PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2005-842 (4 et 5 juillet 2005)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 2 (Aménagement des règles de quorum des assemblées générales)
Demande le retrait de l'amendement n° 3 de la commission (harmonisation des quorums des assemblées extraordinaires avec ceux des assemblées ordinaires). Complexité de la mise en place de la téléparticipation. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3
S'oppose aux amendements identiques n° 122 de M. Michel Mercier et n° 142 de la commission (création de sociétés anonymes unipersonnelles). Recours possible à la société par actions simplifiée. Risque d'inapplicabilité du code de commerce. Dispositif incomplet. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2 ter
Demande le retrait de l'amendement n° 141 de la commission (remplacement des nullités impératives en matière d'augmentation de capital et de droit de vote par des nullités facultatives soumises à l'appréciation du juge). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Intervient sur l'amendement n° 143 de la commission (suppression de l'obligation faite aux administrateurs de détenir un nombre minimum d'actions dans les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne). (texte intégral du JO)Son amendement n° 85 : adaptation du code de commerce en vue d'une pleine applicabilité en France de la législation communautaire sur la société européenne ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 86 : transposition de la directive complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les sous-amendements de M. Jean-Guy Branger n° 158 à n° 161 portant sur son amendement n° 86 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 4 A
Intervient sur l'amendement n° 144 de la commission (confirmation d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les cessions de créances). (texte intégral du JO)Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés)
Intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 39 (retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances). Vente en viager. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 39 (retrait du prêt viager hypothécaire du champ d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances). (texte intégral du JO)