PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1786 (12, 13, 14, 15 et 16 novembre 2007)]
Discussion générale:
Dégradation des comptes de la sécurité sociale. Prévision pour 2008. Situation du FFIPSA. CADES. Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale. Recettes. Assurance maladie. Lutte contre la fraude. Souhait d'une poursuite de la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie. PLFSS de transition. Sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des finances, émet un avis favorable sur ce texte. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 9 D (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon»)
Son amendement n° 77 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions)
Son amendement n° 78 : suppression de la contribution salariale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques)
Son amendement n° 79 : maintien des dispositions relatives à l'aide fiscale à la recherche, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, pour les dépenses de recherche exposées au cours de l'année civile 2007 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 9 bis (Instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac)
Son amendement n° 80 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile)
Ne votera pas les amendements de suppression n° 144 de M. Claude Domeizel, n° 287 de M. Michel Billout et n° 462 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 17 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)
Son amendement n° 82 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)Article 21 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Situation du Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles, FFIPSA. (texte intégral du JO)Article 24 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)
Rôle de la CADES et de l'ACOSS dans l'apurement de la dette. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires)
Article 30 (art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés)
Ses amendements n° 83 : rédaction ; et n° 84 : contreparties financières liées à l'atteinte des objectifs fixés par le contrat ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 ou après l'article 38 ou après l'article 39
Soutient l'amendement n° 192 de M. Marcel Deneux (établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)
Son amendement n° 86 : modulation de la franchise en fonction des revenus ; retiré. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés)
Favorable à l'amendement n° 470 du Gouvernement (choix des hébergeurs informatiques du DMP et condition de conservation du DMP après clôture). Son amendement n° 87 : suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP ; adopté. (texte intégral du JO)Article 40 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Montant pour 2008 de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
Son amendement n° 88 : suppression de trois missions spécialisées de la prise en charge par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 67
Son amendement n° 89 : harmonisation de la législation fiscale et sociale en matière d'abus de droit ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 68
Son amendement n° 90 : obligation pour les donneurs d'ordre de s'assurer que leurs sous-traitants règlent leurs cotisations sociales ; retiré. (texte intégral du JO)