PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (27 octobre et 4 novembre 2004)]
Discussion générale:
Approbation des articles 31 relatif aux délégations de compétences entre les collectivités territoriales, 53 relatif aux dispositifs de lutte contre l'habitat indigne et 59 relatif à la réforme de la DSU. Mise en place d'une politique d'accueil et d'intégration des personnes issues de l'immigration. Approbation de l'attribution d'une base légale au contrat d'accueil et d'intégration. Interrogation sur les conditions sociales et économiques du transfert des personnels du service social d'aide aux émigrants, SSAE, à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle s'est saisie. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 53
Défavorable à l'amendement n° 217 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mesures de prévention en matière de crédit à la consommation). Impossibilité de régler le problème du surendettement par un amendement. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 102 de la commission (prise en compte par la commission de surendettement du loyer, des dépenses alimentaires et de scolarité dans le calcul du "reste à vivre"). Complexité de la question. (texte intégral du JO)
À titre personnel, défavorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)
S'abstient sur l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 54 ou après l'art. 54
Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)
Son amendement n° 149 : affectation à la DSU d'un cinquième de l'augmentation annuelle du montant de la DGF dans la limite de 120 millions d'euros ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 150 : coefficient de majoration au bénéfice des communes ayant des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines ; retiré au profit de l'amendement n° 179 du Gouvernement (garantie de progression annuelle minimale de la DSU portée à 5 %). (texte intégral du JO)
Art. 60 (Section 2 du chapitre premier du titre IV du livre III, art. L. 341-9 et L. 341-10 nouveaux du code du travail - Création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)
Son amendement n° 151 : possibilité pour l'agence de conclure des conventions avec des partenaires afin de les associer à l'exercice de toutes ses missions ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 60
Ses amendements n° 152 et 153 (coordination) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 61
Art. 61 (Art. L. 117-1 et L. 117-2 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration et programme régional d'intégration des populations immigrées)
Ses amendements n° 154, 155 et 156 (rédaction) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 62 (Art. L.341-2 du code du travail - Subordination de l'obtention du permis de travail à la connaissance de la langue française)
Art. 63 (Chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale - Etablissements publics compétents en matière d'accueil et d'intégration des étrangers)
Ses amendements n° 157 (précision des missions et de la nature de l'action de la future ANAEM) ; retiré ; et n° 158 (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 64 (Transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM)
Interrogation sur la situation des personnels du service social d'aide aux émigrants, SSAE. (texte intégral du JO)Art. 65 (Art. 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française - Demande de francisation de noms et prénoms)
Son amendement n° 159 : suppression de l'opposition de délai à la demande de francisation ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 65
S'oppose à l'amendement n° 538 de Mme Eliane Assassi (attribution aux étrangers du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales). (texte intégral du JO)Nécessaire révision de la Constitution pour voter l'amendement n° 538 précité. (texte intégral du JO)