PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES n° 2005-845 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. 1er et annexe (Renumérotation des dispositions du livre VI du code de commerce - Table de concordance - Abrogation des dispositions non reprises dans le présent projet de loi)

Art. 1er bis (Art. L. 610-1 nouveau du code de commerce - Tribunaux compétents pour appliquer les procédures du livre VI du code de commerce)

Art. 3 (Art. L. 611-1 du code de commerce - Aides des collectivités territoriales aux groupements de prévention agréés)

Art. 4 (Art. L. 611-2 du code de commerce - Information du président du tribunal de commerce sur la situation économique et financière du débiteur - Pouvoir d'injonction en cas d'absence de dépôt des comptes annuels)

Art. additionnel avant l'art. 5

Art. 5 (Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation)

Art. 6 (Art. L. 611-7 nouveau du code de commerce - Mission du conciliateur - Remise de dettes par les créanciers publics - Délais de paiement accordés par le juge - Suppression de la suspension provisoire des poursuites)

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