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Séance du 9 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Grosperrin. Tout à fait !

M. Guy-Dominique Kennel. Ainsi, aucune obligation supplémentaire ne pèserait sur les communes n’offrant pas de service de restauration scolaire, tandis que celles qui ont fait le choix d’offrir ce service, déjà astreintes au respect de nombreuses normes d’hygiène et d’encadrement, seraient, quant à elles, contraintes d’effectuer de lourds investissements. C’est tout bonnement inadmissible et absurde.

En troisième lieu, enfin, les incidences financières d’un tel droit sont peu encadrées et elles reposent sur une perception peu clairvoyante du concours financier de l’État – concours qui ne serait d’ailleurs pas possible, selon Mme la ministre.

La création d’un droit d’accès à la restauration scolaire s’accommode donc mal du maintien du caractère facultatif de cette compétence. Ce n’est pas envisageable dans le contexte actuel, car la prise en charge financière à l’euro près par l’État serait nécessaire, mais faire de la restauration scolaire un service public local à caractère obligatoire apparaîtrait plus cohérent que le dispositif de la présente proposition de loi. Néanmoins, je le répète, ce n’est bien évidemment pas envisageable pour l’heure.

Par ailleurs, l’article 2 de la proposition de loi précise que les charges qui pourraient résulter de l’application de la loi seraient compensées par l’État via une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits relatifs au tabac ; mais cela va à l’encontre de tout sens commun ! Nous ne pouvons assommer les consommateurs de taxes supplémentaires et répercuter systématiquement toute augmentation des dépenses sur la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques-Bernard Magner. On fait payer les fumeurs !

M. Guy-Dominique Kennel. Par ailleurs, la majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la charge nouvelle serait douteuse ; il s'agirait même d’une moquerie à l’égard des communes qui subissent déjà une forte diminution de cette dotation et connaissent l’impossibilité des services de l’État à intégrer ce paramètre.

M. Guy-Dominique Kennel. Bref, l’intention des auteurs de cette proposition de loi est louable, mais il ne faut pas légiférer quand ce n’est pas indispensable. Nous devons faire confiance aux élus locaux !

Vous avez ainsi pu avoir, mes chers collègues, un aperçu de toutes les conséquences négatives potentielles de ce texte, qui d’ailleurs ne vise dans les faits que quelques cas – aucun chiffrage réel n’a été donné. Par ailleurs, s’il y a une discrimination, une réponse juridique existe déjà au travers de la justice administrative et constitutionnelle.

M. Jacques-Bernard Magner. Certes, mais il faut aller devant le juge !

M. Guy-Dominique Kennel. Aussi, parce que j’ai confiance dans le bon sens des élus locaux que nous représentons,…

M. Charles Revet. Il faut avoir confiance !

M. Guy-Dominique Kennel. … et parce que j’ai confiance dans leur savoir-faire et dans la qualité de leur réponse à leurs concitoyens, je voterai, ainsi que les autres membres du groupe Les Républicains, contre cette proposition de loi.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy-Dominique Kennel. Je préfère en effet privilégier la liberté et l’autonomie d’action et d’appréciation des communes, notamment quant à leur capacité d’offrir l’accès à la restauration scolaire, pour que les élèves et les parents soient satisfaits là où la demande existe réellement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Mme Michelle Meunier. Il faudra donc investir dans la justice administrative !

(M. Claude Bérit-Débat remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. Son adoption obligerait les communes qui ont créé des services de restauration scolaire à satisfaire toutes les demandes d’inscription. Les charges induites pour elles seraient compensées par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Si le principe de libre administration des collectivités territoriales donne au maire toute liberté de créer un service public à caractère facultatif, comme celui de la restauration scolaire, il ne lui donne pas, une fois ce service créé, un pouvoir d’appréciation quant au droit d’y accéder.

Le service de restauration scolaire est donc soumis au principe de non-discrimination dans l’accès au service public. La jurisprudence administrative à ce sujet est claire et censure déjà les critères régissant l’accès au service de la restauration scolaire lorsqu’il s’agit de la situation professionnelle ou de la disponibilité des parents, de l’âge des enfants ou du lieu de résidence de la famille.

M. Jacques-Bernard Magner. Certes, mais c’est vrai seulement si l’on va devant un juge !

Mme Chantal Deseyne. De ce fait, la capacité d’accueil des cantines ou le manque de personnel d’encadrement sont les seules conditions susceptibles de restreindre l’accès à la restauration scolaire. Quelle est donc l’utilité de cette proposition de loi quand on sait que les critères de discrimination liés à la situation professionnelle des parents sont d’ores et déjà systématiquement censurés par le juge ?

Je rappelle en outre que les communes, tant urbaines que rurales, sont très attachées au développement et à la qualité du service de la restauration scolaire. En effet, plus de 80 % des communes dotées d’écoles publiques ont mis en place au moins une cantine scolaire. Ainsi, plus de 400 millions de repas sont servis chaque année dans les écoles.

Les communes sont soumises à des règles strictes en matière d’hygiène et de sécurité des locaux. Les municipalités qui ont choisi de se doter d’une cantine doivent déployer d’importants moyens financiers pour faire face à la demande, éventuellement en mettant en place un double service ou en agrandissant les locaux.

L’adoption de cette proposition de loi entraînerait la généralisation de ce service et obligerait les communes qui ont créé des cantines à satisfaire toutes les demandes d’inscription. Or la bonne volonté a ses limites, car les maires se heurtent parfois à des difficultés matérielles et budgétaires, qui les empêchent d’accueillir tous les enfants à la cantine.

Cette nouvelle obligation imposerait aux municipalités dont les cantines scolaires sont déjà saturées de procéder à des travaux d’agrandissement de leurs locaux et au recrutement du personnel nécessaire. La généralisation de l’accès à la restauration scolaire pourrait aussi freiner les communes souhaitant proposer un service de restauration scolaire, mais qu’inquiéterait l’idée de devoir faire face à un nombre très important d’inscriptions, désormais obligatoires.

Par conséquent, quid des communes qui, face à l’augmentation du nombre d’enfants inscrits, échoueraient à dégager la marge financière nécessaire aux travaux d’agrandissement et aux recrutements ? Où trouveraient-elles l’argent pour ces agrandissements et ces recrutements supplémentaires ? La création de ce droit à la cantine suppose des moyens financiers importants, que le contexte économique ne permet pas.

Si le Gouvernement veut créer un droit, il doit auparavant en évaluer le coût ! Il serait irresponsable de créer un nouveau droit sans prévoir les moyens budgétaires pour le rendre effectif. La réforme des rythmes scolaires impose déjà aux communes des efforts financiers importants.

Je préfère, pour ma part, faire confiance aux élus locaux afin qu’ils proposent aux familles les meilleures solutions pour que leurs enfants accèdent la restauration scolaire dans la limite des places disponibles, plutôt que d’imposer aux communes une contrainte supplémentaire.

M. Jacques-Bernard Magner. Mais nous n’imposons rien !

Mme Chantal Deseyne. D’ailleurs, généralement, les maires le font très bien.

L’article 2 de la proposition de loi précise que l’État est censé prendre en charge l’augmentation des dépenses induites par la généralisation du droit d’inscription dans les cantines scolaires. Toutefois, mes chers collègues, pensez-vous réellement que l’État compensera ces charges supplémentaires ?

M. Jacques-Bernard Magner. C’est le contribuable qui le fera !

Mme Chantal Deseyne. Nous aurions souhaité que le Gouvernement s’engage de façon précise, donc chiffrée, sur la manière dont il compensera cette nouvelle charge financière imposée aux communes.

En conclusion, en ce qui concerne le principe, je ne saisis pas la pertinence de cette proposition de loi, dans la mesure où les rares et inacceptables discriminations à l’accès à la cantine sont déjà censurées par une jurisprudence claire et constante.

M. Claude Kern. Tout à fait !

Mme Chantal Deseyne. En outre, du point de vue financier, ce texte va entraîner des contraintes insurmontables pour les mairies, qui se plaignent déjà du poids des charges et du manque de moyens financiers. C’est pourquoi, madame la ministre, je rejoins la position du rapporteur : je ne voterai pas cette proposition de loi, qui crée une obligation supplémentaire inutile au regard de la jurisprudence.

Comment croire en effet à la compensation de l’État dans le contexte de la baisse de la dotation globale de fonctionnement ? De votre aveu même, madame la ministre, l’impact financier n’a pas été suffisamment évalué. Ce sont donc les communes et, au travers des impôts locaux, nos concitoyens qui supporteront le coût de cette mesure.

M. Ladislas Poniatowski. Comme d’habitude !

Mme Chantal Deseyne. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à ne pas adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais essayer de parler un peu plus des enfants.

Mme Michelle Meunier. Oui, cela changera ! Et c’est tout de même le sujet !

M. Yannick Vaugrenard. En France – ce chiffre est maintenant connu –, quelque 8,6 millions de nos concitoyens, soit 14 % de notre population, vivent sous le seuil de pauvreté. Entre 2008 et 2012, selon le rapport publié en juin 2015 par le Fonds des Nations unies pour l’enfance, l’UNICEF, 440 000 enfants supplémentaires ont plongé, avec leur famille, sous ce seuil.

M. Charles Revet. Quel constat !

M. Yannick Vaugrenard. La permanence d’un horizon précaire est malheureusement une constante, qui concerne désormais dans notre pays plus de 3 millions d’enfants – le chiffre a été rappelé précédemment –, soit un enfant sur cinq, et même un sur deux dans les zones urbaines sensibles.

Pour ces enfants très démunis, le seul véritable repas de la journée est souvent le repas de la cantine scolaire. En mai 2015, dans un rapport sur la grande pauvreté et la réussite scolaire, M. Delahaye, ancien directeur général de l’enseignement scolaire, indiquait que les enseignants étaient confrontés à des enfants qui « ont faim et [qui] l’expriment spontanément ». Le personnel des établissements qu’il a visités évoque ceux qui prennent du pain le vendredi à la cantine pour avoir des réserves le week-end.

Mes chers collègues, cette cruelle réalité ne peut laisser aucun d’entre nous indifférent ; en tout cas, je l’espère, même si parfois j’ai des doutes… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Louis Carrère. Ça les fait rire !

M. Jacques Grosperrin. Faisons confiance aux maires !

M. Michel Raison. Les maires en ont assez !

M. Yannick Vaugrenard. Je citerai l’exemple concret d’un établissement de Grenoble, où des mesures spécifiques ont été prises. Des repas copieux avec féculents sont servis le lundi, car beaucoup d’élèves ne prennent pas de repas structurés le week-end. Aussi, les rations servies le lundi sont importantes, et il n’y a guère de restes.

Mes chers collègues, quelle que soit votre appartenance politique, vous conviendrez avec moi que l’état des lieux est accablant. Malgré cela, l’actualité a été émaillée ces dernières années de récits de communes ayant refusé le droit d’accès aux cantines scolaires à des élèves sous prétexte que l’un des parents n’exerçait pas ou plus d’activité professionnelle. Or, avec la forte poussée du nombre de demandeurs d’emploi, le problème est malheureusement devenu d’une importance croissante.

De plus, le refus d’accès à la cantine discrimine les enfants et leur famille, car il peut mettre en évidence leurs difficultés matérielles et noircir ainsi le regard qui est porté sur elles.

Le temps de restauration scolaire, au-delà de l’atout qu’il représente pour la santé, peut par ailleurs être considéré comme un temps éducatif important dans la vie des élèves.

Fréquemment, les communes qui n’accueillent pas les enfants de chômeurs invoquent la prétendue disponibilité de ces derniers. Toutefois, la recherche d’un emploi implique un investissement en temps, et les chômeurs ont une obligation de disponibilité dans la recherche d’un travail, obligation qui conditionne leur inscription ou leur maintien sur les fichiers de Pôle emploi.

Après avoir abordé l’aspect humain, qui me semble déterminant, j’en viens à l’aspect plus juridique.

D’une part, la restauration scolaire n’est bien sûr pas une compétence obligatoire des communes, mais, quand celles-ci en ont décidé la création, il s’agit alors d’un service public annexe au service public de l’enseignement. Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d’égalité auquel le Conseil constitutionnel reconnaît, depuis 2013, une valeur constitutionnelle et qui impose l’égalité des usagers devant le service public.

D’autre part, la jurisprudence administrative est constante sur ce sujet.

Ainsi, le 13 novembre 1993, le tribunal administratif de Versailles a jugé que « l’accès des élèves à la cantine scolaire ou leur maintien au sein de ce service ne peut être subordonné à la production par les parents de documents qui ne sont pas nécessaires à la bonne marche du service » – en l’occurrence une attestation de travail de l’employeur – et que « l’exigence d’un tel document instaure, pour l’accès à la cantine scolaire, une discrimination entre les élèves suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non […] et porte ainsi atteinte au principe d’égalité entre les usagers du service public ». La même position a été adoptée par le tribunal administratif de Marseille le 25 novembre 1995.

Le Conseil d’État a quant à lui confirmé cette jurisprudence le 23 octobre 2009. Dans le même sens, le Défenseur des droits de l’époque, Dominique Baudis, rappelait en 2013 l’interdiction de discrimination dans l’accès à la restauration scolaire, une opinion aujourd'hui partagée par le nouveau Défenseur des droits, Jacques Toubon. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Or, malgré ces positions et cette jurisprudence, des atteintes au principe d’égalité des usagers se manifestent périodiquement dans plusieurs de nos communes. Au-delà du droit, mais en se reposant néanmoins sur lui afin d’éviter des situations humaines douloureuses et parfois humiliantes pour les enfants, il importe donc d’inscrire dans la loi le principe posé clairement par le juge, afin d’en assurer le caractère obligatoire.

L’objet de la présente proposition de loi est donc de compléter le chapitre Ier du titre III du code de l’éducation, intitulé, je le rappelle, « L’obligation scolaire, la gratuité et l’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires », par un article instaurant un droit d’accès à la restauration scolaire, afin que tous les enfants scolarisés, sans distinction, bénéficient de ce service, bien sûr lorsqu’il existe.

La présente proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par Roger-Gérard Schwartzenberg. Elle a été adoptée, je le précise, sans aucun vote contre, le 12 mars 2015.

M. Yannick Vaugrenard. Notre démarche s’inscrit dans le même sens que celle de notre collègue de l’Assemblée nationale, mais aussi dans le prolongement, si je puis me permettre de le citer, de mon rapport sur la pauvreté paru en février 2014, afin qu’aucune discrimination ne soit établie entre les élèves à l’école et que les plus défavorisés ne soient pas stigmatisés et n’aient pas à subir en quelque sorte une double peine, celle d’être à la fois pauvre et stigmatisés ou discriminés.

Mes chers collègues, « lorsqu’il y a une injustice quelque part, elle nous concerne tous », disait avec beaucoup de justesse Martin Luther King. C’est encore plus vrai quand il s’agit d’enfants.

Cette injustice vécue et subie par les enfants et les familles en difficulté, je souhaite que nous la supprimions au nom de valeurs qui, je l’espère vivement, ne peuvent que nous rassembler, celles de la nécessaire égalité et de l’indispensable fraternité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos contributions à ce débat : je n’ajouterai que quelques précisions.

Tout d’abord, il a été dit que la restauration scolaire devait être prise en compte dans le calcul de la DGF. Je veux rappeler que, dans la réforme de cette dotation que nous avons proposée et qui, malheureusement, a été retardée, l’un des nouveaux critères, en sus de la ruralité et de la centralité, est justement le nombre d’enfants scolarisés dans la commune. En effet, la scolarisation des enfants venant d’autres communes, parfois éloignées, entraîne des dépenses. Il me paraît donc important de rappeler que le nombre d’enfants scolarisés dans la commune entre en jeu dans le futur calcul de la DGF.

Ensuite, l’argument selon lequel la situation ne serait pas très grave parce qu’une jurisprudence existe et qu’elle sera appliquée a été utilisé à plusieurs reprises. Je précise que nous avons nous aussi hésité lorsque la proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, mais deux éléments vont à l’encontre de cet argument.

Premier point, toutes les catégories de familles n’estent pas en justice.

Mme Corinne Bouchoux. Exactement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’ancienne garde des sceaux que je suis en parlait à un autre ancien garde des sceaux, qui le confirmait : si l’on examine la sociologie des recours, on constate qu’ils sont essentiellement formés par des personnes plutôt favorisées.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est une réalité qu’il faut que nous ayons en tête pour éviter que, au rejet de la cantine, ne s’ajoute pour l’enfant une autre indignité, qui découlerait de l’impossibilité pour ses parents de se faire appliquer une jurisprudence – jurisprudence dont, qui plus est, ceux-ci n’ont souvent pas connaissance.

Dans notre société, en effet, les associations de parents d’élèves – quel que soit leur type, toutes en font le constat – sont malheureusement de moins en moins fréquentées depuis trente ans par les familles en grande difficulté ; de sorte que ces dernières ne sont ni informées ni soutenues comme elles pourraient l’être par les associations, qui n’ont pas connaissance de leur situation.

Second point, et je me permettrai d’adresser un sourire, bien que la question soit grave, à ceux qui estiment qu’il faut supprimer des fonctionnaires, est-ce bien la peine d’expédier des dossiers qui seront gagnés à tout coup aux tribunaux administratifs, alors que l’on pourrait régler le problème une fois pour toutes en inscrivant le principe dans la loi ? (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Si l’on veut une simplification du droit, on n’en appelle pas constamment à la jurisprudence. On le fait seulement quand on n’est pas certain des fondements d’une position, quelle qu’en soit la nature. En l’espèce, la jurisprudence nous permet de construire le droit, parce que, vous l’avez tous dit, elle est claire. Aussi, autant gagner du temps et inscrire dans la loi l’obligation d’accueil dans les cantines, qui n’est pas, j’y insiste, une obligation de création de service…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … et qui n’impose pas non plus de déterminer des quotients familiaux ou fiscaux pour fixer les tarifs. Ces aspects relèvent des politiques publiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous en appelez à la confiance qui doit être faite aux élus. Eh bien, les élus savent quand et à quelles conditions il faut établir des tarifs différents. Ils en discutent. C’est un débat public, ouvert et de surcroît généralement largement relayé par la presse quotidienne régionale.

Les élus disposent d’une grande marge de manœuvre pour déterminer les tarifs ou décider la gratuité en fonction d’éléments objectifs. M. Gaudin a ainsi mené à Marseille une politique visant à développer l’accès à la cantine dans les quartiers nord par le biais d’un demi-tarif ou de la gratuité.

M. Jacques Grosperrin. Marseille est une grande ville !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Toutefois, ces questions sont de la responsabilité de nos élus, et il faut effectivement leur faire confiance pour y répondre.

Pour ma part, je considère que, puisque l’on s’abrite derrière la jurisprudence, mieux vaut la loi : cela évitera à nos tribunaux administratifs d’avoir à passer des heures et des heures à traiter de très nombreux dossiers dépourvus de sens.

J’en appelle aussi à quelque chose qui, je le reconnais volontiers, ne relève pas du droit. Est-ce que l’enfant doit porter sa famille ? Non. Est-ce que sa famille doit porter l’enfant ? Oui. Est-ce toujours possible ? Sûrement pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi transmise.

proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
Article 2 (début)

Article 1er

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, sur l'article.

Mme Dominique Gillot. Mes chers collègues, il faut voter cet article et inscrire dans la loi la non-discrimination à la cantine dans les écoles primaires.

La majorité des maires, conscients de leurs responsabilités et soucieux de l’intérêt général, ont à cœur d’organiser les services d’accueil propices à l’éducation et à la réussite des enfants. Dans de très nombreuses communes, cette responsabilité a conduit à l’édification d’une cantine et à la mise en place d’un service public de restauration scolaire. Il n’est pas tolérable que l’accès à celle-ci puisse être conditionné par la situation de l’enfant ou par celle de ses parents, selon qu’ils travaillent ou ne travaillent pas, ou par des coûts inaccessibles aux bas revenus.

Le Défenseur des droits, dans son rapport de mars 2013, rappelle ce principe d’égal accès au service de restauration scolaire ; son avis est directement transcrit dans cette proposition de loi. Lors d’une rencontre avec le bureau de la commission de la culture, il a même considéré que celle-ci avait vocation à la reprendre en son nom.

Les enfants qui ont des besoins spécifiques, que ce soit du fait d’une intolérance alimentaire ou d’un type de handicap, ne doivent pas non plus être touchés par les restrictions d’accès. S’il n’est pas question de minimiser les difficultés liées à la prise en charge de ces spécificités, aucune d’entre elles n’est insurmontable au regard des outils à disposition.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée, la CDAPH, peut décider la prise en charge par l’État d’un auxiliaire de vie scolaire quand c’est nécessaire pour assurer l’accès aux activités périscolaires. Le projet d’accueil individualisé, qui associe la famille, les professionnels éducatifs et de santé, et la commune, permet la meilleure prise en compte des pathologies, allergies et insuffisances alimentaires de l’enfant.

Les témoignages recueillis par le Défenseur des droits et leur analyse montrent en fait que, en 2012, très peu de communes limitent l’inscription à la cantine.

La petite musique sur l’inutilité d’inscrire la non-discrimination à la cantine dans la loi ne laisse pas de nous inquiéter ! La baisse des dotations de plus en plus régulièrement invoquée par les élus locaux, qui se disent obligés d’« économiser »,… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Lenoir. C’est malheureusement la vérité !

Mme Dominique Gillot. … ne doit pas entraîner une généralisation du phénomène, pas plus que les questions relatives à l’insuffisance des locaux ou au manque de temps pour organiser deux services, qui devraient juste relever de recommandations de bonnes pratiques de l’Union des maires.

La cantine scolaire est un lieu important de la socialisation des enfants, où se construit la relation à l’autre, s’expriment les différences, se construit une culture éducative commune : se tenir à table, goûter à tout, ne pas gaspiller, manger proprement, discuter tranquillement, aider à débarrasser.

M. Jacques Grosperrin. Ce n’est pas le rôle premier de l’école !

Mme Dominique Gillot. Même avec l’argument, avancé par certains, qu’une circulaire suffirait, voter contre ce texte ne serait pas seulement admettre la remise en cause de l’égal accès à un service public. Ce serait accepter de stigmatiser (Encore ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Ah, les droits de l’Homme !

Mme Dominique Gillot. … des enfants qui connaissent déjà des difficultés, les mettre à l’écart et les priver d’un temps éducatif partagé, pourtant profitable à tous les enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Éric Doligé. Démagogie !

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Le groupe socialiste et républicain a souhaité reprendre la présente proposition de loi, parce qu’il en partage le fond et l’analyse.

Ce texte part d’un vrai constat : dans de nombreuses mairies, les enfants dont au moins un des parents est au chômage se voient parfois dénier le droit d’accès à la cantine au motif que leurs parents peuvent prendre en charge la restauration de midi. Cette situation me semble problématique à plus d’un titre.

En premier lieu, elle revient à stigmatiser les enfants concernés. Alors que l’école est chargée d’intégrer et de constituer une manifestation du vivre ensemble, voilà qu’on lui fait jouer un rôle d’exclusion. L’école est porteuse de nos valeurs ; elle doit leur donner une traduction, notamment l’égalité et la fraternité.

L’égal accès aux droits est de notre responsabilité. La fraternité se construit aussi au travers des repas pris en commun, qui socialisent les enfants.

En second lieu, priver les enfants d’un repas en commun au motif de la situation personnelle de la famille me semble discriminatoire. Il est interdit de pratiquer une sélection des enfants pouvant prendre un repas à la cantine sous quelque critère que ce soit ! La jurisprudence du Conseil d’État est constante sur ce point : elle considère qu’il s’agit d’une inégalité. Dès lors, je suis étonnée par les arguments « d’évitement » que j’ai entendus.

Enfin, les familles dont au moins un membre est au chômage sont en situation de difficulté, voire de précarité. Dans ces conditions, comment peut-on envisager de les priver d’un service plus que nécessaire ? Pour beaucoup d’enfants en situation d’extrême pauvreté, le repas du midi, comme cela a été reconnu par les sénateurs de toutes les sensibilités, est souvent l’unique repas équilibré de la journée. Il faut le rappeler encore et toujours !

Je ne puis concevoir que l’école ajoute une difficulté à celles, déjà importantes, que rencontrent les familles précaires. Ce n’est ni son rôle ni le message qu’elle doit porter. Souvenons-nous que la France compte entre 4,5 et 8 millions de personnes pauvres, selon la définition adoptée. Un enfant sur cinq est pauvre ! (M. Alain Gournac s’exclame.)

Je rappelle que nous avons ajouté le critère de précarité dans le corpus des discriminations, brillamment défendu par Yannick Vaugrenard.

En conséquence, à l’instar de mes collègues du groupe socialiste et républicain, je ne peux qu’approuver cette proposition de loi, qui paraît respecter les droits des personnes précaires, l’égal accès et qui s’inscrit dans la lutte contre les discriminations de tous ordres que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)