Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

première lecture

[n° 2005-1720 (20 décembre 2005)]

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Art. additionnels après l'art. 38

Art. 43 bis (Fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor)

Sur l'amendement n° 34 de la commission (réécriture de l'article), son sous-amendement n° 236  : suppression de tout seuil quantitatif conditionnant l'inscription de privilèges et mise en oeuvre de critères d'appréciation qualitatifs ; adopté. Satisfait du sous-amendement du Gouvernement n° 239 (fixation par décret, à compter du 1er janvier 2007, d'un seuil fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise en cas de bilan négatif de la mise en oeuvre de critères qualitatifs) sur l'amendement n° 34 précité de la commission. (texte intégral du JO)