PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE DROIT D'ACCÈS À LA RESTAURATION SCOLAIRE

première lecture

[9 décembre 2015]

Article 1er (art. L. 131-13 [nouveau] du code de l'éducation - Création d'un droit d'accès à la restauration scolaire)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)