Interventions de Mme Corinne IMBERT (jeudi 11 mars 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À APPLIQUER VINGT-QUATRE MESURES URGENTES POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES SOCIALES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7 rectifié ter (Missions de recherche et de constatation de fraudes sociales - Échanges de renseignements et documents entre agents habilités par le président du conseil départemental - Autorisation)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifié ter (Attribution du revenu de solidarité active (RSA) - Changement de procédure à compter du 1er janvier 2023)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 9 rectifié ter (Flagrance sociale - Extension à tout type de fraude sociale)

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