M. Charles Josselin. Les associations qui gèrent les espaces naturels, et pas uniquement le Conservatoire du littoral, y trouveront-elles leur compte ?
M. Charles Josselin. Les associations s’inquiètent de la possibilité offerte aux ports de gérer un périmètre comprenant les espaces naturels sur lesquels elles interviennent, car leur marge de manœuvre pour gérer ces espaces risque de s’en trouver réduite.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Josselin, puisque, je le sais, vous êtes un décentralisateur dans l’âme, permettez-moi de vous dire ceci : mieux vaut qu’un espace naturel soit géré par un port, avec les acteurs de proximité – conseil de surveillance, conseil de développement, élus, et associations – plutôt que par l’État depuis Paris, car la gestion du domaine public maritime ne peut alors être que très lointaine.
M. Charles Josselin. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 61 est retiré.
Monsieur Le Grand, qu’en est-il de l'amendement n° 25 ?
M. Jean-François Le Grand. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.
L'amendement n° 46, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 102-1 du code des ports maritimes.
II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles L. 102-2 à L. 102-8 du même code.
III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa de l'article L. 112-2 du code des ports maritimes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins un tiers de l'effectif total des membres du Conseil d'administration est composé par des représentants des salariés de professions portuaires. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. La nouvelle gouvernance des ports constituera un recul pour le fonctionnement démocratique des ports, alors que les ports autonomes sont gérés dans le cadre de la loi relative à la démocratisation du secteur public.
La moindre représentation des salariés, des collectivités publiques, mais également d’acteurs économiques comme les chambres de commerce et d’industrie, n’est pas acceptable.
Actuellement, le conseil d’administration comprend au minimum cinq représentants des salariés des ports autonomes et parfois un représentant des ouvriers dockers au titre des personnalités qualifiées. Avec la réforme, le conseil de surveillance ne comptera que trois représentants du personnel de l’établissement public.
De plus, le renvoi à des décrets en Conseil d’État pour préciser les modalités de désignation ou les règles de fonctionnement des instances ou encore pour déterminer les opérations dont la conclusion est soumise à l’autorisation préalable du conseil de surveillance limite largement la visibilité sur les pouvoirs réels dont disposeront les instances et sur leur composition.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article portant organisation des grands ports maritimes.
Cependant, le système actuel tel qu’il découle de la loi de 1983 ne nous convient pas. Les garanties qu’elle prévoit, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d’administration, sont insuffisantes. C’est pourquoi le groupe CRC demande qu’au moins un tiers de l’effectif total des membres du conseil d’administration soit composé de représentants des salariés de professions portuaires.
La réforme proposée affaiblit la représentation des salariés. Cette mesure s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne du rapport Attali, qui préconise en particulier de porter de 50 à 100 le nombre de salariés nécessaires à la constitution d’un comité d’entreprise. Et nous pourrions multiplier les exemples !
Soucieux de la représentation et de la défense des personnels, les sénateurs du groupe CRC vous demandent, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. La création d’un conseil de surveillance et d’un directoire pour les grands ports maritimes s’inspire de l’expérience des grandes entreprises privées françaises. Elle est gage de réussite pour nos ports.
Je ne suis pas sûr de bien comprendre le III de cet amendement : en effet, il se réfère au conseil d’administration actuel des ports autonomes et n’a donc pas vocation à s’appliquer aux grands ports maritimes qui sont l’objet du projet de loi.
En outre, réserver un tiers de l’effectif total des membres du conseil d’administration aux représentants de la place portuaire me paraît excessif.
Plus généralement, il s’agit pour nos collègues du groupe CRC de rejeter tous les articles qui réforment la gouvernance des ports.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'article L. 102-2 du code des ports maritimes:
« Art. L. 102-2. - Le conseil de surveillance est composé comme suit :
« 1° Cinq représentants de l'État : le représentant de l'État dans le département, le directeur départemental des douanes, le représentant de l'agence des participations de l'État, le représentant du ministre chargé des ports et le représentant du ministre chargé des transports terrestres ;
« 2° Un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective ;
« 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 4° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
« 5° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État, dont deux représentants élus de chambre consulaire ou représentants d'organismes économiques.
« Le conseil d'administration élit son président.
« La voix du président est prépondérante en cas de partage égal.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Cet amendement particulièrement important, sur lequel le Gouvernement a d’ailleurs déposé un sous-amendement, tend à modifier la composition du conseil de surveillance.
Premièrement, le nombre de membres du conseil est porté à 19, contre 16 dans le projet de loi. Je reviendrai sur ce point lorsque le Gouvernement aura présenté son sous-amendement. Cette augmentation du nombre des membres du conseil de surveillance ne pose pas de difficulté particulière. En effet, le conseil d'administration du port d'Anvers comprend 18 membres, alors que l'on compte aujourd'hui 26 membres au conseil d'administration des ports autonomes.
Deuxièmement, les représentants de l'État sont très précisément désignés : les fonctionnaires des services déconcentrés de l'État sont privilégiés et le responsable de l'Agence des participations de l'État, qui joue un rôle croissant dans les ports, est impliqué.
Troisièmement, deux sièges sont accordés respectivement à un député et à un sénateur.
Quatrièmement, un des trois sièges de représentants du personnel est réservé au représentant des cadres et assimilés.
Cinquièmement, le nombre des personnalités qualifiées désignées par l'État est porté de quatre à cinq. En contrepartie, deux sièges sont accordés à des membres élus de chambre consulaire ou à des représentants d'organismes économiques, En fonction des caractéristiques de chaque grand port, le président de la chambre de commerce et d'industrie, ou bien de la chambre d'agriculture, voire de la chambre de métiers et de l'artisanat, pourra siéger au conseil de surveillance. En outre, un ou deux sièges peuvent être accordés aux organisations économiques, à condition qu’elles n’aient pas d'intérêt direct dans le port, afin d'éviter tout conflit d’intérêt.
Par ailleurs, la référence à la durée du mandat des membres a été supprimée, car un décret simple d'application est une faculté de plein droit du Gouvernement.
Enfin, il est indiqué que la voix du président est prépondérante en cas de partage. L’un des objectifs de la réforme était de prévoir un nombre impair de membres au conseil de surveillance. Pour autant, il ne faut pas supprimer la voix prépondérante du président : en cas d’absence d’un membre, le conseil peut se retrouver en nombre pair.
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous nous apporterez des précisions complémentaires, notamment sur les représentants de l’État qui devront être précisés par un décret. Nous allons essayer de trouver les aménagements nécessaires entre notre amendement et votre sous-amendement pour que la constitution du conseil de surveillance réponde à la fois à vos attentes et aux souhaits très forts exprimés par notre assemblée.
M. le président. Le sous-amendement n° 90 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 83 pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes :
« 1° Cinq représentants de l'État ;
II. - Supprimer le troisième alinéa (2°) du même texte.
III. - Rédiger ainsi le sixième alinéa (5°) du même texte :
« 5° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.
IV - Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
conseil d'administration
par les mots :
conseil de surveillance
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Nous avons beaucoup dialogué avec la commission des affaires économiques, que ce soit avec son président, son rapporteur, ou ses membres, sur la composition du conseil de surveillance. Ce point n’est pas anecdotique, car c’est l’équilibre de la gouvernance qui est en cause.
Tout d’abord, le Gouvernement propose de ne pas qualifier les représentants de l’État, car il estime que cela ne relève pas du domaine de la loi. Toutefois, monsieur le rapporteur, je tiens à être très clair : il ne s’agit pas de continuer dans les errements actuels. Nous ne voulons plus voir arriver de Paris une heure avant le conseil un haut fonctionnaire qui a lu le dossier dans le TGV ou dans le Corail dans le cas de Rouen et du Havre, ou entendre les représentants des différents ministères se contredire car ils ont la déplorable habitude de ne pas harmoniser leurs positions. Nous ferons en sorte que les représentants de l’État soient dorénavant des fonctionnaires de terrain qui connaissent le sujet, comme les préfets ou les directeurs des douanes.
Ensuite, nous ne sommes pas favorables à la présence de parlementaires. Certes, ils apporteraient toute leur expérience, mais il est vraisemblable que, très souvent, les représentants des collectivités territoriales seront des « grands patrons », qui sont aussi, pour la plupart, parlementaires. Rien n’empêchera d’ailleurs de désigner un parlementaire dans les personnalités qualifiées, comme c’est souvent le cas dans des grandes entreprises comme Réseau ferré de France – qui est également un établissement public à caractère industriel ou commercial – ou la SNCF. Il y a dans cet hémicycle des parlementaires qui ont siégé ou qui siègent dans ces établissements.
En ce qui concerne les personnalités qualifiées, nous gardons la rédaction proposée par la commission : un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique. En réalité, le représentant du monde économique pourra également être un élu consulaire, et vice versa. De toute façon, en bonne logique, il était normal que l’on inclue dans les cinq personnalités qualifiées des représentants du monde économique, qui peuvent peser de tout leur poids pour assurer une bonne gestion du port.
Voilà les modifications que nous proposons avec le sous-amendement n° 90 rectifié : elles sont tout à fait dans l’esprit de l'amendement n° 83 présenté par M. le rapporteur et adopté par la commission.
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots :
dont au moins un représentant de l'Agence des participations de l'État
La parole est à M. Charles Josselin.
M. Charles Josselin. Cet amendement vise à rappeler quelle doit être la responsabilité de l’État dans le conseil de surveillance des grands ports maritimes.
Monsieur le secrétaire d’État, nous insistons sur cette question non pas pour charger la barque, notamment financière, mais pour une simple raison de cohérence.
Aujourd'hui, nous avons longuement évoqué l’une des clés de la relance portuaire, à savoir l’articulation entre le port et les infrastructures qui l’environnent. Or s’il est un organe de l’État dont le rôle en la matière mérite d’être souligné, c’est bien l’Agence des participations de l’État.
Actuellement, les ports autonomes sont dirigés par un conseil d’administration qui comprend vingt-six membres, dont seulement trois représentants de l’État.
Certes, à l’heure où d’aucuns souhaitent « libérer », selon l’expression parfois employée, les ports en leur accordant plus de capacité d’initiative, il peut sembler paradoxal de vouloir préserver la place de l’État dans le conseil de surveillance. Mais c’est précisément parce le devenir du port dépend de son environnement, au sens large, que l’État a clairement une responsabilité dans ce domaine.
Aujourd'hui, selon l’article R. 112-1 du code des ports maritimes, les trois représentants de l’État au sein du conseil d’administration d’un port autonome sont un membre du Conseil d’État, un représentant du ministre chargé de l’économie et des finances et le préfet de la région ou son suppléant. Dans les faits, le représentant du ministre chargé de l’économie et des finances est souvent le trésorier-payeur général, dont les fonctions ont pourtant peu de liens avec la gestion d’un port.
C’est pourquoi nous proposons qu’un représentant de l’Agence des participations de l’État siège au sein du conseil de surveillance.
M. le président. L'amendement n° 81, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots :
, dont au moins un représentant de la direction régionale de l'environnement ;
La parole est à M. Charles Josselin.
M. Charles Josselin. Cet amendement tend à garantir la prise en compte des préoccupations environnementales par le conseil de surveillance.
Selon certains, la présence d’un représentant de la direction régionale de l’environnement, la DIREN, pourrait parfois compliquer certaines prises de décision.
M. Bruno Sido. Ça, c’est sûr !
M. Charles Josselin. D’ailleurs, nous pourrions tous faire part d’expériences en la matière.
Pour autant, je continue de juger souhaitable que les préoccupations environnementales puissent également s’exprimer au sein du conseil de surveillance.
Peut-être M. le secrétaire d’État ou M. le rapporteur nous apporteront-ils dans quelques instants des explications de nature à justifier le retrait de cet amendement, mais, pour le moment, je préfère le maintenir.
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes :
« 2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ;
La parole est à M. Charles Josselin.
M. Charles Josselin. Cet amendement a pour objet de garantir la présence de deux collectivités locales essentielles, en l’occurrence la région et le département, au sein du conseil de surveillance.
Même si je n’ai pas besoin d’insister sur le sujet, je souhaite tout de même faire un rappel. Ces deux collectivités locales sont nécessairement concernées par l’activité portuaire, qu’il s’agisse du système de transports dont celle-ci a besoin ou des responsabilités de la région et du département, notamment en matière de développement économique.
Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le conseil de surveillance est composé de « cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ».
Certes, cela devrait aller de soi, mais nous connaissons tous des situations dans lesquelles, pour des raisons politiques, il n’est pas possible de parvenir à une représentation normale des collectivités locales.
M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes, après les mots :
du personnel
insérer les mots :
dont un
II. - Compléter le cinquième alinéa (4°) du même texte par les mots :
dont au moins un représentant des ouvriers dockers
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Comme cela a été rappelé par ma collègue Évelyne Didier, la nouvelle gouvernance du port, qui vise à évincer un certain nombre d’acteurs économiques essentiels, notamment les salariés, constitue un véritable recul démocratique.
Le coût très dur porté par une telle réforme à la représentation des salariés est renforcé par le transfert des personnels de manutention.
En effet, il ressort de la rédaction actuelle du projet de loi que les trois représentants du personnel seront issus des agents de l’établissement public.
De fait, les personnels de manutention transférés ne seront plus représentés. C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que deux des représentants du personnel puissent être choisis parmi ceux-ci.
En outre, en l’état actuel du droit, la représentation des dockers dans le conseil d’administration est assurée par l’intermédiaire de la personnalité qualifiée. Nous demandons qu’une des personnalités qualifiées prévues par le 4° de l’article L. 102-2 du code des ports maritimes soit obligatoirement un représentant des ouvriers dockers.
En adoptant cet amendement, la majorité parlementaire pourrait corriger à la marge la déficience dans la représentation des personnels qui font vivre nos ports. Dans le cas contraire, nos collègues laisseraient penser qu’ils ne veulent pas du tout d’une telle représentation.
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par MM. Josselin, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots :
dont au moins un représentant ouvrier
La parole est à M. Charles Josselin.
M. Charles Josselin. Cet amendement, qui concerne toujours le conseil de surveillance, a pour objet d’assurer la présence d’un représentant des ouvriers dockers, profession que nous avons largement évoquée aujourd'hui, et à juste titre.
Certes, je vois bien la difficulté de l’exercice. Selon certains, puisque les dockers dépendront désormais des entreprises manutentionnaires, ils seront moins concernés par l’organisation administrative portuaire.
Pour autant, il est indispensable – nombre d’élus des zones portuaires m’ont d’ailleurs fait part d’une telle préoccupation – de garantir la représentation de cette profession essentielle à la vie du port au sein du conseil de surveillance.
Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourrez-vous trouver une autre solution que celle que je préconise. Mais, en attendant, je propose de compléter le quatrième alinéa du texte proposé pour l’article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots : « dont au moins un représentant ouvrier ».
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Desmarescaux, Bout et Papon et MM. Trillard, Türk, Adnot et Darniche, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes, après les mots :
personnalités qualifiées
insérer les mots :
, dont un représentant de la chambre de commerce et d'industrie,
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.
Mme Sylvie Desmarescaux. Cet amendement, qui concerne également la composition du conseil de surveillance, a pour objet d’assurer la présence d’au moins un représentant de la chambre de commerce et d'industrie parmi les personnalités qualifiées.
Nous les savons, les chambres consulaires sont des acteurs territoriaux majeurs en matière de développement économique. À mes yeux, il est indispensable que la chambre de commerce et d'industrie située sur le secteur du grand port maritime soit pleinement associée à son futur dispositif de gouvernance.
Monsieur le secrétaire d’État, peut-être me répondrez-vous que mon amendement est déjà satisfait, mais, pour le moment, je préfère le maintenir.
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-2 du code des ports maritimes par les mots :
dont au moins un représentant des chambres de commerce et d'industrie
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Tout à l’heure, en défendant la motion tendant à opposer la question préalable, j’avais fait part de mon étonnement s’agissant de la place accordée aux chambres de commerce et d'industrie. En effet, alors que celles-ci ont parfois joué un rôle dans le développement économique des ports, le projet de loi ne prévoit nullement qu’elles soient représentées au sein du conseil de surveillance.
À cet égard, vous venez de nous apporter une réponse, monsieur le secrétaire d’État. Selon vous, il est évident qu’il y aura au moins un représentant du monde économique au sein de ce conseil.
Nous préférons, pour notre part, que la présence d’au moins un représentant des chambres de commerce et d'industrie au sein du conseil de surveillance soit clairement mentionnée dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Tout d’abord, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 90 rectifié.
Toutefois, afin de dissiper toute ambiguïté qui pourrait subsister, je vous propose de rappeler le dispositif proposé.
En cas d’adoption du sous-amendement n° 90 rectifié et de mon amendement n° 83, le conseil de surveillance serait alors composé de cinq « représentants de l’État » – M. le secrétaire d’État nous a indiqué tout à l’heure que les modalités de désignation de ces représentants seraient précisées dans un décret –, de quatre « représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements », de trois « représentants du personnel de l’établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés » et de cinq « personnalités qualifiées nommées par l’autorité compétente de l’État, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique. » En outre, il appartiendrait au conseil de surveillance – le sous-amendement n° 90 rectifié vise en effet à rétablir cette dénomination – d’élire son président, dont la voix sera prépondérante en cas de partage.
Sommes-nous bien d'accord sur le dispositif présenté, monsieur le secrétaire d’État ? (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
J’en viens à présent aux autres amendements.
L’objet de l’amendement n° 60 est identique à celui d’un amendement que j’ai moi-même présenté au nom de la commission des affaires économiques. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
De même, l’amendement n° 81 est concurrent de l’amendement que j’ai présenté pour préciser la composition du conseil de surveillance. En effet, dans mon amendement, j’avais énuméré la liste des représentants de l’État. Puis, en présentant le sous-amendement n° 90 rectifié, M. le secrétaire d’État nous a exposé les raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas le maintien d’une telle énumération dans le projet de loi. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l’amendement n° 62, il me paraît évident que, parmi les quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, un siège doit être réservé à un représentant du conseil général et un autre doit l’être à un représentant du conseil régional.
Certes, il peut s’agir d’une disposition d’ordre réglementaire. Toutefois, je propose que cet amendement devienne un sous-amendement à l’amendement de la commission des affaires économiques. Dans ce cas, l’avis de la commission serait favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 53 rectifié, il ne me semble pas justifié de faire participer les acteurs de la place portuaire au conseil de surveillance du grand port maritime.
Si un tel amendement était adopté, le personnel du port n’aurait plus qu’un siège sur les trois qui sont réservés au personnel. Ce serait quelque peu paradoxal et déstabilisant pour les salariés du port.
Par ailleurs, si les ouvriers dockers participent aujourd'hui au conseil d’administration des ports autonomes, le recentrage des missions du grand port ne justifie plus une telle présence.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour ce qui est de l’amendement n° 63, la réforme portuaire induira nécessairement une modification substantielle du profil sociologique des grands ports. En effet, à terme, il y aura bien plus de cadres et de techniciens que d’ouvriers.
Il semble donc peu justifié de réserver au moins un siège pour les ouvriers du port au sein du conseil de surveillance. En outre, il reste deux sièges pour les autres représentants du personnel.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, comme Mme Desmarescaux l’a certainement compris, l’amendement n° 27 rectifié est satisfait, et je dirais même « doublement » satisfait. En effet, ma chère collègue, au-delà de la seule chambre de commerce et d'industrie, c’est, me semble-t-il, le monde économique que vous vouliez voir représenté. Cela me semble essentiel et M. le secrétaire d’État l’a indiqué dans le sous-amendement qu’il a présenté.
Par conséquent, je vous suggère de retirer cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 54 rectifié appelle les mêmes observations que l’amendement n° 27 rectifié, auquel il est d’ailleurs presque identique.