PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13, 14, 19 et 21 septembre 2006)]
Discussion générale:
Rôle des maires. Hospitalisations d'office. Prévention de la délinquance des mineurs. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 79 de M. Charles Gautier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Article additionnel avant l'article 2
Favorable à l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Précisions sur l'esprit de la mesure proposée à l'article 8. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 9
Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)
Article additionnel avant l'article 13
Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple)
Décision de la commission de lever le secret médical, après le souhait exprimé par l'Ordre national des médecins, en cas de risque grave pour les personnes. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques)
Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office)
Intervient sur l'amendement n° 114 de Mme Valérie Létard (réservation de l'accès direct au fichier des hospitalisations d'office aux seuls directeurs départementaux et aux personnes habilitées des affaires sanitaires et sociales) et sur l'avis du président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
Nécessité d'évaluer le fonctionnement de l'institution judiciaire. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes)
Article additionnel avant l'article 27
Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique)
Rappel au règlement :
Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)
Demande de priorité :
Demande l'examen par priorité de l'article 38 avant l'article 35 ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale)
Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste)
Défavorable aux amendements identiques n° 223 de Mme Éliane Assassi et n° 283 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Division additionnelle avant le chapitre VII
Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement)
Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites)
Article 40 (art. 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Mesure d'activité de jour face à un ajournement)