PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

première lecture

[n° 2021-27 (14 octobre 2020)]

Article 3 (Saisine du CESE par voie de pétition)

P. 7489 (texte intégral du JO)
P. 7491 (texte intégral du JO)