PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME PORTUAIRE
première lecture
[n° 2008-660 (20 et 21 mai 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Votera l'amendement n° 40 de M. Gérard Le Cam (présentation d'un bilan de la réforme de 1992 relative au régime du travail dans les ports maritimes). (texte intégral du JO)Article 1er (Art. L. 100-1 à L. 106-3 [nouveaux] du code des ports maritimes - Organisation portuaire et grands ports maritimes)
Intervient sur l'amendement n° 38 de M. Gérard Le Cam (suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'institution des grands ports maritimes). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 58 : soustraction de la gestion par les grands ports maritimes des espaces classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ; et n° 75 : inscription parmi les missions des grands ports maritimes de l'organisation des services portuaires d'intérêt économique général ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 59 : préservation du rôle de l'Etat dans le financement des investissements portuaires ; rejeté ; et n° 61 : soustraction des espaces classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral, des biens remis par l'Etat aux grands ports maritimes ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 60 : présence d'un représentant de l'Agence des participations de l'Etat au sein du conseil de surveillance ; n° 81 : présence d'un représentant de la direction régionale de l'environnement, DIREN, au sein du conseil de surveillance ; et n° 63 : présence d'un représentant ouvrier au sein du conseil de surveillance ; devenus sans objet. Sur l'amendement n° 83 de la commission (modification de la composition du conseil de surveillance), son sous-amendement n° 62 ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 64 : remplacement de la dénomination "président du directoire" par celle de "directeur général" ; et n° 65 : représentation paritaire du monde associatif et des collectivités territoriales au sein du conseil de développement ; retirés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 80 : définition d'un schéma directeur d'aménagement sur la circonscription du port prenant en compte les enjeux naturels dans un objectif de développement durable ; rejeté ; n° 66 : obligation de conclure un contrat pluriannuel entre les acteurs du développement portuaire ; retiré ; n° 79 : réaffirmation du rôle de l'Etat en matière d'aménagement des accès des marchandises aux grands ports maritimes ; et n° 67 : suppression du caractère exceptionnel des dérogations accordées pour l'exploitation des outillages par le port ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 3 (Art. 1518 A bis et 1464 J [nouveaux] du code général des impôts - Avantages fiscaux des entreprises de manutention ayant acquis des outillages publics)
Son intervention sur l'ensemble de l'article 3. (texte intégral du JO)Intitulé du titre III (Dispositions transitoires et finales)
Son amendement n° 70 : modification de l'intitulé du titre III - dispositions transitoires et finales relatives au personnel et à la propriété des outillages ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 5
Abstention du groupe socialiste sur l'amendement n° 39 de M. Gérard Le Cam (avant la vente des outillages, rapport sur leur évaluation financière détaillée et motivée). (texte intégral du JO)Article 7 (Procédures de vente des outillages)
Ses amendements n° 76 : mise en place d'une procédure de contrôle d'effectivité et de qualité des services de manutention portuaire rendus par l'opérateur et de sanctions financières en cas de non-respect des engagements conventionnels ; et n° 77 : communication des conclusions de la commission d'évaluation aux partenaires sociaux et au public ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 9 (Accord cadre tripartite relatif aux mesures d'accompagnement du transfert de personnel)
Son amendement n° 72 : suppression de la possibilité pour le Gouvernement de modifier cet accord-cadre ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (Mesures d'accompagnement du transfert de personnel à défaut d'accord cadre)
Son amendement n° 73 : suppression de la réference temporelle limitant la possibilité de réintégrer dans les effectifs portuaires les personnels licenciés par leur entreprise privée d'accueil ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 91 du Gouvernement (ouverture de négociations pour la mise en place avant le 30 juin 2009 d'une convention collective pour l'ensemble des travailleurs portuaires). (texte intégral du JO)Article 12 (Biens remis aux ports autonomes et vente des biens immobiliers)
Son amendement n° 74 : exclusion des espaces naturels classés ou gérés par le Conservatoire du littoral des biens remis en pleine propriété aux ports autonomes ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 87 du Gouvernement (création de conseils scientifiques d'estuaires pour la Seine, la Loire et la Gironde). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Son amendement n° 78 : prévention par l'Etat de la constitution de monopole ; rejeté. (texte intégral du JO)