Interventions de M. Pierre JARLIER

Discussion générale:

Importance de l'effort financier demandé aux communes dans la distribution d'eau et l'assainissement. Inquiétude des élus locaux. Incertitude quant au maintien des aides autrefois versées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Amendements visant un triple objectif. Renforcement de la transparence des services publics de distribution d'eau et d'assainissement : amélioration de l'information des usagers et des élus ; obligations du délégataire d'un service de distribution d'eau ou d'assainissement. Amélioration des interventions des collectivités territoriales et octroi de plus de liberté aux communes : proposera d'interdire la modulation des aides publiques et de limiter l'interdiction des tarifs dégressifs aux zones de répartition des eaux. Favorable à la création d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau par les conseils généraux et au renforcement du rôle des élus locaux au sein des comités de bassin. Solidarité envers les communes rurales à l'échelon des départements, des agences de l'eau et par une modulation du prélèvement opéré sur les recettes des agences au bénéfice de l'ONEMA. Avis favorable de la commission des lois saisie pour avis, sous réserve de ses observations et de ses amendements. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)

Son amendement n° 126 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 127 : diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation ; adopté. (texte intégral du JO)
Simple information de l'acquéreur sur l'état de l'assainissement sans obligation de procéder à des travaux. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général)

Son amendement n° 128 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 129 : possibilité de prise en charge sur le budget général des dépenses afférentes au service d'assainissement non collectif ouverte à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris les syndicats mixtes fermés ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)

Son amendement n° 130 : unification du régime communal, départemental et régional des redevances d'occupation du domaine public ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 131  : estimation chiffrée du programme de travaux et compte rendu de sa réalisation ; n° 132  : inventaire du patrimoine du délégant en fin de contrat ; et n° 133  : rectification ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 134 : interdiction de la modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion du service de l'eau et de l'assainissement ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 135 : contenu de l'annexe remise par le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement pour compléter le rapport annuel rendant compte de l'exécution de la délégation ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)

Son amendement n° 136 : modalités de transmission aux usagers du règlement du service de distribution d'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 278 de M. Charles Revet (possibilité pour un propriétaire privé de bénéficier d'aides financières pour la réhabilitation d'ouvrages d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 137 : suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 139 : modalités de calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers raccordés au réseau ; adopté. Soutient l'amendement identique n° 59 de la commission ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 27

Intervient sur l'amendement n° 581 de M. Paul Raoult (calcul du coefficient d'intégration fiscale en cas d'adhésion d'une communauté à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement). Son amendement n° 140 : dispositions tendant à faciliter la mise en oeuvre des services publics d'assainissement non collectif ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 141 : octroi de la DGF bonifiée aux communautés de communes exerçant une compétence d'assainissement intégrale ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28

Défavorable à l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural). (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Rôle des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, SATESE)

Son amendement n° 142 : régime dérogatoire de recours aux services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration pour les collectivités territoriales ne disposant pas de moyens suffisants ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 28

Favorable à l'amendement n° 62 de la commission (possibilité pour les départements de créer un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), identique à son amendement n° 143 précité, ainsi qu'aux sous-amendements de Mme Françoise Gourault n° 211 et de Mme Anne-Marie Payet n° 675 et n° 676, qui s'y rapportent. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)

Ses amendements n° 144  : composition du comité de bassin ; et n° 145  : mode d'élection du président du comité de bassin ; retirés au profit des amendements respectivement identiques n° 283 de M. Charles Revet et de la commission des finances saisie pour avis n° 160. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 147 : mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 148 : signature d'une convention entre les agences et les départements pour la répartition et le versement des subventions ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012)

Son amendement n° 149 : inscription de la solidarité envers les communes rurales dans les missions des agences de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 150 : participation des agences de l'eau à l'élaboration et au financement des contrats de rivières, de baies ou de nappes ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 151  : non prise en compte des contributions à l'ONEMA dans le calcul des dépenses réalisées par les agences de l'eau ; et n° 152  : définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 153 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)