Interventions de M. Jean-Jacques HYEST (jeudi 24 juin 2010)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE CHAMP DES POURSUITES DE LA PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS DES ÉLUS LOCAUX (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES n° 2010-769 (dossier législatif)

Article 11 A (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation - Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants)

• Intervention 6

Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)

• Intervention 7

Article additionnel après l'article 17

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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