PROJET DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DE LA PROCÉDURE PÉNALE

commission mixte paritaire

[n° 2007-291 (22 février 2007)]

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Discussion générale:

Recommande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. (texte intégral du JO)