans jusqu’en 2016.

M. Ronan Kerdraon. Vous ne serez plus là !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Tout au long de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez été nombreux sur ces travées à affirmer qu’on ne pouvait pas soigner mieux sans dépenser toujours plus, comme si, aux yeux du Sénat, la hausse des dépenses était une fatalité.

Or le progrès technique et l’allongement de l’espérance de vie ne sont pas des excuses pour ne rien faire ! (Mme Gisèle Printz s’exclame.) Au contraire, ce sont autant de raisons de renforcer notre effort de maîtrise des dépenses, d’économies, de lutte contre le gaspillage et les effets de rente. Demain comme aujourd’hui, pour garantir les meilleurs soins aux Français qui en ont besoin, il n’y a qu’une seule solution : réformer les structures (Mme Catherine Génisson s’exclame.) afin de les rendre plus efficaces, et faire des économies partout où des marges de productivité existent.

M. Ronan Kerdraon. Eh bien faites-le alors !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons les moyens d’agir !

Nous pouvons, par exemple, agir sur les prix du médicament, qui restent trop élevés. Toutes les études le disent (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.), la France est le deuxième pays d’Europe où les génériques sont les plus chers. Voilà une source concrète d’économies, au sujet de laquelle nous devrions tous pouvoir nous accorder.

Nous pouvons aussi agir sur les comportements (Exclamations sur les mêmes travées), et d'abord sur ceux des professionnels de santé. C'est pourquoi nous avons décidé que les délégués de l’assurance maladie joueraient auprès des médecins le rôle de missi dominici.

M. Ronan Kerdraon. N’est pas Charlemagne qui veut !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Avec eux, ils analysent leurs pratiques et trouvent des solutions lorsque leurs profils de prescription sont « atypiques », comme on dit pudiquement.

C’est dans le même objectif que nous avons créé le contrat de performance, qui incite les médecins généralistes à améliorer la prévention et le suivi des patients, et à prescrire mieux.

Agir sur les comportements, cela implique également de mieux suivre les patients qui souffrent d’affections de longue durée. De fait, en les aidant à mieux gérer leur pathologie, comme nous le faisons pour les diabétiques avec le programme Sophia, nous renforçons la qualité des soins au quotidien et nous évitons ainsi des dépenses beaucoup plus importantes.

M. Ronan Kerdraon. Et la dépendance !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Face à l’essor des maladies chroniques, le meilleur système de santé n’est pas celui qui dépense le plus ! Non, c’est celui qui s’organise pour soigner plus tôt et mieux ! Cela vaut aussi pour la dépendance, monsieur le sénateur ; Marie-Anne Montchamp pourrait vous en parler.

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’ajoute que l’ONDAM médico-social est totalement préservé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Depuis trois ans, nous agissons pour maîtriser nos dépenses. Les résultats parlent d’eux-mêmes : il n’y a pas de fatalité ! En 2009, la tendance spontanée d’augmentation des dépenses d’assurance maladie était de 4,7 % ; en 2012, elle est passée à 4,1 %, ce qui représente une économie de 1 milliard d’euros.

Qu’est-ce que cela signifie ? Simplement que la persévérance paie, car chaque ONDAM respecté rend un peu plus facile le respect de l’ONDAM suivant ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Vous n’avez pas appliqué cette politique entre 1997 et 2002 – je prends cet exemple au hasard –, quand Mme Aubry, qui nous donne beaucoup de leçons sur les équilibres de l’assurance maladie, était ministre de l’emploi et de la solidarité. Vous votiez l’ONDAM à 3 %, et en exécution il était à 5 % ! Cela a représenté 11 milliards d'euros de gaspillage sur cinq ans. (MM. Ronan Kerdraon et Jacky Le Menn s’exclament.)

Mme Christiane Demontès. Si l’augmentation est moins importante aujourd'hui, c’est parce que les malades ne se soignent pas !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si, à l’époque, vous aviez fait les efforts nécessaires, nous n’en serions pas là aujourd'hui, car la tendance d’augmentation des dépenses aurait été incurvée (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) et les dépenses croîtraient à l’heure actuelle par conséquent beaucoup moins vite.

Un ONDAM à 2,5 % par an jusqu’en 2016, cela représente 7,5 milliards d’euros de dette en moins pour les générations futures. C’est donc une pièce décisive dans notre stratégie de retour à l’équilibre. Pour la seule année 2012, cela se traduit par un effort d’économies supplémentaires de 500 millions d’euros par rapport aux mesures proposées en première lecture ; Nora Berra y reviendra dans un instant.

Je me contenterai de souligner un simple fait : une fois encore, nous avons refusé que ce soit les patients qui paient. (Protestations sur les mêmes travées.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV. Ce n’est pas vrai !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons refusé d’augmenter le ticket modérateur ou les déremboursements de médicaments.

L’effort supplémentaire, ce n’est donc pas aux patients que nous le demandons. (Et les mutuelles ? sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Les mutuelles bénéficiaient d’une exonération fiscale qui avait perdu sa justification.

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas ce que dit le rapport du comité Guillaume !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Elles ont les moyens de ne pas répercuter sur les prix la suppression de cette niche ; vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs ! Nous en avons déjà débattu.

L’effort supplémentaire, je le répète, ce n’est pas aux patients que nous le demandons, mais au système de santé, aux industriels et aux professionnels de santé. Nous ferons porter cet effort sur l’organisation de notre système de soins, que nous améliorerons.

M. Ronan Kerdraon. Personne ne vous croit !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En effet, notre sécurité sociale, c’est notre bien commun, un bien dont nous sommes tous coresponsables. Chacun d’entre nous, à la place qui est la sienne, a les moyens d’agir pour le préserver. (Mme Gisèle Printz s’exclame.)

Pour nous permettre de continuer à maîtriser l’ONDAM à 2,5 % dans la durée, nous allons, avec Xavier Bertrand, charger l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales de faire le bilan des actions que nous avons entreprises, mais aussi de tracer de nouvelles pistes.

Nous devons explorer de nouveaux gisements d’efficience…

M. Ronan Kerdraon. Belle formule !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … et réfléchir à la manière d’améliorer encore la coordination des soins entre la ville et l’hôpital afin de réduire les hospitalisations inutiles, combat que mène Marie-Anne Montchamp, notamment en ce qui concerne l’accueil des personnes âgées.

C’est en effet en évitant les hospitalisations inutiles que nous garantirons le futur de notre système de santé, en cherchant de nouvelles pistes d’économies et de meilleure organisation avec une vraie stratégie, globale et cohérente, et non pas en additionnant des dépenses supplémentaires sans aucune vision de l’avenir. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)

La troisième mesure adoptée par l’Assemblée nationale est l’augmentation au même rythme que la croissance des prestations familiales en 2012.

M. Ronan Kerdraon. Lesquelles ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Là aussi, je veux être très claire : depuis le premier jour de la crise, nous nous sommes refusés, par principe, à toute baisse des prestations sociales. Mieux, nous avons même renforcé tous nos filets de protection, un par un, avec, par exemple, la création du RSA. (M. Jacky Le Menn s’exclame.)

Ce choix est intangible et, malgré les incertitudes économiques, nos dépenses sociales vont continuer à augmenter, mais il est logique qu’elles progressent au même rythme que la création de richesse dans notre pays. C’est pourquoi les prestations familiales, tout comme les aides au logement, évolueront au même rythme que la croissance, avec une revalorisation forfaitaire de 1 %.

La grande leçon de la crise que nous traversons, mesdames, messieurs les sénateurs, est en effet qu’un pays ne peut dépenser plus de richesse qu’il n’en crée. (Mme Catherine Génisson s’exclame.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Bien sûr, il est facile de céder à la démagogie et, de part et d’autre, il nous est arrivé à tous de le faire.

C’est encore plus vrai à quelques mois d’une élection présidentielle, et il aurait été facile pour cette majorité d’ouvrir, comme tant d’autres avant elle,…

M. Ronan Kerdraon. Dont la vôtre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … les vannes de la dépense publique par calcul électoraliste, quitte à vider les caisses de l’État. Nous ne l’avons pas fait, parce que nous avons fait le choix de la responsabilité.

La France mène aujourd’hui une bataille cruciale, celle de sa crédibilité, et cette bataille…

M. Ronan Kerdraon. Vous l’avez déjà perdue !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … engage notre avenir et celui des générations futures.

M. Ronan Kerdraon. Vous l’avez déjà dit !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons le devoir d’être à la hauteur. C’est pourquoi, à la différence de tous ceux qui gardent les yeux rivés sur 2012,…

M. Ronan Kerdraon. Comme vous !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … ce gouvernement construit l’avenir du pays en traçant le chemin qui nous ramènera à « zéro déficit ».

C’est aussi pourquoi, une fois encore, nous disons la vérité aux Français (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) : oui, le redressement de nos finances publiques est un effort d’intérêt national, un effort dont chacun est appelé à prendre sa juste part.

M. Ronan Kerdraon. Bon courage à chacun !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Oui, sa juste part !

C’est pourquoi nous demandons aujourd’hui plus à ceux qui ont plus (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou bien encore avec la majoration de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, la hausse de la taxation des revenus du patrimoine, la hausse de la taxation sur les plus-values immobilières.

Et c’est pourquoi nous avons exclu du champ de cette indexation forfaitaire à 1 % tous les bénéficiaires des minima sociaux, soit plus de 6 millions de personnes (Mmes Gisèle Printz et Christiane Demontès s’exclament.),…

M. Jean Desessard. Six millions…

Mme Valérie Pécresse, ministre. … notre souci étant de protéger les Français les plus fragiles, particulièrement vulnérables en cette période de crise.

La hausse de 25 % sur cinq ans du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés se poursuivra donc en 2012, conformément aux engagements du Président de la République. (M. Ronan Kerdraon s’exclame.)

De même, cette indexation sur la croissance ne touchera aucun revenu de remplacement et n’aura donc d’effets ni sur les victimes d’accidents du travail,…

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous fiscalisez leurs indemnités journalières !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … ni sur les personnes invalides, ni sur les retraités, l’accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée permettant en effet de sauver, et même de sanctuariser les retraites.

Cette revalorisation forfaitaire ne concernera donc, je le répète, que les aides au logement et les prestations familiales, soit 400 millions d’euros d’économie en 2012 et 2,5 milliards d’euros de dette évitée d’ici à 2016.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ces trois mesures devaient dans un premier temps figurer dans un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale. Le Gouvernement a finalement fait le choix de les déposer par voie d’amendements. Je voudrais m’en expliquer un instant devant vous.

Ce choix est celui, vous le savez, de la réactivité et de la sincérité…

M. Ronan Kerdraon. Et du courage ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. La réactivité est aujourd’hui la clé de la crédibilité financière du pays. En donnant une traduction législative la plus rapide possible au plan de retour à l’équilibre,…

M. Jacky Le Menn. Le Gouvernement tire plus vite que son ombre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … nous démontrons que la France tiendra ses engagements quoi qu’il arrive.

Moins d’un mois après la présentation du plan de redressement des finances publiques par le Premier ministre, le premier volet des mesures a été adopté par le Parlement. C’est un signe très fort de la détermination qui est la nôtre dans la lutte contre les déficits.

Le dépôt d’un texte rectificatif aurait inévitablement abouti à un alourdissement du calendrier parlementaire et à un allongement des délais d’examen. (M. Jacky Le Menn s’exclame.)

Mme Christiane Demontès. C’est ce que nous avions dit !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous avons donc choisi de déposer des amendements en nouvelle lecture, comme nous y autorise la jurisprudence constitutionnelle, qui reconnaît cette faculté au Gouvernement dès lors qu’il s’agit d’assurer le respect d’un principe consacré par la Constitution – en l’occurrence, celui de la sincérité budgétaire –…

M. Ronan Kerdraon. Et du courage ! (Nouveaux sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. … ou de procéder à des coordinations.

Or vous avez choisi, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter les différents tableaux d’équilibre prévus par ce texte. Le Gouvernement était par conséquent tenu d’assurer lui-même leur coordination avec les amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, mais aussi de traduire, par souci de sincérité, les conséquences de la révision de la croissance que nous vous avions présentée dès la première lecture de ce texte.

Nous sommes allés au bout de cette démarche, afin de garantir la sincérité et donc la qualité de vos travaux et de ce texte. Aujourd’hui, vous pouvez ainsi envisager globalement les effets de la nouvelle prévision de croissance et des mesures nouvelles prises sur l’initiative du Gouvernement.

Vous pouvez le constater, les mesures proposées par le Gouvernement nous permettront de tenir nos objectifs initiaux de réduction des déficits sociaux.

En vous présentant ce budget, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous annonçais que nous ramènerions bel et bien à 13,9 milliards d’euros le déficit du régime général et à 5,9 milliards d’euros le solde de l’assurance maladie. Eh bien, grâce aux mesures adoptées par l’Assemblée nationale, non seulement nous atteindrons ces objectifs, mais nous ferons même un peu mieux, avec un déficit du régime général réduit de 100 millions d’euros supplémentaires par rapport à nos prévisions initiales.

Nous garderons donc les deux ans d’avance que nous avons pris sur notre calendrier de réduction des déficits sociaux (Mme Gisèle Printz s’exclame.) et, parce que notre effort est structurel, nous améliorons même notre trajectoire pluriannuelle : le déficit du régime général ne sera plus que de 6,5 milliards d’euros en 2015, au lieu des 8,5 milliards d’euros initialement prévus.

Retour à l’équilibre, protection d’une croissance affaiblie, garantie durable de notre modèle social, voilà les trois objectifs que poursuit le Gouvernement. Face à des turbulences économiques qui n’épargnent aucun pays d’Europe, ces objectifs devraient tous nous réunir, je l’ai dit, parce qu’ils sont d’intérêt national.

Je le répète devant la Haute Assemblée, il n’est pas trop tard : cette nouvelle lecture vous offre une occasion supplémentaire de nous rejoindre, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

La France serait plus forte si vous reconnaissiez, comme le Gouvernement, que la réduction des déficits est une obligation absolue à laquelle aucun d’entre nous ne peut se soustraire. (M. Ronan Kerdraon s’exclame.) Le temps de la facilité budgétaire est révolu et, aujourd’hui, il n’y a qu’une stratégie crédible : dépenser moins, dépenser mieux pour désendetter le pays.

Mme Christiane Demontès. De combien avez-vous augmenté la dette, madame la ministre ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est cette stratégie qui protège notre modèle social, et ce budget du rétablissement en marche que le Gouvernement vous présente en offre une nouvelle preuve. (MM. Pierre Bordier et Claude Léonard applaudissent.)

M. Ronan Kerdraon. Mère courage…

Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a annoncé le Premier ministre le 7 novembre dernier, – et nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre au sein de votre Haute Assemblée – compte tenu de la révision de notre hypothèse de croissance, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’atteinte de nos objectifs en matière de finances publiques.

En prenant ces décisions, nous sommes au rendez-vous de la responsabilité. Le plan proposé par le Gouvernement représente 17,4 milliards d’euros de moindres dépenses et de recettes supplémentaires à l’horizon 2016, dont 7 milliards d’euros dès 2012. Ce plan permet d’éviter près de 65 milliards d’euros de dette d’ici à 2016.

Le texte qui a été discuté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale…

M. Ronan Kerdraon. Il n’a pas été discuté, il a été imposé !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … apporte donc les modifications législatives nécessaires pour engager ces nouvelles mesures.

S’agissant de la sécurité sociale, 700 millions d’euros supplémentaires seront économisés en 2012 au titre de la maîtrise des dépenses.

La progression de l’ONDAM, initialement fixée à 2,8 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, est ramenée à 2,5%, ce qui représente 500 millions d’euros d’économies en plus. Cet effort sera poursuivi jusqu’en 2016.

Par ailleurs, un effort d’économies de 120 millions d’euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d’euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012.

Plus précisément, les économies sur le champ de l’ONDAM se répartissent de la manière suivante.

Un effort de 290 millions d’euros sera accompli sur le médicament. Il s’agit de faire davantage de baisses de prix sur le générique et dans le répertoire. Ces économies seront, bien entendu, négociées par le Comité économique des produits de santé.

Par ailleurs, les tarifs des spécialités médicales dont les revenus sont les plus élevés seront également mis à contribution : il y aura donc 90 millions d’euros de baisses de tarifs supplémentaires, portant essentiellement sur les actes de biologie et de radiologie. (Mme Christiane Demontès s’exclame.)

Une marge de 100 millions d’euros sera dégagée sur le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Le texte a été amendé en ce sens à l’Assemblée nationale.

Comme l’a dit le Premier ministre lundi dernier à Toulon, le contexte actuel de nos finances publiques nous oblige à redéfinir nos priorités, et notamment à concentrer les financements disponibles sur les investissements hospitaliers déjà engagés afin de nous assurer que les projets concernés puissent être menés à bien et être opérationnels dans les meilleurs délais. Je précise que les projets de mise aux normes ne seront pas remis en cause.

Avec un ONDAM à 2,5 %, nous avons fait le choix de privilégier les assurés et l’accès aux soins. Cela confirme la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.

Concernant les retraites, vous le savez, nous avons décidé d’avancer d’un an la phase transitoire de la réforme des retraites et, en conséquence, d’atteindre la cible de soixante-deux ans en 2017 au lieu de 2018. Le texte a été amendé en ce sens lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Concrètement, la mesure que nous vous proposons permet de gagner un an sur la montée en charge de la réforme (Mme Christiane Demontès s’exclame de nouveau.) afin que l’âge légal de départ à soixante-deux ans soit atteint dès 2017 – pour la génération de 1955 – au lieu de 2018, comme cela était initialement prévu.

Cette mesure ne revient pas sur les paramètres arrêtés dans la réforme des retraites de 2010 ; elle ne fait que raccourcir la phase transitoire de montée en charge. En particulier, l’âge légal de départ à soixante-deux ans et l’âge du taux plein à soixante-sept ans, après phase transitoire, ainsi que le départ anticipé à soixante ans, pour les bénéficiaires des dispositifs « carrières longues » et « pénibilité », demeurent inchangés.

La réforme de 2010 a déjà commencé à porter ses fruits : en 2011, elle aura permis de réduire de 100 000 le nombre de départs à la retraite et, en 2012, ce sont près de 200 000 départs de moins qui sont attendus sous l’effet de la réforme.

M. Ronan Kerdraon. Et combien de chômeurs en plus ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je parle des départs à la retraite.

En 2012, la réforme apportera 5,4 milliards d’euros d’économies et de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse du régime général. Grâce à elle, le retour à l’équilibre de notre système d’assurance vieillesse est assuré.

M. Ronan Kerdraon. Encore des promesses !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Non, c’est du concret, monsieur le sénateur !

M. Jean-Marc Todeschini. Non, ce sont des illusions !

M. Ronan Kerdraon. Comme pour la dépendance !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Dans le contexte actuel de crise des dettes souveraines, l’accélération de la phase transitoire permettra de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et se traduira par une diminution des déficits cumulés des régimes de retraite à hauteur de 4,4 milliards d’euros entre 2012 et 2016 et de 7,1 milliards d’euros entre 2012 et 2018, soit autant d’endettement et de frais financiers correspondants en moins pour les organismes gestionnaires de ces régimes.

La mesure s’appliquera à l’âge légal de départ à la retraite et, mécaniquement et selon le même calendrier, à l’âge de départ sans décote puisque le code de la sécurité sociale le définit comme l’âge légal plus cinq ans.

L’accélération de la phase transitoire que nous vous proposons ne concernerait que les quatre générations d’assurés nés entre 1952 et 1955. Selon les cas, les assurés de ces générations devront reculer leur date de départ à la retraite de un à quatre mois.

M. Ronan Kerdraon. Ils vous remercient !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Les premiers assurés concernés seront ceux qui sont nés le 1er janvier 1952. Selon le calendrier de montée en charge actuel, ils pourront partir à la retraite à 60 ans et 8 mois, soit à partir du 1er septembre 2012. Avec l’accélération, ils ne pourraient partir qu’à compter du 1er octobre 2012.

M. Jacky Le Menn. Ils ne partiront pas !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Enfin, je souhaite revenir sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale issu de l’examen en première lecture par la Haute Assemblée.

M. Ronan Kerdraon. Il est temps !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il était fondé non seulement sur plus de recettes, mais aussi, ce qui est très alarmant, sur un relâchement inquiétant des dépenses.

Ainsi, avec un ONDAM à 3,8 %, c’était 1,5 milliard d'euros de dépenses en plus que vous aviez votées par rapport à la proposition du Gouvernement. Votre proposition était en décalage total par rapport à la réalité économique du pays...

M. Ronan Kerdraon. Vous êtes en décalage par rapport à l’opinion !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … et n’est évidemment pas acceptable, à moins de vouloir faire peser sur les générations à venir tout le poids des efforts. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a rétabli un texte bien plus responsable.

Par exemple, la Haute Assemblée a refusé un certain nombre de propositions qui allaient dans le sens de la crédibilité et de la responsabilité.

Je commencerai par évoquer l’efficience hospitalière. Étant donné la nécessaire complexité de leur organisation, les établissements de santé ont besoin d’un pilotage clair et lisible. Or le texte issu de votre chambre ne prévoit rien de moins que de couper tous les efforts progressivement engagés par le Gouvernement et les établissements de santé eux-mêmes. Il s’agit de supprimer la convergence ciblée entre établissements de santé publics et privés. Il s’agit de ne pas introduire des indicateurs d’efficience dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, alors que l’article rétabli par l’Assemblée nationale propose un mécanisme incitatif pour atteindre les objectifs. Refuser de poursuivre les efforts pour améliorer l’efficience de nos établissements de santé, c’est un manque de responsabilité.

M. Jean-Marc Todeschini. Là, vous êtes en campagne présidentielle !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il en est de même pour l’accès aux soins. Si rien n’est fait sur les dépassements d’honoraires, l’accès aux soins pourrait être menacé dans les trois spécialités de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’anesthésie-réanimation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. J’ai donc proposé d’instaurer le secteur optionnel, en ne l’ouvrant qu’au secteur 2. D’ailleurs, je n’ai toujours pas compris pourquoi vous n’étiez pas d’accord avec cette disposition. (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.)

M. Jean-Marc Todeschini. Vous ne comprenez pas grand-chose, madame la secrétaire d’État !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Vous avez supprimé cette mesure sans faire aucune autre proposition constructive.

M. Ronan Kerdraon. Vous n’avez pas lu le texte !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Là encore, ce n’est pas dans l’intérêt des Français. L’Assemblée nationale a donc rétabli cet article.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nos concitoyens sont conscients des risques que les déficits et le ralentissement de la croissance mondiale font peser sur l’avenir de notre protection sociale.

M. Jean-Marc Todeschini. Déficits que vous avez créés !

M. Ronan Kerdraon. Et dont vous êtes responsables !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ces mesures complémentaires, le Gouvernement apporte des réponses à la hauteur de l’enjeu (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) : nous tenons compte des conséquences de la crise sur l’équilibre financier de la sécurité sociale, pour préserver l’avenir de notre système solidaire.

M. Jean-Marc Todeschini. Elle a bon dos, la crise !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je souhaite que chacun d’entre vous, au sein de cet hémicycle, ait à cœur d’examiner ce texte dans le même esprit de responsabilité. (M. Alain Milon applaudit.)

M. Jean-Marc Todeschini. Applaudissez, chers collègues de droite !

M. Ronan Kerdraon. Vous avez oublié de nous souhaiter bon courage !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté la nuit dernière en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et soumis ce soir à notre examen, ne ressemble en rien à celui que le Sénat a voté en première lecture.

Avec le Gouvernement, l’Assemblée nationale s’est en effet appliquée à détricoter systématiquement l’ensemble des mesures que nous avions adoptées, parfois même sur l’initiative de nos collègues UMP.

C’est, je l’avoue, pour nous comme pour nombre d’observateurs, incompréhensible. Pourquoi, dans le contexte de crise actuel, avez-vous, par principe, opposé une fin de non-recevoir à tous nos ajouts et modifications, alors que ceux-ci apportaient de vraies solutions ?

M. Ronan Kerdraon. Par sectarisme !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous nous répétez sans cesse, madame la ministre du budget et des comptes publics, la nécessité d’être crédible, l’impératif de la responsabilité. Mais, dans ses propositions, le Sénat n’est-il pas infiniment plus sérieux et responsable que le Gouvernement ? (Mmes les ministres rient.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Poser les questions, c’est y répondre !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. La blague !

M. Alain Milon. En créant dix-sept taxes de plus ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Car, oui, mesdames les ministres, aucune d’entre vous ne l’a rappelé, notre projet réduit le déficit de la sécurité sociale pour 2012 de près de 4 milliards d’euros. Vous, vous le dites dans vos discours, nous, nous l’avons fait et nous vous disons : chiche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Ronan Kerdraon. Nous, on applaudit ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mesdames les ministres, nous aimerions que vous vous livriez à une analyse réellement objective de ce que le Sénat a construit, en évitant les a priori systématiques et idéologiques. C’est trop facile de caricaturer, comme vous l’avez souvent fait, en utilisant de faux arguments et des raisonnements simplistes.

Je vais donc rappeler, pour que cela soit bien clair, la philosophie qui a animé la commission des affaires sociales pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et ce que nous avons concrètement mis en place.

J’en profite d’ailleurs pour remercier ici chacun des rapporteurs de la commission des affaires sociales – Christiane Demontès pour l’assurance vieillesse, Isabelle Pasquet pour la famille, Ronan Kerdraon pour le secteur médico-social et Jean-Pierre Godefroy pour les accidents du travail et maladies professionnelles – de l’excellent travail qu’ils ont accompli, en un temps particulièrement bref. J’y associe Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances.

Tous ensemble, et grâce à la contribution de chacun, nous sommes parvenus à présenter au Sénat ce que pourrait être un autre budget de la sécurité sociale et la majorité du Sénat nous a suivis dans cette voie. Nous avons voulu à la fois marquer notre opposition à la politique menée par le Gouvernement et montrer que des solutions alternatives sont possibles.

Plus précisément, qu’avons-nous fait ?

Le Sénat s’est d’abord opposé à la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les comptes de l’année 2010, ce qui a suscité de nombreux commentaires.

Nous voulions ainsi dénoncer le déficit historique de 2010, soit 28 milliards d’euros pour le régime général et le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. La Cour des comptes l’a dit, la crise n’explique qu’une partie de ce déficit. Plus des deux tiers ont une origine structurelle, liée aux 10 milliards d'euros de déficits annuels constatés, année après année, depuis 2004. Mesdames les ministres, c’est la majorité présidentielle actuelle qui en porte l’entière responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’insiste une nouvelle fois : il va de soi que notre vote ne remet nullement en cause l’excellent travail de certification des comptes réalisé par la Cour des comptes, mais il marque notre opposition résolue à la politique portée par ces comptes.

Le Sénat s’est ensuite opposé à la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, celle qui concerne les comptes de l’exercice en cours, c’est-à-dire 2011.

Là encore, le niveau des déficits – plus de 20 milliards d'euros pour le régime général et le FSV –, la décision de transférer 130 milliards d'euros de dettes à la CADES et, contrairement à ce que vous nous dites, mesdames les ministres, l’absence totale de mesures de redressement des comptes à caractère structurant nous ont conduits à rejeter les comptes rectifiés.

Le Sénat s’est également opposé à l’équilibre présenté pour 2012, et ce pour plusieurs raisons.

Tous les observateurs le disent, le cadrage économique, même revu à la marge pour 2012, est irréaliste : une croissance du PIB de 1 % et de la masse salariale de 3 % en 2012 reste, selon toutes les prévisions rendues publiques ces derniers jours, excessivement optimiste. Nos partenaires européens n’hésitent plus à nous le reprocher : pourquoi sommes-nous les seuls à construire nos budgets sur des hypothèses surestimées ?

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 maintient par ailleurs un niveau de déficit bien trop élevé : près de 18 milliards d'euros pour le régime général et le FSV. Il n’apporte pas une seule des solutions nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale. Il ne résout ni la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes des branches maladie et famille ou du FSV, ni le problème, pourtant fondamental, de l’accès aux soins, ni la douloureuse question du reste à charge, ni les problèmes financiers des hôpitaux, bref aucun des sujets qui appellent des réponses urgentes.

Enfin, le Sénat s’est opposé à l’accumulation irresponsable des déficits sociaux.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ceux-ci ont atteint des sommets : plus de 70 milliards d'euros, en trois ans, pour le régime général et le FSV. La dette sociale a doublé depuis 2007 et vous la transférez, avec légèreté et contrairement à ce que vous dites, aux générations futures !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Et ce n’est pas fini, mesdames les ministres, car le Gouvernement continue de laisser filer les déficits : l’annexe B montre qu’ils s’établiront encore chaque année à plus de 10 milliards d’euros – régime général et FSV confondus – jusqu’en 2015.

Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que la majorité de gauche du Sénat ait rejeté le texte du Gouvernement et tous les tableaux d’équilibre qu’il comportait.

M. Ronan Kerdraon. C’était son devoir !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cependant, nous avons aussi voulu montrer qu’une autre politique était possible.

Le Sénat a d’abord imposé une gestion plus responsable des comptes ; il a réduit de près de 4 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale pour 2012 et les années suivantes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons considéré nécessaire d’adopter, dès cette année, des mesures à caractère pérenne, et non ponctuel comme l’a trop souvent fait le Gouvernement, pour commencer à diminuer de façon significative le déficit. Vous le dites ; nous l’avons proposé !

MM. Ronan Kerdraon et Jean-Marc Todeschini. Ils n’écoutent pas !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’abrogation des exonérations de la loi TEPA applicables aux heures supplémentaires, qui permet d’apporter 3,5 milliards d’euros à la sécurité sociale, est la mesure phare de nos propositions. Il s’agit de supprimer un dispositif à la fois coûteux et inefficace : tous les experts le disent. Certes, cette suppression aura un impact pour certains de nos concitoyens, mais, nous aussi, nous assumons nos responsabilités, car, pour nous, la priorité est claire : c’est le redressement des comptes sociaux et l’emploi.

M. Ronan Kerdraon. C’est ça le courage !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Sénat a ensuite imposé une nouvelle politique en matière de ressources, afin de combler le manque structurel de recettes de la sécurité sociale, régulièrement dénoncé par la Cour des comptes.

Cette augmentation des recettes s’est faite de manière responsable. D’une part, les mesures proposées par la commission et nos collègues constituant la majorité de gauche du Sénat ont consisté à réduire des niches sociales existantes, sur lesquelles des marges de progression ont été repérées depuis longtemps : sur le forfait social, sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions, sur les retraites chapeaux et sur les parachutes dorés. D’autre part, nous avons aussi cherché à rendre plus efficaces ces niches, non pas en les supprimant brutalement, mais en commençant à mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, afin de limiter les effets d’aubaine.

Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, nous n’avons pas créé 17 nouvelles taxes.

M. Ronan Kerdraon. Eh non ! Ils ne savent pas compter !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mesdames les ministres, cette accusation est absurde, sinon malveillante.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est un mensonge !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Malveillante, c’est le mot !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons simplement réduit des niches existantes et adopté quatre mesures véritablement nouvelles, dont deux ont été votées à l’unanimité par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La première, c’est la création d’une contribution patronale additionnelle sur les bonus des traders. Est-ce un scandale ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.) La seconde, c’est la création d’une taxe sur les produits cosmétiques au profit de l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

M. Jean-Pierre Caffet. Est-ce un scandale ? Non !

M. Alain Milon. Ce n’est pas vous qui l’avez proposée !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est Alain Milon qui a proposé cette mesure : nous l’avons acceptée, car elle nous a paru bonne.

M. Alain Milon. C’est la seule que vous ayez acceptée !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne sommes pas fermés à toute proposition. La preuve !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce sont les députés qui l’ont supprimée !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Or l’Assemblée nationale, moins ouverte que nous, faut-il le croire, n’a pas retenu cette proposition, pas plus que l’autre mesure, d’ailleurs.

Le Sénat a par ailleurs imposé un meilleur accès aux soins.

Nous avons abrogé l’augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, votée au mois de septembre dernier, dont nous sommes certains qu’elle sera répercutée sur les assurés, et nous avons plus que largement gagé cette perte de 1,1 milliard d’euros pour les comptes sociaux.

MM. Jean-Pierre Caffet et Ronan Kerdraon. Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons exonéré de cette taxe les contrats responsables destinés aux étudiants. Les comptes rendus sur leur situation sanitaire, que nous avons encore lus dans la presse il y a quelques jours, nous donnent raison d’avoir mis en œuvre cette mesure.

M. Jean-Pierre Godefroy. Tout à fait !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons également supprimé l’article visant à mettre en place un secteur optionnel, car nous ne voulons pas légitimer des dépassements d’honoraires, en progression continue et auxquels nous sommes bien décidés à nous attaquer. Or, à notre sens, ce que vous proposez est de nature non pas à lutter efficacement contre cette pratique, mais plutôt à la rendre légitime pour l’avenir.

Nous avons aussi refusé le rabotage annoncé des indemnités journalières et restreint le bénéfice des financements publics aux seules maisons de santé qui appliquent les tarifs opposables et le tiers payant.

À ce stade du débat, mesdames les ministres, je voudrais m’élever contre cette affirmation que vous répétez en boucle, selon laquelle nous aurions laissé filer l’ONDAM. Après avoir parlé de 3,6 %, vous avancez un taux à 3,8 %.

M. Ronan Kerdraon. Tout augmente ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces pourcentages sont faux !

Je vais vous le démontrer. Dans votre projet initial, l’ONDAM progressait de 2,8 %, du fait de deux mesures d’économies auxquelles nous sommes opposés : la réfaction des indemnités journalières maladie et la convergence tarifaire, soit 220 millions d’euros d’économies pour la première et 100 millions d’euros pour la seconde, soit 320 millions d’euros. En supprimant ces deux mesures, selon nous injustes et inefficaces, notre majorité a effectivement relevé le taux de progression de l’ONDAM, mais elle l’a porté à 3 %. On est donc bien loin de 3,6 % ou de 3,8 % !

M. Jean-Pierre Caffet. En effet. Encore un mensonge !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Du côté des recettes, nous aurions aussi souhaité, c’est vrai, la suppression de la franchise sur les médicaments, dont nous avons démontré, pendant les débats, qu’elle engendre de profondes inégalités. La franchise a rapporté 744 millions d’euros de recettes à la sécurité sociale en 2010 ; nous avions estimé le coût de sa suppression à 800 millions d’euros pour 2012 et, pour respecter notre engagement de responsabilité, nous l’avions gagée par l’augmentation de quatre points du forfait social afin de ne pas aggraver le déficit, alors que, pour votre part, je l’ai déjà dit, vous le laissez s’accumuler, d’année en année.

L’article 40 de la Constitution nous ayant été opposé, je trouve singulier que vous nous reprochiez une mesure que nous n’avons même pas eu l’occasion de discuter dans l’hémicycle et qui n’a pas été votée, et qui par conséquent n’a pas été appliquée ! Il s’agit d’un reproche non pas sur la réalité du projet que nous avons voté ici, mais sur une situation virtuelle.

Le Sénat a enfin eu le souci de placer l’humain au cœur des choix politiques en matière de sécurité sociale. C’est pourquoi nous avons refusé de retarder de trois mois la revalorisation des prestations familiales…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et demandé l’amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est également pourquoi nous avons ouvert la réflexion sur plusieurs chantiers, notamment sur le versement de la pension de réversion au partenaire d’un PACS ou l’amélioration des droits à la retraite des apprentis.

En revenant sur la totalité de ces mesures, qui représentent pour nous l’esquisse de ce que pourrait être un véritable projet de sauvegarde de notre système de sécurité sociale, plaçant les valeurs de sécurité et de solidarité au plus haut niveau, le Gouvernement nous entraîne dans une direction que nous récusons fermement, car nous entendons mettre un terme à l’accumulation sans fin des déficits. Nous ne voulons plus de mesures d’économies mal ciblées. (Sourires au banc des ministres.)

À cet égard, les mesures rectificatives présentées par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, pour prendre en compte le nouveau plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier, nous paraissent très emblématiques d’une politique à laquelle nous sommes profondément opposés.

Je formulerai un certain nombre de remarques. En premier lieu, ces mesures représentent au total 1,2 milliard d’euros d’économies, soit un montant tout juste suffisant pour maintenir le déficit au niveau prévu. Qu’en sera-t-il si les prévisions économiques que vous nous présentez désormais, mesdames les ministres, ne sont pas atteintes ? Devrons-nous constater un surcroît de déficit et comment le financera-t-on ? Est-il responsable de vous être totalement affranchies de telles perspectives ? Vous nous exhortez en permanence à avoir une attitude responsable. Il faudrait peut-être que vous vous appliquiez ce conseil à vous-mêmes !

En deuxième lieu, la décision de revaloriser, en 2012, les prestations familiales de 1 %, au lieu de 2,3 %, est-elle réellement adaptée au contexte de crise et de hausse du chômage actuel ?

M. Ronan Kerdraon. Absolument pas !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pourquoi avoir choisi de cibler les économies sur les titulaires de ces prestations, pour qui elles représentent un soutien financier souvent indispensable ? N’y avait-il aucun moyen de faire autrement ? Pour notre part, nous pensons qu’une autre voie était possible (M. Roland Courteau opine.) et c’est pourquoi nous nous opposons fermement à cette mesure.

En troisième et dernier lieu, les économies prévues pour ramener la progression de l’ONDAM de 2,8 % à 2,5 % ne laissent pas de susciter notre incompréhension. Ce ne sont qu’une série de grappillages ponctuels, sur le prix des médicaments, notamment. Mais nous sommes d’accord pour une nouvelle politique du médicament.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ah ! C’est bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je le répète : faisons en sorte que le parcours de fixation du prix du médicament et du taux de remboursement ne soit plus le « tunnel opaque » qui existe actuellement !

Vous grappillez également des économies sur les actes de biologie et de radiologie, sur les dépenses de gestion des caisses, sur divers fonds de la sécurité sociale. Une fois de plus, aucune réforme de fond, pourtant nécessaire afin d’obtenir des résultats structurels, n’est proposée.

Vous le voyez, mesdames les ministres, trop d’éléments nous séparent.

Je voudrais faire une dernière remarque. Je viens de présenter l’ensemble des mesures adoptées par la majorité sénatoriale en première lecture. Avez-vous entendu une seule mesure d’augmentation de dépenses ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Oui ! sur les travées de l’UMP.) Non !

Contrairement à ce que vous dites, nous ne proposons pas d’ouvrir les vannes de la dépense. Nous sommes d’accord sur la nécessité de la maîtriser, mais pas sur la méthode que vous mettez en œuvre, vous qui, depuis des années, laissez filer le déficit de la sécurité sociale.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas une affirmation gratuite de tribune, ce sont les tableaux qui l’indiquent de la façon la plus claire !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi, madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, afin de manifester notre désaccord complet avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, tel qu’il a été présenté par le Gouvernement et tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Mmes Anne-Marie Escoffier et Françoise Laborde ainsi que M. Jacques Mézard applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, en première lecture, le Sénat a voté un autre PLFSS, qui se révèle être une addition irréaliste de prélèvements supplémentaires,…

Mme Christiane Demontès. Ce n’est pas vrai !

Mme Muguette Dini. … d’un montant cumulé de plus de 5 milliards d’euros et un renoncement à tout effort de maîtrise des dépenses. (C’est faux ! sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Marc Todeschini. N’importe quoi ! C’est un disque qui passe en boucle !

Mme Muguette Dini. Ce projet, qui se voulait alternatif, était inconciliable avec celui du Gouvernement…

M. Ronan Kerdraon. Ça, c’est sûr !

Mme Muguette Dini. … et le groupe UCR l’a rejeté.

Lors de la première lecture, mon groupe a refusé le retour au taux de 3,5 % de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, puisque le Parlement en avait voté le relèvement en loi de finances rectificative le 19 septembre dernier.

Il a également rejeté la hausse de 5 % du forfait social, de même que la surtaxation des stock-options, actions gratuites et retraites chapeaux.

Enfin, il a refusé la suppression des allégements de charges Fillon de la loi TEPA, considérant que c’est l’ensemble du dispositif qui mériterait d’être réévalué et recalibré. Actuellement, ces allégements qui représentent près de 31 milliards d’euros sont, de très loin, l’action la plus importante au sein de nos politiques de l’emploi. Les entreprises nous demandent de ne pas y renoncer.

Pour illustrer mon propos, je reprendrai la position de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA. Cette dernière a indiqué « soutenir clairement la nécessité d’équilibrer les finances publiques ». Elle a aussi précisé : « Toutefois, les entreprises de l’artisanat et de commerce de proximité ne peuvent accepter une telle augmentation du coût du travail. Cette hausse aurait inévitablement de lourdes répercussions sur l’emploi […]. Le débat de financement de la sécurité sociale ne peut plus se placer uniquement sur le terrain du coût des dispositifs d’allégement des charges sociales, qui ont un impact bénéfique prouvé pour l’emploi. Selon la DARES, leur abandon aboutirait à la suppression d’environ 800 000 emplois ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Faut-il le rappeler, mes chers collègues, le secteur de l’artisanat et du commerce de proximité représente 1,2 million d’entreprises, 3 millions de salariés, 400 milliards de chiffre d’affaires, des créations d’emplois non délocalisables.

Le PLFSS que vous avez voté en première lecture, mes chers collègues, est en réalité votre programme électoral. (Exclamations sur les mêmes travées.) Ce programme, compte tenu de la situation de l’économie et de nos finances publiques, nous semble irréaliste et dangereux. Bref, il est l’exact contraire de ce que nous propose le Gouvernement pour contenir et redresser les finances sociales.

Nous adhérons aux grandes lignes du texte du PLFSS pour 2012, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale. Cette dernière a globalement agi dans deux directions complémentaires.

D’une part, elle a rétabli le texte originel dans sa quasi-intégralité.

D’autre part, elle y a intégré les trois axes sociaux du plan de rigueur : la baisse de l’ONDAM, l’accélération de la réforme des retraites et l’indexation des allocations familiales sur la croissance, au lieu de l’inflation. Ces mesures devraient permettre de réaliser 1,2 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2012.

Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis permet de contenir les déficits sociaux, compte tenu de la révision des prévisions de croissance, et d’envisager un retour à l’équilibre à l’horizon 2015.

À cet égard, nous souscrivons à la fixation d’un ONDAM très volontariste à 2,5 % au lieu de 2,8 %. En réalité, nous n’avons pas le choix, pour que le programme du redressement de la branche maladie ait quelque chance d’aboutir.

De même, la réforme des retraites, surtout dans sa version accélérée, permettra de contenir la branche vieillesse.

M. Ronan Kerdraon. Ce n’est pas vrai !

Mme Muguette Dini. Le raccourcissement de la phase transitoire de montée en charge contribuera au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général pour 57 millions d’euros et de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour environ 90 millions d’euros.

L’impact financier s’avérera minime en 2012, du fait des premiers décalages de départs à partir d’octobre 2012, mais se fera sentir très fortement à partir de 2014. Nous ne pouvons nous opposer à un gain de 1,9 milliard d’euros pour le régime général en 2016 et de 4,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes, y compris complémentaires !

La situation de la branche famille demeure préoccupante, d’où l’importance de l’indexation temporaire des allocations sur la croissance, et non sur l’inflation.

Enfin, la branche AT-MP, accidents du travail-maladies professionnelles, a renoué avec sa tendance structurelle à l’équilibre.

Outre ces grandes lignes financières, le PLFSS pour 2012 porte des avancées significatives.

Ainsi en est-il de l’article 34, qui prolonge l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération en faveur des maisons, pôles et centres de santé. Comme vous le savez, le groupe UCR est très mobilisé contre la désertification médicale. Seul le développement de modes d’exercice regroupé permettra de la combattre efficacement. Dans cette optique, l’expérimentation prolongée par le présent article est capitale. (Mme Catherine Génisson s’exclame.)

Nous nous réjouissons du maintien de l’article 34 septies, qui prévoit la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.

L’élargissement de l’accès à l’aide à la complémentaire santé opéré par l’article 34 octies est également une mesure qui nous satisfait.

En première lecture, nous avions déploré que le Sénat supprime l’article 34 bis, qui généralise le dépistage précoce des troubles de l’audition. Nous ne pouvons que nous féliciter de son rétablissement par l’Assemblée nationale.

M. Alain Milon. Exactement !

Mme Muguette Dini. Cette remarque vaut également pour l’article 34 nonies, qui porte création d’un tiers secteur, en l’absence d’accord conventionnel, afin de lutter contre les dépassements d’honoraires dans les domaines de la chirurgie, de l’obstétrique et de la réanimation.

La mesure est, pour l’heure, contestée par les caisses d’assurance maladie et les mutuelles, qui ne sont pas encore parvenues à un accord, pourtant nécessaire afin de garantir à tous l’accès à des soins de qualité. Nous espérons que cet article sera l’aiguillon qui fera aboutir la négociation.

Le Sénat, en marge du détricotage qu’il a opéré,…

M. Jean-Marc Todeschini. Amélioration, pas détricotage !

Mme Muguette Dini. … a également amélioré le texte sur un certain nombre de points.

Nous ne pouvons que nous féliciter du maintien de la disposition, introduite au Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement défendu par notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui permet d’améliorer et de clarifier le recouvrement des contributions sociales portant sur les royalties versées aux artistes.

Nous constatons avec une satisfaction égale qu’il en a été de même pour la mesure, proposée au travers d’un amendement de Valérie Létard, tendant à exonérer les voitures hybrides de la taxe sur les véhicules de société.

M. Jacky Le Menn. Excellent amendement !

M. Jean-Marc Todeschini. C’est une distribution de bons points !

Mme Muguette Dini. Toutefois, et nous le regrettons, la mesure que notre collègue Yves Détraigne avait fait adopter par la Haute Assemblée pour les voitures « flex-fuel », qui était pourtant le complément de la précédente, n’a pas résisté à l’examen de l’Assemblée nationale.

M. Ronan Kerdraon. On ne peut pas gagner à tous les coups !

Mme Muguette Dini. C’est le sort qu’a aussi connu la proposition, soutenue par Hervé Maurey, visant à améliorer les relations entre l’URSSAF et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Heureusement, certains autres apports du Sénat ont pu être conservés.

Il en est ainsi de l’assouplissement des possibilités de passage à temps partiel après une reprise à temps complet faisant suite à un congé pris dans le cadre d’une affection de longue durée. Cet assouplissement a été permis par l’adoption d’un amendement de notre collègue Alain Milon, que j’avais énergiquement soutenu.

Il en est de même de l’assouplissement des conditions de poursuite de l’exercice en France pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires, dès lors qu’ils sont expérimentés. Nous avons un besoin évident de médecins à l’heure actuelle.

Enfin, je salue le maintien de la possibilité offerte aux médecins des centres d’examen de santé de réaliser, pour leurs consultants adultes, les vaccinations de rattrapage qui apparaissent nécessaires en même temps que le bilan de santé. C’est une mesure favorable aux populations les plus fragiles, qui, bien souvent, ne sont pas à jour de leur vaccination : 150 000 personnes pourraient être concernées.

Si tout cela va dans le bon sens, nous aurions pu aller plus loin. En tout état de cause, il nous faudra bien nous y résoudre un jour. Malgré le train de réformes engagées, l’avenir financier de la sécurité sociale demeure plus qu’incertain.

Comme je l’avais déjà souligné en première lecture, au cours de la discussion générale, il nous faut avoir le courage de revoir le mode de financement de la sécurité sociale. Celui-ci nous vient d’une époque où régnait le plein-emploi, où les prestations n’avaient pas vocation à être universelles.

Aujourd’hui, deux des quatre branches, les branches santé et famille, assurent une prestation universelle tout en continuant d’être financées sur un mode assurantiel. (Mme Christiane Demontès s’exclame.)

Non seulement cela met les comptes sociaux à la merci du premier retournement de conjoncture venu, mais, en plus, ce mode de financement pèse sur l’emploi et la compétitivité de notre pays. Il n’est qu’à voir les derniers chiffres de notre balance commerciale pour comprendre qu’il y a péril en la demeure.

Dans ces conditions, il apparaît évident que la logique d’un financement majoritairement assis sur le travail n’est plus tenable. Il nous faudra fiscaliser la sécurité sociale en général, les branches santé et famille en particulier.

C’était le sens de nos deux principaux amendements, le premier tendant à aligner le taux de la CSG assise sur les pensions de retraite sur le taux de droit commun, le second visant à relever le taux de la CRDS de 0,25 %, afin d’accélérer le remboursement de la dette sociale.

Nous regrettons que ces amendements n’aient pas été adoptés au Sénat et, partant, retenus à l’Assemblée nationale.

À terme, la fiscalisation nous semble inévitable. Elle devrait peser sur la consommation et non plus sur la production. Ces charges sur le travail plombent notre compétitivité et freinent le développement du tissu d’entreprises moyennes, qui fait si cruellement défaut à notre économie.

La TVA dite « sociale », ou quelle qu’en soit la dénomination, a souvent été évoquée. Il s’agit d’une option à envisager sérieusement.

C’est d’ailleurs la mission première du Haut Conseil au financement de la protection sociale, dont le Président de la République a annoncé la semaine dernière la création. Notre groupe s’en réjouit.

Pour toutes ces raisons, mesdames les ministres, mes chers collègues, vous l’aurez compris,…

M. Roland Courteau. Effectivement !

Mme Muguette Dini. … nous soutiendrons le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)

M. Roland Courteau. Quel courage…

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, depuis des semaines, le Gouvernement nous assène le même discours : il combat les déficits !

M. Ronan Kerdraon. Avec courage, en plus, paraît-il !

M. Dominique Watrin. Ces propos peuvent toujours être répétés comme une antienne, ils n’en sont pas moins faux.

Depuis 2007, en effet, la dette sociale a doublé et le Gouvernement comme sa majorité n’ont ni pu ni voulu mettre fin à une situation scandaleuse, qui conduit à confier aux générations futures le soin de résorber la dette.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont nous sommes appelés à discuter ce soir, ne fait pas exception. Malgré les mesures correctrices que le Gouvernement apporte, le déficit pour 2012 sera toujours de 15 milliards d’euros et l’équilibre semble être un objectif qui ne sera plus jamais atteint.

Or cette gestion coupable, presque revancharde, dans un monde où les capacités financières, si elles étaient vraiment mises à contribution, permettraient de réduire les déficits existants, fait courir le risque d’un détricotage du programme du Conseil national de la Résistance et d’un affaiblissement de la sécurité sociale.

Cette instabilité quant à l’avenir de notre protection sociale inquiète nos concitoyens. Elle est, par nature, contradictoire avec l’idée même de l’existence d’une protection sociale conçue comme un outil au service des travailleurs, qu’ils soient en activité, retraités ou privés d’emploi.

Ainsi, l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945 portant création de la sécurité sociale précisait : « [La sécurité sociale] répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs […] ».

Les annonces faites à la presse par François Fillon, alors que nous nous apprêtions à débuter l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, l’attestent : votre seul souci est de rassurer les marchés financiers et de satisfaire les agences de notation.

Pendant que vos yeux sont braqués sur les marchés, vous ne vous posez aucune des questions pourtant fondamentales.

Si l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, est obligée d’emprunter et que, comme elle le souligne dans la décision qu’elle a rendue le 18 novembre dernier sur les mesures rectificatives que vous lui aviez présentées, elle redoute la volatilité des marchés financiers, c’est que vos politiques successives l’ont contrainte à emprunter.

M. Dominique Watrin. Si elle redoute à ce point une évolution des taux d’intérêt, c’est que la politique de sous-financement de la sécurité sociale, que vous menez depuis longtemps, se poursuit encore cette année.

Cet affaiblissement méthodique a rendu l’ACOSS dépendante des marchés financiers, la contraignant même à emprunter pour financer des besoins intra-annuels.

Cette politique vous conduit non seulement à courir encore et toujours derrière la crise, mais aussi, ce qui est pire, à ne prendre aujourd’hui que des mesures d’urgence, non pérennes, insuffisantes et injustes.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Dominique Watrin. Le plan de rigueur sociale qui prend corps dans ce PLFSS, après son deuxième passage à l’Assemblée nationale, n’est qu’un « colosse aux pieds d’argile », suffisamment grand et puissant pour terrifier et frapper les plus faibles, mais trop fragile pour affronter les adversaires de taille que sont les boursicoteurs et les spéculateurs.

M. Dominique Watrin. Comme l’indiquait d’ailleurs le journal Le Monde daté du mardi 22 novembre 2011 dans son supplément « Économie », nous avons déjà perdu, de fait, le triple A qui vous sert de justificatif.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Dominique Watrin. Ainsi, selon le journaliste et économiste Adrien de Tricornot, « pour les marchés, la France est déjà dégradée », précisant d’ailleurs que « les taux d’intérêt ont en effet augmenté, l’écart avec l’Allemagne atteignant 1,9 point. Du jamais vu depuis la crise du système monétaire ». (M. Roland du Luart s’exclame.)

M. Alain Milon. Il baisse : c’est 1,75 ce soir !

M. Dominique Watrin. Cette course à la notation est d’ailleurs vaine. Comme le rappelle cet économiste, « les marchés, qui prêtent aux États, ne demandent pas du marketing – un plan de rigueur tous les trois mois –, mais une stratégie durable ».

Cette remarque n’est pas sans nous en rappeler une autre, formulée par la Cour des comptes : la nécessité, pour qui veut réduire les déficits sociaux, de prendre des mesures structurelles.

Démentant le Gouvernement, selon lequel la crise serait responsable des déficits sociaux, la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, précise : « Les facteurs structurels expliquent environ 0,7 point d’un déficit du régime général qui a représenté 1,2 point de PIB en 2010 ».

M. Roland Courteau. C’est clair !

M. Dominique Watrin. Cette situation, que les Sages de la rue Cambon n’hésitent plus à qualifier d’« anomalie », doit cesser. À cette fin, il n’existe qu’une solution : tout faire pour garantir durablement le financement de la sécurité sociale.

Cela passe par des mesures d’économies, en supprimant les niches sociales injustes et inefficaces. Mais vous vous y refusez. Cela passe surtout, contrairement à ce que vous voudriez nous faire croire, par une politique accroissant les ressources de la sécurité sociale.

La réduction des dépenses que vous affichez dans votre discours ne constitue qu’une rustine et les travaux réalisés par le Sénat lors de la première lecture en sont la démonstration.

Par dogmatisme ou par adoubement aux possédants, vous avez, à l’Assemblée nationale, détricoté tout ce que le Sénat avait fait. Comme si nous pouvions nous passer des quelque 5 milliards d’euros de financements nouveaux que la Haute Assemblée avait apportés à la sécurité sociale pour 2012.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Dominique Watrin. Comme si la réduction de plus de 30 % des déficits sociaux, que la nouvelle majorité sénatoriale avait permise, devait s’effacer pour imposer 1,2 milliard d’euros de mesures nouvelles d’austérité aux Français.

Ce n’est d’ailleurs pas une seule question de chiffres qui nous oppose. Nos projets sont différents dans leur nature. Lorsque vous imposez la rigueur, au point d’entraîner la récession, lorsque vous taxez les plus faibles, nous proposons, pour notre part, plus de solidarité et un meilleur partage des richesses.

Madame la ministre, chers collègues de l’opposition sénatoriale, nous avions préconisé, par exemple, de limiter les exonérations de cotisations sociales aux petites entreprises et de les conditionner à celles qui respectent l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Vous vous y êtes opposés, ne nous proposant qu’un rapport sur la question. De ce document, nous n’avons pas besoin, puisque tous ceux qui existent aujourd’hui, à commencer par ceux de la Cour des comptes, le montrent déjà : ces exonérations s’analysent comme des trappes à bas salaires, des subventions à l’emploi précaire et non rémunérateur, qui pénalisent les comptes publics et sociaux en affaiblissant les recettes fiscales et sociales.

Cette année encore, les exonérations de cotisations sociales approcheront les 30 milliards d’euros. La part non compensée, c'est-à-dire la perte sèche pour les comptes sociaux, avoisinera les 2 milliards d’euros.

Si l’État remboursait à la sécurité sociale les dettes qu’il a accumulées à ce titre dans le passé, nous pourrions diviser par deux le déficit de la sécurité sociale prévu pour 2012. (Mmes Laurence Cohen et Catherine Génisson applaudissent.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jacky Le Menn. Il ne faut pas rêver…

M. Dominique Watrin. Quant à la part compensée de ces exonérations, elle grève les comptes publics et prive chaque année l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros, qui pourraient être utilisés pour mener une autre politique.

Cessez donc de nous faire croire que ces exonérations permettent de lutter contre les délocalisations dans un contexte économique international tendu. Nous n’avons que trop entendu cet argument. (M. Jacky Le Menn s’exclame.) La Cour des comptes est formelle : dans un rapport publié en 2007, elle fait la démonstration que le secteur de la grande distribution est le principal bénéficiaire de ces exonérations, alors qu’il n’est pas exposé à la concurrence internationale.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ni aux délocalisations !

M. Dominique Watrin. Nous avions également proposé de taxer les bonus exorbitants perçus par les traders. Ces rémunérations sont scandaleuses par leur montant,…

M. Dominique Watrin. … encore plus si l’on mesure combien ces derniers ont participé à aggraver la crise que nous connaissons actuellement. Malgré celle-ci, les bonus n’ont pas diminué, tant s’en faut, alors que les banques annoncent des coupes sociales : tout continue à fonctionner comme avant.

M. Jacky Le Menn. Comme avant, en effet !

M. Dominique Watrin. Les grandes banques que sont la Société générale, le Crédit agricole et Natixis ont versé, en 2010, à leurs traders des bonus équivalant à ceux de l’année 2009.

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. Dominique Watrin. Ainsi, au Crédit agricole, le bonus moyen versé en 2010 a été de 150 000 euros ; il est de 291 000 euros par collaborateur chez BNP Paribas.

Sur notre initiative, le Sénat avait également retenu le principe d’une hausse de la contribution sociale due par les bénéficiaires des retraites chapeaux. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu et de la nature des bénéficiaires, des cadres dirigeants pour l’essentiel, il était nécessaire et légitime de renforcer les prélèvements sur ces dispositifs. Quoi de plus logique ?

De tout cela, vous n’avez pas voulu ! Aux mesures d’équité, de solidarité, de justice sociale que le Sénat avait retenues, vous avez préféré la poursuite de ce qui s’apparente à une politique de classe.

Les mesures nouvelles, qui devaient initialement trouver leur place dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et que vous avez finalement introduites dans cette nouvelle mouture du PLFSS, n’ont de nouvelles que le nom.

Elles sont la continuité, dans le sens d’une aggravation, d’une politique conservatrice déjà fortement engagée, avec la mise en place des franchises, des déremboursements, des dépassements d’honoraires, de l’augmentation à répétition du forfait hospitalier.

C’est, par exemple, le cas des mesures contre la fraude sociale. Bien évidemment, vous ne trouverez personne pour considérer que la fraude aux prestations sociales est normale.

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est bien !

M. Dominique Watrin. Mais vous instruisez un faux procès. Oui, il faut sanctionner ceux qui fraudent, mais sans perdre de vue, comme le précise le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, que cette fraude est très minoritaire.

C’est pourquoi nous refusons de pointer du doigt une partie de nos concitoyens, tantôt les bénéficiaires du RSA, tantôt les résidents non communautaires ou les fonctionnaires.

M. Jean-Yves Leconte. Les fameux voleurs !

M. Dominique Watrin. La fraude aux prestations, certes scandaleuse, est à relativiser ; elle représenterait moins de 3 milliards d’euros selon la Cour des comptes.

Bien plus importante est la fraude aux prélèvements, c’est-à-dire celle qui est réalisée par les employeurs. Elle coûterait entre 8 et 14 milliards d’euros, dont au moins 80 % seraient imputables au travail dissimulé. Pour autant, sur cette fraude-là, on ne vous entend jamais ! Sans doute est-il plus facile de faire la chasse aux pauvres qu’aux employeurs et aux dirigeants d’entreprises !

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est bien dit !

M. Dominique Watrin. Ce sont, d’ailleurs, aujourd’hui les mêmes, les travailleurs, les précaires et les chômeurs, qui sont les victimes de ce nouveau plan d’austérité.

Ainsi, votre décision de précipiter la réforme des retraites en accélérant le report de l’âge légal de départ conduira à paupériser des catégories entières de nos concitoyens. Je pense à ceux qui sont déjà partis en préretraite et qui comptaient pouvoir accéder rapidement à la retraite ; ils devront encore patienter quelques mois. Mais je pense surtout aux salariés, en activité ou non, les fameux seniors.

On le sait, la majorité des entreprises sont aujourd’hui réticentes à l’idée d’embaucher des salariés de plus de cinquante ans.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Dominique Watrin. C’est une réalité ! Elles les voient comme des freins à la croissance, et repousser l’âge de la retraite ne les fera pas changer d’avis. Cela explique sans doute pourquoi seulement 38 % des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans sont actives.

La contre-réforme des retraites et les mesures nouvelles contenues dans ce PLFSS risquent donc d’accélérer la paupérisation d’une partie des seniors. Les chômeurs de cinquante à soixante ans, au lieu de partir à la retraite, resteront plus longtemps au chômage !

M. Dominique Watrin. Et, après le chômage, viendra le temps douloureux des minima sociaux.

Vous vous employez, en effet, à défaire un à un tous les dispositifs de sécurisation des revenus qui existaient jusqu’alors.

Voilà le sort que vous réservez à des milliers de nos concitoyens, pour une mesure qui ne devrait générer que 50 millions d’euros d’économies en 2012 et 1,2 milliard d’euros au plus d’ici à 2015 ! Des économies modestes, insuffisantes pour rétablir les comptes sociaux, mais suffisamment pénalisantes pour les salariés concernés. Cela ne semble pas compter beaucoup pour vous, car, ce qui vous importe, c’est de poursuivre dans la droite ligne de la réforme des retraites initiée en 2010 dont on nous annonçait déjà qu’elle était destinée à rassurer les marchés financiers. La boucle est bouclée !

Je pense également à la réintroduction de la taxe sur les mutuelles complémentaires. Nos concitoyens se souviendront que c’est le même gouvernement qui, après avoir refusé l’augmentation des contributions sociales sur les stock-options, aura aussi décidé d’accroître la taxation sur les mutuelles complémentaires !

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Dominique Watrin. Cette mesure, qui conduira de plus en plus de personnes à renoncer aux soins, constitue, en fait, une nouvelle taxe sur la santé. Vous faites ainsi la preuve d’une réalité que nous ne cessons de dénoncer : il y a deux poids et deux mesures, selon que l’on est riche et puissant ou pauvre et faible !

Quant à la réduction de l’ONDAM de 2,8 % à 2,5 %, nous ne connaissons que trop les conséquences qu’elle aura ! Les deux tiers des CHU sont actuellement en déficit. C’est la conséquence d’une logique comptable, l’application de la T2A et la convergence tarifaire entre le public et le privé.

Avec ces deux mesures, on va tout droit vers la privatisation du système public, oubliant au passage que celui-ci assure des missions particulières et non rentables de service public.

Cette réduction de l’ONDAM entraînera la dégradation de la qualité des soins et la souffrance au travail, alors que des milliers d’emplois ont déjà été supprimés et que de nombreuses structures de proximité ont fermé, aggravant les inégalités territoriales en termes de santé.

Ce sont bien, mes chers collègues, deux conceptions du financement de la sécurité sociale qui s’opposent ici. Il y a, d’un côté, ceux qui, bien que prônant la règle d’or, laissent filer les déficits et font supporter le poids de la crise par les salariés, et, de l’autre, ceux qui veulent réintroduire un peu de justice sociale avec un seul objectif : conserver notre système de protection sociale, dans l’intérêt de toutes et de tous.

Ce PLFSS pour 2012, tel qu’il a été modifié à l’Assemblée nationale sous l’action des députés UMP et du Gouvernement, n’est qu’une traduction du plan de rigueur annoncé par François Fillon le jour même où commençait l’examen de ce texte en première lecture au Sénat.

Nous avons fait, à cette occasion, la démonstration qu’une autre politique était possible. C’est la raison pour laquelle l’adoption de ce PLFSS pour 2012, qui ne prévoit le retour à l’équilibre ni à court terme ni à moyen terme, ne nous paraît pas souhaitable, et ce d’autant moins que vous imposez de nouvelles mesures d’austérité !

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC vous invitent donc, chers collègues, à repousser le texte en votant la motion que vous présentera la présidente de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, heureux les citoyens qui ignorent tout du travail parlementaire, heureux les citoyens qui ne se sont jamais préoccupés de ce jeu de navette, pourtant garant des principes de la démocratie !

Heureux sont-ils, ceux qui, avec naïveté, croient encore que de la confrontation de nos idées – de la bonne confrontation ! – sortent des solutions d’équilibre, illustrations de ces vertus républicaines que, je veux y croire encore, nous partageons tous au sein de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Roland Courteau. C’est bien dit !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Bravo !

Mme Anne-Marie Escoffier. Ils seraient déçus, ces citoyens, s’ils voyaient les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Ronan Kerdraon. Tout à fait d’accord !

Mme Anne-Marie Escoffier. Ils ne comprendraient assurément pas comment, après les assurances que les ministres nous avaient données sur la présentation d’un PLFSS rectificative destiné à tenir compte des annonces faites par le Premier ministre quelques heures seulement avant le début de l’examen dudit texte – ils ne comprendraient donc pas le retournement auquel nous sommes confrontés.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je ne critique pas seulement la forme - vous pourriez penser que c’est peu de chose. Je mesure et je comprends que le calendrier parlementaire nous contraint tous et que l’on ait dû agir par voie d’amendement gouvernemental. Mais alors, pourquoi ne pas l’avoir admis directement ? Pourquoi avoir voulu jouer un faux apaisement qui revient comme un mauvais retour de flamme, cinglant, et qui déshonore notre travail parlementaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Anne-Marie Escoffier. Dans ma courte vie d’élue, j’ai toujours voulu croire que la vérité n’est pas plus entièrement sur les travées de droite que sur celles de gauche ; si elle doit exister, elle est une précieuse alchimie entre les deux, dans le parfait respect des valeurs de la République que nous disons tous reconnaître. Quelle erreur de ma part, et que d’illusions perdues ! (Exclamations sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Parce qu’il y va autant de la forme que du fond, l’une et l’autre ont fonctionné sans égards pour le travail parlementaire. (Mme Gisèle Printz applaudit.)

Qui d’entre nous ici n’a pas compris l’absolue nécessité dans laquelle nous sommes de réduire nos dépenses, de chercher le retour à l’équilibre budgétaire le plus rapide, en même temps que le plus efficient et le plus efficace, sous réserve que l’effort soit également partagé entre tous les acteurs, de l’État aux différents agents économiques jusqu’aux bénéficiaires des dispositions à caractère social ?

Je ne suis pas sûre qu’il me soit utile de reprendre ici les propos de mon collègue Gilbert Barbier, intervenant en mon nom également pour démontrer comment le PLFSS pour 2012 ignore ce principe d’égal partage de l’effort et comment il met à mal votre volonté, dont je ne doute pas, madame la ministre, de présenter un texte pleinement sincère.

Tout tend à prouver que le Gouvernement va d’atermoiements en atermoiements.

Mme Anne-Marie Escoffier. Pour preuve, cette mesure consistant à instaurer un quatrième jour de délai de carence dans le secteur privé qui, à peine annoncée, a été retirée, comme sur la pointe des pieds. On ne fera que s’en réjouir !

Je citerai encore l’accélération d’un an du calendrier de la réforme des retraites qui montre, de façon éclatante, que cette réforme n’a pas trouvé sa pleine mesure et qu’elle a manqué le rendez-vous avec une vraie vision stratégique. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement ! C’est un aveu d’échec !

Mme Anne-Marie Escoffier. J’ai encore du mal à comprendre, alors que la commission s’est efforcée de proposer des mesures tendant à réduire le déficit de près de 4 milliards d’euros, que vous rejetiez en bloc ces dispositions pour en adopter d’autres, qui limiteront les économies à 1,2 milliard d’euros !

M. Roland Courteau. Incroyable !

Mme Anne-Marie Escoffier. De contradictions en contradictions, d’approximations en approximations, je crains, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, qu’en dépit de vos bonnes intentions, que nous apprécierons lors de l’examen des crédits des missions, vous n’ayez pas atteint votre objectif : celui d’un texte responsable et crédible.

M. Roland Courteau. C’est certain !

Mme Anne-Marie Escoffier. C’est pourquoi, dans sa très grande majorité, le groupe RDSE ne pourra pas vous suivre sur une voie qui n’est ni celle du progrès ni celle d’une plus grande justice sociale ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon.

M. Ronan Kerdraon. Courage ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Alain Milon. Je n’en manque pas, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous trouvons, cette année, dans une situation inédite à l’occasion de ce processus budgétaire.

En effet, si nos collègues de l’Assemblée nationale ont voté un projet de loi de financement de la sécurité sociale équilibré et responsable, la nouvelle majorité de cette assemblée en a décidé autrement. Elle a dénaturé le texte en première lecture à tel point que nous étions légitimement contraints, et pour des raisons que je rappellerai dans mon propos, de refuser son adoption.

Logiquement, la commission mixte paritaire a échoué.

Dans ces circonstances, je souhaite apporter, au nom du groupe UMP, mon total soutien au texte de l’Assemblée nationale tel que modifié par le Gouvernement.

En effet, ce projet de loi de financement prend en compte le plan d’économies annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier et apporte ainsi une réponse efficace dans le contexte de tension économique que traversent notre pays et, au-delà, l’Union européenne. Ce faisant, il permet d’amplifier l’effort du Gouvernement de maîtrise des dépenses publiques, tout en préservant les possibilités de croissance de notre économie.

Par ailleurs, le choix d’insérer ces mesures par amendements en lieu et place du dépôt, certes inhabituel, d’un PLFSS rectificative se justifie pour les raisons que Mme la ministre a rappelées : non seulement ces amendements permettent de ne pas alourdir un agenda parlementaire que chacun sait surchargé, mais, en outre, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ils sont en relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Sur le fond, nous partageons sans réserve l’esprit de responsabilité du Gouvernement et du Président de la République.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans un contexte budgétaire que chacun, y compris les membres de la nouvelle majorité sénatoriale, sait très difficile. Nous ne pouvons donc que désapprouver la création immodérée, en première lecture, de trop nombreuses taxes par cette même majorité, qui ne s’est pas préoccupée de leur utilité réelle ! Nous arrivons tout de même à un montant total de plus de 5,2 milliards d’euros !

M. Roland Courteau. Justice sociale !

M. Alain Milon. Ces taxes touchent plus particulièrement les entreprises et les revenus du travail.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Et les bonus ? Et les retraites chapeaux ?

M. Alain Milon. Je citerai les plus symboliques d’entre elles.

Vous vouliez supprimer le dispositif d’exonération des heures supplémentaires, instauré par la loi TEPA d’août 2007, qui bénéficie à 9 millions de salariés gagnant, en moyenne, 1 500 euros par mois. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Grâce à cette exonération, ils perçoivent environ 450 euros de plus par an.

M. Jean-Yves Leconte. Nous avons fait œuvre d’efficacité économique !

M. Alain Milon. Vous voulez taxer le travail ; nous préférons soutenir la hausse du pouvoir d’achat.

M. Roland Courteau. Et les taxes que la droite a créées ?

M. Alain Milon. Vous prétendiez limiter les allégements de charges aux seules entreprises employant moins de 25 % de salariés à temps partiel, alors que le dispositif a permis de préserver près de 800 000 emplois. (C’est faux ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Alain Milon. Vous voulez pénaliser les bas salaires et les emplois peu qualifiés ; nous préférons soutenir l’emploi.

Pour compenser la suppression de l’exonération des heures supplémentaires, vous vouliez majorer le forfait social pour le porter à 11 %. Or, je le rappelle, cette contribution porte sur les rémunérations accessoires, comme l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, les plans d’épargne pour la retraite collective ou les prestations de retraites supplémentaires.

M. Jean-Pierre Caffet. Ce sont les employeurs qui paient !

M. Alain Milon. Vous voulez remettre en cause les compléments de revenus des salariés ; nous préférons les protéger. (Protestations renouvelées sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Enfin, vous aviez augmenté les taux des prélèvements, que ce soit sur les stock-options, les actions gratuites, les retraites chapeaux, ou bien encore les parachutes dorés. Noble intention !

M. Roland Courteau. Tout de même !

M. Alain Milon. Vous semblez oublier que nous sommes à l’origine des prélèvements sociaux sur ce type de rémunérations et que nous avons rapproché leur niveau de taxation de celui qui est en vigueur pour les salaires ordinaires.

Mme Gisèle Printz. Tant mieux !

M. Jean-Pierre Caffet. Alors, pourquoi nous reprocher de créer cette taxe ?

M. Alain Milon. Vous prétendez jouer les justiciers, mais vous avez pris le train en marche ; nous préférons mettre en place des mesures justes.

Nous sommes satisfaits que la majorité de l’Assemblée nationale ait supprimé toutes ces dispositions. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales marque sa désapprobation.)

Je me réjouis qu’elle ait maintenu la disposition de l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative au financement de la future agence de sécurité du médicament, que j’ai proposée et qui vise à mettre à contribution les entreprises de produits cosmétiques au même titre que celles qui fabriquent des dispositifs médicaux.

De même, je ne peux que me féliciter de la réintégration par l’Assemblée nationale à la fois du dépistage précoce de la surdité – ne vous en déplaise ! - et de la création d’un secteur optionnel. L’accès aux soins ne pourra qu’en être renforcé et la prise en charge des troubles de l’audition améliorée.

Par ailleurs, les articles 37 bis A relatif à la prorogation des conventions tripartites des maisons de retraite et 37 bis E sur la non-requalification en contrats de travail des coopérations entre professionnels de santé libéraux, établissements et services sociaux et médico-sociaux, ont été conservés.

Même si l’Assemblée nationale a modifié la rédaction des dispositions adoptées par le Sénat, l’essentiel de l’objectif est préservé. Je souhaite que l’esprit de ces deux articles puisse trouver un aboutissement, sachant que la limitation aux seuls services de soins infirmiers à domicile, opérée par l’Assemblée nationale, apporte une réponse d’ores et déjà significative aux gestionnaires médico-sociaux.

En revanche, je regrette que l’Assemblée nationale soit revenue sur le texte qu’elle avait proposé initialement pour l’article 35 bis, qui introduit une tarification libre pour les actes de biologie médicale dans le cadre d’accords ou de conventions passés entre laboratoires et établissements de santé. Cet article aura notamment deux conséquences.

D’une part, la biologie médicale sera assimilée à une prestation de service. Or, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2010 réaffirmant la différence entre examen de biologie médicale et activité commerciale, il est important que, pour les modalités de facturation des actes prescrits en France, l’examen de biologie médicale ne soit pas assimilé à une prestation de service. Les tentatives d’instauration de la liberté des prix des actes de biologie médicale doivent par conséquent être prohibées, à l’instar de ce qui prévaut pour les autres professions de santé.

D’autre part, on crée les conditions propices à la disparition des laboratoires de proximité.

Dans un contexte économique difficile pour les petits laboratoires, cette liberté des prix favorisera en effet mécaniquement, lors des négociations avec les établissements de santé, les grosses structures. Ces dernières seront en effet mieux à même de proposer des rabais intéressants, ce qui peut faire peser des risques sur la qualité du service rendu au patient.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous étions d’accord avec vous...

M. Alain Milon. Je déposerai prochainement une proposition de loi relative à la biologie médicale ; nous aurons donc l’occasion de revenir sur le sujet.

De façon générale, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se caractérise par la volonté de concilier le rétablissement de nos comptes publics et la justice sociale. Cette démarche est d’autant plus méritoire à la lumière du contexte actuel de crise, qui impose de réduire la prévision de croissance de 1,75 % à 1 %. Les nouvelles mesures, ajoutées au présent texte par l’Assemblée nationale, visent à garantir la maîtrise des dépenses et nos objectifs de finances publiques dans l’environnement économique que nous connaissons.

En proposant ce plan, le Gouvernement a démontré sa capacité à s’adapter au contexte financier, avec une réactivité que le groupe UMP tient à saluer.

En matière sociale, ce plan s’articule autour de trois grandes orientations qui permettent de concilier la maîtrise des dépenses et le maintien d’un haut degré de prise en charge par notre système de santé.

Je me contenterai de citer la progression de l’ONDAM, initialement fixée à 2,8 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui sera ramenée à 2,5 %. Cette première mesure représente 4,3 milliards d’euros supplémentaires consacrés exclusivement, pour 2012, à la santé.

En vue d’atteindre l’ONDAM en 2012, comme nous y sommes parvenus lors des deux années précédentes, le Gouvernement a fixé plusieurs objectifs, notamment une baisse du prix des médicaments génériques, représentant une économie de 290 millions d’euros, ainsi qu’une baisse des tarifs pratiqués par les spécialités médicales dont les revenus sont les plus élevés. Ces mesures montrent bien que toutes les catégories sociales seront soumises à contribution, sans pour autant que l’accès aux soins des Français en pâtisse.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ainsi rénové tient pleinement compte des conséquences de la crise sur l’équilibre budgétaire des comptes sociaux, tout en préservant l’avenir de notre système solidaire. Comme l’a souligné Mme la ministre du budget, ce plan permettra d’éviter près de 65 milliards d’euros de dettes d’ici à 2016.

En tant que parlementaires responsables et soucieux de la pérennité de notre modèle social, nous ne pouvons qu’adhérer à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, tel qu’il a été amélioré par le Gouvernement.

Je demande à mes collègues de suivre cette voie, qui est celle de la lucidité, de la responsabilité, et aussi, monsieur Kerdraon, du courage. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que nous sommes réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire et après la dénaturation, par l’Assemblée nationale, du texte voté par notre majorité sénatoriale, je veux exprimer, au nom de mon groupe politique, nos regrets et, plus encore, notre colère.

Le texte voté par la Haute Assemblée présentait un projet de justice sociale dessinant les prémices de la restructuration de notre système de santé, et ce en toute responsabilité, puisque nous avions prévu une diminution du déficit de nos comptes sociaux de 3,5 milliards d’euros.

Je veux d’abord dénoncer l’irréalisme de nos échanges. Le premier jour de l’examen du projet de loi au Sénat, le Premier ministre annonçait en effet un nouveau plan d’austérité gouvernemental, qui rendait, dès lors, le texte sur lequel on nous demandait de travailler virtuel et caduc.

Mme Catherine Génisson. Pour autant, nous avons, je le répète, débattu en toute responsabilité, sachant quelles difficultés sociales et sanitaires connaissent nos concitoyens.

Nous tenons à exprimer ce soir, après Mme Escoffier, notre désapprobation devant l’organisation de nos travaux parlementaires.

Après quarante-huit heures de débats menés à la hussarde à l’Assemblée nationale, et alors même que nos travaux en commission viennent de s’achever, nous devons examiner ici, en nouvelle lecture un PLFSS qui, en fin de compte, aura « bénéficié » d’amendements gouvernementaux, en lieu et place du projet de loi de financement rectificative qui devait suivre. Voilà qui traduit bien la fébrilité et l’incapacité d’anticipation du Gouvernement.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Catherine Génisson. À ce stade de nos travaux législatifs, le temps est venu de faire le bilan des politiques de protection sociale mises en place depuis 2007, quand, madame la ministre du budget, les comptes sociaux n’ont cessé de dériver, mettant en péril notre système de protection sociale, héritage de la Résistance.

Ainsi, en 2010, le régime général de la sécurité sociale affichait un solde négatif de 23,9 milliards d’euros, soit plus du double de celui de 2008. Dans le même temps, le déficit de la branche maladie s’élevait à 11,6 milliards, soit trois fois plus qu’en 2008.

Vous avez avancé, madame la ministre, l’impact de la crise économique pour tenter de justifier l’ampleur sans précédent du creusement des déficits. Cet argument n’est pas recevable. Les comptes sociaux auraient dû être équilibrés avant 2008. C’était d’ailleurs l’objectif de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

Mme Catherine Génisson. C’était avant 2008, donc avant la crise !

Le doublement de la dette sociale depuis 2007 est une conséquence de vos choix politiques, des choix que devront malheureusement assumer les générations futures.

Depuis 2002, et singulièrement depuis 2007, les inégalités se creusent entre les classes supérieures et les classes moyennes et populaires, en particulier en matière d’accès à la santé.

Aujourd’hui, 19 % des Français redoutent de ne pas avoir les moyens de se soigner ; ils étaient 13 % voilà quatre ans. Par ailleurs, 32 % de nos concitoyens sont susceptibles de renoncer à leur assurance complémentaire santé. Et je pourrais multiplier les indicateurs.

Mme Catherine Génisson. Dans ce contexte, la majorité sénatoriale a fait un travail sérieux,…

Mme Catherine Génisson. … responsable…

Mme Catherine Génisson. … et juste,...

M. Jacky Le Menn. Et courageux !

Mme Catherine Génisson. ... sous l’impulsion de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, et avec le soutien de notre excellent rapporteur général, Yves Daudigny, ainsi que des différents rapporteurs.

En première lecture, nous avons insisté sur l’irréalisme des prévisions économiques du Gouvernement, même modifiées. En effet, prévoir 1 % de croissance économique et 3 % pour la masse salariale est bien optimiste, trop optimiste, comme l’a excellemment rappelé le rapporteur général.

Nous avons rejeté les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2010, et condamné le déficit historique de 28 milliards d’euros qu’ils prévoyaient. Nous avons également rejeté les comptes pour 2011.

Mme Chantal Jouanno. Était-ce bien utile ?

Mme Catherine Génisson. Nous avons de même rejeté les tableaux d’équilibre pour 2012, assis sur des projections économiques irréalistes, d’ailleurs corrigées aujourd’hui par voie d’amendements gouvernementaux. (M. Roland Courteau opine.)

Notre majorité sénatoriale, après des débats longs et constructifs, a dessiné les contours d’un projet de politique réformatrice s’articulant autour deux axes : d’une part, la consolidation des recettes de notre sécurité sociale et la recherche de nouvelles ressources ; d’autre part, la consolidation des politiques à l’égard des assurés par la mise en place de réformes structurelles devant garantir à nos concitoyens l’égalité d’accès aux soins et un niveau élevé de protection face aux risques sociaux.

Nous voulons rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale mais nous voulons aussi le respect de la justice.

C’est pourquoi nous avons abrogé l’article 1er de la loi TEPA instituant l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires.

Mme Chantal Jouanno. Bravo, grand succès ! Merci pour les travailleurs...

Mme Catherine Génisson. Ce faisant, nous ne nous opposons pas au recours aux heures supplémentaires ; nous dénonçons simplement un dispositif destructeur d’emplois potentiels. On estime à 90 000, au moins, le nombre d’emplois qui n’ont pu être créés du fait de la mise en place de cette mesure, alors même que les chiffres du chômage ne font que s’aggraver.

Mme Catherine Génisson. Nous avons augmenté le forfait social, en le portant à 11 % ; le Gouvernement avait quant à lui proposé une augmentation de 8 %.

Nous avons, de même, augmenté la taxation du capital, des retraites chapeaux, des stock-options et des parachutes dorés.

En modulant le niveau d’exonération de cotisations sociales des contrats à temps partiel, nous permettons une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Mais il faudra, pour garantir l’équilibre de nos comptes sociaux, approfondir toutes ces mesures, en particulier s’agissant des exonérations de cotisations sociales, sujet complexe sur lequel le Gouvernement, madame la ministre, n’a pas souhaité s’engager plus avant.

Par les différentes mesures que j’ai rappelées, nous avons pu réduire le déficit des comptes sociaux de 3,5 milliards d’euros, tout en supprimant l’augmentation de taxes sur les mutuelles, en exonérant de taxes les contrats destinés aux étudiants et en maintenant la revalorisation des allocations familiales au 1er janvier ainsi que la garantie de droits constants en matière d’indemnités journalières en cas de maladie, alors même que le Premier ministre reconnaissait, enfin, le caractère injuste et inefficace de l’instauration d’un quatrième jour de carence.

M. Ronan Kerdraon. Non sans mal !

Mme Catherine Génisson. Tout à fait ! Et nous avons des craintes sur la façon dont il va compenser le manque de recettes !

Le débat sur la création ou la réévaluation de taxes me semble stérile, et délétère. Depuis 2007, la majorité présidentielle n’est d’ailleurs pas en reste sur le sujet. Que chacun assume ! Et si les députés de la majorité présidentielle ont supprimé la réévaluation des taxes que nous avions mise en place, nous, majorité sénatoriale, nous l’assumons, et nous la revendiquons même, au nom du maintien des principes fondamentaux de notre sécurité sociale que sont l’universalité et la solidarité.

MM. Roland Courteau et Jacky Le Menn. Très bien !

Mme Catherine Génisson. L’application de l’article 40 de la Constitution nous a empêchés de supprimer les franchises sur les médicaments,…

Mme Catherine Génisson. … et de mettre un coup d’arrêt à la convergence tarifaire entre les actes médicaux du secteur hospitalier public et privé.

D’ailleurs, certains commencent à être convaincus du manque de pertinence de ce dispositif. À cet égard, je remercie notre collègue Alain Milon d’avoir qualifié d’« utopie » la convergence intersectorielle…

M. Alain Milon. Uniquement la convergence intersectorielle !

Mme Catherine Génisson. … quand, par ailleurs, des questions ô combien sérieuses concernent notre tissu hospitalier.

Je ne reviendrai pas sur les difficultés d’organisation de l’hôpital public, qui doit intégrer, en amont, celles que rencontre la médecine libérale en matière notamment de permanence des soins et, en aval, la spécialisation très importante des services, qui ne permet pas toujours d’accueillir l’urgence dans les meilleures conditions.

Au-delà de ces questions ô combien prégnantes, je veux souligner des points qui me semblent importants.

J’évoquerai tout d’abord le déséquilibre existant entre le public et le privé en matière d’offre de soins ou d’organisation des soins, dans certaines spécialités, notamment la chirurgie. Dans cette spécialité, 60 % à 80 % des actes médicaux sont réalisés dans le privé, ce qui a pour corollaire une dépendance financière préoccupante, d’autant que le financement, via la bourse, est aujourd’hui particulièrement fragile.

Dans le rapport qu’il avait commis sur l’organisation de notre système de santé, notre collègue Gérard Larcher avait largement évoqué cette question, mais nous ne trouvons aujourd'hui aucune proposition dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce constat en télescope d’ailleurs un autre : la perte d’attractivité de l’hôpital public pour les médecins. Ainsi, 43 % des anesthésistes-réanimateurs, par exemple, regrettent d’avoir choisi ce métier. (Exclamations sur les travées de lUMP.) Comment envoyer ce message à nos concitoyens ? Et aux étudiants en médecine ? Le sujet est grave. Sans doute ces professionnels regrettent-ils leur choix pour des questions de rémunération, mais ils le regrettent aussi parce que les conditions de travail qui leur sont imposées ne leur permettent plus d’exercer leur spécialité en toute plénitude.

Ce constat est d’ailleurs très largement partagé par les personnels soignants, qui s’inscrivent contre la logique de rentabilité l’emportant sur l’ensemble de leur engagement, en particulier dans la relation qu’ils souhaitent continuer d’avoir et d’entretenir avec les malades. Voilà le sujet, et il est aujourd'hui très prégnant.

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, je veux vous alerter sur la gravité de la situation. Celle-ci est d’autant plus préoccupante que l’annonce de la progression des dépenses de santé ramenée à 2,5 % et le gel, à hauteur de 100 millions d’euros, des dotations prévues pour la modernisation des établissements hospitaliers continuent de noircir le tableau. Et que dire du gel des dotations relatives aux missions d’intérêt général, sinon que la question est toujours en suspens ?

Je ne veux pas faire ici de catastrophisme, mais je tenais à attirer votre attention sur la gravité de la situation de l’hôpital public au regard à la fois de sa situation financière et de la crise morale profonde qu’il traverse.

Le malaise est d’autant plus grand que ne figurent pas dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 des réformes structurelles permettant notamment de traiter de la démographie médicale tout comme des dépassements d’honoraires. Or, en termes d’efficacité et d’accès aux soins, l’absence de réponse à ces deux questions est terriblement discriminatoire pour nos concitoyens.

Je ne reviendrai pas longuement sur la question de la mise en place, par voie législative, du secteur optionnel, mais, à notre avis, ce n’est pas une solution. Il importe de revoir la question des dépassements d’honoraires de manière beaucoup plus globale, en reconnaissant certainement mieux les honoraires du secteur 1, ainsi que le travail réalisé par la très grande majorité de nos médecins généralistes, mais en encadrant de façon beaucoup plus coercitive les dépassements d’honoraires, qui, je le répète, sont pratiqués par une minorité de praticiens, mais dénaturent l’image de la médecine dans son ensemble.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

Mme Catherine Génisson. Il faut vraiment traiter cette question. Certes, seule une minorité de praticiens est en cause,…

Mme Catherine Génisson. … mais ces pratiques mettent en cause la qualité de l’acte médical et la confiance que nos concitoyens placent en leur médecin.

M. Roland Courteau. Il fallait le dire !

Mme Catherine Génisson. Après les débats que nous avons eus en commission, comment ne pas s’insurger, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, contre les mesures relatives au volet social du plan d’austérité gouvernemental ?

J’ai évoqué précédemment la baisse de la prévision de croissance de l’ONDAM à 2,5 %. Dès lors, comment ne pas craindre les désordres importants que cette décision va entraîner au niveau de l’organisation de notre système de santé, particulièrement à l’hôpital public, qui pâtit vraiment de vos réformes, notamment des économies drastiques que vous lui imposez et qui sont aujourd'hui à la limite du supportable ?

M. Jacky Le Menn. C’est un garrottage !

Mme Catherine Génisson. Je veux dénoncer avec force l’accélération de la réforme des retraites. Vous avez avancé d’un an, à 2017, le passage à soixante-deux ans de l’âge légal du départ à la retraite, alors même que nous sommes, nous le savons tous, l’un des pays européens qui comptent le plus de seniors au chômage.

Mme Catherine Génisson. Enfin, dans le contexte de crise sociale profonde particulièrement difficile à vivre pour les plus précaires, comment ne pas condamner le mode de revalorisation des prestations sociales et familiales, qui sera désormais indexée sur la seule croissance ?

Mme Catherine Génisson. Cette mesure est délétère pour une majorité de nos concitoyens. (Mme Chantal Jouanno proteste.)

Vous avez indiqué que 6 millions de nos concitoyens seraient concernés, mais je pense qu’ils sont malheureusement beaucoup plus nombreux.

Mme Chantal Jouanno. Votre modèle social, c’est la Grèce ?...

Mme Catherine Génisson. Les propositions que vous faites pour diminuer les dépenses touchent toujours les mêmes : les classes moyennes, les plus précaires.

Alors que la crise financière, économique et sociale, nationale et internationale frappe massivement nos concitoyens et les angoisse au-delà même des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien, vous n’avez qu’un credo : taxer les classes moyennes et populaires, diminuer leurs prestations ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Chantal Jouanno. Et les heures supplémentaires ? Ce sont les classes moyennes qui en bénéficient !

Mme Christiane Demontès. Et le chômage ?

Mme Catherine Génisson. Vous n’avez de cesse de parler des heures supplémentaires, mais il y a bien d’autres mesures à prendre ! Il faut favoriser la négociation salariale ! Vous cherchez toujours des expédients pour valoriser les revenus des salariés ! Mais il serait préférable d’encourager les négociations salariales, au lieu de proposer des expédients comme les heures supplémentaires ou les primes à l’intéressement ! Ce serait reconnaître la valeur du travail ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Mme Chantal Jouanno proteste de nouveau.)

M. Roland Courteau. Catherine Génisson a raison !

Mme Catherine Génisson. En recherchant des ressources nouvelles, réparties solidairement, la majorité sénatoriale veut rétablir la justice sociale, tout en adoptant, bien évidemment, une attitude responsable dans le contexte actuel, ô combien difficile. Elle refuse en conséquence ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et votera bien évidemment la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce texte nous attriste, nous les écologistes, mais aussi toutes les sénatrices et tous les sénateurs de gauche, eux qui ont, en première lecture, vaillamment, courageusement, contribué à nous rendre, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, plus à même d’assumer les responsabilités qui sont les nôtres face à la crise économique, sanitaire et sociale !

M. Ronan Kerdraon. Très bien !

M. Jean Desessard. Oui, madame la ministre, c’est par souci de responsabilité que nous avions travaillé non seulement à l’établissement de nouvelles recettes, mais également à l’abaissement et à la suppression de taxes qui touchaient les plus précaires, même de façon indirecte, comme les taxes sur les mutuelles.

Aujourd’hui, nous examinons avec effarement le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale, qui a rejeté en bloc nos amendements…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Ronan Kerdraon. Ils n’ont pas lu les amendements !

M. Jean Desessard. … et a intégré dans le projet de loi de nouvelles mesures gouvernementales. Non seulement notre travail s’est trouvé effacé d’un trait de plume, mais la version du texte que nous sommes censés réexaminer aujourd'hui demanderait une révision encore plus intense que la première, le Gouvernement ayant accentué, par ses mesures, l’iniquité sociale.

M. Ronan Kerdraon. Très bien !

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean Desessard. Non seulement le texte rétablit le doublement de la taxation des contrats complémentaires santé des mutuelles et assurances ;…

M. Jacky Le Menn. Cela va de mal en pis !

M. Jean Desessard. … non seulement il supprime plusieurs augmentations de taxes que nous avions adoptées sur les retraites chapeaux, les stock-options et les bonus des traders ;…

M. Roland Courteau. C’est scandaleux !

M. Jean Desessard. … non seulement il annule le relèvement de 0,5 point de la contribution sur les revenus du capital, mais, aujourd’hui, coup de grâce gouvernemental ! il diminue de facto les prestations sociales, qui seront désormais indexées sur le taux de croissance présumée, à savoir 1 %, …

M. Roland Courteau. Voilà la justice de la droite !

M. Jean Desessard. … et non plus sur l’inflation, qui est de 1,7 %, touchant ainsi les citoyens et les familles les plus fragiles. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Je disais tout à l’heure, madame la ministre, combien ce texte constituait une régression au regard de la société d’avenir que nous devons préparer pour nos enfants.

M. Jean Desessard. Je ne prendrai qu’un seul exemple, ô combien d’actualité, pour illustrer ce recul : la question du travail.

Ce travail, nous devons apprendre à le partager, surtout en temps de crise, …

Mme Chantal Jouanno. On a vu les résultats !

M. Jean Desessard. … avec un chômage qui s’étend et une planète dont les richesses s’épuisent et qui doit être préservée d’un productivisme lié à une consommation toujours plus importante.

M. Roland Courteau. Il a raison !

M. Jean Desessard. Eh bien, madame la ministre, le travail se retrouve encore une fois dans le sillage de ce slogan aberrant : « Travailler plus pour gagner plus » !

Mme Chantal Jouanno. C’est aberrant ?...

M. Jean Desessard. Oui, ça l’est !

Mme Christiane Demontès. Nous, nous disons : « Travailler tous » !

M. Jean Desessard. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires tant prônée par votre gouvernement est revenue dans la version du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui. Que faut-il faire pour que vous compreniez, madame la ministre, chers collègues de l’UMP,…

M. Roland Courteau. Il n’y a rien à faire !

M. Jean Desessard. … que le partage du travail est la condition sine qua non d’une société du « vivre mieux » ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Quand certains travaillent à flux tendu, ne comptant plus les heures supplémentaires que vous défiscalisez aujourd’hui, et ce au détriment de leur santé et de leur qualité de vie, d’autres, de plus en plus nombreux, sont dans une situation de chômage durable, ce qui, là aussi, a un coût social, sanitaire et économique majeur pour notre pays.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean Desessard. De la même manière, quand vous accélérez la mise en œuvre du passage à soixante-deux ans de l’âge légal de la retraite, qui interviendra en 2017 au lieu de 2018, cela va contre toute vision d’avenir. Faire travailler plus une partie de la population quand l’autre est laissée pour compte, ce n’est pas la solution, madame la ministre, et c’est une attitude que vous qualifiez à tort de « réaliste » !

Le réalisme, madame la ministre,…

M. Jacky Le Menn. Parlons-en !

M. Jean Desessard. … ce serait de nous épauler toutes et tous, et ce de manière tangible face aux désordres mondiaux ; ce serait de nous protéger contre le chômage, la pauvreté et la destruction programmée de notre planète ; ce serait de nous tourner dès aujourd’hui avec ce plan de financement de la sécurité sociale vers une société écologique.

M. Alain Milon. Sans nucléaire ?

M. Jean Desessard. Et un plan sanitaire digne de ce nom devrait remettre l’emploi au centre du débat, d’une manière radicalement différente.

En effet, l’emploi détermine l’assiette des cotisations, il est la clé de voûte d’un régime de retraite par répartition.

Le capitalisme est en passe d’épuiser les ressources naturelles comme les ressources humaines : de même que la terre atteint les limites de ce qu’elle peut donner, la productivité du travail humain approche de son plafond. Il est donc vain d’attendre le retour d’une croissance forte et durable, comme il est vain d’espérer de nouveau le plein emploi des trente glorieuses.

Mme Chantal Jouanno. Vive le chômage ?

M. Jean Desessard. Pour nous, écologistes, une profonde conversion écologique de l’économie s’impose.

Les nouvelles activités vertes, le plus souvent non délocalisables, car liées au territoire, ou non mécanisables, car relevant du lien social, peuvent offrir de nouveaux débouchés.

Dans le même temps, les bénéfices de la mécanisation passée et de l’augmentation de la productivité doivent être partagés entre tous et toutes, plutôt que réservés à quelques-uns, quand d’autres perdent leur emploi.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean Desessard. Un partage accru du temps de travail devra donc être organisé, sous peine d’un chômage pérenne d’une partie de la population, mise durablement au ban de la société.

« Il faut apprendre à porter sur lui un regard différent ; ne plus le penser comme ce qu’on a ou n’a pas, mais comme ce que nous faisons », affirmait André Gorz à propos du travail.

Madame la ministre, ce regard dont parle André Gorz devrait être celui du Gouvernement : un travail qui préserve la solidarité au lieu de la détruire, un travail qui concerne toute l’activité humaine, un travail qui soit source non plus de souffrances, de maladies et d’épuisement des ressources planétaires, mais bien de renforcement des liens, des richesses humaines et naturelles.

Oui, nous sommes favorables à une réforme des retraites ; oui, nous pensons qu’il faut revoir les fondements du système dans le sens de plus de solidarité et de responsabilité pour les générations futures.

En d’autres termes, nous voulons un système de retraite égalitaire qui ne soit pas fondé sur le principe du « travailler toujours plus » et sur les écarts de salaires faramineux que nous connaissons aujourd’hui.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean Desessard. Nous nous opposons à la réforme qui nous attend. Nous nous opposons à la réforme que vous nous préparez encore et encore,...

M. Jacky Le Menn. Plus pour longtemps !

M. Jean Desessard. ... et dont vous accélérez la mise en œuvre par ce texte.

Pour finir, ce plan de financement de la sécurité sociale était l’occasion d’opérer un changement radical dans notre manière de concevoir la santé de nos contemporains : une santé qui soit celle du bien-être, d’une longue vie pour toutes et tous, une santé qui ne soit pas sous perfusion médicamenteuse.

Mme Chantal Jouanno. Et rien sur la sécurité environnementale !

M. Jean Desessard. Comme je le rappelais lors de la première lecture, l’objectif, dans ce texte, devrait être non pas de dépenser moins, mais bien de dépenser autrement.

M. Jean Desessard. Encore une fois, l’austérité proclamée est un faux-fuyant.

La santé n’est pas un coût, elle est une richesse inestimable. Nous devons consacrer les moyens nécessaires pour la préserver. C’est un secteur économique d’avenir, parce que nous vivons plus vieux, parce ce que nous souhaitons vivre mieux, donc moins malades, moins dépendants, et que, pour cela, des moyens notamment humains doivent être mis en place.

Mais, au lieu de penser à la manière de baisser le coût des prestations par des mesures le plus souvent inégalitaires en matière d’accès aux soins – plus on est pauvre, moins on fait appel à la médecine, les chiffres nous le prouvent chaque jour –, pensons encore une fois à l’avenir.

Favorisons une santé préalable en interdisant les produits toxiques aux niveaux français et européen, en écoutant les lanceurs d’alerte – c’est un sujet que vous connaissez bien, madame Jouanno ! – contre un mode de production pathogène, en favorisant la baisse des pollutions, et mettons en place un organisme indépendant d’expertise sanitaire et environnementale. C’est la seule manière de lutter efficacement contre les maladies chroniques, qui creusent tant notre déficit.

Enfin, favorisons l’émergence et le développement d’une économie sociale et solidaire d’accompagnement et de service auprès des hommes et de femmes qui luttent contre la dépendance.

Ainsi réduirons-nous d’autant les soins lourds et les coûts qui leur sont liés.

Ainsi permettrons-nous de sauver notre système de soins et de sécurité sociale.

D’un point de vue fiscal, nous souhaitons rendre la contribution sociale généralisée progressive, dans le cadre d’une fusion avec l’impôt sur le revenu, et mettre sous condition les exonérations de cotisations sociales ; je pense notamment aux 21,2 milliards d’euros constitués par les seules exonérations dites Fillon sur les bas salaires, dont tous les rapports soulignent le manque de ciblage et l’efficacité incertaine.

La sécurité sociale est pour nous un enjeu de société. Une vraie politique de santé environnementale, notamment au travail, une lutte préventive contre les maladies chroniques ainsi qu’une réponse durable à ses besoins de financement sont les piliers d’une politique responsable de santé publique.

Telle n’est malheureusement pas, loin s’en faut, la teneur du texte qui nous est soumis. Nous en prenons tristement acte. Les écologistes voteront donc résolument contre ce projet de loi de financement ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Chantal Jouanno. Ils ne sont pas gentils, ils n’applaudissent pas beaucoup !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est le matin même du début de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le 7 novembre dernier, que nous avons appris le contenu du nouveau plan de redressement des finances publiques.

Il nous avait alors été indiqué que le Gouvernement souhaitait uniquement traduire dans le texte transmis au Sénat les conséquences sur les tableaux d’équilibre de la révision de la prévision de croissance pour 2012 de 1,75 % à 1 %. Il nous avait, en revanche, été assuré que les nouvelles mesures de redressement feraient l’objet d’un « collectif social ».

Finalement, le Gouvernement a préféré faire semblant de profiter de l’échec de la commission mixte paritaire et donc de la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale pour introduire, par voie d’amendement, ces nouvelles mesures.

Certes, la procédure finalement retenue permet d’éviter la situation inédite qui aurait consisté en la discussion d’un texte rectificatif un mois seulement après le vote du texte initial, et cela avant même que l’année 2012 ne débute. Reste que la solution choisie est pire que celle qui nous avait été annoncée.

À l’évidence, compte tenu des délais, elle ne permet pas un examen de ces mesures par le Parlement dans des conditions décentes, puisque le texte adopté par l’Assemblée nationale ne nous est parvenu que ce matin.

Contrairement à ce que le Gouvernement affirme, ce n’est pas la brutale dégradation de la situation économique qui l’y a obligé ; c’est sa pratique consistant à espérer jusqu’au dernier moment un improbable retournement à la hausse de la conjoncture ou, plutôt, à attendre le dernier moment pour dévoiler son plan d’austérité.

À cet égard, je rappelle que la prévision de croissance du « consensus des conjoncturistes » pour 2012 est de l’ordre de 1 % depuis septembre 2011. C’est donc dans le projet de loi initial que le Gouvernement aurait dû inscrire les mesures qu’il prévoit de faire maintenant adopter à la va-vite et sans débat.

La première mesure proposée consiste en la fixation d’un ONDAM à 2,5 %, au lieu de 2,8 %, ce qui suppose 500 millions d’euros d’économies supplémentaires.

Ces mesures, qui représentent 50 % des dispositifs de redressement en 2012, sont très peu documentées, voire pas du tout. Cette question rejoint le problème récurrent du manque de transparence sur la construction de l’ONDAM.

Que recouvre, par exemple, la notion de « mesures d’économies relatives aux médicaments » ? S’agit-il de baisses de prix, de déremboursements, de nouvelles réductions des marges des grossistes-répartiteurs ou d’autres mesures encore ?

Ce manque d’informations est encore plus problématique pour les années 2013 à 2015. Le Gouvernement indique que la fixation d’un ONDAM à 2,5 % pour cette période reposera sur « la maîtrise médicalisée des dépenses de soins de ville », « la baisse des coûts des médicaments par le développement des génériques et l’action sur les prix » et « l’amélioration de l’efficience hospitalière et la convergence tarifaire ». Outre le caractère particulièrement vague de ces annonces, aucune donnée chiffrée n’est, à ce stade, avancée. Il s’agit donc là de mesures purement déclaratoires.

Mais le plus « difficile » n’est pas tant, en la matière, de fixer un objectif de dépenses que de le respecter.

Il n’est pas impossible qu’au vu de leur nature les objectifs fixés pour 2012 soient atteints. En revanche, il en va autrement des mesures annoncées pour les années 2013 à 2015. « L’amélioration de l’efficience hospitalière et la poursuite de la convergence tarifaire », que vous invoquez, madame la ministre, dépendent, par exemple, de facteurs qui échappent pour partie aux pouvoirs publics. Indépendamment de l’appréciation qui peut être portée sur la convergence, il est à rappeler que le Gouvernement a été obligé de reporter de 2012 à 2018 son aboutissement, en raison de ses difficultés de mise en œuvre.

La deuxième mesure proposée concerne l’accélération de la montée en charge de la réforme des retraites, pour 100 millions d’euros d’économies en 2012.

Le Gouvernement « raccroche » son amendement à l’article 51 bis B introduit par le Sénat. Je lis dans l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement : « Avec son article 51 bis B, le Sénat a ouvert le débat sur cette réforme [...]. Le temps des rapports dans ce domaine semble au Gouvernement dépassé dans le contexte actuel de crise des dettes souveraines ».

Le « temps des rapports » est peut-être dépassé, mais il n’en demeure pas moins que la question du bouclage financier de la réforme de 2010 est posée depuis longtemps, et le reste !

La commission des finances avait émis d’importantes réserves à ce sujet dès l’examen du texte. Ces observations ont été confirmées par la Cour des comptes dans un rapport de juin dernier, la Cour insistant sur l’optimisme des hypothèses retenues.

Il est à relever par ailleurs que, sans ces mesures, le schéma de reprise des déficits de la branche vieillesse par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, arrêté en 2010, aurait été totalement compromis.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu le transfert à la CADES, à compter de 2012 et jusqu’en 2018, dans la double limite de 62 milliards d’euros au total et de 10 milliards d’euros par an, des déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse.

Or, sans les mesures nouvelles de redressement proposées, le déficit de la CNAV et du FSV aurait dépassé la limite des 10 milliards d’euros par an de reprise par la CADES. Compte tenu des dispositifs annoncés, la limite des 10 milliards d’euros sera juste atteinte, ce qui montre l’extrême fragilité de ce dispositif, dans le contexte actuel.

Troisième mesure, la revalorisation des prestations familiales est fixée à 1 %, au lieu des 2,3 % prévus.

Une nouvelle étape est ici franchie. On peut s’interroger sur la pérennité de cette mesure. Dans l’objet de son amendement, le Gouvernement précise que le dispositif ne serait applicable qu’à « titre exceptionnel » en 2012. Rien n’est évoqué pour les années suivantes. Qu’en sera-t-il effectivement ?

Le Gouvernement justifie, par ailleurs, la moindre revalorisation des prestations familiales par la nécessaire corrélation entre l’évolution de leur masse et celle de la croissance du pays. Étant donné les incertitudes qui pèsent sur notre taux de croissance, on peut donc légitimement s’interroger sur la reconduction de ce taux de 1 % les années suivantes, voire sur son éventuelle baisse à venir.

En tout cas, une chose est sûre : compte tenu du taux d’inflation que vous prévoyez, 1,7 %, tous les bénéficiaires des prestations familiales perdront en pouvoir d’achat, pouvoir d’achat dont Nicolas Sarkozy avait dit pourtant qu’il serait le président. En tout état de cause, cette mesure pèsera sur les familles les plus fragiles, c’est une évidence.

Je dirai un dernier mot de l’impact de ces mesures sur les comptes sociaux.

Le Gouvernement présente les nouvelles mesures de redressement comme une surcompensation de l’impact de la révision des hypothèses macroéconomiques. Il est vrai que le solde des régimes obligatoires de base est amélioré de 100 millions d’euros entre le projet de loi initial et le texte transmis pour une nouvelle lecture au Sénat. C’est néanmoins sans compter l’aggravation du déficit du FSV, qui passerait de 3,7 milliards d’euros à 4,1 milliards d’euros.

Au total, n’en déplaise au Gouvernement, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV est aggravé de 300 millions d’euros, ce qui constitue un niveau de déficit inquiétant, plus du double de celui de 2007 !

Finalement, vous avez cru habile de reporter la plus grande partie de l’effort de maîtrise des comptes sociaux au-delà de 2012, mais en restant dans le flou le plus total sur vos véritables intentions pour les années à venir. C’est ce qui s’appelle du pilotage à très courte vue, dans la précipitation, c’est-à-dire sans capacité d’anticipation.

Les discours grandiloquents du Gouvernement sur les économies courageuses, voire « la seule politique possible » comme on l’entend à longueur de temps, et encore cet après-midi lors de la discussion du projet de loi de finances, apparaissent pour ce qu’ils sont : un tissu de propos vains et sans aucune vision de l’avenir de notre système de protection sociale.

Ne serait-ce que pour ces raisons, et sans revenir sur celles qui ont été évoquées par de nombreux orateurs, il est clair que nous ne pourrons adopter un texte que par ailleurs vous nous présentez dans des conditions indignes du travail parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire relative au financement de notre protection sociale a mis en évidence des visions diamétralement différentes : d’une part, celle de la majorité sénatoriale et, d’autre part, celle du Gouvernement soutenu par la majorité de l’Assemblée nationale.

En effet, cette dernière vient consciencieusement de détricoter le projet alternatif de financement de la sécurité sociale que cent soixante-quinze sénateurs avaient adopté le 15 novembre dernier.

Par ce vote, notre majorité avait non seulement rejeté le texte du Gouvernement mais aussi démontré que, dans un cadre contraint par l’article 40 et par la loi organique du 2 août 2005, une alternative au toujours plus de déficits, toujours plus d’injustices et toujours moins d’efficience imposée par la droite depuis 2002 pouvait et devait être proposée à nos concitoyens.

N’en déplaise au ministre du travail, de l’emploi et de la santé, nous n’avons pas « l’impôt dans notre ADN ». En revanche, nous avons à cœur la justice, l’équité et la responsabilité.

M. Ronan Kerdraon. Et le courage !

Mme Christiane Demontès. Sur ce socle, nous avons construit et voté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 radicalement transformé.

Si nous considérons le retour à l’équilibre indispensable au budget de la nation et aux comptes de la sécurité sociale, encore faut-il que les efforts consentis pour y parvenir soient eux aussi équilibrés. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui, tant la politique gouvernementale ménage les plus aisés, pour faire mieux peser les contraintes financières sur les assurés sociaux et, notamment, les malades.

Démontrant que d’autres choix étaient possibles, nous avons à la fois augmenté les recettes de près de 5 milliards d’euros, permis une réduction du déficit pour 2012 de 30 % et garanti une meilleure prise en compte de la santé et de la protection sociale de nos concitoyens. Voilà nos impératifs !

Quant à la majorité de l’Assemblée nationale, elle a préféré s’en remettre à la logique gouvernementale, qui veut qu’il n’y ait de dépenses acceptables que pour les plus aisés.

De la masse salariale et, donc, de son évolution dépend, nous le savons tous, l’essentiel des ressources de la sécurité sociale. À cet égard, soutenir l’emploi apparaît donc comme important, voire indispensable, notamment en période de crise profonde.

Tel est bien le contexte de notre pays, dans lequel certains dispositifs prennent un relief très particulier. Il en va ainsi de l’emblématique article 1er de la loi TEPA, qui instituait des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires. Cette disposition reposait sur une vision classique libérale selon laquelle le chômage se réglerait tout seul avec le papy-boom. Plus sûrement, elle se voulait l’écho législatif du slogan « travailler plus pour gagner plus ». Elle s’avère en tout point une catastrophe. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Jean Desessard. Cela revient à baisser le taux horaire du travail !

Mme Christiane Demontès. Du point de vue budgétaire, ces exonérations représentent pour les finances publiques un coût total de 4,9 milliards d’euros, dont 3,4 milliards d’euros pour les seuls organismes de sécurité sociale, pour un gain d’à peine 0,15 % de PIB.

Du point de vue de l’efficience, il en va de même. Depuis trois ans, la Cour des comptes estime indispensable de revoir les dispositifs d’exonération de cotisations sociales. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, « l’efficience du dispositif semble très limitée, le gain en PIB étant en tout état de cause inférieur au coût de la mesure ». Ces avis sont également partagés par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, qui stigmatise l’inefficacité du dispositif, marqué par un fort effet d’aubaine. Il recommande donc, a minima, la suppression de la partie employeur des exonérations de cotisations sociales, avant la disparition totale de la mesure.

Vous nous l’assuriez, madame la ministre, vous ne croyez pas que « le travail se partage ». J’en prends acte, mais le problème, avec votre politique, c’est que non seulement vous ne partagez pas, mais de surcroît vous supprimez !

Que l’on se réfère à cet égard à quelques chiffres. En 2007, le taux de chômage était de 8 %. Désormais, il atteint quasiment 10 %. Le nombre de chômeurs de plus de cinquante ans a littéralement explosé, tandis que celui des moins de vingt-cinq ans augmentait fortement. Nous sommes bien loin de la promesse du candidat Sarkozy, qui, en mai 2007, avait pris l’engagement de conduire la France au plein emploi en cinq ans ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

Mme Chantal Jouanno. Et en Espagne ?

Mme Christiane Demontès. En effet, nous voici à l’heure du bilan et notre pays compte près de 10 % de chômeurs, soit plus de 4 millions de demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues.

Mme Chantal Jouanno. Et dans les autres pays ?

Mme Christiane Demontès. Monsieur Milon, selon vous, le contingent d’heures supplémentaires a été de 360 millions au premier semestre 2011. Pouvez-vous aussi nous donner l’équivalent temps plein ? En 2008, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, avait enregistré 727 millions d’heures supplémentaires, ce qui représente 466 000 équivalents temps plein. Proportionnellement, ce dispositif aurait donc engendré a minima la perte de 100 000 nouveaux emplois. (Mme Catherine Génisson applaudit.)

Dans le même ordre d’idées, si un emploi salarié coûte en moyenne 41 000 euros en France, cotisations sociales comprises, cela signifie qu’en dépensant les 4,9 milliards d’euros qu’il a consacrés à l’exonération des heures supplémentaires, l’État aurait pu financer entièrement 120 000 emplois, et donc susciter des recettes supplémentaires pour notre protection sociale.

Mme Christiane Demontès. Un autre argument consiste à vanter l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés concernés. Selon un rapport parlementaire récent, il n’est que de 0,3 %, soit 29 euros par mois en moyenne, somme très inégalement répartie, puisqu’elle profite essentiellement aux ménages les plus aisés. En contrepartie, qu’en est-il de celles et ceux qui sont victimes de plans sociaux et de périodes de chômage technique plus ou moins longues ? Quel est, pour eux, et donc pour notre économie, le gain en pouvoir d’achat, l’effet d’entraînement ?

Ce dispositif constitue non seulement un puissant élément de dissuasion pour les entreprises qui auraient la possibilité d’embaucher des jeunes ou des chômeurs, mais aussi un effet d’aubaine que finance la dette. De plus, son incidence négative croît en période de crise, lorsque l’évolution des carnets de commande est plus qu’incertaine.

Compte tenu de ces éléments, la majorité sénatoriale avait donc raisonnablement supprimé l’article 1er de la loi TEPA. Mais rien n’y fait, mesdames, messieurs les sénateurs de droite, le Gouvernement et sa majorité ont choisi l’aveuglement idéologique ! Les Français jugeront et, malgré elles, les générations futures en seront comptables ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici, après un délai extrêmement court, de nouveau réunis pour débattre du budget de la sécurité sociale. Je ne dispose que de quelques minutes pour vous faire part de mes remarques, aussi vais-je me concentrer sur quelques points qui suscitent chez moi inquiétude et colère.

Tout d’abord, je ne peux que déplorer, comme beaucoup d’autres, le sort réservé par la majorité de l’Assemblée nationale au texte voté par les sénateurs voilà à peine quelques jours.

Malgré des délais intenables, un travail de qualité avait été fourni pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires. Grâce non seulement à l’abrogation de l’article 1er de la loi TEPA, et donc à la suppression des exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires, mais aussi grâce à l’augmentation de la taxation des retraites chapeaux, des stock-options et des parachutes dorés, les sénateurs étaient parvenus à réduire le déficit de la sécurité sociale de 30 % par rapport au texte adopté par la majorité gouvernementale.

Quelle mauvaise foi et quelle hypocrisie que de revenir sur ces sources de financement, à l’heure où le Gouvernement affiche son obsession pour la règle d’or et la réduction à tout prix du déficit !

Je regrette une telle absence d’esprit d’ouverture…

M. Ronan Kerdraon. Nous aussi !

Mme Aline Archimbaud. … et la façon dont ont été balayées, sans nuance, d’un revers de la main, les solutions proposées par le Sénat.

Je pense notamment à la suppression de l’augmentation de la taxe sur les mutuelles, à la suppression de la taxe sur les mutuelles santé pour étudiants, aux dispositions visant à favoriser une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, au maintien de la revalorisation des allocations familiales au 1er janvier, à la suppression du secteur optionnel, ainsi qu’à la garantie de droits constants en matière d’indemnités journalières en cas de maladie.

Ces mesures étaient justes et absolument nécessaires socialement.

Hier, l’Union pour la majorité présidentielle, réunie en convention à Lille, dévoilait ses propositions économiques et sociales pour 2012, en déclarant vouloir faire des échéances électorales à venir le « rendez-vous du courage ».

Je suis personnellement assez perplexe. Qu’y a-t-il de courageux dans l’attitude du Gouvernement et de sa majorité ? Qu’y a-t-il de courageux à attendre le premier jour de l’examen par le Sénat, en séance publique, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour réviser la prévision de croissance et la ramener de 1,75 % à 1 %, alors que la tendance était prévisible depuis des semaines ?

Qu’y a-t-il de courageux à annoncer un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, puis à changer d’avis au dernier moment et à faire adopter à l’Assemblée nationale, par voie d’amendement, les modifications prévues ? Cette attitude reflète un profond mépris à l’égard des parlementaires !

Qu’y a-t-il de courageux à proposer l’indexation des prestations d’aide au logement et des prestations familiales sur la croissance, et non plus sur l’inflation ? C’est brimer encore une fois les plus précaires, pour qui la différence sera substantielle, étant donné les taux actuels d’inflation et de croissance.

Enfin, qu’y a-t-il de courageux à lancer une politique intolérable de stigmatisation des bénéficiaires de prestations sociales et de suspicion à leur égard ? Cette campagne médiatique, vous le savez, est à la limite de la malhonnêteté intellectuelle, surtout lorsque l’on sait la faible part que représentent ces fraudes par rapport à d’autres, pour lesquelles le Gouvernement semble se montrer beaucoup moins vindicatif.

Mme Chantal Jouanno. Ce n’est pas vrai !

Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les fraudes des bénéficiaires aux prestations sociales ne représentent que 2 milliards à 3 milliards d’euros,…

Mme Christiane Demontès. De la tricherie !

Mme Chantal Jouanno. Et ce n’est rien ?...

Mme Aline Archimbaud. … ce qui est bien peu par rapport aux autres types de fraudes qui grèvent le budget de l’État. Je pense notamment aux fraudes sociales des employeurs, évaluées entre 8 et 15 milliards d’euros, en particulier au travail au noir, à la fraude fiscale, soit 25 millions d’euros par an, aux fraudes à la TVA, qui représentent entre 7 millions et 12 millions d’euros par an, aux fraudes concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, qui se chiffrent à 4,5 millions d’euros par an.

Aussi, je m’étonne, même si nous devons bien sûr lutter contre toutes les fraudes, que vous axiez toute votre communication politique sur la fraude des plus pauvres.

Quand j’ai entendu parler ce matin dans les médias d’un « FBI » qui serait chargé de recenser les fraudeurs sociaux, j’ai tout d’abord cru à une mauvaise blague. J’ai ensuite réalisé que la proposition était très sérieuse. C’est inquiétant de populisme et de démagogie.

Mme Chantal Jouanno. Et vous ne faites jamais dans le populisme, peut-être ?

Mme Aline Archimbaud. Le courage, on l’attendait de la part du ministre de la santé lors de l’examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ! Avec ma collègue députée écologiste des Yvelines Anny Poursinoff, j’avais d’ailleurs envoyé une lettre ouverte à Xavier Bertrand, afin de l’interpeller sur ce sujet. Elle est restée sans réponse…

Toutefois, l’attitude de la majorité gouvernementale à l’égard des avancées obtenues au Sénat en faveur de la sécurité sanitaire de notre pays indique clairement de quelle nature aurait été cette réponse...

Si vous voulez réellement faire preuve de courage, madame la ministre, puisque tel semble être le nouveau credo du Gouvernement, je vous conseillerai notamment, afin de diminuer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, de dérembourser les dizaines de médicaments qui n’apportent pas réellement d’amélioration du service médical rendu et gonflent, avec l’argent public, les profits privés des laboratoires pharmaceutiques.

Mes chers collègues, il est tard et je ne serai pas beaucoup plus longue. Je voulais toutefois, avant de rendre la parole, rappeler encore une fois que la crise de la sécurité sociale n’est pas, en amont, une crise financière. C’est d’abord et avant tout la conséquence d’une crise sanitaire.

Aujourd’hui, en matière de santé publique, le véritable enjeu est donc de faire le bon diagnostic, en considérant que la crise de l’assurance maladie découle, pour une bonne part, de la crise sanitaire. L’on ne résoudra la crise de notre système de soins et de son financement que si l’on agit aussi à la source, sur les causes des grandes maladies chroniques actuelles, notamment le stress, la pollution, les conditions de travail, l’alimentation et, plus largement, si l’on s’interroge sur notre modèle de société et de développement, qui a atteint ses limites.

Notre système de santé ne peut plus se limiter à réparer les conséquences de la dégradation de l’environnement. Nous devons, en amont, mettre davantage de moyens dans la prévention, et d’une façon qui ne soit pas marginale. Il faut passer rapidement d’une logique uniquement curative, de réparation, à un système alliant soin, prévention et éducation à la santé. C’est en ce sens qu’il faudrait réorienter les ressources, de façon volontariste. Je propose non pas de nouvelles dépenses, mais, je le répète, une réorientation des moyens actuels, ce qui suppose de donner un coup d’arrêt à la logique de court terme qui inspire aujourd’hui la politique de santé.

Madame la ministre, vous avez vous-même insisté sur la nécessité d’avoir une vision d’avenir des réformes. Réorienter certaines dépenses vers la prévention pour ensuite pouvoir réaliser des économies, voilà une piste qui nous semble sérieuse et qui mériterait d’être rapidement examinée.

J’espère que nous aurons l’occasion, notamment au sein de la commission des affaires sociales, de dépasser les seules logiques de réparation et de court terme dans lequel ce débat nous enferme.

Madame la ministre, la situation est grave ; nous, parlementaires, en sommes conscients. Mais cela ne nous empêche pas d’exprimer notre désaccord stratégique profond !

C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Question préalable (fin)

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Daudigny, Mme David, M. Kerdraon, Mmes Pasquet et Demontès et M. Godefroy, au nom de la commission, d'une motion n° 7.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,

Considérant que la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, relative aux comptes de 2010, demande l’approbation d’un montant de déficits sans précédent, soit 28 milliards d’euros au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse ;

Considérant que, nonobstant la certification des comptes de 2010 par la Cour des comptes, ce montant traduit une politique de fuite en avant dans l’accumulation des déficits portant gravement atteinte à la pérennité du système de protection sociale ;

Considérant que l’absence de mesures de redressement a entraîné à nouveau un montant de déficit excessivement élevé en 2011 : 22 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ;

Considérant que la loi de financement pour 2011 avait prévu le transfert de 130 milliards de dettes à la CADES, dont 65 milliards en 2011, soit un doublement de la dette sociale jusque là portée par cette caisse ;

Considérant que les mesures de gestion de la dette adoptées parallèlement à ce transfert ont conduit à un allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES et au choix clairement affirmé du report des déficits actuels sur les générations futures ;

Considérant que cette politique se poursuit en 2012 avec le maintien d’un déficit encore largement supérieur à ce qu’il était avant la crise, soit 14,6 milliards d’euros pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse ;

Considérant que, pour la couverture de ces déficits, aucune mesure n’est prévue en ce qui concerne les branches maladie et famille, soit 8,2 milliards d’euros qu’il conviendra pourtant de financer avant la fin 2012 ;

Considérant également que, pour la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, seule une partie de la dette accumulée est transférée à la CADES tandis que, par le biais d’un prélèvement sur les recettes de la CNAM, le nouveau financement qu’elle se voit attribuer ne lui permettra de couvrir qu’un tiers de son déficit en 2012 ;

Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été élaboré sur la base d’un cadrage macroéconomique irréaliste, avec une prévision de croissance du PIB de 1,75 % et une progression de la masse salariale de 3,7 % ;

Considérant que malgré la rectification de cette prévision en cours d’examen du projet de loi, le Gouvernement retient des hypothèses encore très élevées, soit un taux de croissance du PIB de 1 % et un taux d’augmentation de la masse salariale de 3 %, en contradiction avec les dernières prévisions économiques indépendantes, provoquant ainsi les remarques de nos principaux partenaires européens sur le caractère systématiquement trop optimiste des prévisions gouvernementales françaises ;

Considérant en outre que le Gouvernement ne modifie pas les hypothèses de croissance du PIB et de la masse salariale pour 2013, 2014 et 2015, ce qui rend d’ores et déjà irréaliste la trajectoire envisagée pour la réduction des déficits au cours de ces trois années ;

Considérant qu’en dépit de ce cadrage caduc, au terme de la période, comme le montre l’annexe B, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse afficheront encore un déficit global supérieur à 10 milliards d’euros ; qu’il en résulte un véritable abandon de l’objectif d’équilibre des comptes sociaux ;

Considérant que, dans ce contexte, le Gouvernement s’est de façon systématique opposé à l’attitude responsable du Sénat qui a voté une réduction du déficit proche de 4 milliards d’euros pour 2012 ;

Considérant que, pour parvenir à cet objectif, le Sénat a essentiellement cherché à réduire les niches sociales existantes, contrairement au Gouvernement qui a créé vingt-trois nouvelles taxes au cours des derniers exercices ;

Considérant que le Sénat a choisi de répartir plus équitablement les prélèvements qu’il a mobilisés ;

Considérant que malgré plusieurs évaluations convergentes récemment effectuées sur le dispositif d’exonérations fiscales et sociales applicable aux heures supplémentaires, le Gouvernement persiste à ne pas reconnaître le caractère excessivement coûteux de cette mesure - 4,9 milliards d’euros - au regard de son efficacité ;

Considérant que l’Assemblée nationale est revenue sur la totalité des mesures proposées par le Sénat en termes de recettes, à la fois celles qui visent à un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations sociales, et celles qui tendent à renforcer la taxation de catégories de revenus très spécifiques et dérogatoires au droit commun des rémunérations : stock options, attributions gratuites d’actions, retraites chapeau, bonus des traders ;

Considérant qu’au mépris de l’objectif consistant à favoriser un meilleur accès aux soins, l’Assemblée nationale a rétabli le doublement de la taxe sur les contrats responsables et solidaires des assurances complémentaire santé, ce qui aura pour effet certain de renchérir le coût de la protection complémentaire pour un très grand nombre d’assurés ; qu’elle a également supprimé l’exonération de taxe votée par le Sénat au profit des contrats destinés aux étudiants ;

Considérant que l’Assemblée nationale a rétabli la création d’une ébauche de secteur optionnel, mesure à laquelle la majorité du Sénat a clairement manifesté son opposition car un tel dispositif ne réglera en rien la question, plus aiguë que jamais, des dépassements d’honoraires mais risque, à l’inverse, de les légitimer ;

Considérant qu’aucune disposition ne vise à remédier à l’inégale répartition des praticiens sur le territoire, alors que la récente convention médicale, signée le 26 juillet, reste elle-même en retrait sur cette question ;

Considérant que rien n’est prévu pour favoriser le renforcement du secteur hospitalier, qui sera même pénalisé par l’arrêt brutal du plan Hôpital 2012 décidé unilatéralement dans le cadre des mesures de rigueur annoncées le 7 novembre, et que le processus de convergence tarifaire entre les secteurs public et privé est poursuivi sans prise en compte suffisante des spécificités du secteur public ;

Considérant que l’Assemblée nationale est revenue sur l’inscription dans la loi des règles aujourd’hui applicables pour le calcul des indemnités journalières maladie ;

Considérant que l’Assemblée nationale a refusé, au mépris des droits du Parlement, d’appliquer les règles habituelles de transparence pour le nouveau fonds d’intervention régional, FIR, en n’inscrivant pas que ses crédits seront votés en loi de financement ;

Considérant que, dans le prolongement des précédents, ce projet de loi de financement n’engage pas de modifications profondes du système de santé : il fixe l’ONDAM soins de ville et hospitalier à 2,7 %, taux revu à la baisse par le Gouvernement à 2,5 %, mais la sincérité de cet objectif est pour le moins incertaine ; le respect de ce plafond est en effet conditionné à la politique de baisse de prix de produits de santé, à la maîtrise médicalisée des dépenses et au désengagement des investissements hospitaliers ;

Considérant que le Gouvernement a renoncé à une réforme de la dépendance, pourtant jugée prioritaire et annoncée comme telle par le Président de la République, et laisse ainsi s’alourdir les charges pesant sur les personnes âgées en perte d’autonomie, sur leurs familles et sur l’aide sociale départementale ; que les enveloppes prévues pour assurer le financement des établissements qui accueillent des personnes âgées et des personnes handicapées ne permettront pas de rattraper le retard pris par rapport aux objectifs de création de places et de médicalisation des établissements ;

Considérant que l’Assemblée nationale n’a pas jugé utile d’améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles ;

Considérant qu’en matière d’assurance vieillesse, le Sénat est mis devant le fait accompli des mesures nouvelles du Gouvernement, que l’anticipation d’un an du terme de la réforme n’est pas justifiée et qu’elle ne permet, pas davantage que la réforme votée voici un an, de parvenir à un équilibre des comptes de la branche en 2018 ; que l'hypothèse d'un rétablissement financier reposant sur la réduction du taux de chômage est parfaitement irréaliste ;

Considérant que la réflexion demandée par le Sénat sur le versement de la pension de réversion au partenaire d’un PACS et sur l’amélioration des droits à la retraite des apprentis a reçu une fin de non recevoir de l’Assemblée nationale ;

Considérant que le Sénat s’est opposé à la mesure votée à l’Assemblée nationale en première lecture du report de trois mois de la revalorisation des prestations familiales, en raison du caractère vital de celles-ci pour de nombreux ménages aux ressources faibles ainsi que pour certains de nos concitoyens les plus fragiles et qu’il rejetterait de la même manière la mesure consistant à ne revaloriser ces prestations que de 1 % au lieu de 2,3 % en 2012 ;

Considérant qu’au total, le projet de loi n’apporte pas les solutions nécessaires à la sauvegarde du système de sécurité sociale ;

Considérant que le Gouvernement comme l’Assemblée nationale ont clairement signifié au Sénat qu’ils entendaient ignorer, par principe, sa contribution sur ce projet de loi ;

Décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 124, 2011-2012).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est un mauvais projet.

Nous l’avons déjà largement démontré en première lecture : ce texte ne règle aucun des problèmes auxquels nos concitoyennes et nos concitoyens sont quotidiennement confrontés, notamment pour l’accès aux soins.

Il n’engage aucune des réformes structurelles indispensables pour assurer un haut niveau de protection sociale à toutes et à tous.

Il ne comporte aucune mesure de justice pour garantir une meilleure répartition des prélèvements.

Enfin, il continue de laisser filer les déficits et met gravement en péril l’ensemble de notre système de protection sociale.

Nous pensons qu’un autre budget est possible pour la sécurité sociale : un budget plus juste, plus adapté aux besoins de santé de la population, aux besoins des familles et à ceux des retraités. Nous le répétons chaque année : c’est avant tout une affaire de volonté politique.

Or, depuis cinq ans, la volonté ne s’est pas exprimée dans la direction que nous préconisons : aucune réforme structurelle de nature à résoudre les difficultés de notre système n’a été menée à bien.

Bien entendu, vous allez nous dire que la loi sur les retraites, votée l’an dernier, était une réforme structurelle… Eh bien non ! Cette réforme n’apporte aucune solution au déficit de l’assurance vieillesse, qui existera toujours en 2018. Elle ne fait que renforcer les inégalités !

Les femmes, en particulier, sont les principales victimes du recul de l’âge légal de départ en retraite. Les seniors aussi sont touchés : contrairement à ce que vous nous aviez annoncé l’année dernière, leur taux d’emploi ne progresse pas vraiment.

Et que dire de la fameuse prise en compte de la pénibilité ? C’est une prise en compte a minima, bien éloignée des intentions du législateur. En vérité, telle que vous l’avez définie, la pénibilité s’apparente à de l’invalidité.

Or, lorsque nous vous proposons de renforcer la taxation sur les retraites chapeaux afin, par exemple, d’améliorer la prise en compte de la pénibilité ou de réduire le déficit, devenu entièrement structurel, du Fonds de solidarité vieillesse, vous nous opposez une fin de non-recevoir… C’est un paradoxe incompréhensible ! Quelle est donc votre logique, madame la ministre ?

Le Gouvernement est-il réellement soucieux de la sauvegarde de notre système de protection sociale ? Nous en doutons parfois.

Ce système est un acquis que nous devons à ceux qui nous ont précédés sur ces bancs ; en ce qui nous concerne, nous pensons avoir le devoir de tout faire pour le préserver.

La nouvelle majorité sénatoriale a voulu montrer que c’était possible. Elle s’est donc appliquée à construire un autre budget pour la sécurité sociale.

Elle l’a fait autant qu’il était possible dans le cadre extrêmement contraignant tracé tant par les règles constitutionnelles, notamment l’article 40, que les règles organiques fixées par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Ces règles nous empêchant de proposer une véritable alternative, c’est seulement grâce à l’adoption de quelques mesures fortes, solides et responsables, que nous avons pu esquisser cette autre politique.

L’Assemblée nationale n’a même pas voulu chercher à en comprendre la logique et à en mesurer les effets. Elle s’est contentée de tout rejeter pour rétablir la version du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’elle avait adoptée en première lecture, fort peu éloignée du texte initial du Gouvernement.

Elle n’a pas même conservé les quelques amendements adoptés au Sénat sur l’initiative des sénatrices et sénateurs de la majorité gouvernementale, de votre majorité, madame la ministre !

C’est ainsi que l’amendement relatif aux produits cosmétiques, que notre collègue Alain Milon avait déposé, n’a pas résisté à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale. (M. Alain Milon fait des signes de dénégation.)

Cette attitude de principe nous paraît contraire à l’esprit du bicamérisme ; elle ignore le travail parlementaire et son rôle dans l’amélioration des projets de loi.

C’est sans doute avec le même état d’esprit que l’Assemblée nationale a adopté sans aucune modification les nouveaux amendements présentés par le Gouvernement pour adapter l’équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la prévision de croissance révisée.

Justement, arrêtons-nous un instant sur la méthode du Gouvernement. Entendue, le 18 octobre dernier, par la commission des affaires sociales, madame la ministre, vous déclariez : « Le Premier ministre a décidé en août de ramener la perspective de croissance à 1,75 %. Il ne paraît pas nécessaire de la revoir à nouveau à la baisse ».

Nous en avions pris acte, tout en exprimant déjà les doutes les plus sérieux sur ces prévisions audacieuses.

Trois semaines plus tard, le 7 novembre, alors que s’ouvrait au Sénat la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement décidait de revoir à la baisse la prévision de croissance pour 2012, la ramenant à 1 %.

Au même moment, le Premier ministre présentait à la presse, avant même de l’avoir fait ici, une série de mesures d’économies pour un montant de 1,2 milliard d’euros en ce qui concerne le champ couvert par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Ronan Kerdraon. C’est la démocratie télévisuelle !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Qu’avez-vous fait alors, madame la ministre ? Arrivée quelques heures plus tard devant notre assemblée, vous nous avez présenté des amendements périmés depuis le matin même pour rectifier les prévisions de l’annexe B et les tableaux d’équilibre pour 2012. Et vous nous avez annoncé qu’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale serait déposé, à peine le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté, pour examiner les mesures nouvelles annoncées ce jour-là…

On nous assurait que seul le respect d’une telle procédure serait constitutionnel. Une fois de plus, nous en avons pris acte, mais avec le sentiment étrange de n’être pas pris aux sérieux… On nous demandait, à nous parlementaires, de nous prononcer sur des tableaux fictifs, dans l’attente d’un collectif social qui présenterait des chiffres exacts !

Ce soir, madame la ministre, vous nous dites que, après vérification, cela n’est pas du tout contraire à la Constitution… Vraiment, vous vous moquez des parlementaires que nous sommes, ici, au Sénat !

M. Ronan Kerdraon. Très bien !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Mais, une semaine plus tard, nouveau coup de théâtre !

À peine en effet la commission mixte paritaire était-elle terminée – devrais-je dire exécutée ? –, le Gouvernement indiquait qu’il renonçait à déposer un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : il présenterait de nouveaux amendements à l’Assemblée nationale pour faire adopter les mesures d’économies annoncées par le Premier ministre et rectifier les tableaux d’équilibre, tout cela dans l’idée d’alléger le calendrier parlementaire, comme l’a rappelé notre collègue Alain Milon.

Pourquoi ne pas nous avoir écoutés, le 7 novembre, lorsque nous vous faisions cette proposition, en invoquant à la fois l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire et notre hostilité au fond même des mesures annoncées ?

Comment ne pas s’interroger sur une méthode aussi singulière ? Est-ce délibéré ? Je ne veux pas le croire, car cela témoignerait d’un grand mépris du Gouvernement pour le Parlement.

Serait-elle le résultat d’atermoiements, voire d’une forme d’amateurisme ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce ne serait pas moins inquiétant.

C’est bien sûr pour des raisons de fond, mais aussi en raison de ces aléas de procédure, que notre commission a choisi d’opposer la question préalable.

Notre rapporteur général, Yves Daudigny, a déjà exposé les principaux motifs de notre désaccord sur le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour ma part, je veux insister, au nom de la commission des affaires sociales, sur les principales raisons qui motivent le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.

La première raison tient au niveau des déficits : 28 milliards d’euros en 2010, 22 milliards d’euros en 2011 et 14,6 milliards d’euros en 2012 pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse.

Nous ne pouvons évidemment pas approuver ces 65 milliards d’euros supplémentaires de dette inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 !

Ils portent atteinte à la pérennité de notre système de protection sociale et pénalisent les générations à venir, auxquelles nous infligeons une double peine : elles devront rembourser nos déficits tout en ayant perdu pour elles-mêmes le bénéfice du système de protection que nos aînés nous ont transmis.

En outre, j’observe que si les discours sur le retour à l’équilibre sont prolixes, les réalisations sont peu nombreuses… Or l’équilibre est très loin d’être atteint ! En 2015, selon l’annexe B, plus de 10 milliards d’euros de déficits seront encore constatés ! Qui veut-on tromper ? À quoi servent toutes ces incantations ?

Vous nous avez abondamment parlé, madame la ministre, de l’intérêt vertueux qu’il y aurait à inscrire dans la Constitution la règle d’or d’équilibre des finances publiques : comment expliquer alors que vous ne puissiez pas vous l’appliquer à vous-mêmes, y compris à moyen terme ?

De notre côté, nous ne nous contentons pas de discours : en matière de recettes, le Sénat a adopté des amendements qui conduisent à réduire le déficit des comptes sociaux de près de 4 milliards d’euros dès 2012.

Pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition sénatoriale, vous y êtes-vous systématiquement opposés ? Depuis deux ans, vous préconisez à longueur de débats la réduction des niches fiscales et sociales… Mais vous n’agissez pas ; c’est nous qui le faisons !

Mme Chantal Jouanno. N’inversez pas les rôles !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. La nouvelle majorité sénatoriale a essentiellement cherché à réduire les niches sociales existantes, alors que le Gouvernement a créé vingt-trois nouvelles taxes – vous avez bien entendu, vingt-trois, mes chers collègues – au cours des derniers exercices.

Nous avons aussi choisi de répartir plus équitablement les prélèvements que nous mobilisons.

Comment pouvez-vous rétablir le dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires que nous avons supprimé ? Plusieurs évaluations et expertises indépendantes, approfondies et convergentes ont eu beau établir sa très faible efficacité, le Gouvernement persiste à ne pas reconnaître le caractère excessivement coûteux de cette mesure – 4,9 milliards d’euros – en comparaison de l’intérêt qu’elle présente.

Comment pouvez-vous ne pas souscrire à notre souci de mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, qui représentent une masse de 20 milliards d’euros ?

Mme Chantal Jouanno. Parlez-en aux salariés !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Nous estimons indispensable, et la Cour des comptes partage notre analyse, de limiter les effets d’aubaine et de sanctionner les entreprises qui abusent du temps partiel ou refusent d’avancer sur la voie d’une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

De même, n’est-il pas aujourd’hui particulièrement légitime de renforcer la taxation des revenus très spécifiques que sont les stock-options, les attributions gratuites d’actions, les retraites chapeaux ou les bonus des traders ?

Je veux maintenant évoquer l’accès aux soins. Nous considérons que le mépris de l’Assemblée nationale pour l’objectif consistant à favoriser un meilleur accès aux soins est très grave.

Nos collègues députés, qui ont rétabli le doublement de la taxe sur les contrats responsables et solidaires des assurances complémentaires santé, portent la lourde responsabilité d’avoir renchéri le coût de la protection complémentaire pour un très grand nombre d’assurés, spécialement pour les étudiants au profit desquels nous avions supprimé cette taxe.

En rétablissant la création d’un secteur optionnel, l’Assemblée nationale a en outre très clairement légitimé les dépassements d’honoraires. Nous ne pouvons nous y résoudre. Bien au contraire, nous sommes décidés à lutter contre cette pratique lourdement pénalisante pour nos concitoyennes et nos concitoyens, ainsi que pour nos comptes sociaux.

J’observe encore qu’aucune disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne vise à remédier à l’inégale répartition des praticiens sur le territoire, alors que la récente convention médicale est elle-même en retrait sur ce sujet.

Rien non plus n’est prévu pour favoriser le renforcement du secteur hospitalier, qui sera même pénalisé par l’arrêt brutal du plan Hôpital 2012, décidé unilatéralement dans le cadre des mesures de rigueur annoncées le 7 novembre.

Or nous devons soutenir de manière prioritaire l’hôpital public, premier et souvent dernier recours pour une part croissante de la population.

C’est pourquoi nous sommes résolument opposés au processus de convergence tarifaire entre les secteurs public et privé : il revient à nier les spécificités du secteur public.

Dans le domaine médico-social aussi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte aucune mesure significative. Pourquoi le Gouvernement a-t-il, presque subrepticement, en tout cas à bas bruit, renoncé à la réforme de la dépendance, pourtant jugée prioritaire et maintes fois annoncée par le Président de la République ?

Quoi qu’il en soit, nous constatons un net alourdissement des charges pesant sur les personnes âgées en perte d’autonomie, leurs familles et l’aide sociale départementale.

Les plus modestes sont bien évidemment les plus touchés par ces reculs, comme le seront toutes celles et tous ceux pour qui la revalorisation plus faible des prestations familiales et des allocations logement représentera une véritable perte de revenu.

Nous sommes totalement opposés, madame la ministre, à la nouvelle mesure adoptée, sur votre initiative, par l’Assemblée nationale : revaloriser ces prestations de 1 % seulement, au lieu de 2,3 %, et uniquement à partir du 1er avril 2012, au lieu du 1er janvier.

Si votre maître mot est bien le désendettement, le projet qui nous revient de l’Assemblée nationale ne prend pas du tout ce chemin, contrairement à celui qui nous avions adopté ici.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le projet de loi de financement pour 2012 n’apporte pas les solutions nécessaires à la sauvegarde du système de sécurité sociale. Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons le voter et je vous demande par conséquent d’adopter cette question préalable afin de manifester avec la plus grande fermeté notre désaccord total avec la politique menée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne peut, bien évidemment, qu’être défavorable au rejet du budget de la sécurité sociale par la Haute Assemblée.

M. Ronan Kerdraon. Ah bon ?…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la présidente de la commission, je veux vous dire, en mon nom personnel et au nom du Gouvernement, que je regrette les changements de procédure législative qui vous ont été imposés. L’analyse de constitutionnalité a donné des résultats différents de ce que le Gouvernement estimait le 7 novembre.

Nous sommes tenus par l’impératif de sincérité d’abord, mais aussi par une nécessité de réactivité.

La situation, cette année, est tout à fait singulière, voire exceptionnelle. Je crois que vous le comprendrez, à défaut peut-être de l’accepter.

Sur le fond, comme vous, je ne peux que constater l’ampleur du désaccord qui sépare aujourd’hui les deux chambres du Parlement.

Je veux le dire une nouvelle fois : je le regrette, car, face à la crise, l’intérêt général aurait dû nous réunir.

Mme Chantal Jouanno. C’est vrai !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous aurions dû nous retrouver autour d’une idée simple : le temps de la facilité budgétaire est révolu.

Trop longtemps, et nous en prenons toute notre part, sans nous défausser de nos responsabilités, les gouvernements successifs ont laissé aux générations futures le soin de régler les dettes qu’ils accumulaient.

Trop longtemps, nous avons pensé qu’il était possible de financer à crédit ce bien si précieux qu’est notre protection sociale.

Trop longtemps, madame Escoffier, nous avons mis en péril l’héritage de l’ordonnance de 1945 en différant des réformes indispensables, comme celle des retraites.

Madame Demontès, cette réforme des retraites a permis de mettre les pensions à l’abri de la crise. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Je pense aussi à la réforme de l’hôpital ou à celle du médicament.

Sur toutes les travées de cette assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez dit votre attachement à la sécurité sociale. Sur ce point au moins, nous sommes tous d’accord.

Cet accord nous a permis d’adopter ensemble des mesures importantes, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général. Elles sont en petit nombre, certes, mais elles sont néanmoins notables : je pense à la disposition, adoptée sur l’initiative de Jean-Pierre Godefroy (Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.), qui rend obligatoire le contact entre le médecin du travail et le médecin conseil au bout de trois mois afin de préparer une reprise de travail dans de bonnes conditions ; je pense également à la prorogation des conventions tripartites de médicalisation, votée sur l’initiative de la commission des affaires sociales, qui a permis de donner une assise juridique solide aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Je salue également l’initiative de Muguette Dini, qui aura permis de ne pas assimiler les contrats d’intervention des libéraux à des contrats de travail, ou bien encore à celle d’Alain Milon, qui favorise le retour à l’emploi dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

En revanche, et c’est là le cœur de notre désaccord, je n’ai vu émerger, tout au long de nos débats, aucune stratégie sénatoriale crédible de redressement des comptes sociaux. La raison en est simple : on ne tirera pas un trait sur les déficits en commençant par relâcher notre effort de maîtrise des dépenses.

Il a fallu attendre près de quinze ans, mesdames, messieurs les sénateurs, pour qu’enfin l’objectif national de dépenses d’assurance maladie soit respecté. Depuis près de quinze ans, chaque gouvernement prenait vis-à-vis de la représentation nationale un engagement en sachant d’emblée qu’il ne serait pas tenu. Depuis 2010, nous avons rompu avec cette mauvaise habitude – c’est une marque de respect pour la représentation nationale –, démontrant ainsi qu’il n’y avait pas de fatalité à la hausse incontrôlée des dépenses.

Bien sûr, je le répète une fois encore à M. Watrin et à M. Desessard, nos dépenses sociales continuent d’augmenter : un ONDAM à 2,5 %, ce sont plus de 4 milliards d’euros supplémentaires que nous consacrerons à notre système de santé, dont 2 milliards d’euros pour l’hôpital.

Nous investissons encore et toujours dans notre système de protection sociale. J’en veux pour preuve que l’ONDAM médico-social augmente d’un peu plus de 4 %, contre 3,8 % l’an passé. Ce sont ainsi près de 600 millions d’euros supplémentaires qui sont consacrés à l’accueil et à l’accompagnement des personnes âgées et des personnes atteintes de handicap.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour préserver cette capacité d’investissement et pour améliorer un système de santé qui, contrairement au tableau bien noir que vous en dressez, madame Génisson, est non seulement l’un des meilleurs du monde, mais aussi le plus accessible, nous n’avons pas le choix : nous devons maîtriser nos dépenses, nous devons poursuivre les réformes structurelles qui mettent notre modèle social à l’abri de la crise. C’est cela, monsieur Caffet, qui nous permet de réduire nos déficits sans faire peser l’effort sur les patients.

Force est de constater que le Sénat n’a pas pris cette direction. J’en veux pour preuve le 1,5 milliard d’euros de dépenses qu’aurait engendré l’adoption de vos propositions : la suppression des franchises médicales, la suppression des remises sur les médicaments ou bien encore le retour sur la convergence tarifaire.

Ce choix, mesdames, messieurs les sénateurs, mettrait en péril notre sécurité sociale. Et ce ne sont pas les recettes que vous avez fait adopter, monsieur le rapporteur général, qui permettront d’en compenser les effets sur le déficit.

Je ne reviens pas sur votre mesure « anti heures supplémentaires », que vous faites adopter dans chaque texte financier. Il faudra que vous vous entendiez avec Mme Bricq sur son affectation – aux dépenses de l’État ou aux dépenses de sécurité sociale ! En tout état de cause, cette mesure retire du pouvoir d’achat aux Français ; c’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.

Quant aux dix-sept taxes que vous avez créées ou augmentées (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.),…

Mme Valérie Pécresse, ministre. … elles relèvent de l’artifice financier, et ce pour une raison très simple : les retraites chapeaux, les stock-options, les parachutes dorés, ce gouvernement est le premier à les avoir taxés. Il les a taxés par principe, pour moraliser les pratiques, et non pour combler les déficits.

Chacun sait bien que le produit de ces taxes, qui concernent très peu de personnes, ne comblera jamais le déficit, et il ne serait pas sérieux de prétendre le contraire. Elles sont faites, madame la présidente de la commission, pour dissuader des comportements inadmissibles – sur ce point, je partage votre point de vue –, et non pour redresser les comptes publics.

Les faits sont là, madame Archimbaud : avec plus de dépenses et sans le moindre financement solide, les mesures que le Sénat avait adoptées creusent en réalité les déficits. C’est pourquoi le Gouvernement, comme l’Assemblée nationale, ne pouvait vous suivre sur cette voie.

Comme l’a très justement souligné Alain Milon, une responsabilité historique pèse aujourd’hui sur nous : désendetter la France, renouer avec un modèle de financement viable de la protection sociale, tourner une fois pour toutes la page des déficits.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est à la hauteur des enjeux ; il est au niveau des circonstances, car il protège notre modèle social. Le Gouvernement s’oppose donc à son rejet. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale n’ayant pas eu le courage de faire un travail approfondi sur l’excellent texte voté par le Sénat, les raisons qui nous poussent à rejeter ce projet de loi de financement sont identiques à celles qui nous ont poussés à le refonder.

Il n’est pas inutile de procéder à quelques rappels.

La majorité gouvernementale actuelle est aux responsabilités depuis une décennie. Année après année, automne après automne, chaque présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale donne lieu à un même rituel : un projet ployant sous la fatalité des déficits des comptes sociaux et sauvegardé à coups d’expédients.

Cette année encore, il ne fait pas exception à la règle.

Certes, me direz-vous, aucun gouvernement, sauf celui de Lionel Jospin,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non !

M. Ronan Kerdraon. … n’échappe à la problématique de l’équilibre des comptes sociaux.

Aussi n’est-ce pas sur les seuls résultats de l’année en cours qu’il convient de porter un jugement, et c’était d’ailleurs le postulat sur lequel la commission des affaires sociales s’appuyait pour refonder le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Pour autant, comme les années précédentes, force est de constater que le Gouvernement ne fait qu’accompagner, voire creuser nos déficits.

Pour ce qui est de la forme, je ne m’étendrai pas plus longuement sur le mépris de l’exécutif à l’égard des parlementaires – je vous renvoie aux propos de notre collègue Catherine Génisson. Ainsi, le Gouvernement a introduit l’ensemble des nouvelles mesures d’économies par voie d’amendement à l’Assemblée nationale quelques heures à peine après l’échec de la commission mixte paritaire.

Pour ce qui est du fond, lors de l’examen en première lecture, nous avions, de ce côté-ci de l’hémicycle, dénoncé les bases erronées et une prévision de progression du PIB pour le moins optimiste. Comment ne pas s’étonner que, en nouvelle lecture, le projet ne prenne toujours pas en compte la réalité de ce que sera la croissance dans les mois qui viennent ?