PROJET DE LOI RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE n° 2022-46 (dossier législatif)

Article 1er (Transformation du passe sanitaire en passe vaccinal)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions sur les mesures de contention et d'isolement)

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